À distance
Ref
8992316

Formation - Droit patrimonial de la famille

Maîtriser les régimes matrimoniaux, PACS, divorce, libéralités et successions

Initiation
3 jours - 21 heures
Paris
À distance
Le droit patrimonial de la famille régit les relations pécuniaires liant les membres d’une même famille dans le cadre d’un mariage, d’un PACS, d’un divorce ou en cas de décès. Dans un contexte où le concept de famille a beaucoup évolué, le législateur a fait preuve d’adaptation au fur et mesure des réformes relatives à la gestion et à la transmission du patrimoine qu’il est important de maîtriser.
Objectifs
Identifier les différents régimes matrimoniaux et le régime du PACS Prévoir les conséquences patrimoniales d'un divorce Maîtriser les principes du droit des donations et des successions

Compétences acquises
Appliquer les différents régimes matrimoniaux en vue de maîtriser les conséquences juridiques et fiscales inhérentes aux diverses problématiques familiales.
Public
Conseillers en gestion de patrimoine
Collaborateurs des études notariales
Experts-comptables

Prérequis

Être impliqué dans la gestion et/ou la transmission de patrimoine

Programme
Droit patrimonial de la famille

Repérer les différents régimes matrimoniaux

Passer au crible les différents régimes matrimoniaux

  • Communauté universelle
  • Communauté légale
  • Séparation de biens
  • Séparation de biens et société d'acquêts
  • Participation aux acquêts

Identifier les possibilités de protection complémentaire

  • Étude des différentes clauses permettant d'aménager le régime matrimonial
  • Clause d'apport, clause de partage, clause d'attribution et clause de préciput

Cerner les conditions et la procédure pour changer de régime matrimonial

  • Maîtriser les conséquences d'un changement de régime matrimonial

Test de connaissances : les régimes matrimoniaux

Identifier le régime juridique et fiscal du PACS

  • Déterminer les effets juridiques du PACS
  • Appliquer le régime de l'indivision
  • Identifier les conséquences fiscales de la souscription d'un PACS

Étude de cas : examen de la situation patrimoniale de deux pacsés et des conséquences juridiques et fiscales

Maîtriser les conséquences fiscales et patrimoniales d'un divorce

Identifier les différentes formes de divorces

  • Gérer les conséquences fiscales et patrimoniales d'un divorce
  • Liquidation de la communauté
  • Donations et avantages matrimoniaux
  • Maîtriser la fiscalité des prestations compensatoires et des pensions alimentaires

Étude de cas : analyses de liquidations de communauté suite à divorce

Maîtriser les règles relatives aux donations et aux successions

Identifier la typologie des donations

  • Donations notariées
  • Dons manuels
  • Donation-partage
  • Libéralités graduelles ou résiduelle

Maîtriser le régime juridique et fiscal des donations

  • Le rapport civil
  • Le rappel fiscal

Exercice d'application : calcul des droits dans différentes hypothèses

Cerner les différentes étapes d'un règlement successoral

  • Connaître les règles en matière de dévolution successorale
  • Sort du conjoint survivant
  • Liquidation de la succession
  • Acceptation ou renonciation
  • Partage

Faire un point sur le mandat posthume

Exercice d’application : liquidation d’un régime matrimonial suite à un décès, règlement de la succession et calcul des droits de mutation à titre gratuit

Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

Nous contacter pour en savoir plus

Points forts
Nos intervenants
Christophe Garcia
avocat associé
CHRISTOPHE GARCIA
Modalités pédagogiques
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.

Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.

Avis sur cette formation
★★★★★
★★★★★
4.6667/5
(3 avis)
MARYLISE D.
publié le 04/10/2022
5/5
9/10
VALERIE B.
publié le 01/12/2021
4/5
Formation très complète et bon formateur. Il manque toutefois des exercices qui rendraient la formation plus vivante (même à distance....)
ADELE M.
publié le 23/11/2021
5/5
Intervenant dynamique et bonnes interactions. Très satisfaite de la qualité des échanges.