Pactes Dutreil

Transmettre une entreprise ou une société

Bénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation

Déterminer les mutations et les titres concernés dans le cadre d’une transmission de société

• Délimiter le champ d’application de l’article 787 B du CGI
• Identifier les conditions d’application pour bénéficier du régime de faveur
• Faire le point sur l’engagement collectif des titres (durée, quotas de titres soumis à l’engagement, signataires...)
• Sécuriser l’engagement collectif
• Respecter les conditions de l’engagement individuel
• Apport de titres à une société holding
• Conditions liées à l’exercice d’une fonction de direction au sein de la société
• Portée de l’exonération

Optimiser la transmission d’une entreprise individuelle

• Délimiter le champ d’application de l’article 787 C du CGI
• Déterminer le délai de détention des biens
• Prendre l’engagement individuel de conservation des biens
• Poursuivre l’exploitation de l’entreprise par l’un des héritiers
• Maîtriser les obligations déclaratives
• Bénéficier de l’exonération

Étude de cas : exemples chiffrés d’exonération totale ou partielle dans une situation donnée

Rédiger un Pacte Dutreil adapté à ses besoins

• Identifier les clauses risquées
• Focus sur la clause de répartition des pouvoirs
• Rédiger efficacement la clause d’agrément et la clause d’inaliénabilité

Structurer sa holding

Choisir la forme sociale la mieux adaptée

• Recourir à la SAS : avantages et inconvénients
• Organiser la gestion privée via une société civile
• Gérer les cas de démembrement de propriété

Exercice d’application : tableau synthétique des avantages et inconvénients des formes sociales possibles

Optimiser les droits de mutation

• Bénéficier des exonérations totales ou partielles via le Pacte Dutreil
• Choisir entre une holding animatrice ou passive