Redressements en gestion de patrimoine
L'ingénierie patrimoniale n'a jamais été autant sous la pression contentieuse avec l'instauration d'un mini abus de droit, l'émergence de contentieux de masse et de la mise en cause de conseils sur des schémas de place.
L'environnement législatif et jurisprudentiel évolue vers davantage de transparence et de restriction de l'« ingéniosité » des acteurs de l'ingénierie patrimoniale, de la fiscalité personnelle et du conseil. Les redressements fiscaux s'intensifient cette année encore. Il est donc indispensable d'anticiper et de prévenir les risques fiscaux inhérents aux stratégies passées, en cours et futures, afin de proposer des solutions créatives et sur mesure aux risques mesurés.
La 15ème édition de ce grand rendez-vous incontournable organisé par EFE, en partenariat avec l'ANACOFI et la CNCGP, est l'occasion de faire le point sur toutes vos problématiques et d'échanger avec les plus grands avocats en la matière sous la présidence du Président Gilles Bachelier, du Conseil d'État.
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Compétences acquises:
Mettre en œuvre de nouvelles stratégies patrimoniales et fiscales en tenant compte des redressements réalisés en 2018 et 2019 Sécuriser vos pratiques et vos opérations de gestion de patrimoine Maîtriser les chefs de redressement les plus sensibles et limiter les risques de rehaussements
Programme
Actualité 2019 des redressements en gestion de patrimoine
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mardi 15 octobre 2019
Journée présidée et commentée par
Gilles Bachelier
Conseiller d'État
CONSEIL D'ÉTAT
8h45 Accueil des participants
9h00 Allocution d'ouverture
David Charlet
Président
Association Nationale des Conseillers Financiers
Benoist Lombard
Président
Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine
9h15 L'impact du mini abus de droit et des clauses anti-abus dans les stratégies patrimoniales
- Disposons-nous d'une définition claire, précise et définitive de l'abus de droit ?
- La pénalité de 40%, la boîte de Pandore : comment faire face à la pénalisation de l'abus de droit ?
- Quelle lecture faire de l'article L64A ?
- L'administration a-t-elle réellement le choix des armes ?
- Comment concilier les garanties de la procédure de l'abus de droit et les nouvelles clauses anti-abus ?
Luc Jaillais
Avocat Associé
CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE
10h30 Café-Networking
10h45 Redressements en matière de fiscalité du revenu et de structuration patrimoniale
- Les opérations d'apport-cession ont-elles encore un avenir ?
- Redressements sur toutes les soultes en place : existe-t-il des soultes non abusives ? Quels contrepoints défendre sur les situations estimées abusives ?
- Réinvestissement économique et réappropriation : quelles pratiques mises au ban par l'administration fiscale ?
- Management packages et rémunération des dirigeants : que retenir des dernières jurisprudences ?
- Holdings animatrices : quelles preuves apporter pour concrètement démontrer l'animation ?
- IFI : quels retours sur les premiers contrôles ?
Hervé Quéré
Senior Counsel
Baker & McKenzie SCP
12h00 Redressements en matière de fiscalité internationale
- Émergence des contentieux en matière de trust
- Interposition d'un trust et ISF/IFI : une pratique vouée à l'échec ?
- Dans quels mesures le trust peut-il réellement jouer son rôle d'interposition ?
- Société interposée et substance : quelle typologie des situations contrôlées ?
- L'éternelle recherche de la résidence en France au cœur des redressements
- Quelles évolutions permissives de la notion de foyer et du centre des intérêts vitaux accordées par les juges ?
- Quels sont les éléments de preuves qui emportent la résidence hors de France ?
Bruno Gouthière
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS
13h00 Déjeuner
14h30 Redressements en matière de successions, libéralités et transmissions anticipées
- Donation-cession, une pratique à encadrer face aux requalifications
- Comment mettre en place une donation avec une convention de quasi-usufruit ?
- Comment rédiger la convention ?
- Comment s'assurer de la non-réappropriation par les donateurs ?
- Pacte Dutreil, un renouveau du régime à appréhender
- Quels sont les points de vigilance de l'administration fiscale ?
- Pacte Dutreil « réputé acquis » : quelles applications pour ce régime exceptionnel ?
- Quel sort réserver aux pactes Dutreil ISF passés et en cours ?
Julien Kozlowski
Avocat Associé
Département contentieux fiscal
FIDAL
15h45 Café-Networking
16h00 Regards croisés (mettre le picto)
La responsabilité des conseils et acteurs de la gestion patrimoniale : entre devoir d'information et risque pénal, comment accompagner son client en 2020 ?
- Comment le risque pénal est-il une réalité dans l'ingénierie patrimoniale ?
- Mise en place de l'amende pour proposition de montage frauduleux ou abusif : la sanction automatique ?
- Sur quels sujets la responsabilité des notaires, des avocats et des conseiller en gestion de patrimoine est-elle retenue ?
Gilles Bachelier
David Charlet
Benoist Lombard
17h30 Clôture de la conférence