Formations courtes
Droit des successions et des libéralités
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Perfectionnement
2 jours - 14 heures
Paris
Code Dokelio
52101
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Maîtriser les donations et la dévolution successorale
Le régime fiscal des donations se distingue de celui qui régit les successions. Les règles fiscales peuvent permettre d’opérer la transmission de son patrimoine sans en payer le " prix fort " car il existe de nombreuses techniques, parmi lesquelles la donation-partage par exemple, qui permettent d’anticiper et de limiter fiscalement le règlement d’une succession.
Objectifs
Pour qui ?
Prérequis
Compétences acquises
Objectifs
Cerner le régime juridique et fiscal des donations
Maîtriser les règles de dévolution successorale
Mettre en œuvre le règlement d'une succession
Maîtriser les règles de dévolution successorale
Mettre en œuvre le règlement d'une succession
Pour qui ?
Conseillers en gestion de patrimoine et conseillers en investissements financiers
Collaborateurs des études notariales
Juristes fiscalistes
Avocats
Collaborateurs des études notariales
Juristes fiscalistes
Avocats
Prérequis
Avoir des connaissances en fiscalité du patrimoine ou avoir suivi " Droit patrimonial de la famille " (code 92316)
Réduire l’impact fiscal lié à la transmission d’un patrimoine privé
Parcours pédagogique
<ul><li>QUIZ AMONT</li><li>PRESENTIEL</li><li>QUIZ AVAL</li></ul>
Programme
Droit des successions et des libéralités
Les différents outils d'anticipation successorale
Identifier les différentes formes de donations
- Donations notariées
- Autres formes de donations : dons manuels, donations indirectes, donations déguisées...
- Réserve et réversion d'usufruit
- Maîtriser les aspects fiscaux
Étude de cas : exemples d'utilisations optimales des abattements et des tranches basses
Saisir le mécanisme de la donation-partage
- Opérer un partage anticipé
- Connaître le champ d'application de la donation-partage
- Identifier les spécificités de la donation-partage transgénérationnelle
- Cerner les règles fiscales applicables
Analyser le régime des libéralités résiduelles et graduelles
- Objet d'une libéralité résiduelle ou graduelle
- Définir la fiscalité applicable
Cerner le dispositif de la renonciation anticipée à l'action en réduction
- Identifier les règles applicables : savoir qui peut renoncer et au profit de qui
- Les conséquences civiles et fiscales
Maîtriser les règles de dévolution successorale
Identifier les héritiers
Déterminer les droits du conjoint survivant
Calculer la part revenant à chaque héritier
Maîtriser le régime juridique des donations
- Donations rapportables
- Donations préciputaires
Cerner les règles relatives au règlement d'une succession
Assimiler les nouvelles modalités de l'acceptation d'une succession
Maîtriser les règles de gestion du patrimoine successoral
- Mandat de gestion (rôle, rémunération, responsabilité et durée du mandat)
- Le régime de l'indivision
Maîtriser les modalités du partage successoral
- Partage amiable
- Partage judiciaire
- Égalité en valeur
Estimer les droits de mutation à titre gratuit
- Évaluer l'assiette
- Calculer le montant des droits
- Maîtriser le mécanisme du rappel fiscal
Exercice d'application : calcul des droits dans différentes hypothèses
Établir une déclaration de succession
Payer les droits : délais, modalités et régime de paiement fractionné ou différé
Maîtriser les spécificités liées à un démembrement
- Évaluer l'usufruit
- Calculer les droits dus lors d'une succession démembrée
Exercice d'application : règlement d'une succession, identification des héritiers et de la part leur revenant et calcul des droits de mutation à titre gratuit
Nos intervenants
Christophe Siberchicot
Ch enseignement fiscalité patrimoniale
DIRECTION GÉNÉRALE FINANCES PUBLIQUES
Pascale SANSEAU
Avis sur cette formation
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CELINE M.
publié le 23/05/2019
Formateur qui connaît parfaitement son sujet et qui dispose de supports adaptés.
Informations complémentaires
Moyens Humains et techniques
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.
Droit des successions et des libéralités
Ref
8930051
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