panorama fiscale immobilière
Conférences d’actualité

Panorama de la Fiscalité immobilière

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L’actualité des pratiques, redressements et jurisprudence

Actualité 2021 des pratiques, redressements et de la jurisprudence

Dans le contexte de la pandémie de Covid 19, faire le point sur l’actualité de la fiscalité immobilière redevient de nouveau clé pour les entreprises. Capacités de financements, profitabilité des opérations, ces thématiques immobilières sont au cœur de la stratégie des entreprises… Or pour les opérationnels de l'immobilier, fiscalement, l'année 2021 est encore une fois bien mouvementée !

C'est pour ces raisons que la troisième édition Panorama de la fiscalité immobilière 2021 est l'opportunité unique de débattre de toute l'actualité contentieuse et jurisprudentielle avec nos experts pour adapter vos pratiques avant le 31 décembre et prévoir de nouvelles stratégies pour 2022. Cette journée exceptionnelle s'articule autour de cinq grands thèmes : financement des opérations immobilières, fiscalité locale, TVA, fiscalité internationale et contentieux de la valorisation des immeubles.

Je vous donne donc rendez-vous le jeudi 14 octobre pour une journée d'analyses, d'échanges et de partages avec nos meilleurs spécialistes de la fiscalité immobilière pour sécuriser vos opérations, vos montages et vos financements en France et à l'étranger.

Objectifs
Pour qui ?
Compétences acquises
Objectifs
  • Faire le point sur l’ensemble de l’actualité jurisprudentielle et légale qui impacte vos opérations immobilières
  • Bénéficier des commentaires et analyses des meilleurs experts de la fiscalité immobilière sur les dernières actualités en matière de redressement
  • Maîtriser les situations à risques au sein de votre pratique fiscale dans le secteur très particulier de l’immobilier et trouver des solutions pour y remédier
Pour qui ?
  • Directeurs fiscaux et leurs collaborateurs
  • Marchands de biens, promoteurs, constructeurs
  • Directeurs et responsables de la gestion immobilière
  • Directeurs et responsables des investissements immobiliers
  • Directeurs et responsables juridiques
  • Directeurs et responsables administratifs et financiers
  • Avocats, Fiscalistes, Notaires
  • Mettre en œuvre de nouvelles stratégies immobilières et fiscales en tenant compte de l’actualité 2021
  • Sécuriser vos pratiques et les montages de vos opérations immobilière un contexte local, national et international
  • Maîtriser les chefs de redressement les plus sensibles et limiter les risques de rehaussements de vos activités immobilières
Programme
Panorama de la Fiscalité immobilière

L’actualité des pratiques, redressements et jurisprudence en fiscalité immobilière

