Droit patrimonial de la famille
Le droit patrimonial de la famille régit les relations pécuniaires liant les membres d’une même famille dans le cadre d’un mariage, d’un PACS, d’un divorce ou en cas de décès. Dans un contexte où le concept de famille a beaucoup évolué, le législateur a fait preuve d’adaptation au fur et mesure des réformes relatives à la gestion et à la transmission du patrimoine qu’il est important de maîtriser.
Objectifs
• Identifier les différents régimes matrimoniaux et le régime du PACS.
• Prévoir les conséquences patrimoniales d'un divorce.
• Maîtriser les principes du droit des donations et des successions.
Pour qui ?
• Conseillers en gestion de patrimoine
• Collaborateurs des études notariales
• Experts-comptables
Code DOKELIO : 53316
Prérequis
Être impliqué dans la gestion et/ou la transmission de patrimoine.
Option classe virtuelle
merci d'indiquer cette option sur votre formulaire d’inscription.
Programme
Programme de la formation
Repérer les différents régimes matrimoniaux
Passer au crible les différents régimes matrimoniaux
• Communauté universelle
• Communauté légale
• Séparation de biens
• Séparation de biens et société d'acquêts
Participation aux acquêts
Identifier les possibilités de protection complémentaire
• Étude des différentes clauses permettant d'aménager le régime matrimonial
• Clause d'apport, clause de partage, clause d'attribution et clause de préciput
Cerner les conditions et la procédure pour changer de régime matrimonial
Maîtriser les conséquences d'un changement de régime matrimonial
Test de connaissances : les régimes matrimoniaux
Identifier le régime juridique et fiscal du PACS
• Déterminer les effets juridiques du PACS
• Appliquer le régime de l'indivision
• Identifier les conséquences fiscales de la souscription d'un PACS
Étude de cas : examen de la situation patrimoniale de deux pacsés et des conséquences juridiques et fiscales
Maîtriser les conséquences fiscales et patrimoniales d'un divorce
Identifier les différentes formes de divorces
Gérer les conséquences fiscales et patrimoniales d'un divorce
• Liquidation de la communauté
• Donations et avantages matrimoniaux
• Maîtriser la fiscalité des prestations compensatoires et des pensions alimentaires
Étude de cas : analyses de liquidations de communauté suite à divorce
Maîtriser les règles relatives aux donations et aux successions
Identifier la typologie des donations
• Donations notariées
• Dons manuels
• Donation-partage
• Libéralités graduelles ou résiduelles
Le régime juridique et fiscal des donations
• Le rapport civil
• Le rappel fiscal
Exercice d'application : calcul des droits dans différentes hypothèses
Les différentes étapes d'un règlement successoral
• Connaître les règles en matière de dévolution successorale
• Sort du conjoint survivant
• Liquidation de la succession
• Acceptation ou renonciation
• Partage
Faire un point sur le mandat posthume
Exercice d’application : liquidation d’un régime matrimonial suite à un décès, règlement de la succession et calcul des droits de mutation à titre gratuit