Formation - Droit patrimonial de la famille

Repérer les différents régimes matrimoniaux

Passer au crible les différents régimes matrimoniaux

• Communauté universelle
• Communauté légale
• Séparation de biens
• Séparation de biens et société d'acquêts
• Participation aux acquêts

Identifier les possibilités de protection complémentaire

• Étude des différentes clauses permettant d'aménager le régime matrimonial
• Clause d'apport, clause de partage, clause d'attribution et clause de préciput

Cerner les conditions et la procédure pour changer de régime matrimonial

• Maîtriser les conséquences d'un changement de régime matrimonial

Test de connaissances : les régimes matrimoniaux

Identifier le régime juridique et fiscal du PACS

• Déterminer les effets juridiques du PACS
• Appliquer le régime de l'indivision
• Identifier les conséquences fiscales de la souscription d'un PACS

Étude de cas : examen de la situation patrimoniale de deux pacsés et des conséquences juridiques et fiscales

Maîtriser les conséquences fiscales et patrimoniales d'un divorce

Identifier les différentes formes de divorces

• Gérer les conséquences fiscales et patrimoniales d'un divorce
• Liquidation de la communauté
• Donations et avantages matrimoniaux
• Maîtriser la fiscalité des prestations compensatoires et des pensions alimentaires

Étude de cas : analyses de liquidations de communauté suite à divorce

Maîtriser les règles relatives aux donations et aux successions

Identifier la typologie des donations

• Donations notariées
• Dons manuels
• Donation-partage
• Libéralités graduelles ou résiduelle

Maîtriser le régime juridique et fiscal des donations

• Le rapport civil
• Le rappel fiscal

Exercice d'application : calcul des droits dans différentes hypothèses

Cerner les différentes étapes d'un règlement successoral

• Connaître les règles en matière de dévolution successorale
• Sort du conjoint survivant
• Liquidation de la succession
• Acceptation ou renonciation
• Partage

Faire un point sur le mandat posthume

Exercice d’application : liquidation d’un régime matrimonial suite à un décès, règlement de la succession et calcul des droits de mutation à titre gratuit