L'exécution des marchés publics
La réforme de la commande publique, la loi Sapin II et les décrets du 10 avril 2017 encadrent désormais les mesures d'exécution des marchés publics. Les enjeux d’une bonne gestion financière des marchés publics sont importants et souvent méconnus. Une parfaite connaissance de la réglementation permet une maîtrise des clauses contractuelles financières et de leurs multiples incidences.
Objectifs
• Identifier l’ensemble de la réglementation relative à l’exécution financière des marchés publics.
• Pratiquer une gestion administrative et financière complète.
• Développer des pratiques adaptées aux besoins.
Pour qui ?
- Responsables des marchés publics
- Rédacteurs de marchés
- Responsables financiers et comptables
Code DOKELIO : 51123
Prérequis
Connaître la réglementation applicable aux marchés publics ou avoir suivi " Réglementation et pratique des marchés publics " (code 71090 p. 32).
Option classe virtuelle
merci d'indiquer cette option sur votre formulaire d’inscription.
Programme
Programme de la formation
Identifier les pièces contractuelles et les pièces relatives à l’exécution
• Les pièces contractuelles (AE, CCAP, CCTP, CCAG…)
• Les annexes financières (DPGF, BPU, décompositions, barèmes…)
• Les ordres de services, les bons de commande et les décisions du RPA
Gérer les cessions, les nantissements de créances des marchés publics et les sûretés financières
• L’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité
• La rédaction des avenants de transfert
• La retenue de garantie, les cautions et garanties à première demande
Respecter les règles relatives aux prix et aux paiements dans les marchés publics
Maîtriser les formes et les variations des prix
• Le prix forfaitaire, unitaire ou mixte
• Le prix ferme éventuellement actualisable
• Le prix révisable par rapport à une référence (ancien ajustement)
• Le prix révisable par rapport à une formule paramétrique
Exercice d’application : calcul d’une formule de révision de prix
Analyser les modes de paiement
• Les avances et les acomptes
• Les paiements partiels définitifs
• Les paiements uniques ou solde
• Les délais de paiement et les intérêts moratoires
• Les retards de paiement
Maîtriser l’exécution des marchés publics et ses aléas
Gérer les délais du marché et les pénalités
• Le délai du marché et les délais d’exécution
• Les spécificités des marchés allotis pour les travaux
• Les modifications des délais et les pénalités de retard (calcul, exonération...)
Exercice d’application : calcul d’une pénalité pour retard dans l’exécution des prestations du titulaire
Encadrer et gérer les sous-traitants et les cotraitants
• Les groupements solidaires et conjoints
• L’acceptation et l’agrément des sous-traitants
• Les paiements (avances, acomptes, soldes…)
Anticiper et gérer les modifications en cours de marché
• Les travaux et prestations supplémentaires
• Les avenants et la décision de poursuivre
• La décision d’arrêter de l’article 15 du CCAG travaux
Gérer la fin du marché
Contrôler le service fait et les garanties
• La réception des fournitures et des services (admission, ajournement, réfaction, rejet...)
• La réception des travaux et les réserves
• Les garanties et la libération des sûretés
Gérer les résiliations et les différends
• Les motifs de résiliation
• Les opérations de liquidation
• Le règlement des différends et la transaction
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