Les modifications du marché en cours d'exécution

Pourquoi devez-vous maîtriser les règles de modification d’un marché public ?

Pour un acheteur public, il n’y a rien de plus important que la définition précise du besoin. La situation contractuelle est cependant loin de se figer après la conclusion du contrat. La législation en vigueur vous autorise à modifier le marché en cours d’exécution, mais il ne tient qu’à vous de limiter les erreurs.

Tous les changements possibles sont codifiés. Chaque action que vous menez après l’attribution d’un marché public impacte la fiabilité de votre administration.

Formation en modification des marchés publics : nos engagements

La présente formation crée l’espace évolutif nécessaire pour appréhender la réglementation relative à la modification des marchés publics. L’objectif ? Connaître toutes les conditions pour anticiper chaque évolution lors de la phase d’exécution.

Sous la houlette de nos intervenants, vous apprendrez à :

• Cerner les évolutions possibles pour un marché public en cours d’exécution ;
• Anticiper et maîtriser chaque cas de figure ;
• Identifier les conditions requises à la modification d’une commande publique ;
• Appréhender les risques d’une modification illégale.

Vous pouvez par ailleurs financer ce stage certifié Qualiopi via les OPCO. Tous nos formateurs bénéficient d’une grande expérience en plus de leur maîtrise théorique. Nous assurons ainsi une pleine connaissance de vos diverses problématiques métier.

La pédagogie de ACP Formation : une méthode éprouvée

Nous sommes conscients de l’importance d’un savoir bien transmis et des obligations qui vous incombent. Nous proposons ainsi un apprentissage intense de 7h avec un programme dynamique pour captiver votre attention jusqu’au bout.

Afin d’explorer la thématique de la modification des marchés publics, les stagiaires bénéficient de l’aide d’un expert et du soutien d’une équipe pédagogique. Tout au long des modules, l’intervenant alterne entre :

• Des connaissances théoriques ;
• Des exercices individuels et collectifs ;
• Des cas pratiques fondés sur des exemples concrets ;
• Des illustrations variées et adaptées à l’audience (marchés de travaux, de fournitures, d’informatique…).

Profitez de chaque cas pratique pour éprouver vos acquis. Nous validons enfin votre montée en compétence avec un quiz d’évaluation.

Acheteur public : quelles sont les modalités de modification du contrat ?

L’acheteur public qui souhaite modifier un marché en cours d’exécution peut le faire de deux manières. Par voie unilatérale dans le cadre d’un contrat administratif ou par voie conventionnelle depuis la réforme des marchés publics. Aucune modification du contrat ne peut néanmoins modifier la nature globale du marché. C’est là que réside toute la subtilité de cette procédure.

La prolongation des contrats en cours

La plupart des modifications de marché en cours d’exécution se justifient par la nécessité de proroger le contrat. Le pouvoir adjudicateur prolonge de plein droit la durée d’une commande publique qui arrive à terme grâce à un avenant. Cette autorisation dépend toutefois de l’impossibilité de lancer une procédure de mise en concurrence.

En principe, la durée d’un accord-cadre ne peut excéder 4 ans pour un pouvoir adjudicateur ou 8 ans pour une entité adjudicatrice (article L. 2125-1 du Code). L’acheteur public peut cependant étendre la prolongation du contrat initial au-delà de ces limites si la mise en œuvre d’une nouvelle procédure de mise en concurrence s’avère impossible.

L’article L. 3114-8 limite, quant à lui, à 20 ans la durée des contrats de concession, sauf avec l’examen préalable de l’autorité compétente de l’État. La prolongation dans ce cas ne nécessite aucun examen.

L’interdiction de modification du marché public

Si les textes en vigueur précisent les différents types de modifications accessibles à l’acheteur public, la sphère de l’interdiction reste nébuleuse. Ses contours se précisent à l’article L2191-3 du Code de la commande publique qui interdit tout changement relatif aux conditions de versement de l’avance. Il exclut aussi les clauses du marché relatives au taux.

Pour mieux cerner la notion d’interdit que soulève ce texte, intéressons-nous à l’avance et à ses modalités d’application. Les éléments constitutifs et la valeur de l’avance apparaissent de manière explicite dans les documents contractuels. Nous vous recommandons de mentionner ces informations dès l’avis d’appel à la concurrence.

Les règles édictées visent une totale transparence vis-à-vis des candidats potentiels du marché public. Une modification ultérieure de ces clauses apparaîtrait à juste titre comme une entrave à la procédure de mise en concurrence. L’acheteur public doit donc éviter toute modification conformément à l’article L. 2191-3 ou L. 2391-3 pour les marchés de sécurité ou de défense.

