Formations courtes

Pratique du contrôle fiscal et du contentieux

Initiation
2 jours - 14 heures
Paris
Code Dokelio
52092
Maîtriser le cadre général des procédures fiscales
Les contrôles fiscaux et les redressements se sont intensifiés ces dernières années. Il devient donc indispensable de maîtriser les règles de procédure fiscale afin de mieux gérer les situations précontentieuses et de limiter les risques de rehaussement par l’administration fiscale. L’approche pratique de cette matière exige une bonne maîtrise des règles fiscales et permet d’assurer une bonne défense.

Objectifs

Pour qui ?

Prérequis

Compétences acquises

Objectifs

Faire face à un contrôle fiscal
Maîtriser les différentes phases du contrôle fiscal et les recours à la disposition des contribuables
Contester les rectifications des bases d'imposition auprès de l'administration et des tribunaux



Pour qui ?

Avocats et fiscalistes
Comptables d'entreprise
Juristes d'entreprise

Prérequis

Avoir des connaissances de base en fiscalité ou avoir suivi " Fiscalité pour non-fiscalistes " (code 30064)

Gérer les différentes étapes d'un contrôle fiscal et y faire face
Parcours pédagogique
  • QUIZ AMONT
  • MODULE VIDEO
  • PRESENTIEL
  • QUIZ AVAL

Programme

Pratique du contrôle fiscal et du contentieux

Vidéo : Qu'est ce qu'un contrôle fiscal ?
Quelle organisation et rôle de la juridiction administrative ?

Maîtriser le cadre général des procédures fiscales

Les impôts soumis à vérification

Les délais de prescription et la règle de l'intangibilité d'ouverture du premier exercice non prescrit

Les pouvoirs de contrôle de l'administration et son organisation

  • Droit de communication : réagir à une demande de l'administration et invoquer ses garanties
  • Droit de visite et de saisie
  • Flagrance fiscale
  • Compétence territoriale
  • Brigades spécialisées

Le déroulement du contrôle fiscal

La proposition de rectification

La gestion des vices de procédure

Les pénalités encourues, les intérêts de retard et les sanctions pénales

La mise en recouvrement

La transaction fiscale et ses effets

La distinction contentieux de l'assiette et contentieux du recouvrement

La répartition du contentieux entre les ordres de juridiction

Étude de cas "fil rouge": analyse détaillée et commentée d'un cas concret

Répondre aux demandes de l'administration

  • Les demandes d'éclaircissement et de justification : cerner sur quels impôts peuvent porter ces demandes, définir leur force contraignante et les délais pour y répondre

Gérer la phase de contrôle fiscal

  • La réception de l'avis de vérification et de la charte du contribuable
  • Gérer et préparer ses entretiens avec l'administration fiscale
  • Présenter les documents comptables sous format dématérialisé
  • Les pièces soumises à vérification et l'emport de documents
  • Les traitements informatiques et leurs conséquences
  • La durée et la clôture du contrôle

Répondre à une proposition de rectification

  • Le contenu de la proposition et sa motivation
  • Les vices de procédure et les moments où les soulever
  • La rédaction des observations du contribuable : forme, contenu et délai pour les envoyer
  • Les effets de l'acquiescement à une proposition de rectification

Saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Déterminer les cas où il est nécessaire de faire un recours hiérarchique

Maîtriser les réclamations préalables devant l'administration

Maîtriser les voies de recours devant les juridictions

Nos intervenants
Caroline Moroni seror
Avocat
CSM
Informations complémentaires
Moyens Humains et techniques
Équipe pédagogique : 
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.

Ressources pédagogiques : 
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.

Pratique du contrôle fiscal et du contentieux
Ref
8930043
Tarif
1520€ HT

Prochaines sessions

Le choix de la session vous sera demandé lors de votre inscription.

Paris
Prochaines sessions
03 et 04 déc. 2020
03-12-2020
04-12-2020
24 et 25 juin 2021
24-06-2021
25-06-2021
22 et 23 nov. 2021
22-11-2021
23-11-2021
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