Pactes Dutreil - Transmission & Gouvernance
Les réponses aux questions les plus complexes
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Le Régime Dutreil est un formidable outil de transmission patrimoniale. A ce titre, il est scruté par l’administration fiscale et le législateur. Compte tenu de la publication des récents commentaires administratifs, de la recrudescence des redressements, et de l’existence de nouveaux projets de réformes toujours « en cours », il convient de refaire le point entre pairs et experts.
La conférence Pacte Dutreil présidée par Jean-François Desbuquois est une occasion unique d’échanger sur la pratique des pactes Dutreil autour de sujets d’application présentant un certain degré de complexité.
Les exemples et les cas concrets autour de 6 oints qui demeurent délicats à apprécier malgré leur grande fréquence en pratique vont enfin vous permettre de trouver vos réponses et de le mettre en œuvre de manière adaptée pour vos clients.
Cette conférence exceptionnelle se focalisera sur un examen approfondi de certaines questions complexes que pose les pactes Dutreil. Elle est donc destinée à un public déjà familiarisé avec le dispositif.
En complément de cette journée pratique majeure sur les Pactes Dutreil, nous vous proposons pour la seconde année une journée rare et exceptionnelle au cœur de l’actualité civile, fiscale et pratique de la gouvernance et de la transmission d’entreprise. Sous la présidence de Pierre Cénac, vous aborderez de manière stratégique et pragmatique les enjeux actuels de la transmission d’entreprise.
Ces journées hautement spécialisées sont indispensable pour tous les professionnels expérimentés désireux de disposer des dernières évolutions, méthodologies et bonnes pratiques pour renforcer leurs stratégies patrimoniales et gouvernance d’entreprise avec des solutions claires, concrètes et immédiatement applicables.
- Bénéficier des commentaires et études pratiques sur les pactes Dutreil transmission
- Identifier les cas complexes et leur solution pour transmettre à moindre risque
- Maîtriser les actualités civiles et fiscales en matière de transmission d’entreprise et toutes leurs conséquences sur les contribuables et leur patrimoine
- Mettre en œuvre de nouvelles opportunités de transmission en tenant compte des dernières pratiques, contentieux et jurisprudence
- Mettre en place le bon dispositif pour répondre aux besoins spécifiques de vos clients
- Identifier dès maintenant les bons arbitrages à effectuer avant le 31 décembre 2026
- Avocats
- Fiscalistes
- Ingénieurs patrimoniaux
- Conseillers en gestion de patrimoine
- Banquiers privés
- Notaires
- Experts-comptables
- Familly officers
- Dirigeants de sociétés
1) Quelques difficultés relatives au champ d’application 9h00
- Quelles précautions prendre en cas de revendication sur les titres d’une holding animatrice ?
- Activité mixte : comment apprécier le caractère prépondérant d’une activité ? Les critères applicables pour les sociétés opérationnelles sont-ils les mêmes que pour les holdings animatrices de groupe ?
- Quid des activités immobilières ?
2) L’engagement réputé acquis 10h00
- Comment apprécier les conditions d’application préalables en présence de sociétés interposées : détention de titres, fonction de direction
- Quelles sont les structurations sociétaires faisant obstacle à l’ERA ?
- L’exercice de la fonction de direction post transmission
- Quels sont les risques résultant de son utilisation au lieu et place d’un engagement collectif ou unilatéral formalisé ?
3) Quelles opérations sont possibles ou impossibles en cours d’engagements collectif ou individuel ? 11h15
- Opérations concernant les souscripteurs des engagements : cessions, donations, apports, échanges, changements de régime matrimonial, partages
- Les opérations concernant la société : fusion, scission, dissolution, changement de régime fiscal, transformation, modification des caractéristiques des parts sociales ou des actions
4) Le déroulé du régime des sociétés interposées 14h00
- Comment adapter les trois conditions traditionnelles au cas des sociétés interposées ?
- Quelle portée pour la condition supplémentaire du maintien inchangé des participations ?
- Quelles restructurations possibles : en cours d’engagement collectif, avant puis après la transmission exonérée ? En cours d’engagement individuel ?
