Droit des successions et des libéralités

Les différents outils d'anticipation successorale

Identifier les différentes formes de donations

• Donations notariées
• Autres formes de donations : dons manuels, donations indirectes, donations déguisées...
• Réserve et réversion d'usufruit
• Maîtriser les aspects fiscaux

Étude de cas : exemples d'utilisations optimales des abattements et des tranches basses

Saisir le mécanisme de la donation-partage

• Opérer un partage anticipé
• Connaître le champ d'application de la donation-partage
• Identifier les spécificités de la donation-partage transgénérationnelle
• Cerner les règles fiscales applicables

Analyser le régime des libéralités résiduelles et graduelles

• Objet d'une libéralité résiduelle ou graduelle
• Définir la fiscalité applicable

Cerner le dispositif de la renonciation anticipée à l'action en réduction

• Identifier les règles applicables : savoir qui peut renoncer et au profit de qui
• Les conséquences civiles et fiscales

Maîtriser les règles de dévolution successorale

Identifier les héritiers

Déterminer les droits du conjoint survivant

Calculer la part revenant à chaque héritier

Maîtriser le régime juridique des donations

• Donations rapportables
• Donations préciputaires

Cerner les règles relatives au règlement d'une succession

Assimiler les nouvelles modalités de l'acceptation d'une succession

Maîtriser les règles de gestion du patrimoine successoral

• Mandat de gestion (rôle, rémunération, responsabilité et durée du mandat)
• Le régime de l'indivision

Maîtriser les modalités du partage successoral

• Partage amiable
• Partage judiciaire
• Égalité en valeur

Estimer les droits de mutation à titre gratuit

• Évaluer l'assiette
• Calculer le montant des droits
• Maîtriser le mécanisme du rappel fiscal

Exercice d'application : calcul des droits dans différentes hypothèses

Établir une déclaration de succession

Payer les droits : délais, modalités et régime de paiement fractionné ou différé

Maîtriser les spécificités liées à un démembrement

• Évaluer l'usufruit
• Calculer les droits dus lors d'une succession démembrée

Exercice d'application : règlement d'une succession, identification des héritiers et de la part leur revenant et calcul des droits de mutation à titre gratuit