Abus de droit et opérations patrimoniales
Quels risques et quelles solutions face aux dispositifs anti-abus ?
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L’abus de droit occupe le devant de la scène de la lutte contre la fraude et ne se limite plus au seul article L64 du LPF. Aujourd’hui avec l’instauration du but principalement fiscal de l’article L64 A du LPF et des diverses clauses anti-abus, la pratique fiscale patrimoniale se doit de revoir ses schémas et d’identifier les opportunités restantes. La lecture des récents avis du Comité de l’abus de droit et des arrêts du Conseil d’État permet d’établir une cartographie des pratiques acceptées ou non et des justifications autres que fiscales qui emportent la non requalification en abus de droit. Toutefois, il convient d’approfondir ces opérations pour en déduire le risque réel encourus sur vos opérations en cours ou futures.
Aujourd’hui, au-delà des enjeux des pénalités financières, il convient également d’intégrer le risque d’une procédure pénale et d’une recherche de complicité des conseils à l’origine des opérations.
Cette journée exceptionnelle organisée par EFE et présidée par Gilles Bachelier est l’occasion unique de faire le point sur vos structurations et opérations en cours et futures afin d’en prévenir les risques et d’y trouver une solution alternative.
- Identifier les montages et situations à risque et s’en prémunir en proposant des alternatives
- Définir de nouvelles stratégies patrimoniales avec le L64 A
- Bénéficier des commentaires du Président Gilles Bachelier, président du Comité de l’abus de droit fiscal
- Mettre en œuvre de nouvelles stratégies patrimoniales et fiscales en tenant compte des redressements réalisés en 2020
- Sécuriser vos pratiques et vos opérations d’optimisation patrimoniale passées et futures
- Maîtriser concrètement les risques encourus sur plusieurs mis en œuvre sur la place en matière de fiscalité patrimoniale
- Avocats
- Fiscalistes
- Ingénieurs patrimoniaux
- Conseillers en gestion de patrimoine
- Banquiers privés
- Notaires
- Experts-comptables
Journée présidée par Gilles BACHELIER, Président de chambre (h.) Conseil d’ÉTAT
Maniement de l’abus de droit par la jurisprudence du Conseil d'Etat 9h00
Gilles BACHELIER
Apport-cession et soultes : l’imposition différée sous tension 9h30
- Soultes et report d’imposition : l’abus de droit n’efface pas les abattements Conseil d’État 9e et 10e ch. du 18 juin 2025, n°492438
- Modalités de versement de la soulte et caractérisation de l’abus de droit CAA Lyon, 2e ch. du 5 décembre 2024, n°23LY01909, CAA Lyon, 2e ch. du 20 mars 2025, n°23LY02427 et CAA Paris, 5e ch. du 13 juin 2025, n°23PA03534
Restructurations et revenus patrimoniaux : quels nouveaux angles d’attaque ?
- Schémas mère-fille : détention artificielle et sociétés vidées de leur substance, Conseil d’État 9e et 10e ch. du 29 novembre 2024, n°469012
- Remise en cause de cession d’usufruit temporaire : une question de méthodologie ? CAA Paris, 5e ch. du 28 mai 2025, n°24PA01225, n°24PA01226, n°24PA01227, n°24PA01228
Dividendes, salaires, plus-values : où passe la ligne rouge ?
- Réduction de capital ou dividendes ? États des lieux Conseil d’État 9e ch. du 15 octobre 2025, n°495120, CADF du 12 juin 2025, n°2024-36 et CADF du 11 sept. 2025, n°2024-31
- La formalisation d’un contrat de prêt n’est pas une protection absolue CADF du 11 septembre 2025, n°2025-15 et n°2025-16
Arnaud TAILFER, Avocat Associé AXTEAD
Fraude à la loi civile et Abus de droit : quand les opérations civiles constituent-elles un abus ? 11h15
- Régimes matrimoniaux et PACS : une source d’abus de droit à l’épreuve de l’administration fiscale
- Comment encadrer et sécuriser le démembrement sociétaire ?
- SCI : quels opérations sont redressées ?
Pierre CÉNAC, Notaire Associé - C&C NOTAIRES
Transmission : quelles pratiques demeurent à risque ? Quelles solutions alternatives possible ? 14h00
- Donations déguisées sous forme de vente CADF-avis 2024-29
- Cession pour un euro symbolique CADF-avis 2024-32
- Utilisation abusive d’une clause de tontine CADF-avis 2015-21
- Donations déguisées sous forme de prêt fictif et par interposition de personnes CADF- 2023-01
- Donations en cascade : un abus de droit par principe CADF avis 2017-31
- Apport en nue-propriété économique avant donation
- Donation avec réserve de quasi-usufruit quelle application du dispositif anti-abus (article 774 bis du CGI) ?
- Modification du régime matrimonial avant donation
- Quelles solutions alternatives pour transmettre de manière anticipée sans risque d’abus de droit ?
Jean-François DESBUQUOIS, Avocat Associé, Directeur technique Droit du patrimoine - FIDAL AVOCATS
L64, L 64 A, abus de convention, clauses antis-abus, quelles opérations patrimoniales internationales sont concernées ? 16H15
- Quelles applications des dispositifs antis-abus dans les stratégies patrimoniales internationales ?
- Quelles sont les schémas actuellement à risque ?
- DAC 6, déclaration des montages fiscaux : quelle réalité pour les praticiens de la fiscalité patrimoniale ?
- Quels sont les montages de planification fiscale devant faire l’objet d’une déclaration ?
- Quels éléments d’information et documents devraient être transmis ?
Bruno GOUTHIÈRE, Avocat - ARIÉ GOUTHIÈRE
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