Ref
8971203
Formation - Risque pénal dans la commande publique
Anticiper et faire face aux risques pénaux dans les procédures de la commande publique
Expertise
1 jour - 7 heures
L’article 432-14 du code pénal, qui réprime le délit de favoritisme, permet aisément la mise œuvre de poursuites à l’encontre des acheteurs publics. Afin d'éviter toute mise en cause sur le plan pénal, il est indispensable d'identifier les comportements à risque et d'évaluer ses procédures d’achat. En particulier, les pouvoirs adjudicateurs anciennement soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005, doivent être vigilants à l’égard du délit de favoritisme auquel ils sont désormais soumis notamment suite à l'ordonnance 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à la loi Sapin II.
Objectifs
• Identifier le cadre réglementaire de la responsabilité pénale de l’acheteur public.
• Définir les comportements à risque.
• Se préparer à l’éventualité de poursuites pénales et disciplinaires.
• Définir les comportements à risque.
• Se préparer à l’éventualité de poursuites pénales et disciplinaires.
Compétences acquises
Maîtriser les règles applicables au délit de favoritisme et identifier les risques de poursuites pénales.
Public
· Avocats, juristes et conseils juridiques
· Responsables des services marchés ou contentieux
· Acheteurs publics
· Responsables des services marchés ou contentieux
· Acheteurs publics
Prérequis
Avoir une bonne connaissance des règles contentieuses
Programme
Pendant
Risque pénal dans la commande publique
Identifier les principaux délits
Connaître les délits auxquels est confronté l’acheteur public : le délit de favoritisme, la prise illégale d’intérêt, la corruption, la mise en danger de la vie d’autrui...
- La caractérisation des éléments matériels et intentionnels des infractions
- Le cas des marchés anciennement soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005
- Le cas des contrats passés en application de l’ordonnance du 29 janvier 2016
Identifier les risques de délit de favoritisme aux différents stades de la passation des marchés publics
Étude de cas : analyse commentée de différentes jurisprudences récentes
Prévenir les poursuites
Prévenir les risques et mettre en place des procédures
- Les éléments pris en compte par le parquet pour poursuivre
- Les délégations de pouvoir et de compétence
Le signalement de délits
- L’obligation de signalement et sa portée
- Les risques attachés au signalement ou à l’absence de signalement
Étude de cas : analyse de différentes situations et identification des risques et des réflexes à adopter
Faire face à des poursuites pénales
La mise en œuvre des poursuites
- Les poursuites pénales et les poursuites disciplinaires
- Comprendre les étapes de la procédure pénale
- Elaborer une stratégie de défense
- Se préparer à une garde à vue
La possibilité pour les agents poursuivis de demander la protection de l’administration (protection fonctionnelle)
Financement
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires SKOLAE Formation spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.
Points forts
Modalités pédagogiques
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.
Date de mise à jour : 15/01/2025
