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Formations courtes

Risque pénal dans la commande publique

Expertise
1 jour - 7 heures
Paris
Code Dokelio
51118
Anticiper et faire face aux risques pénaux dans les procédures de la commande publique
L’article 432-14 du code pénal, qui réprime le délit de favoritisme, permet aisément la mise œuvre de poursuites à l’encontre des acheteurs publics. Afin d'éviter toute mise en cause sur le plan pénal, il est indispensable d'identifier les comportements à risque et d'évaluer ses procédures d’achat. En particulier, les pouvoirs adjudicateurs anciennement soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005, doivent être vigilants à l’égard du délit de favoritisme auquel ils sont désormais soumis notamment suite à l'ordonnance 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à la loi Sapin II.

Objectifs

Pour qui ?

Prérequis

Compétences acquises

Objectifs

• Identifier le cadre réglementaire de la responsabilité pénale de l’acheteur public.

• Définir les comportements à risque.

• Se préparer à l’éventualité de poursuites pénales et disciplinaires.

Pour qui ?

· Avocats, juristes et conseils juridiques

· Responsables des services marchés ou contentieux

· Acheteurs publics

Prérequis

Avoir une bonne connaissance des règles contentieuses ou avoir suivi la formation " Contentieux des marchés publics " (code 71202).

Maîtriser les règles applicables au délit de favoritisme et identifier les risques de poursuites pénales.
Parcours pédagogique
  • QUIZ AMONT
  • PRESENTIEL
  • QUIZ AVAL

Programme

Risque pénal dans la commande publique

Identifier les principaux délits

Connaître les délits auxquels est confronté l’acheteur public: le délit de favoritisme, la prise illégale d’intérêt, la corruption, la mise en danger de la vie d’autrui...

• La caractérisation des éléments matériels et intentionnels des infractions

• Le cas des marchés anciennement soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005

• Le cas descontrats passés en application de l’ordonnance du 29 janvier 2016

Identifier les risques de délit de favoritisme aux différents stades de la passation des marchés publics

Étude de cas: analyse commentée de différentes jurisprudences récentes

Prévenir les poursuites

Prévenir les risques et mettre en place des procédures

• Les éléments pris en compte par le parquet pour poursuivre

• Les délégations de pouvoir et de compétence

Le signalement de délits

• L’obligation de signalement et sa portée

• Les risques attachés au signalement ou à l’absence de signalement

Étude de cas: analyse de différentes situations et identification des risques et des réflexes à adopter

Faire face à des poursuites pénales

La mise en œuvre des poursuites

• Les poursuites pénales et les poursuites disciplinaires

• Comprendre les étapes de la procédure pénale

• Elaborer une stratégie de défense

• Se préparer à une garde à vue

La possibilité pour les agents poursuivis de demander la protection de l’administration (protection fonctionnelle)

Nos intervenants
Pierre Reine
Avocat à la Cour
EARTH AVOCATS
Informations complémentaires
Moyens Humains et techniques
Équipe pédagogique : 
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.

Ressources pédagogiques : 
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.

Risque pénal dans la commande publique
Ref
8971203
Tarif
900€ HT
770€ HT

Prochaines sessions

Le choix de la session vous sera demandé lors de votre inscription.

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