JEUDI 14 OCTOBRE 2021

8h45 Accueil des participants

FISCALITÉ LOCALE

  • Les locaux industriels et l’évaluation comptable
    • Comment tirer les conséquences de la décision GKN du 11 décembre 2020 – comment définir les immobilisations à retenir pour déterminer la valeur foncière avec la méthode comptable ?
    • Quels sont les effets de la réforme introduite dans la loi de finance pour 2021 ?
    • La reprise des requalifications des entrepôts en locaux industriels et les moyens de défense face aux refus d’application des mécanismes d’accompagnement (lissage si variation d’au moins 30 %)
    • Utilisation du FEC pour remettre à plat les valeurs foncières : toujours de nombreuses incompréhensions
  • Les locaux commerciaux
    • Les choix des catégories semblent ne pas faire l’unanimité
    • Les difficultés des services fiscaux à appréhender les nouveaux modes d’occupation des locaux (coworking ou coliving : quelle catégorie d’évaluation retenir ?)
    • Le recours à l’appréciation directe est-il une sanction ?
    • L’importance de Decloyer n’est pas vraiment mesurée par les locataires
    • Imposition en CFE des locaux communs : des redressements qui se multiplient
  • CVAE
    • Rappel : les taxes refacturées par le bailleur aux locataires sont des compléments de loyers (taxe foncière, TABIDF, TASS), entrainant une double neutralisation en CVAE
    • Distinction entre charges locatives et loyers au regard des tentatives de la DVNI de qualifier de loyers tous les coûts facturés par un bailleur à son locataire
    • La fin du moratoire sur les sociétés foncières entrant dans le champ de la CET, des décisions toujours plus opportunistes pour justifier l’implication des bailleurs dans la gestion de leurs locataires
    • Quel impact dans la CVAE des remises de loyers liées au Covid et des travaux pris en charge par les locataires ?
    • L’évolution de la jurisprudence sur la prise en compte des plus-values de cessions d’immeubles chez les foncières
    • Comment prendre en compte la territorialité de la CVAE au cas des activités locatives réalisées hors de France ?
  • La taxe d’enlèvement des ordures ménagères appliquée aux locaux professionnels
    • Rappel : les locaux industriels sont exonérés quand bien même ils sont évalués en IND 1 ou en EXC 1
    • Les contentieux portant sur la légalité du taux sont de plus en plus compliqués à justifier
  • Des évolutions jurisprudentielles inquiétantes en matière de taxe annuelle sur certains locaux en Ile de France (TABIDF, TASS)
    • Maintien de l’imposition au cas des terrains imposés en foncier non bâti
    • Constitution impérative d’un dossier avec les éléments de preuve d’une démolition totale
    • Des classements d’immeubles posant problèmes : le cas des salles de sports qualifiés de locaux commerciaux justifiant une nécessaire évolution législative

Laurent CHATEL
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

FINANCEMENT DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES

  • Pourquoi une telle dépendance des opérations immobilières à leurs conditions de financement ? Analyses et propositions d’une grille de lecture :
    • Investissement / promotion / marchands
    • Acteur Français / Étrangers
    • Acteur corporate et fonds
  • Encadrement de la déductibilité des charges financières :
    • Justification du taux d’intérêt et avancée des débats : comment justifier vos positions à l’heure des dernières positions issues de la jurisprudence et de l’administration ?
    • Gestion de la limitation générale de déductibilité des charges financières (ATAD 1) selon la nature des projets immobiliers : de la détermination de la charge financière nette à la stratégie comptable
    • Lutte contre les mécanismes hybrides : état des lieux et questions en suspens

François LUGAND
Pierre LUCAS

Avocats Associés
ARSENE TAXAND

FISCALITÉ INTERNATIONALE

  • Que change l’instrument multilatéral dans vos stratégies d’investissement et d’opération immobilières ?
    • Quelle lecture faire du nouvel ordre des conventions fiscales ?
    • Quelles actualités conventionnelles ?
  • Un promoteur étranger qui réalise une opération en France dispose-t-il nécessairement d’un établissement stable / une entreprise exploitée en France ?
  • Directive DAC 6 : quels schémas et opérations immobilières sont concernés ?
    • Quels intermédiaires et conseils devront procéder aux déclarations ?
    • Quelles transpositions de nos voisins européens ?

Emmanuel GALIFER
Avocat Associé
FAIRWAY

TVA

  • Dans quelle mesure la TVA grevant les frais de cession d’immeuble est-elle récupérable au titre des frais généraux ?
  • Marchand de bien et portage de TVA : la vision stricte de l’administration définitivement adoptée ?
  • TAB et TVA sur marge : quelles pratiques retenir de la dernière jurisprudence nationale et européenne ?
  • Vente d’immeubles restructurés dans le cadre d’une opération « patrimoniale », la contestation paye !

Arnaud MORAINE
Avocat Associé
KPMG AVOCATS

CONTENTIEUX DE LA VALORISATION DES IMMEUBLES

  • Comment valoriser ses immeubles sans encadrement légal ?
  • Quelles méthodes privilégier pour approcher de la valeur vénale ?
  • Les décotes : qu’est-il acceptable de faire ?
  • « Fiscalité latente » : comment la prendre en compte lors d’acquisition de parts ?
    • Comment faire face aux réticences des CAA ?
    • Comment démontrer la preuve d’une pratique de marché ? SIIC, marchands de biens et promoteurs

Pierre APPREMONT
Avocat Associé
KRAMER LEVIN NAFTALIS & FRANKEL LLP

17h30 Clôture de la conférence

 

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