Redressements en gestion de patrimoine

Redressements en matière de fiscalité du revenu et de structuration patrimoniale - 9h

• Cas d’application du report d’imposition (150 O-B ter du CGI) : liquidation amiable, correction de la valeur d’apport, retour au 150-0 B du CGI
• Redressements relatifs aux rachats de titres Conseil d’État du 15 octobre 2025, n° 495120, SARL SERCOM
• Redressements relatifs aux revenus distribués et application (Non-application de l’arrêt Waldner à la majoration de 25%), cas d’application sur la notion de Maître de l’affaire, cas d’application de l’article 109-1-2° (revenus réputés distribués et 123 bis du CGI)
• Parahôtellerie (TVA, IFI et affectation à l’activité professionnelle)
• Redressements en matière de donation indirecte (cas d’application pour un bien en indivision mis en LMNP)
• Les pénalités pour manquement délibéré (cas d’application)

Sabrina GRIFAT
Avocat Associée
CHAUMONT QUÉRÉ & Associés

Café-Networking - 10h45

Redressements en matière de successions, libéralités et transmissions anticipées - 11h00

• Régime Dutreil, actualité contentieuse et jurisprudentielle
• Holdings animatrices : quels contentieux en cours ?
• Contentieux du remboursement des droits de mutation lors de l’ouverture d’un usufruit successif
• Donation d’une somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit : une pratique à risque ?
• Réincorporation d’une donation antérieure à une donation-partage : détermination du prix de revient pour le calcul de la plus-value de cession
• La clause de préciput est-elle imposable au droit de partage ?
• Détermination de la part nette des héritiers en présence d’un démembrement de propriété
• Quelle taxation aux droits de mutation à titre onéreux des cessions d’usufruit de droits sociaux ?
• Appréciation du caractère «non nécessaire» d’une fraction de la trésorerie détenue par une holding
• Activité de location meublée et location gérance
• Holdings animatrices nouvellement créées

Charles de CREVOISIER
Avocat Directeur Associé
& Sébastien COMPAROT
Avocat
FIDAL

Déjeuner - 12h30

Redressements en matière de fiscalité internationale - 14h00

• Remise en cause de la résidence fiscale des personnes physiques
• Redressements concernant les comptes étrangers
• Remise en cause de schémas d’interposition en matière d’IFI
• Redressements concernant les revenus des sociétés étrangères interposées
• Rectifications concernant les trusts étrangers
• Remise en cause des exonérations de taxe patrimoniale de 3 %

Bruno GOUTHIERE
Avocat Associé
ARIE GOUTHIERE AVOCATS

Café-Networking - 15h45

De quelle manière les stratégies civilistes peuvent-elle venir au secours d’un redressement fiscal ? - 16h00

• Comment tirer profit des méandres du code civil ?
• Quelle solutions fac aux points de vigilance et les abus possibles ?
• Illustration pratique
  • Droits de mutation à titre gratuit : donation indirecte & assurance-vie
  • Impôt sur le revenu : le cas de la cession d’usufruit à durée fixe
  • Impôt sur la fortune immobilière
  • Impôt de plus-value : la donation avant cession et la purge de la plus-value latente
  • Impôt de plus-value : la non fictivité de la donation avec réserve de quasi-usufruit

Pierre CENAC
Notaire
C&C NOTAIRES