L’impact des différentes réformes sur les marchés publics de travaux et de maîtrise d’œuvre
L'entrée en vigueur de la réforme de la commande publique a évidemment eu des conséquences sur la gestion des marchés de travaux. Mais c’est également le cas d’autres textes comme la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (loi ASAP) du 8 décembre 2020. Celle-ci autorise par exemple les acheteurs publics à conclure un marché de travaux sans publicité jusqu’au 31 décembre 2022 si la valeur estimée du besoin est inférieure à 100 000 € HT.
Citons également l’ordonnance du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure et d’exécution des contrats publics pour permettre de faire face à l’épidémie de Covid-19. L’ordonnance prévoyait que les marchés de travaux puissent être prolongés au-delà de la durée prévue du fait du contexte sanitaire. Une absence de sanction contractuelle était également possible – résiliation pour faute, résiliation aux frais et risques de l’entreprise, pénalités contractuelles… – lorsque l’attributaire d’un marché public de travaux était dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de leurs obligations. Et leur responsabilité contractuelle ne pouvait être engagée par le maître d’ouvrage qui pouvait quant à lui recourir à des tiers pour assurer l’exécution des travaux prévus par le marché en cas de défaillance du titulaire.
Ces quelques exemples d’évolution des textes sont abordés dans les formations marchés publics de travaux et de maîtrise d'œuvre d’EFE, que les changements induits soient provisoires ou définitifs. Vous serez alors à même de gérer l’exécution technique et financière des marchés de travaux.
La réforme des CCAG
Pour mener à bien leurs marchés publics de travaux et de maîtrise d’œuvre, les agents de l’Etat s’appuient sur les cahiers de clauses administratives générales, les fameux CCAG. La réforme, qui est définitivement entrée en vigueur le 1er octobre 2021, a non seulement permis d’actualiser les CCAG en intégrant les dernières évolutions (dématérialisation, prise en compte de certaines évolutions de la jurisprudence et de la réglementation.) mais aussi en proposant un certain nombre de nouveautés fondamentales.
Ainsi le CCAG-Travaux connaît-il des adaptations pour une meilleure exécution financière, pour formaliser les modalités de coopération entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre ou encore pour encadrer la préparation et l’exécution des travaux. Notons également de nouvelles définitions et précisions, notamment en ce qui concerne le cahier des charges et la convention BIM, l’offre technique du titulaire, les stipulations relatives aux assurances, les assurances obligatoires ou facultatives que le titulaire et le maître d’ouvrage doivent souscrire…
Cependant, l’innovation la plus importante réside dans la création d’un sixième CCAG : le CCAG maîtrise d’œuvre (CCAG-MOE). Les marchés de maîtrise d’œuvre faisaient jusqu’alors référence au CCAG-PI de 2009. Mais les dérogations étaient fréquentes tant ces marchés connaissent de spécificités (prix provisoires, assurance-construction, propriété intellectuelle, paiement du solde…). La réforme propose donc désormais un CCAG complet entièrement dédié aux marchés de maîtrise d’œuvre. Il reprend les points essentiels de l’existant, tout en prévoyant les adaptations nécessaires à la bonne exécution des marchés et permet ainsi une meilleure sécurité juridique.
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