L’avis de modification du pouvoir adjudicateur

Tout changement apporté à un marché public conclu selon une procédure formalisée implique un avis de modification. La publication de ce communiqué s’effectue au Journal officiel de l’Union européenne et incombe à l’acheteur public. Elle s’effectue par ailleurs selon les règles prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20.

L’avis de modification de votre marché en cours d’exécution doit se conformer au modèle du règlement de la Commission européenne. Il s’agit de l’instance qui établit les formulaires standards dans un contexte de passation de marchés.

L’obligation de publier un avis de modification s’applique aussi à l’autorité concédante en vertu de l’article R. 2194-10. Elle se limite cependant aux contrats de concession qui ne relèvent pas de règles spécifiques en matière de passation.

Cette formalité s’impose pour les marchés de fournitures, travaux ou services supplémentaires et quand les changements découlent de circonstances imprévues. Vous n’avez par ailleurs aucune obligation en ce qui concerne les commandes publiques de sécurité ou de défense.

La publication des données essentielles

Depuis le 1er janvier 2024, le pouvoir adjudicateur doit publier les données essentielles de tout marché, dont la valeur égale, ou excède à 40 000 euros hors taxes. La règle s’applique aussi aux marchés sans publicité ni mise en concurrence prévus par l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique. Dans ce cas, elle cible uniquement les contrats avec une valeur supérieure ou égale à 25 000 euros hors taxes.

Les éléments clés à communiquer sont relatifs :

• Au contenu du contrat de marché public concerné ;
• A la procédure de passation du marché ;
• A l’exécution ou à la modification de la commande.

Cette formalité s’effectue sur le portail national de données ouvertes dans les 2 mois qui suivent la notification ou la modification de la commande publique.

Dans le cadre des marchés prévus par l’article R. 2122-8, le pouvoir adjudicateur peut se limiter à une seule publication qui regroupe tous les contrats de ce type. Elle a lieu lors du 1^er trimestre de chaque année et intègre les marchés de l’année précédente. Ici, vous devez indiquer :

• L'objet de chaque contrat ;
• La date de conclusion ;
• Le montant hors taxes ;
• Le nom du titulaire du marché ;
• Le code postal de l’attributaire s’il est établi en France ;
• Le pays de son principal établissement dans le cas contraire.

Notre module dédié à la sécurisation de la rédaction et de la passation des modifications de marché couvre cet aspect dans ses moindres détails.

Exécution du contrat : qu’en est-il de la modification unilatérale ?

L’acheteur public peut modifier de manière unilatérale un contrat administratif. Il doit néanmoins assurer le maintien de l’équilibre financier du marché pour son cocontractant.

Ce pouvoir de modification unilatérale reconnu par la jurisprudence suit désormais les règles de l’article L. 2194-2 dans le cadre des marchés publics. Pour les contrats de concession, vous devez tenir compte des dispositions de l’article L. 3135-2. La personne publique devra par ailleurs indemniser le titulaire du marché de tout le préjudice qu’il subit en raison de la modification du contrat.

La modification unilatérale que détient l’administration s’applique même sans stipulation contractuelle. Elle s’exerce uniquement pour un « motif d’intérêt général » sans jamais modifier le contrat initial de manière substantielle. Pourquoi ces restrictions ? Tout simplement pour garantir l’égalité de traitement des candidats et la liberté d’accès à la commande publique.

De quels recours le titulaire du marché dispose-t-il en cas de désaccord ?

Dans le cadre d’une modification de marché public, l’accord doit être unanime, qu’il s’agisse des clauses, des modalités ou du prix du changement. Si le titulaire de la commande ou une entreprise sous-traitante s’y oppose, le pouvoir adjudicateur doit lancer un nouveau processus jusqu’à l’obtention d’un agrément commun.

La première étape prend la forme d’une communication interne entre les parties. Il s’ensuit :

• Une négociation pour identifier un juste milieu ;
• L’intervention d’un médiateur pour aboutir à une solution convenable ;
• Une procédure d’arbitrage avec une décision contraignante ;
• Une procédure judiciaire.

Vous souhaitez une mise à jour sur les dernières normes du Code de la commande publique afin d’éviter les contentieux ou de mieux les gérer ? Inscrivez-vous au cours complet d’ACP Formation sur les modifications du marché en cours d’exécution.