Vos stratégies patrimoniales face à l'abus de droit
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Vos stratégies patrimoniales face à l'abus de droit

06 févr. 2020, Paris
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Jours
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L'article L64 A : quels nouveaux risques pour vos pratiques ?

L'abus de droit occupe le devant de la scène de la lutte contre la fraude et ne se limite plus au seul article L64 du LPF. Aujourd'hui avec l'instauration du but principalement fiscal de l'article L64 A du LPF et des diverses clauses anti-abus, la pratique fiscale patrimoniale se doit de revoir ses schémas et d'identifier les opportunités restantes. La lecture des récents avis du Comité de l'abus de droit et des arrêts du Conseil d'État permet d'établir une cartographie des pratiques acceptées ou non et des justifications autres que fiscales qui emportent la non-requalification en abus de droit. Toutefois, il convient d'approfondir ces opérations pour en déduire le risque réel encouru sur vos opérations en cours ou futures.

 

Aujourd'hui, au-delà des enjeux des pénalités financières, il convient également d'intégrer le risque d'une procédure pénale et d'une recherche de complicitédes conseils à l'origine des opérations.

 

Cette journée exceptionnelle, organisée par EFE et présidée par Gilles Bachelier, est l'occasion unique de faire le point sur vos structurations et opérations en cours et futures afin d'en prévenir les risques et d'y trouver une solution alternative.

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Objectifs

Pour qui ?

Prérequis

Objectifs

  • Identifier les montages et situations à risque et s'en prémunir en proposant des alternatives
  • Définir de nouvelles stratégies patrimoniales à l'aube du L64 A
  • Bénéficier des commentaires du Président Gilles Bachelier, président du Comité de l'abus de droit fiscal

Pour qui ?

Avocats, Fiscalistes, Ingénieurs patrimoniaux, Conseillers en gestion de patrimoine, Banquiers privés, Notaires, Experts-comptables
Code dokélio :

Prérequis



Compétences acquises:
Analyse des jurisprudences et des avis du Comité de l'abus de droit fiscal par des avocats et notaires experts en ingénierie patrimoniale Ce grand rendez-vous est conçu sous forme interactive : vous avez la possibilité de réagir et de poser des questions aux intervenants à tout moment Une documentation exhaustive reprenant l'ensemble des textes et arrêts commentés au cours de la journée vous sera remise en début de séance

Programme

Vos stratégies patrimoniales face à l'abus de droit

Identifiez les risques fiscaux de vos stratégies patrimoniales

Journée présidée par :

Gilles Bachelier
Président de chambre (h.)
Conseil d'État

jeudi 6 fevrier 2020

8h45 Accueil des participants

9h00 Quelle mise en pratique du L 64 A sur les stratégies patrimoniales ?

  • Disposons-nous d'une définition claire, précise et définitive de l'abus de droit ?
  • Quelles articulations entre le L64 et L64 A ?
  • Que retenir des commentaires Bofip sur le L64 ? Quelles conséquences d'une QPC ?
  • Le mini abus de droit du L64 A exclut-il l'article 205 A ? Si oui, quelles sont les conséquences sur les procédures ?
  • Quels montages et opérations non reconnus comme abusifs au sens du L64 seraient dans le champ du L64 A ?

Gilles BACHELIER

Luc Jaillais
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

10h30 Café-Networking

10h45 Apport-cession : quelles opportunités offertes en matière patrimoniale par les juges ?

  • Contentieux de la soulte, une éclaircie est-elle possible ?
    • Dans quelle mesure une soulte peut-elle être acceptée par les juges et éviter la requalification ?
    • Que recouvre la définition de l'intérêt économique de la soulte ?
  • Un réinvestissement à caractère économique est-il réellement suffisant ?
    • Comment comprendre l'arrêt du Conseil d'état du 24 juillet 2019 ?
    • Quelle approche retenir du réinvestissement à caractère économique ?
    • Dans quelle mesure le cadre patrimonial peut-il en bénéficier ?

Eric CHARTIER & Julien BELLET
Avocats Associés
ALTITUDE

12h00 Transmission : quelles pratiques demeurent à risque ?

  • Donation à un enfant mineur : toute « réappropriation » constitue-t-elle nécessairement un abus de droit ?
  • Donation indirecte via un prêt in fine : absence d'abus de droit dès lors qu'il n'y a pas dissimulation ?
  • Comment concilier clause de réemploi et quasi-usufruit ?
  • Donations en cascade : un abus de droit par principe

Matthieu HASSEN
Notaire
Thésée

13h00 Déjeuner

14h30 L64, L64 A, abus de convention, clauses antis-abus, quelles opérations patrimoniales internationales sont concernées ?

  • Quelles applications des dispositifs antis abus dans les stratégies patrimoniales internationales ?
  • L'interposition d'une société luxembourgeoise ne constitue pas en soi d'un abus de droit CE 10e -9e 24 juillet 2019 n°411382
  • Quelles sont les schémas actuellement à risque ?
  • DAC 6, déclaration des montages fiscaux : quelle réalité pour les praticiens de la fiscalité patrimoniale ?
    • Quels sont les montages de planification fiscale devant faire l'objet d'une déclaration ?
    • Quels éléments d'information et documents devraient être transmis ?

Bruno Gouthière
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

16h00 Café-Networking

16h15 Pénalisation du droit fiscal, quelles conséquences sur les stratégies patrimoniales en places et futures ? et leurs acteurs ?

  • La fin du verrou de Bercy et la transaction pénale : un renversement de l'équilibre
    • Quelle appréciation des critères de transmission des dossiers au parquet ?
    • Que se passe-t-il s'il y a un abandon du rehaussement, un avis contraire du CAD, une transaction ou une erreur de procédure après la transmission au parquet ?
    • Quels nouveaux moyens de procédure sont mis en place ?
  • Quelle est l'étendue de la « complicité » des avocats, ingénieurs patrimoniaux, banquiers et dirigeants ?
    • Dans quelle mesure leur responsabilité peut-elle être mise en jeu ?
    • Quelles sont les modalités concrètes de l'amende pour proposition de montage frauduleux ou abusif : la sanction automatique ?

Emmanuel Daoud
Avocat Associé spécialisé en droit pénal
CABINET VIGO

 


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Tarif
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