Panorama fiscal international
Conférences d’actualité

Panorama fiscal international

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Jurisprudences, redressements et stratégies

La 7ème édition du Panorama Fiscal International organisée par EFE en partenariat avec l’IFA est l’événement incontournable des acteurs de la fiscalité internationale.

L’actualité fiscale internationale est comme toujours abondante avec cette année une politique conventionnelle très riche, la mise en œuvre des piliers 1 et 2 de l’OCDE et des projets de directives européennes qui imposent de prendre la mesure d’impacts pratiques cruciaux déjà actuels ou à venir. Comme chaque année, la journée permettra de revenir sur l’actualité contentieuse, jurisprudentielle, réglementaire et conventionnelle qui impacte votre pratique et vos missions et vous proposera des solutions applicatives pour y faire face et les intégrer dans vos stratégies.

Ce grand rendez-vous annuel réunit un panel diversifié et exceptionnel pour vous faire bénéficier de l’expertise et des commentaires des membres du Conseil d’État, de la Cour de justice de l’Union européenne et d’éminents praticiens.

Nos intervenants
Bruno Gouthiere
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS
Eric LESPRIT
Avocat Associé
DELOITTE SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Gregoire DE VOGÜE
Avocat Associé
DELOITTE SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Imme Kam
Associé
LOYENS & LOEFF S.E.L.A.S AVOCATS
Laurence JATON
Directeur Fiscal Groupe
ENGIE
Ludovic BERNARDEAU
Référendaire
TRIBUNAL DE L'UNION EUROPÉENNE
Philippe Martin
Président de Section
CONSEIL D'ÉTAT
Thomas Perrot
Avocat Associé
SKADDEN ARPS MEAGHER & FROM LLP
Objectifs
Pour qui ?
Compétences acquises
Objectifs
  • Faire le point sur les réflexions OCDE, les projets de directives européennes et les évolutions jurisprudentielles du Conseil d’État et de la Cour de justice de l’Union européenne qui vont impacter vos pratiques en fiscalité internationale
  • Bénéficier des commentaires et analyses de l’ensemble des dernières évolutions législatives nationales et internationales par les membres du Conseil d’État, de la CJUE, et les meilleurs praticiens de la fiscalité internationale
  • Maîtriser les situations à risque au sein de votre politique fiscale et trouver des solutions pour y remédier
Pour qui ?
  • Directeurs fiscaux
  • Avocats fiscalistes et conseils
  • Directeurs juridiques
  • Responsables juridiques et fiscaux
  • Responsables contentieux
  • Directeurs administratifs et financiers
  • Directeurs et secrétaires généraux
  • Responsables comptables et experts-comptables
  • Mettre en place des schémas fiscaux sécurisés à l’international qui tiennent compte de l’actualité fiscale législative et jurisprudentielle de l’année écoulée
  • Maîtriser les dernières réformes fiscales tant françaises qu’européennes
  • Limiter et anticiper les risques de redressements en fiscalité internationale
Programme
Panorama fiscal international

Jurisprudences, redressements et stratégies

VENDREDI 17 JUIN 2022

8h30 Accueil des participants

Sous la présidence de :

Philippe MARTIN
Président de Section
CONSEIL D’ÉTAT

Avec la présence exceptionnelle de :

Ludovic BERNARDEAU
Référendaire
CJUE

Laurence JATON
Directrice Fiscale Groupe
ENGIE

Bruno GOUTHIÈRE
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

ACTUALITÉ INTERNATIONALE

  • Quelle actualité de la politique conventionnelle française ?
    • Les nouvelles conventions fiscales : Belgique, Danemark, Colombie
    • L’avenant à la convention signé avec l’Argentine
    • Les négociations en cours
  • Quelles premières implications concrètes de l’Instrument multilatéral (IML) ?
    • Portée concrète des mesures anti-abus
    • Imposition des plus-values
    • Distribution des dividendes
  • Que retenir des réflexions OCDE sur l’assiette et le taux de l’impôt sur les sociétés (Piliers 1 et 2) ?
  • Pilier 1, quels impacts des projets soumis par l’OCDE à consultation publique en février 2022 concernant les règles pour le lien et la source du chiffre d’affaires et la détermination de l’assiette fiscale au titre du montant A ?
  • Quelle mise en œuvre du Pilier 2 ?
  • Qu’en est-il du projet de directive sur le taux minimum d’imposition des groupes ?
  • Quel impact du projet de directive sur les sociétés coquilles (ATAD 3) ?
  • Quelles réflexions en cours au sein de la Commission européenne ?
  • Quel impact concret de la directive du 24 novembre 2021 sur la publication d’informations fiscales pays par pays (CBCR public) ?
  • Aides d’États : quelles dernières décisions impactant vos pratiques ?

FLUX INTERNATIONAUX

  • Quelle assiette de la retenue à la source ? Quelles conséquences tirer de la loi de finances pour 2022 concernant l’assiette de la retenue à la source sur les redevances, rémunérations de services et dividendes versés aux non-résidents ?
    • Comment la jurisprudence aborde-t-elle la question des justifications à fournir pour la détermination de l’assiette nette ?
  • Quelles conséquences tirer de la décision du Conseil d’État n°433301 du 6/12/2021 en ce qui concerne la clause de non-discrimination dans l’affaire National Pension Service ?
  • Comment analyser en pratique la notion de bénéficiaire effectif compte tenu de la décision Performing Right Society du Conseil d’État du 5/02/ 2021 n° 430594 et 432845 ?
  • Comment aborder le versement de redevances à des sociétés étrangères interposées à la lumière des arrêts Ikea (CAA Versailles 8/02/2022 n°19VE03571) et Meltex (CAA Bordeaux 5/10/2021 n°s19BX00473 et 20BX03606) ? Dans quel cas une société étrangère peut-elle être considérée comme un « résident » compte tenu des décisions du Conseil d’État Société Observatoire d'économie appliquée et Cegid (2/02/2022 n° 443018 et n° 446664) ?
  • Comment faire la distinction entre rémunérations de services et redevances à la suite de la décision du Conseil d’État du 18/06/2021 n 433315, Sté Sopra Steria Group de CAA Versailles 8/02/2022 n°20VE01019, Société Sopra Banking Software et n° 20VE01020, Société Sopra Steria Group ?
  • Quote-part de frais et charge réintégrée au bénéfice imposable, quels points de vigilance ?
    • Quelle portée de CAA Versailles, 3ème chambre du 27 mai 2021, n° 18VE02710, Sté Manitou BF concernant la neutralisation de la QPFC ?
    • Peut-on imputer un crédit d’impôt étranger sur l’impôt sur les sociétés après CA Lyon du 27/01 2022 n°20LY00698 Société A. Raymond et cie ?

PRIX DE TRANSFERT

  • Quel apport des nouvelles lignes directrices OCDE 2022 ?
  • Que retenir des décisions du Conseil d’État du 4 octobre 2021 n°443133 SKF Holding France et n°443130, Société RKS ?
  • Règlement des différends en matière de double imposition : quelles sont les modalités de réclamation et de règlement ?
  • Article 57 du CGI : quels contentieux en cours et pour quelle défense ?
    • Quelles pratiques et quels redressements en matière de prix de transfert en France et à l’étranger ?
    • Prix de transfert des transactions financières : quel cadre retenu par l’OCDE ? Que penser de CAA Versailles 25/01/2022 n°19VE03125 Société EDF International et Société EDF, à propos de la rémunération d’obligations convertibles en actions dans un cadre intragroupe ?

Grégoire de VOGÜE
Éric LESPRIT

Avocats Associés
DELOITTE SOCIÉTÉ D’AVOCATS

ÉTABLISSEMENTS STABLES

  • Quelles évolutions concernant l’assiette imposable et la charge de la preuve ?
  • Établissements stables et contrôle accrus, quels ont été les redressements de l’année ?
  • Arrêt rendu sur renvoi par la Cour Administrative d’Appel de Paris CAA Paris 8-12-2021 n°20PA03971. Quelle suite de l’affaire Conversant International Ltd ?
  • Quelle articulations et utilisations des preuves dans ce contexte de procédures judiciaires et administratives ?
  • Quels retours pratiques sur la menace de risque pénal ?

Thomas PERROT
Avocat Associé
SKADDEN LLP

ACTUALITÉ DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’ÉVASION FISCALE

  • Quelle cartographie des risques face aux clauses anti-abus général, dispositifs spécifiques et conventions fiscales ?
    • Quelle application temporelle de ces différents dispositifs par l'administration fiscale ?
    • Quelles opérations sont concernées ?
  • Échanges de renseignements, état de la jurisprudence de la Cour de justice : quel sort réserver aux demandes portant sur des groupes à la suite de CJUE 25/11/2021 affaire 437/19 ?
  • DAC 6 : quels sont les dispositifs devant faire l’objet d’une déclaration ?
    • Les marqueurs et leur interprétation : analyse et mise en pratique
    • Quels risques de sanction ? Quelles responsabilités pour les intermédiaires, les dirigeants, les contribuables ?

Imme KAM
Tax Partner
LOYENS & LOEFF

17h30 Clôture de la conférence

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