Évaluation immobilière et contrôle fiscal

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Maîtriser les règles d'évaluation et faire face à un contrôle fiscal

Face aux fluctuations du marché immobilier, il est de plus en plus délicat de connaître la valeur des biens immobiliers ou des parts de SCI que l'on détient. Les contrôles fiscaux portant sur la valeur des biens se sont intensifiés ces dernières années aussi bien dans le cadre de l'IFI que dans celui des successions ou des donations. Il devient donc indispensable de maîtriser ce domaine afin de limiter les risques de rehaussement de l'administration fiscale ou, a minima, de savoir y faire face.

Objectifs

Déterminer la valeur d'un bien immobilier ou d'une SCI
Maîtriser les méthodes d'évaluation reconnues par l'administration fiscale
Faire face à un contrôle fiscal

Pour qui ?

Conseillers en investissements immobiliers Collaborateurs des études notariales Juristes fiscalistes

Code dokélio : 53349

Prérequis

Avoir des connaissances en fiscalité immobilière

Compétences acquises:
Evaluer les biens immobiliers et les SCI afin d'assurer une sécurité juridique et fiscale, mais également de savoir faire face à un éventuel contrôle fiscal.

Programme

MOD - Évaluation immobilière et contrôle fiscal

Quiz amont : pour tester son niveau de connaissances

Déterminer la valeur d'un bien immobilier

Identifier la notion de valeur vénale
• Définitions doctrinale et jurisprudentielle
Déterminer les facteurs physiques
• Le marché immobilier
• Les règles d'urbanisme
Définir les facteurs juridiques
• Le démembrement de propriété
• Les abattements : occupation…
Caractériser les facteurs économiques
• L'impact des investissements locatifs
• Les monuments historiques
Appliquer les règles propres à l'IFI et aux mutations à titre gratuit
• Principes d'imposition des droits démembrés
• L'habitation principale
• Les biens ruraux : bois et forêts, baux à long terme…
• Traitement fiscal des ventes en l'état futur d'achèvement

Dresser la liste des méthodes d'évaluation immobilière reconnues par l'administration fiscale

Appliquer l'évaluation par la comparaison
• Les surfaces : loi Carrez, surface utile, Surface Développée Pondérée Hors Œuvre (SDPHO)…
• Définir le prix au m²
Choisir l'évaluation par le revenu
• Choix du taux de capitalisation
L'évaluation par le prix de revient
• Application des correctifs : vétusté, évolution du marché…
Réaliser l'évaluation des SCI
• La méthode mathématique
• La méthode par le rendement
• La combinaison des méthodes
• Décotes : manque de liquidité, risque, clause d'agrément…
Étude de cas : évaluation d'une SCI propriétaire de plusieurs biens à partir d'un dossier complet : actes, emprunts, comptes courants d'associés, déclaration fiscale 2072…

Faire face à un contrôle fiscal

Suivre la procédure
• La proposition de rectification
• Écrire la réponse aux observations
• Recourir à la transaction
• Le contentieux
Répondre à l'administration
• Argumenter : prix, superficie, abattement…
• Utiliser les recours possibles : hiérarchique, conciliateur…
• La commission de conciliation : saisine et fonctionnement
• Panorama de la jurisprudence
Étude de cas : analyse d'un dossier concret IFI, réflexion sur les réponses à donner et les procédures à engager suite à un rehaussement de valeur effectué par l'administration fiscale

Vidéo : Qu'est-ce qu'un contrôle fiscal ?

Quiz aval : pour valider les acquis de la formation et formaliser sa progression

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Intervenants

Christophe Siberchicot

Ch enseignement fiscalité patrimoniale

DIRECTION GÉNÉRALE FINANCES PUBLIQUES