5) Les conditions spécifiques du FBO (article 787 B-f du CGI) 15h30
- Les conditions spécifiques à respecter par la holding. Quelle est la portée des tolérances administratives concernant le seuil de 50 % de l’actif de la holding, la détention de 75 % du capital de la holding ainsi que l’exercice de la fonction de direction
- L’apport de titres démembrés est-il possible et avec quelles conséquences ?
- L’enjeu de l’apport au regard des plus-values : l’impact de la soulte, ou de la présence de plus-values en report 150-0 B ter sur les titres donnés
7) Les nouvelles limites à l’exonération partielle en présence de biens somptuaires résultant de la loi de finances 2026 16h45
- Les biens et les sociétés visés
- La méthode de liquidation
- Les incertitudes : application à la réduction de 50% sur les droits, application en cas de détention par sociétés interposées
Journée présidée par Jean-François DESBUQUOIS
Avocat Associé
Directeur du Département Droit du Patrimoine
FIDAL
Avec les interventions de :
Emmanuel BIGARRÉ
Avocat Associé
TOUTTÉE CONSEIL & ASSOCIÉS
Sébastien COMPAROT
Avocat Associé
Département Droit du patrimoine
FIDAL
Grégory DUMONT
Avocat Associé
Département Droit du patrimoine
CMS FRANCIS LEFEBVRE Avocats
PRÉPARATION DE LA TRANSMISSION : MÉTHODOLOGIE ET POINTS D'ATTENTION
9h15 Mettre en place la méthode
- Audit préalable : méthode et points d’attention
- Les 9 clés d’une transition réussie de la Gouvernance
- Le calendrier : comment séquencer ces 9 clés ?Préparer le dirigeant
- Préparer l’entreprise
- Préparer le repreneur
- Préparer les non-repreneurs & gérer la NextGen
10h45 Café – Networking
11h00 Quelle(s) organisation(s) prévoir pour la protection civile du dirigeant, de son conjoint et de l’entreprise ?
- Sécuriser l’union : quels risques durant le mariage, durant la liquidation du régime et durant le divorce ?
- Sécuriser contre la vulnérabilité : comment identifier les risques, anticiper les conséquences et quelles solutions mettre en place pour sécuriser ?
- Sécuriser en cas de décès : quels risques ? Quels réflexes adopter en anticipation ? Quelles solutions mettre en place pour sécuriser ?
12h00 Comment assurer la protection financière du dirigeant, de son conjoint, de la NextGen et de l’entreprise ?
- Quelles étapes envisager dans la préparation de la transmission ?
- Comment accompagner l’entreprise et trouver la liquidité ?
- Quelles assurances décès et homme-clé mettre en place ?
- Quelle utilisation de l’assurance-vie ?
- Comment aller chercher l’épargne de précaution ?
- Quel usage de la trésorerie de la holding dans la transmission ? Holding animatrice, holding interposée, holding pure
- Refinancements immobiliers, quelles étapes et risque d’abus de droit ?
- Exemples de simulation successorale
13h00 Déjeuner
14h00 Structuration de la Gouvernance d’Entreprise
- Gouvernance de l’entreprise familiale
- Structuration d’une gouvernance pérenne
- Organisation de la stabilité du capital
- Les holdings familiales : leviers & limites
- Vie du capital social et dynamiques familiales
- Structuration et gestion de la liquidité familiale : enjeux et mécanismes
- Dépersonnalisation & ouverture du capital
- Alignement des managers non-familiaux
- Introduction en bourse
15h30 – Café – Networking
15h45 – La philanthropie comme outil de Gouvernance de l’Entreprise familiale
16h30 – Coaching, communication & Gestion des conflits
- Organisation d’une bourse familiale : présentation de schémas possibles de structuration
- Former et préparer la NextGen
- La communication familiale et la gestion des conflits
- Formaliser les accords : Pacte de famille, pacte d’actionnaires
17h30 Clôture de la conférence
Journée présidée par Pierre CENAC
Notaire Associé
C&C NOTAIRES
Avec les interventions de
Pascal GOUR & Patrick LOISEAU
Avocats Associés
CABINET JEAUSSERAND AUDOUARD
Lara MAÎTRE
Conseil & Coaching de dirigeants d’entreprises et de personnalités, Formée et Certifiée HEC
Cécile PEYROUX
Notaire Associée
C&C NOTAIRES
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