Vos stratégies patrimoniales face à l'abus de droit - Conférence EFE
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Vos stratégies patrimoniales face à l'abus de droit

04 févr. 2021, À distance
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L64 A & redressements : quels nouveaux risques ?

L’abus de droit occupe le devant de la scène de la lutte contre la fraude et ne se limite plus au seul article L64 du LPF. Aujourd’hui avec l’instauration du but principalement fiscal de l’article L64 A du LPF et des diverses clauses anti-abus, la pratique fiscale patrimoniale se doit de revoir ses schémas et d’identifier les opportunités restantes. La lecture des récents avis du Comité de l’abus de droit et des arrêts du Conseil d’État permet d’établir une cartographie des pratiques acceptées ou non et des justifications autres que fiscales qui emportent la non requalification en abus de droit. Toutefois, il convient d’approfondir ces opérations pour en déduire le risque réel encourus sur vos opérations en cours ou futures.

Aujourd’hui, au-delà des enjeux des pénalités financières, il convient également d’intégrer le risque d’une procédure pénale et d’une recherche de complicité des conseils à l’origine des opérations.

Cette journée exceptionnelle organisée par EFE et présidée par Gilles Bachelier est l’occasion unique de faire le point sur vos structurations et opérations en cours et futures afin d’en prévenir les risques et d’y trouver une solution alternative.

Nos intervenants
Éric Chartier
Avocat, Of Counsel
CABINET ALTITUDE AVOCATS
Gilles Bachelier
Conseiller d'État
CONSEIL D'ÉTAT
Julien BELLET
Avocat Associé
ALTITUDE
Matthieu Hassen
Notaire
THÉSÉE
Objectifs
Pour qui ?
Compétences acquises

Objectifs

  • Identifier les montages et situations à risque et s’en prémunir en proposant des alternatives
  • Définir de nouvelles stratégies patrimoniales avec le L64 A
  • Bénéficier des commentaires du Président Gilles Bachelier, président du Comité de l’abus de droit fiscal

Pour qui ?


  • Avocats

  • Fiscalistes

  • Ingénieurs patrimoniaux

  • Conseillers en gestion de patrimoine

  • Banquiers privés

  • Notaires

  • Experts-comptables







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  • Mettre en œuvre de nouvelles stratégies patrimoniales et fiscales en tenant compte des redressements réalisés en 2020

  • Sécuriser vos pratiques et vos opérations d’optimisation patrimoniale passées et futures

  • Maîtriser concrètement les risques encourus sur plusieurs mis en œuvre sur la place en matière de fiscalité patrimoniale







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Programme

Identifiez les risques fiscaux de vos stratégies patrimoniales

Journée présidée par Gilles Bachelier,Président de chambre (h.),CONSEIL D’ÉTAT

Jeudi 4 février 2021

8h45 Accueil des participants

9h00 L’impact du mini abus de droit dans les stratégies patrimoniales : les bonnes et mauvaises surprises des commentaires de l’administration fiscale et des premiers contrôles

  • Quels textes sont finalement visés par l'article L64 A ?
  • Comment s’articule les pénalités ? La majoration est-elle obligatoire ?
  • Quelle lecture concrète faire de l’article L64 A pour ses opérations patrimoniales ?
  • Quelles sont d’ores et déjà les pratiques interdites et celles où le doute est réel ?
  • L’administration a-t-elle réellement le choix des armes ?

Luc Jaillais
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

10h30 Café-Networking

10h45 Apport-cession : quelles opportunités offertes en matière patrimoniale par les juges ?

  • Contentieux de la soulte, une éclaircie est-elle possible ?
    • Dans quelle mesure une soulte peut-elle être acceptée par les juges et éviter la requalification ?
    • Que recouvre la définition de l’intérêt économique de la soulte ?
  • Un réinvestissement à caractère économique est-il réellement suffisant ?
    • Quelle approche retenir du réinvestissement à caractère économique ?
    • Dans quelle mesure le cadre patrimonial peut-il en bénéficier ?

Eric CHARTIER & Julien BELLET
Avocats Associés
ALTITUDE

12h15 Déjeuner

13h45 Transmission : quelles pratiques demeurent à risque ? Quelles solutions alternatives possible ?

  • Donation : toute « réappropriation » constitue-t-elle nécessairement un abus de droit ?
  • Donation indirecte via un prêt in fine : absence d’abus de droit dès lors qu’il n’y a pas dissimulation ?
  • Comment concilier clause de réemploi et quasi-usufruit ?
  • Donations en cascade : un abus de droit par principe
  • Quelles solutions alternatives pour transmettre de manière anticipée sans risque d’abus de droit ?

Matthieu HASSEN
Notaire Associé
THÉSÉE

15h00 L64, L 64 A, abus de convention, clauses antis-abus, quelles opérations patrimoniales internationales sont concernées ?

  • Quelles applications des dispositifs antis-abus dans les stratégies patrimoniales internationales ?
  • Quelles sont les schémas actuellement à risque ?
  • DAC 6, déclaration des montages fiscaux : quelle réalité pour les praticiens de la fiscalité patrimoniale ?
  • Quels sont les montages de planification fiscale devant faire l’objet d’une déclaration ?
  • Quels éléments d’information et documents devraient être transmis ?

Bruno Gouthière
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

16h15 Café-Networking

16h30 Pénalisation des pratiques patrimoniales : quelles conséquences sur le passé, le présent et le futur et sur leurs acteurs ?

  • Quelle appréciation des critères de transmission des dossiers au parquet ?
  • Que se passe-t-il s’il y a un abandon du rehaussement, un avis contraire du CAD, une transaction ou une erreur de procédure après la transmission au parquet ?
  • Quels nouveaux moyens de procédure sont mis en place ?
  • Quelle est l’étendue de la « complicité » des avocats, ingénieurs patrimoniaux, banquiers et dirigeants ?
  • Dans quelle mesure leur responsabilité peut-elle être mise en jeu ?
  • Quelles sont les modalités concrètes de l’amende pour proposition de montage frauduleux ou abusif : la sanction automatique ?

Emmanuel Daoud
Avocat Associé spécialisé en droit pénal
CABINET VIGO

Vos stratégies patrimoniales face à l'abus de droit
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