DAC6 : déclaration des montages fiscaux
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DAC6 : déclaration des montages fiscaux

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Quelle cartographie des risques fiscaux et pénaux ?

La « Directive Coopération Administrative » (DAC6) renforce l'échange d'informations et impose l'obligation déclarative des montages fiscaux agressifs. Elle sera transposée en France d'ici le 31 décembre 2019 par voie d'ordonnance.

La date d'application fixée au 1er juillet 2020 vous laisse en théorie le temps de vous préparer. Mais les opérations qui devront être déclarées au plus tard le 31 août 2020 seront celles dont la première étape de mise en œuvre sera intervenue à compter du 25 juin 2018 !

Il convient d'organiser dès maintenant le recensement des opérations à déclarer, le stockage des informations correspondantes et d'effectuer les arbitrages nécessaires. Encore faut-il être en mesure d'identifier les acteurs au sein de votre organisation soumis à l'obligation de déclaration et de distinguer les schémas à déclarer.

En effet, à partir de quand un montage doit-être considéré comme agressif ou réalisé « sur mesure » ?

Cette conférence exceptionnelle, organisée par EFE, est l'occasion unique de maîtriser en pratique vos nouvelles obligations déclaratives et de dresser à cette occasion une cartographie des risques fiscaux et pénaux de votre organisation.

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Objectifs

Pour qui ?

Prérequis

Objectifs

 

    • Identifier les conséquences à tirer de la directive DAC6 sur vos opérations et schémas passés et futurs

 

    • Maîtriser concrètement les risques encourus sur divers schémas d'optimisation en matière de fiscalité interne et internationale

 

    • Adapter sa stratégie devant le juge pénal et devant le juge de l'impôt pour défendre l'entreprise, ses dirigeants, ses salariés et ses conseils

 

Pour qui ?

Directeurs et responsables fiscaux Avocats et conseils Directeurs administratifs et financiers Responsables comptables et financiers Responsables consolidation Experts-comptables Commissaires aux comptes
Code dokélio :

Prérequis



Compétences acquises:
Mettre en place la nouvelle obligation déclarative des montages fiscaux par les intermédiaires et les entreprises Déterminer les arbitrages et les opérations à effectuer au sein de l'entreprise Faire face aux nouveaux risques fiscaux et pénaux tout en déployant sa stratégie en France et à l'international

Programme

DAC6 : déclaration des montages fiscaux

Quelle cartographie des risques fiscaux et pénaux ?

JEUDI 26 SEPTEMBRE2019

Matinée animée par Denis-Emmanuel Philippe
Avocat associé (Barreaux de Bruxelles et de Luxembourg)
BLOOM LAW
Maître de conférences à l'Université de Liège

8h45 Accueil des participants

Quelle est l'urgence ? Quel est l'impact ?

  • Quand les États Membres doivent-ils transposer la Directive ?
  • Comparaison du dispositif européen avec d'autres dispositifs nationaux similaires : Royaume-Uni, Etats-Unis, Canada
  • Qui sera impacté par le dispositif ?
    • Effet dissuasif sur la conception de montages d'optimisation fiscale ?
    • Quelles sanctions ? Risque réputationnel pour les grandes entreprises ?

Quels sont les montages de planification fiscale devant faire l'objet d'une déclaration ?

  • Le dispositif est-il limité aux montages « transfrontaliers » ? Les États Membres peuvent-ils l'étendre aux montages purement domestiques ?
  • Que recouvre la notion de montage « agressif » ? Quels sont les « marqueurs » ?
  • Les schémas de planification patrimoniale et successorale sont-ils concernés : trust, fondation, assurance vie… ?
  • Quelles conséquences sur :
    • l'acquisition de sociétés en pertes ?
    • le paiement d'intérêts/royalties à une société liée (EU/hors EU) faiblement taxée ?
    • le paiements par une société belge/luxembourgeoise à un partnership ?
    • le recours à des structures faisant intervenir des sociétés exotiques (BVI, Panama, Jersey…) ?
  • Quel sort des « success fees » des conseils ?
  • Que se passe-t-il en cas de recours à des juridictions non liées par les accords d'échange automatique d'informations ou pourvues de régimes inadéquats en matière de lutte contre le blanchiment ?
  • Quels sont les points d'attention lors de l'acquisition d'un immeuble à l'étranger ?
  • Quel impact des prix de transfert appliqués dans les montages transfrontaliers ?

10h30 Café-Networking

Qui doit accomplir l'obligation déclarative ?

  • Quels sont les intermédiaires visés : avocats, comptables, conseillers fiscaux, banques, consultants… ?
  • Que faire si l'intermédiaire n'est pas situé dans l'Union Européenne ? Et s'il bénéficie du secret ?
  • Existe-t-il des conséquences sur les fiscalistes internes ?
  • Que se passe-t-il en cas de pluralité d'intermédiaires (avocat, banquier, conseiller fiscal…) ?
  • Quand les contribuables (grandes entreprises, particuliers…) doivent-ils eux-mêmes déclarer les montages au fisc ?

Quels éléments d'information et documents devraient être transmis ?

  • Quelle est la liste des informations à transmettre au fisc ?
  • Combien de temps après la conception du montage fiscal ?

Quelles sanctions ?

  • Quelles conséquences pour l'intermédiaire en cas de non-transmission d'un montage agressif ?
  • La transmission d'un montage conduit-elle à un contrôle fiscal, voire à un redressement ?

Perspectives d'avenir pour les conseillers fiscaux

  • Comment les intermédiaires/contribuables doivent-ils s'organiser en interne pour faire face à ces nouvelles obligations déclaratives ?
  • Perspectives d'avenir : création de nouveaux services de compliance dédiés ?
  • Quel rôle pour les fiscalistes internes aux banques / multinationales ?

12h30 Déjeuner

Quelle cartographie des risques fiscaux établir ?

  • Restructurations et opérations sur capital : quels sont les points d'attention de l'administration fiscale ?
  • Financement des entreprises, une source de contentieux et de risques inépuisable
  • Quelles conséquences pratiques du mini abus de droit L64 A sur les schémas de la place ?
  • Quelles utilisations faites du FEC ?
  • Que faire une fois le risque identifié ?
  • Comment établir ses propres cartographies ?

Sandrine RUDEAUX
Avocat Associé
TAJ SOCIÉTÉ D'AVOCATS

15h30 Café-Networking

Pénal fiscal : une réalité du risque, une arme de transaction

  • Quelle appréciation des critères de transmission des dossiers au parquet ?
  • Quelle gestion temporelle et matérielle des procédures pénale et administrative ?
    • Quelles modalités de preuve différentient les deux procédures ?
    • Comment faire lorsque le contentieux devant les juridictions administratives n'est pas définitif avant le procès pénal ?
    • Que faire lorsque les redressements tombent ? Lorsque la norme fiscale n'est pas « claire » ?
  • Dans quels cas la responsabilité des conseils, directeurs fiscaux et dirigeants est-elle recherchée ?
  • Quelles conséquences sur les parties prenantes après une reconnaissance préalable de culpabilité ou la signature d'une convention judiciaire d'intérêt public ?
  • Quelles mesures préventives prendre ?

Eve OBADIA
Avocat Associé
CABINET OBADIA

17h30 Clôture de la conférence


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