Panorama fiscal international
Jurisprudences, redressements et stratégies
La 9ème édition du Panorama Fiscal International organisée par EFE en partenariat avec l’IFA est l’événement incontournable des acteurs de la fiscalité internationale.
L’actualité fiscale internationale est comme toujours abondante avec cette année une politique conventionnelle très riche, la mise en œuvre des piliers 1 et 2 de l’OCDE et des projets de directives européennes qui imposent de prendre la mesure d’impacts pratiques cruciaux déjà actuels ou à venir. Comme chaque année, la journée permettra de revenir sur l’actualité contentieuse, jurisprudentielle, réglementaire et conventionnelle qui impacte votre pratique et vos missions et vous proposera des solutions applicatives pour y faire face et les intégrer dans vos stratégies.
Ce grand rendez-vous annuel réunit un panel diversifié et exceptionnel pour vous faire bénéficier de l’expertise et des commentaires des membres du Conseil d’État, de la Cour de justice de l’Union européenne et d’éminents praticiens.
- Faire le point sur les réflexions OCDE, les projets de directives européennes et les évolutions jurisprudentielles du Conseil d’État et de la Cour de justice de l’Union européenne qui vont impacter vos pratiques en fiscalité internationale
- Bénéficier des commentaires et analyses de l’ensemble des dernières évolutions législatives nationales et internationales par les membres du Conseil d’État, de la CJUE, et les meilleurs praticiens de la fiscalité internationale
- Maîtriser les situations à risque au sein de votre politique fiscale et trouver des solutions pour y remédier
- Mettre en place des schémas fiscaux sécurisés à l’international qui tiennent compte de l’actualité fiscale législative et jurisprudentielle de l’année écoulée
- Maîtriser les dernières réformes fiscales tant françaises qu’européennes
- Limiter et anticiper les risques de redressements en fiscalité internationale
- Directeurs fiscaux
- Avocats fiscalistes et conseils
- Directeurs juridiques
- Responsables juridiques et fiscaux
- Responsables contentieux
- Directeurs administratifs et financiers
- Directeurs et secrétaires généraux
- Responsables comptables et experts-comptables
ACTUALITÉ FISCALE INTERNATIONALE
- Quelle actualité de la politique conventionnelle française ?
- Les nouvelles conventions fiscales : Belgique, Danemark, Grèce, Moldavie
- État des lieux sur les conventions en cours de ratification : quelle prise en compte du télétravail ?
- Rappel sur les implications concrètes de l’Instrument Multilatéral (IML) ?
- Quelles nouveautés dans les listes françaises et européennes des ETNC ?
- Que retenir des réflexions OCDE sur les Piliers 1 et 2 ?
- Quel impact de la directive européenne qui met en œuvre le pilier 2 ?
- Où en est-on de la directive sur la publication d’informations fiscales pays par pays (CBCR public) ?
- Quelles réflexions sont-elles en cours au sein de la Commission européenne ?
- Vers une simplification de la retenue à la source ?
- Quel impact pratique des projets de Directive ATAD 3, DEBRA ?
- Qu’en est-il de la Révision du code de conduite ?
- En l’état, que faut-il retenir des projets SAFE (Supporting Affordable Energy) et FASTER en soutien aux entreprises ?
- Aides d’États : quelles dernières décisions impactant vos pratiques ?
- La décision de la Commission concernant le régime espagnol de leasing fiscal doit-elle être annulée ? Affaires jointes C-649/20 P, C-658/20 P et C-662/20 P du 2 février 2023
- Quelle suite de l’affaire Luxembourg Fiat Chrysler ? CJUE du 8 novembre 2022 affaires jointes C-885/19 P et C-898/19 P
FLUX INTERNATIONAUX
- Art. 235 quinquies du CGI, quelle prise en compte des provisions techniques dans l’assiette de la retenue à la source sur les dividendes après CAA Versailles 09/02/23 20VE01438 société Bipiemme Vita S.p.A.
- Quelles précisions sont-elles apportées par la modification du 15 février 2023 de la doctrine administrative du BOFIP BOI-RES-RPPM-000123 sur les retenues à la source sur les revenus distribués aux non-résidents, les opérations sur produits dérivés, les opérations d’acquisition d’actions
- Quelle prise en compte des sociétés étrangères déficitaires ? CE 8ème et 3ème ch. 18/10/2022 n°466329 Sté Brufinol
- Article 244bis B du CGI et liberté de circulation des capitaux concernant les plus-values des non-résidents, quelle portée de Runa capital CE 9ème et 10ème ch. 21/12/2022 n°447568 ?
- Article 182B et résidence fiscale : quelles modifications de la tolérance administrative suite aux réponses ministérielles de décembre 2022 sur la notion de démarches et diligences accomplies à l’étranger
- Notion de bénéficiaires effectifs, quelle suite de l’affaire Performing Right Society avec les arrêts 21VE00439 et 21VE00440 de la Cour administrative d’appel de Versailles du 15 novembre 2022 ?
- Crédits d’impôts : panorama des décisions récentes
- Quote-part de frais et charge réintégrée au bénéfice imposable, quels points de vigilance à observer ?
PRIX DE TRANSFERT
Quel apport des nouvelles lignes directrices OCDE 2023 ?
Prix de transfert des transactions financières : quel cadre retenu par l’OCDE ? Que penser de CE 8ème et 3ème ch. 16/11/22 n°462383 Sté EDFI et EDF et CE 8ème et 3ème ch. 20/09/2022 n°461639 et 461642 Sté SAP France Holding
Principe de pleine concurrence, que retenir des décisions CJUE grande ch. 08/11/22 Aff. C-885/19P et C-898/19P Fiat Chrysler Finance Europe et Irlande contre Commission européenne ?
- Règlement des différends en matière de double imposition : quelles sont les modalités de réclamation et de règlement ?
- Article 57 du CGI : quels contentieux en cours et pour quelle défense ?
- Quelles pratiques et quels redressements en matière de prix de transfert en France et à l’étranger ?
Grégoire de VOGÜE
Éric LESPRIT
Avocats Associés
DELOITTE SOCIÉTÉ D’AVOCATS
ÉTABLISSEMENTS STABLES
Quelles évolutions concernant l’assiette imposable et la charge de la preuve ?
- Établissements stables et contrôle accrus, quels ont été les redressements de l’année ?
- Arrêt Quelle portée de l’arrêt du 5 juillet 2022, n°458293, Société Bouygues TP ?
- Quelle articulations et utilisations des preuves dans ce contexte de procédures judiciaires et administratives ?
- Quels retours pratiques sur la menace de risque pénal ?
Thomas PERROT
Avocat Associé
SKADDEN LLP
ACTUALITÉ DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’ÉVASION FISCALE
Jurisprudence sur le bénéficiaire effectif au BeNeLux suite aux « Arrêts Danois » ? Quelle est l’état actuel des classes d’actions au Luxembourg?
Échanges de renseignements, état de la jurisprudence de la Cour de justice DAC 6 : quelle interprétation des marqueurs et quels risques de sanction ? Quelles responsabilités pour les intermédiaires, les dirigeants, les contribuables ?
Imme KAM
Tax Partner
LOYENS & LOEFF
17h30 Clôture de la conférence
Sous la présidence de :
Philippe MARTIN
Président (H) de Section
CONSEIL D’ÉTAT
Avec la présence exceptionnelle de :
Ludovic BERNARDEAU
Référendaire
CJUE
Laurence BROCHET
Vice President, Group Tax
DASSAULT SYSTEMES
Bruno GOUTHIÈRE
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS
