À distance
Ref
8930085

Formation - Pactes Dutreil

Transmettre l’entreprise familiale de manière optimale

Perfectionnement
1 jour - 7 heures
À distance
Paris
Passer par la technique de la holding dans le cadre d’une transmission intrafamiliale nécessite notamment une bonne maîtrise du dispositif fiscal relatif au Pacte Dutreil. Il est utile de connaître les meilleures méthodes pour rédiger un pacte adapté, gérer la structuration de son patrimoine et en limiter les impacts en matière de droit des successions.
Objectifs
Limiter l’impact de la fiscalité applicable aux transmissions familiales d’entreprise
Mettre en place et rédiger un Pacte Dutreil adapté à la situation
Bénéficier des avantages fiscaux liés aux engagements de conservation

Compétences acquises
Rédiger un pacte Dutreil adapté à la situation afin d’optimiser la transmission de l’entreprise familiale
Public
Conseillers en gestion de patrimoine et CIF
Ingénieurs patrimoniaux
Avocats et experts-comptables
Chargés de clientèle
Dirigeants de société et leur conseils

Prérequis

Avoir des connaissances en gestion de patrimoine

Programme
Pactes Dutreil

Transmettre une entreprise ou une société

Bénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation

Déterminer les mutations et les titres concernés dans le cadre d’une transmission de société

  • Délimiter le champ d’application de l’article 787 B du CGI
  • Identifier les conditions d’application pour bénéficier du régime de faveur
  • Faire le point sur l’engagement collectif des titres (durée, quotas de titres soumis à l’engagement, signataires...)
  • Sécuriser l’engagement collectif
  • Respecter les conditions de l’engagement individuel
  • Apport de titres à une société holding
  • Conditions liées à l’exercice d’une fonction de direction au sein de la société
  • Portée de l’exonération

Optimiser la transmission d’une entreprise individuelle

  • Délimiter le champ d’application de l’article 787 C du CGI
  • Déterminer le délai de détention des biens
  • Prendre l’engagement individuel de conservation des biens
  • Poursuivre l’exploitation de l’entreprise par l’un des héritiers
  • Maîtriser les obligations déclaratives
  • Bénéficier de l’exonération

Étude de cas : exemples chiffrés d’exonération totale ou partielle dans une situation donnée

Rédiger un Pacte Dutreil adapté à ses besoins

  • Identifier les clauses risquées
  • Focus sur la clause de répartition des pouvoirs
  • Rédiger efficacement la clause d’agrément et la clause d’inaliénabilité

Structurer sa holding

Choisir la forme sociale la mieux adaptée

  • Recourir à la SAS : avantages et inconvénients
  • Organiser la gestion privée via une société civile
  • Gérer les cas de démembrement de propriété

Exercice d’application : tableau synthétique des avantages et inconvénients des formes sociales possibles

Optimiser les droits de mutation

  • Bénéficier des exonérations totales ou partielles via le Pacte Dutreil
  • Choisir entre une holding animatrice ou passive
Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

Nous contacter pour en savoir plus

Points forts
Nos intervenants
Christophe Garcia
avocat associé
CHRISTOPHE GARCIA
Modalités pédagogiques
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.

Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.