Nouveau
Formations courtes

Ordonnance Covid-19 et commande publique du 25 mars 2020

Perfectionnement
0,29 jour - 2 heures
À distance
Quelles sont les dérogations exceptionnelles apportées au Code de la commande publique ?

L’ordonnance du 25 mars 2020 a été adoptée en application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence. Elle adapte ainsi les règles de passation, d’exécution, de délais de paiement et de résiliation à l’état d’urgence sanitaire, en dérogeant de façon conséquente au Code de la commande publique.

Objectifs

Pour qui ?

Prérequis

Compétences acquises

Objectifs

  • Identifier et maîtriser les règles exceptionnelles en matière de passation et d’exécution des contrats de la commande publique
  • Gérer les risques contentieux liés à l’application de l’ordonnance du 25 mars 2020



Pour qui ?

Responsables des marchés publics, des concessions ou des achats publics
Juristes marchés publics, concessions
Acheteurs publics
Toute personne chargée du suivi des procédures de marchés publics et de concessions, de la passation à l’exécution

Prérequis

Connaître les règles fondamentales applicables aux contrats de la commande publique
Appliquer les mesures exceptionnelles liées à la passation et à l'exécution des marchés publics et concessions en prévenant tout risque juridique

Programme

Ordonnance Covid-19 et commande publique du 25 mars 2020

Comment adapter les règles de la commande publique à la crise sanitaire?



    • Quelle est la durée de validité des mesures exceptionnelles?

    • Quelles sont les limites à l’utilisation des dérogationsau Code de la commande publique?

    • Comment mesurer la nécessité de recouriraux dérogations exceptionnelles ?



      • Quelles sont les conséquences de la crise sanitaire sur la continuité des contrats publics?

      • Comment analyser la situation dans laquelle se trouvent les cocontractants ? Au cas par cas?




Passationet commande publique : quelles sont les nouvelles règles exceptionnelles?



    • Allongement des délais de consultation: comment déterminer la «durée suffisante» permettant aux opérateurs économiques de présenter leur candidature ou de soumissionner?

    • Quels documents de la consultation devez-vous impérativement corriger?

    • Est-il obligatoire de publier un avis rectificatif?

    • Quid du début d’exécution des prestations?

    • Comment proroger la validité des offres déjà déposées?

    • Que se passe-t-il en cas d’impossibilité à poursuivre la procédure?



Focus sur l’assouplissement des conditions d’exécution des contrats!



    • Prolongement des contrats en cours par voie d’avenant: quelles sont les règles à respecter?

    • La durée de prorogation limitée par l’ordonnance du 25 mars 2020?

        • Quid de la durée «nécessaire à la remise en concurrence» à l’expiration de la prorogation?


    • Versement des avances: quels montants accorder pour faciliter la trésorerie des fournisseurs?
      Faut-il encore exiger la constitution d’une garantie à première demande pour une avance de plus de 30 % du montant du marché?

    • Comment gérer les difficultés des opérateurs économiques dans le cadre de l’exécution des contrats en cours?

        • Quand et comment demander un prolongement du délai d'exécution? Pour quelle durée?

        • Sanctions: le choix de l’abandon des pénalités de retard et de l’engagement de la responsabilité contractuelle en cas d’inexécution de ses obligations


    • Continuité des services publics: quelles sont les modalités de passation des marchés publics de substitution?

        • Quid des clauses d'exclusivité?

        • La responsabilité de l’acheteur peut-elle être engagée par le titulaire du marchéinitial ?

        • Sur quelle partie reposent les risques liés à la conclusion du marché public de substitution?


    • Résiliation du marché ou annulationd’un bon de commande : le titulaire a-t-il droit à une indemnisation?

    • Quels sont les effets de la suspension d’un marché à prix forfaitaire: modification du contrat, reprise, résiliation, indemnisation ?

    • Suspension d’une concession: qu’en est-il des versements aux concédants?

    • A quelles conditions le concessionnaire peut-il demander une avance sur le versement des sommes dues par le concédant?

    • Modification significative des modalités d’exécution d’une concession en cours: comment calculer le montant à allouer au concessionnaire pour compenser le surcoût de l’exécution des prestations?

        • Comment identifier et monétiser les charges manifestement excessives au regard de la situation financière du concessionnaire?


Nos intervenants
Thomas Carenzi
Avocat
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS
Informations complémentaires
Moyens Humains et techniques
Équipe pédagogique : Un expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation. Techniques pédagogiques : La classe virtuelle est un procédé pédagogique innovant permettant une réelle interaction entre le formateur et les participants. A distance, ils interagissent en toute fluidité et évoluent sur une plateforme modulable. Cette formation, proposée intégralement à distance requiert quelques modalités techniques : avoir une sortie audio sur son ordinateur et avoir une webcam.

Ordonnance Covid-19 et commande publique du 25 mars 2020
Ref
8071422
Tarif
180€ HT

Prochaines sessions

Le choix de la session vous sera demandé lors de votre inscription.

Cette formation vous intéresse ?