Vos stratégies patrimoniales face à l’abus de droit

Conférences d’actualité
Initiation
1 jour (7 heures)

Identification, évaluation et pénalisation des risques de requalification de vos schémas

La procédure de l’abus de droit est-elle un cas exceptionnel et rare au sein de la pratique ? La réponse est NON, et dresser un tel constat, à la lecture des avis du comité de l’abus de droit, c’est négliger l’inventivité des acteurs économiques et de leurs conseils.
Dans le climat actuel, le risque d’abus de droit demeure au cœur de la menace fiscale lors de la construction de vos stratégies patrimoniales. La mise en place par le législateur de nouvelles clauses anti-abus intensifie et diversifie le risque fiscal et apporte une complexité supplémentaire pour trouver des pistes d’optimisation.

Au-delà des enjeux des pénalités financières, il convient aujourd’hui d’intégrer le risque d’une procédure pénale et d’une recherche de complicité des conseils à l’origine des opérations.

Au travers des thèmes de l’apport-cession, de la transmission et de la holding animatrice, cette journée, organisée par EFE, est l’occasion unique de faire le point sur vos opérations et schémas en cours et futurs afin d’en prévenir les risques et de trouver une solution alternative. Le Président Gilles Bachelier présidera cette journée exceptionnelle aux côtés de nos intervenants experts.

PDF programme conférence EFE Téléchargez le programme de cette conférence et découvrez nos intervenants

Objectifs

  • Mettre en oeuvre des nouvelles stratégies patrimoniales et fiscales en tenant compte des redressements réalisés en 2018 et 2019.
  • Sécuriser vos pratiques et vos opérations d’optimisation patrimoniale passées et futures
  • Maîtriser concrètement les risques encourus sur plusieurs schémas mis en oeuvre sur la place en matière de fiscalité patrimoniale

Pour qui ?

  • Avocats
  • Fiscalistes
  • Ingénieurs patrimoniaux
  • Conseillers en gestion de patrimoine
  • Banquiers privés
  • Notaires
  • Experts-comptables

 

Comment ? 

  • Analyse des jurisprudences et des avis du Comité de l’abus de droit fiscal par des avocats et notaires experts en ingénierie patrimoniale 
  • Ce grand rendez-vous est conçu sous forme interactive : vous avez la possibilité de réagir et de poser des questions aux intervenants à tout moment
  • Une documentation exhaustive reprenant l’ensemble des textes et arrêts commentés au cours de la journée vous sera remise en début de séance
     

Programme

Jeudi 28 mars 2019

JOURNÉE PRÉSIDÉE PAR
M. Gilles BACHELIER,
Président de chambre (h.)
CONSEIL D’ÉTAT

8h45 Accueil des participants

9h00 Quelle est la place de l’abus de droit dans le contentieux fiscal ?

  • Quelle définition de l’abus de droit face à l’émergence de clauses anti-abus ?
  • Quel est l’apport du CADF dans la procédure d’abus de droit ?
  • Quelles pénalités appliquer ?
    • Dans quelles conditions l’administration est-elle en droit d’appliquer les 80% ?
    • Quelles incidences sur la transmission des dossiers au procureur ?
  • Gilles BACHELIER

 

9h45 Apport-cession : toutes les opérations relèvent-elles in fine de l’abus de droit ?

  • Contentieux de la soulte : le respect du seuil de 10% insuffisant pour éviter la requalification
    • Dans quelle mesure une soulte peut-elle être acceptée par l’administration fiscale ?
    • Que recouvre la définition de l’intérêt économique de la soulte ?
  • Réinvestissement économique : comment cela se passe en pratique ?
    • Quelles pratiques mises au ban par l’administration fiscale ?
    • Comment apprécier le délai de deux ans ? Quels évènements permettent d’aller au-delà ?
    • Quelles modalités de preuve ?
  • Comment assurer et réaliser ses opérations d’apport-cession en toute sécurité ?
  • Apports successifs : comment s’en sortir ?

Eric CHARTIER & Julien BELLET
Avocats Associés
ALTITUDE

11h15 Café-Networking

11h30 Transmission : quelles pratiques demeurent à risque ?

  • Donation à un enfant mineur : toute « réappropriation » constitue-elle nécessairement un abus de droit ?
    • Quelles opérations sont autorisées ?
    • Quel timing est-il préférable de suivre ?
  • Donation indirecte via un prêt in fine : absence d’abus de droit dès lors qu’il n’y a pas dissimulation ?
  • Comment concilier clause de réemploi et quasi-usufruit ?
  • Donation en cascade : un abus de droit par principe
    • Quelle est l’importance de la chronologie des actes ?
    • Comment le changement de régime matrimonial peut-il être efficace ?
  • Donation dans un contexte international : quels points de vigilance surveiller dès le début de la transmission ?

Matthieu HASSEN
Notaire

13h00 Déjeuner

14h30 Holding animatrice : quelle définition pratique in concreto ? Comment faire face à la requalification ?

  • Comment revendiquer et démontrer l’animation des filiales ?
  • Quels sont les critères retenus par les juges et par l’administration pour qualifier une holding d’animatrice ?
  • La possibilité d’un contrôle conjoint enfin actée par la jurisprudence
    • Pourquoi n’est-il pas nécessaire que la holding animatrice anime l’ensemble de ses participations ?
    • Quel doit être le rôle de la holding dans les choix des politiques de ses filiales ?
    • Comment démontrer l’élément matériel de l’animation ?
    • Quels risques en cas d’excédent de trésorerie ?
  • Quelles sont les règles en matière de charge de la preuve ?
    Quels éléments apporter et conserver ?
  • Comment gérer le cas des prestations de services ?

Jean-Hugues de la BERGE
Counsel
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

16h00 Café-Networking

16h15 Fin du verrou de Bercy, transaction pénale et complicité du conseil : un changement de paradigme dans les stratégies et le contentieux fiscal

  • La fin du verrou de Bercy et la transaction pénale : un renversement de l’équilibre
    • Quelle appréciation des critères de transmission des dossiers au parquet ?
    • Que se passe-t-il s’il y a un abandon du rehaussement, un avis contraire du CAD, une transaction ou une erreur de procédure après la transmission au parquet ?
    • Quels nouveaux moyens de procédure sont mis en place ?
  • Quelle est l’étendue de la « complicité » des avocats, ingénieurs patrimoniaux, banquiers et dirigeants ?
    • Dans quelle mesure leur responsabilité peut-elle être mise en jeu ?
    • Quelles sont les modalités concrètes de l’amende pour proposition de montage frauduleux ou abusif : la sanction automatique ?

Emmanuel DAOUD
Avocat Associé spécialisé en droit pénal
CABINET VIGO

17h30 Clôture de la conférence

S'inscrire en ligne

Vos stratégies patrimoniales face à l’abus de droit
13816
Tarif
Vous avez dépassé le nombre de jours proposés pour cette formation.
Votre tarif : 0€ HT
Si vous bénéficiez d'un code promo, veuillez l'idiquer à l'étape suivante.
Intervenants
Emmanuel Daoud
Avocat Associé
CABINET VIGO
Éric Chartier
Avocat, Of Counsel
CABINET ALTITUDE AVOCATS
Gilles Bachelier
Conseiller d'État
CONSEIL D'ÉTAT
Jean-hugues De la berge
Counsel
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS
Matthieu Hassen
Notaire
THÉSÉE