Pactes Dutreil - Transmission & Gouvernance

1) Quelques difficultés relatives au champ d’application 9H00

• Quelle est la portée de la nouvelle définition de la holding animatrice dans l’article 787 B du CGI ?
• Activité mixte : quels critères applicables pour les sociétés opérationnelles ou les holdings animatrice au regard de la jurisprudence récente et des commentaires administratifs du 30 mai 2024 ?
• Que recouvre l’exclusion des activités de gestion de son propre patrimoine mobilier et immobilier par la loi de finances pour 2024?

2) Comment conjuguer le Pactes Dutreil avec les libéralités complexes ? 10H00

• Transmissions transgénérationnelles, réincorporation de donations antérieures, donations graduelles et résiduelles, donations à terme.

3) L’engagement réputé acquis 10H45

• Comment apprécier les conditions d’application préalables en présence de sociétés interposées : détention de titres, fonction de direction.
• Quelles sont les structurations sociétaires faisant obstacle à l’ERA ?
• L’exercice de la fonction de direction post transmission.
• Quels sont les risques résultant de son utilisation au lieu et place d’un engagement collectif ou unilatéral formalisé ?

4) Quelles opérations sont possibles ou impossibles en cours d’engagements collectif ou individuel ? 11H45

• Opérations concernant les souscripteurs des engagements : cessions, donations, apports, échanges, changements de régime matrimonial, partages.
• Les opérations concernant la société : fusion, scission, dissolution, changement de régime fiscal, transformation, modification des caractéristiques des parts sociales ou des actions.

5) Le déroulé du régime des sociétés interposées 14H00

• Comment adapter les trois conditions traditionnelles au cas des sociétés interposées ?
• Quelle portée pour la condition supplémentaire du maintien inchangé des participations ? ?
• Quelles restructurations possibles : en cours d’engagement collectif, avant puis après la transmission exonérée ? En cours d’engagement individuel ?

6) Comment calculer les droits dans les cas complexes ? 15H00

• quelle est la portée de la méthode de l’allotissement théorique ?
• comment déterminer le prorata de la valeur des titres de la société interposée bénéficiant de l’exonération de 75 % ou de la réduction de droits ?
• comment liquider la réduction de 50 % sur les droits en cas de donation mixte, ou de donation de titres d’une société interposée ?
• la réduction de droits est-elle applicable en cas de double donation d’usufruit/ nue-propriété ?
• quel est l’impact d’un partage sur la liquidation ?

7) Le régime du FBO : l’apport dans le cadre du paragraphe f de l’article 787 B 16H15

• Les conditions spécifiques à respecter par la holding. Quelle est la portée des tolérances administratives concernant le seuil de 50 % de l’actif de la holding, la détention de 75 % du capital de la holding ainsi que l’exercice de la fonction de direction.
• L’apport de titres démembrés est-il possible et avec quelles conséquences ?
• L’enjeu de l’apport au regard des plus-values : l’impact de la soulte, ou de la présence de plus-values en report 150-0 B ter sur les titres donnés.

PRÉPARATION DE LA TRANSMISSION : MÉTHODOLOGIE ET POINTS D'ATTENTION

Quelle(s) organisation(s) de la protection civile du dirigeant, de son conjoint et de l’entreprise ? - 9H00

• Quelles dispositions testamentaires prévoir ?
• Quel changement de régime matrimonial ?
• Que faut-il prévoir pour les mandats de protection future et à effet posthume ?

Comment assurer la protection financière du dirigeant, de son conjoint et de l’entreprise ?

• Comment piloter une opération de cash-out ?
• Quelles assurances décès et homme-clé mettre en place ?
• Comment organiser le paiement différé-fractionné des droits de donation ?
• Quelle utilisation de l’assurance-vie ?
• Exemples de simulation successorale

Les régimes fiscaux de faveur de la transmission d’entreprise : conditions d’application et actualité jurisprudentielle 10H30

• Dispositif Dutreil
• Donation-partage transgénérationnelle
• Donation aux salariés

Protection sociétaire : quel lien entre Gouvernance & dispositif Dutreil ?

• Comment structurer le Groupe pré-transmission ?
• Holding passive ou animatrice : pourquoi et pour qui ?
• Constitution de sur-holdings par branche

STRUCTURATION DE LA GOUVERNANCE

La méthode - 14H30

• Audit préalable : méthode et points d’attention
• Les 9 clés d’une transition réussie de la Gouvernance

1. Une équipe dédiée
2. Une famille prête à la transition :
3. Préparation & implication du dirigeant en place
4. Compétence & Leadership du repreneur
5. Préparation de l’entreprise
6. Organiser la liquidité
7. Donner du sens à la réussite
8. Une communication réussie auprès de la famille & de l’entreprise
9. Une gestion efficace des conflits

Le calendrier : Comment séquencer ces 9 clés ? -14H45

Préparer le dirigeant :

• Préparation psychologique
• Préparation stratégique
• Préparation financière

Préparer l’entreprise :

• La raison d’être et les valeurs de l’entreprise
• Dépersonnaliser l’entreprise
• Revoir la gouvernance d’entreprise
• Intéresser les salariés-clés pour les fidéliser
• Sécuriser le dispositif Dutreil
• La communication d’entreprise

Préparer le repreneur :

• L’identifier
• L’accueillir : rencontre des équipes et des partenaires, clients, apprentissage de la culture d’entreprise, etc.
• L’aider à trouver sa légitimité (structurer la montée en légitimité et écrire les métriques du succès)
• Organiser la bascule du pouvoir opérationnel

Préparer les non-repreneurs & gérer la NextGen :

• Aspect psychologique : Chacun doit décider positivement sa place
• Protéger les titres : formation à la gestion de patrimoine et aux risques liés à la qualité d’actionnaire familial : divorce, décès, incapacité
• Participation au projet global : participation à un Conseil de Famille (comment le structurer et l’animer)
• Donner du sens à la réussite commune/ s’investir en tant qu’actionnaire familial non opérationnel : La philanthropie
• Organisation d’une bourse familiale : présentation de schémas possibles de structuration
• Former et préparer la NextGen
• La communication familiale et la gestion des conflits
• Formaliser les accords : Pacte de famille, pacte d’actionnaires