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DAC6 : déclaration des montages fiscaux

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Mise en pratique : êtes-vous prêt pour ce 1er juillet ?

Après l’ordonnance de transposition de la « Directive Coopération Administrative » (DAC6) parue le 21 octobre 2019, le BOFIP apporte les précisions pratiques nécessaires. La publication du BOFIP permet également de déterminer les choix finaux, très différents de ses voisins européens, opérés par la France.

Il est précieux pour les directions fiscales, leurs conseils et les banques de maîtriser les conséquences de cette nouvelle obligation sur les opérations passées et futures pour déterminer ce qu’il convient de déclarer ou non le 1er juillet 2020. Sans oublier qu’il conviendra également de déclarer les montages dont la première étape de mise en œuvre est intervenue à compter du 25 juin 2018 s’ils figurent dans la grille d’analyse des marqueurs retenus.

Il est impératif d’organiser dès maintenant le recensement des opérations à déclarer, le stockage des informations correspondantes et d’effectuer les arbitrages nécessaires.

Cette conférence exceptionnelle en ligne, organisée par EFE, est l'occasion unique de maîtriser en pratique vos nouvelles obligations déclaratives et de dresser à cette occasion une cartographie des risques fiscaux et pénaux de votre organisation à l’aune de cette nouvelle réglementation.

Benéficiez :

  • D'une connexion à distance sur notre solution ABILWAYS LIVE grâce à vos identifiants envoyés avec votre convocation
  • Des exposés pratiques traités par des spécialistes reconnus qui maîtrisent le distanciel
  • Des temps d’échanges réservés à distance entre les intervenants et les participants après chaque exposé
  • D'une documentation détaillée disponible sur votre ESPACE CLIENT après la conférence
Nos intervenants
Étienne GENOT
Avocat Associé
TAJ Société d'Avocats
Guillaume PARMENTIER
Avocat
TAJ Société d'Avocats

Compétences acquises

Mettre en place la nouvelle obligation déclarative des montages fiscaux par les intermédiaires et les entreprises
Déterminer les arbitrages et les opérations à effectuer au sein de l’entreprise
Faire face aux nouveau risques fiscaux et pénaux tout en déployant sa stratégie en France et à l’international


Les acquis de la conférence ne seront pas évalués

Programme

DAC 6

 

Etienne GENOT
Avocat Associé
TAJ SOCIÉTÉ D’AVOCATS

Guillaume PARMENTIER
Avocat
TAJ SOCIÉTÉ D’AVOCATS

 

 

9h00 Quelles sont les personnes concernées ? Quels choix et applications faits par la France ?

  • Comment entendre la notion d’intermédiaire ?
  • Quels sont les professions ciblées ?
  • Dans quelle mesure les avocats fiscaliste, les ingénieurs patrimoniaux et les comptables vont-ils être concernés ?
  • Contribuables concernés : toutes les personnes physiques et morales réalisant une activité dans un des Etats membres ?
  • Quelle définition pratique et concrète de l’entreprise associée ?

Quels sont les dispositifs devant faire l’objet d’une déclaration ?

  • À quoi correspond un dispositif transfrontière ? Que faire si l’interprétation diffère entre les deux États ?
  • Que recouvre la notion de dispositifs potentiellement « agressifs » ?

Les marqueurs et leur interprétation : comment analyser et mettre en pratique chacun des marqueurs retenus ?

  • Marqueurs généraux liés au critère de l’avantage principal
  • Marqueurs spécifiques liés au critère de l’avantage principal
  • Marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontières
  • Marqueurs spécifiques concernant l’échange automatique d’informations et les bénéficiaires effectifs
  • Marqueurs spécifiques concernant les prix de transfert

Fiscalité d’entreprise quelles conséquences sur vos opérations transfrontalières ?

  • L’acquisition de sociétés en pertes ?
  • La conversion de revenus en catégories moins taxées ou exonérées ?
  • La déduction des paiements transfrontières effectués entre entreprises associées ?
  • Le recours à des structures faisant intervenir des sociétés exotiques (BVI, Panama, Jersey…) ?
  • Dans quelle mesure faut-il revoir sa politique de prix te transfert ?
  • Quel sort des « success fees » et « management fees » ?
  • Que se passe-t-il en cas de recours à des juridictions non liées par les accords d’échange automatique d’informations ou pourvues de régimes inadéquats en matière de lutte contre le blanchiment ?
  • Quels sont les points d’attention lors de l’acquisition d’un immeuble à l’étranger ?

Les schémas de planification patrimoniale et successorale sont-ils concernés : trust, fondation, assurance vie… ?

27 États membres, 27 transpositions et politiques différentes : revue des choix opérés par les États membres :

  • Dans quels pays la transposition n’ a pas été limitée aux dispositifs « transfrontaliers » ?
  • Quelles ont été les définitions retenues ? Quelles différences avec la France ?
  • Quelles vont être les informations demandées et transmises ?
  • Quelles sont les sanctions mises en place ?
  • Dans quelle législation le secret professionnel est-il respecté ?
  • La Pologne, ce qui nous attend par la suite ?

Qui doit accomplir l’obligation déclarative ?

  • Quels sont les intermédiaires visés : avocats, comptables, conseillers fiscaux, banques, consultants… ?
  • Que faire si l’intermédiaire n’est pas situé dans l’Union Européenne ? Et s’il bénéficie du secret professionnel ?
  • Que se passe-t-il en cas de pluralité d’intermédiaires (avocat, banquier, conseiller fiscal…) ?
  • Quand les contribuables (grandes entreprises, particuliers…) doivent-ils eux-mêmes déclarer les dispositifs ?
  • Quels éléments d’information et documents devraient être transmis ? Et dans quel délai ?

Dispositifs mis en place à compter du 25 juin 2018 : que faire au 1er juillet 2020 ?

  • Quels risques encourus en cas de restructuration avant le 1er juillet ?
  • Qui doit déclarer les dispositifs ?

Quelles sanctions ? quelles responsabilités pour les intermédiaires, les dirigeants et les contribuables ?

  • Quelles conséquences pour l’intermédiaire en cas de non-transmission d’un dispositif potentiellement agressif ?
  • La transmission d’un dispositif conduit-elle à un contrôle fiscal, voire à un redressement ?
  • Quelle appréciation du risque pénal :
  • Quels risques de transmission des dossiers au parquet ?
  • Quelles conséquences sur les parties prenantes après une reconnaissance préalable de culpabilité ou de la signature d’une convention judiciaire d’intérêt public ?
  • Quelles mesures préventives prendre ?

12h30 Clôture de la journée

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