Formations courtes

Mettre en place des délégations de pouvoirs efficaces

★★★★★
★★★★★
4/5
(2 avis)
Perfectionnement
1 jour - 7 heures
Paris
À distance
Code Dokelio
25281
De la rédaction au suivi de l’acte de délégation
Il appartient à chaque dirigeant de faire respecter par les salariés la réglementation applicable à l’entreprise en matière de sécurité notamment. Suivant la taille de l’entreprise, le dirigeant peut transférer une partie de ses prérogatives à ses collaborateurs dans le cadre d’une délégation de pouvoirs dont la mise en œuvre obéit à certaines conditions.

Objectifs

Pour qui ?

Prérequis

Compétences acquises

Objectifs

Maîtriser les conditions de validité de la délégation de pouvoirs
Rédiger l'acte de délégation en toute sécurité juridique
Maîtriser les effets et assurer le suivi de la délégation de pouvoirs

Pour qui ?

Responsables des ressources humaines et du personnel
Directeurs et responsables juridiques
Toute personne amenée à mettre en place ou à recevoir une délégation de pouvoirs

Prérequis

Maîtriser les principes de base de la responsabilité pénale ou avoir suivi " Responsabilité pénale " (code 20024)

Rédiger les principales clauses d’un acte de délégation.
Parcours pédagogique
  • QUIZ AMONT
  • PRESENTIEL
  • QUIZ AVAL
  • CLASSE VIRTUELLE RETOUR D'EXPERIENCE

Programme

Mettre en place des délégations de pouvoirs efficaces

Maîtriser les conditions de la délégation de pouvoirs

Intégrer les conditions de validité
• Conditions liées au délégant
• Conditions liées au délégataire : les critères de compétence, d'autorité et de moyens
• La subdélégation
Déterminer l'étendue de la délégation
• Savoir quels pouvoirs déléguer
• Gérer le risque de dilution des pouvoirs
Identifier les salariés concernés
• Déterminer le bénéficiaire d'une délégation
• Mesurer les impacts sur le contrat de travail

Mettre en place les délégations de pouvoirs

Rédiger l'acte de délégation
• Analyse des principales clauses à mentionner
• Notion de délégation implicite
Exercice d'application: rédaction des mentions essentielles d'une délégation de pouvoirs écrite
Prendre les précautions indispensables
• Transmettre les informations au délégataire
• Lui donner les moyens pour assumer sa délégation
• Exiger des comptes-rendus d'activité

Mesurer les effets de la délégation de pouvoirs

Déterminer la responsabilité de l'entreprise, du chef d'entreprise et du délégataire
• La délégation de pouvoirs exonère le dirigeant de sa responsabilité : distinguer l'exonération totale et partielle
• Les limites à l'effet exonératoire : les domaines concernés
• La possibilité ou non de poursuivre le délégant comme complice du délégataire
Identifier les conditions nécessaires pour invoquer la délégation comme moyen de défense
• Savoir quand invoquer la délégation
• Cerner les moyens de preuve de la réalité de la délégation
Exercice d'application: à partir des décisions récentes, recherche des éléments pris en considération par les juges pour retenir ou écarter l'effet exonératoire d'une délégation

Auditer et assurer le suivi de ses délégations

Organiser les contrôles
• Procéder aux vérifications adéquates
• Définir la fréquence
Mettre en place le processus de mise à jour
• S'assurer de l'efficacité du système : les outils
• Gérer au mieux les sous-délégations
Exercice d'application: élaboration d'un schéma récapitulatif des éléments clés d'une délégation de pouvoirs efficace

Nos intervenants
Arnaud Constant
Avocat Associé
DS AVOCATS
Avis sur cette formation
★★★★★
★★★★★
4/5
(2 avis)
VIRGINIE D.
publié le 06/06/2019
4/5
je suis contente
NOEMIE H.
publié le 05/06/2019
4/5
Formation très orientée pratique
Informations complémentaires
Moyens Humains et techniques
Équipe pédagogique : 
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Pédagogie participative mettant l'apprenant au cœur de l'apprentissage. Utilisation de techniques ludo-pédagogiques pour une meilleure appropriation. Ancrage facilité par une évaluation continue des connaissances au moyen d'outils digitaux et/ou de cas pratiques.

Ressources pédagogiques : 
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.

Mettre en place des délégations de pouvoirs efficaces
Ref
8910006
Tarif
960€ HT

Prochaines sessions

Le choix de la session vous sera demandé lors de votre inscription.

Paris
Prochaines sessions
05 nov. 2020
05-11-2020
01 juin 2021
01-06-2021
05 nov. 2021
05-11-2021
À distance
Prochaines sessions
18 janv. 2021
18-01-2021
Cette formation vous intéresse ?