Mettre en place des délégations de pouvoirs efficaces
Il appartient à chaque dirigeant de faire respecter par les salariés la réglementation applicable à l’entreprise en matière de sécurité notamment. Suivant la taille de l’entreprise, le dirigeant peut transférer une partie de ses prérogatives à ses collaborateurs dans le cadre d’une délégation de pouvoirs dont la mise en œuvre obéit à certaines conditions.
Objectifs
- Maîtriser les conditions de validité de la délégation de pouvoirs.
- Rédiger l'acte de délégation en toute sécurité juridique.
- Maîtriser les effets et assurer le suivi de la délégation de pouvoirs.
Pour qui ?
- Responsables des ressources humaines et du personnel
- Directeurs et responsables juridiques
- Toute personne amenée à mettre en place ou à recevoir une délégation de pouvoirs
Code DOKELIO : 25281
Prérequis
Maîtriser les principes de base de la responsabilité pénale ou avoir suivi " Responsabilité pénale " (code 20024).
Homologations
Option classe virtuelle
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Programme
Programme de la formation
Maîtriser les conditions de la délégation de pouvoirs
Intégrer les conditions de validité
• Conditions liées au délégant
• Conditions liées au délégataire : les critères de compétence, d'autorité et de moyens
• La subdélégation
Déterminer l'étendue de la délégation
• Savoir quels pouvoirs déléguer
• Gérer le risque de dilution des pouvoirs
Identifier les salariés concernés
• Déterminer le bénéficiaire d'une délégation
• Mesurer les impacts sur le contrat de travail
Mettre en place les délégations de pouvoirs
Rédiger l'acte de délégation
• Analyse des principales clauses à mentionner
• Notion de délégation implicite
Exercice d'application : rédaction des mentions essentielles d'une délégation de pouvoirs écrite
Prendre les précautions indispensables
• Transmettre les informations au délégataire
• Lui donner les moyens pour assumer sa délégation
• Exiger des comptes-rendus d'activité
Mesurer les effets de la délégation de pouvoirs
Déterminer la responsabilité de l'entreprise, du chef d'entreprise et du délégataire
• La délégation de pouvoirs exonère le dirigeant de sa responsabilité : distinguer l'exonération totale et partielle
• Les limites à l'effet exonératoire : les domaines concernés
• La possibilité ou non de poursuivre le délégant comme complice du délégataire
Identifier les conditions nécessaires pour invoquer la délégation comme moyen de défense
• Savoir quand invoquer la délégation
• Cerner les moyens de preuve de la réalité de la délégation
Exercice d'application : à partir des décisions récentes, recherche des éléments pris en considération par les juges pour retenir ou écarter l'effet exonératoire d'une délégation
Auditer et assurer le suivi de ses délégations
Organiser les contrôles
• Procéder aux vérifications adéquates
• Définir la fréquence
Mettre en place le processus de mise à jour
• S'assurer de l'efficacité du système : les outils
• Gérer au mieux les sous-délégations
Exercice d'application : élaboration d'un schéma récapitulatif des éléments clés d'une délégation de pouvoirs efficace
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