Évaluation immobilière et contrôle fiscal
Objectifs
Maîtriser les méthodes d'évaluation reconnues par l'administration fiscale
Faire face à un contrôle fiscal
Pour qui ?
Code dokélio : 53349
Prérequis
Compétences acquises:
Evaluer les biens immobiliers et les SCI afin d'assurer une sécurité juridique et fiscale, mais également de savoir faire face à un éventuel contrôle fiscal.
Programme
Évaluation immobilière et contrôle fiscal
Déterminer la valeur d'un bien immobilier
Identifier la notion de valeur vénale
• Définitions doctrinale et jurisprudentielle
Déterminer les facteurs physiques
• Le marché immobilier
• Les règles d'urbanisme
Définir les facteurs juridiques
• Le démembrement de propriété
• Les abattements : occupation…
Caractériser les facteurs économiques
• L'impact des investissements locatifs
• Les monuments historiques
Appliquer les règles propres à l'IFI et aux mutations à titre gratuit
• Principes d'imposition des droits démembrés
• L'habitation principale
• Les biens ruraux : bois et forêts, baux à long terme…
• Traitement fiscal des ventes en l'état futur d'achèvement
Dresser la liste des méthodes d'évaluation immobilière reconnues par l'administration fiscale
Appliquer l'évaluation par la comparaison
• Les surfaces : loi Carrez, surface utile, Surface Développée Pondérée Hors Œuvre (SDPHO)…
• Définir le prix au m2
Choisir l'évaluation par le revenu
• Choix du taux de capitalisation
L'évaluation par le prix de revient
• Application des correctifs : vétusté, évolution du marché…
Réaliser l'évaluation des SCI
• La méthode mathématique
• La méthode par le rendement
• La combinaison des méthodes
• Décotes : manque de liquidité, risque, clause d'agrément…
Étude de cas : évaluation d'une SCI propriétaire de plusieurs biens à partir d'un dossier complet : actes, emprunts, comptes courants d'associés, déclaration fiscale 2072…
Faire face à un contrôle fiscal
Suivre la procédure
• La proposition de rectification
• Écrire la réponse aux observations
• Recourir à la transaction
• Le contentieux
Répondre à l'administration
• Argumenter : prix, superficie, abattement…
• Utiliser les recours possibles : hiérarchique, conciliateur…
• La commission de conciliation : saisine et fonctionnement
• Panorama de la jurisprudence
Étude de cas : analyse d'un dossier concret IFI, réflexion sur les réponses à donner et les procédures à engager suite à un rehaussement de valeur effectué par l'administration fiscale
Vidéo : Qu'est-ce qu'un contrôle fiscal ?
