Panorama fiscal international

ACTUALITÉ FISCALE INTERNATIONALE

Quelle actualité de la politique conventionnelle française ?
• État des lieux des conventions fiscales en cours de finalisation et point sur les nouvelles conventions entrées en vigueur en 2024 : Grèce, Danemark…
• Quelles nouveautés dans les listes française et européenne des ETNC ?
Quelle actualité OCDE/ONU ?
Que retenir des réflexions et propositions actuelles de l’OCDE ? Où en est-on sur les Piliers 1 et 2 ?
• À quelles propositions de réforme globale réfléchit l’ONU ? Quelle concurrence avec le Cadre inclusif ?
Que propose actuellement la Commission européenne ?
• Quel état d’avancement des projets BEFIT, ATAD 3, SAFE et FASTER ?
• À quoi doit-on s’attendre concernant les règles de territorialité applicables aux PME ?
Aides d’États : quelles incidences des dernières décisions de la CJUE concernant les rescrits fiscaux sur vos pratiques ?
• Un rescrit fiscal national peut-il être une aide d’État et à quelles conditions ? Qu’est-ce qu’un avantage sélectif ? CJUE du 5 décembre 2023 affaires jointes C-451/21 P et C-454/21 P, Engie
•Quel système de référence pour apprécier la conformité d’un rescrit fiscal et quelle portée du principe de pleine concurrence ? CJUE du 14 décembre 2023 affaire C-457/21 P Amazon

FLUX INTERNATIONAUX & CREDITS D'IMPOTS

Quel champ d’application géographique de la réduction à 1 % de la quote-part de frais et charges pour l’imposition des dividendes de filiales étrangères : Loi de finances pour 2024, art. 52 ; CE 8e chambre du 18 juillet 2023 n°454107, Sté Manitou BF et CE 18 juillet 2024 n°458579 Sté Bricolage Investissement France
Les dividendes alloués à une succursale peuvent-ils bénéficier du régime mère fille alors que les titres ne sont pas inscrits au bilan de l’ES ? CE 9e et 10e chambre du 20 juin 2023 n°456719, QBE Insurance Europe Limited
Bénéficiaires effectifs : quelle portée de l’annulation des commentaires administratifs sur la notion de bénéficiaire effectif pour l’application de la retenue à la source sur les distributions de dividendes? CE Plèn. du 8 décembre 2023 n°472587 Fédération bancaire française
Les retenues à la source sur dividendes versés à une société déficitaire établie dans un État tiers à l’UE sont-elles conformes à la Constitution ? Conseil constitutionnel du 6 octobre 2023 n°2023-163 QPC, Sté Cie Gervais Danone
Exonération de retenues à la source de l’article 119 ter : quelle appréciation de la condition tenant à la qualité de bénéficiaire effectif des distributions ? CAA Versailles du 17 octobre 2023 21VE03404 P.S.T industries
Crédits d’impôts : panorama des décisions récentes
À quelles conditions peut-on imputer les crédits d’impôt sur l’IS dû au titre de la quote-part de frais et charge sur les dividendes de filiales étrangères ?

ACTUALITÉ DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’ÉVASION FISCALE

Panorama des contentieux basés sur les articles 209 B et 238 A du CGI
• Art. 209 B : que penser de TA Montreuil du 11 mai 2023 n°1807350 Sté Axa ? Et de la solution retenue par TA Poitiers 21 novembre 2023 n° 2103038, 1re ch., Sté Apivia Mutuelle ?
• Art. 238 A et remise en cause de la déduction de redevances par l’administration : quelle preuve doit apporter l’administration quant au régime fiscal privilégié ? CE 9e et 10e ch. 12 décembre 2023 n°464740 et 464874 Sté Pro’Confort France
Quelle cartographie des risques face aux mesures anti-abus L 64, L 64A, clauses anti-abus général, dispositifs spécifiques et conventions fiscales ?
Abus de droit : que retenir de la décision CE n°470039 du 12 décembre 2023 en ce qui concerne la création de sociétés holdings luxembourgeoises ?

ACTUALITÉ DE LA FISCALITÉ DES DIRIGEANTS

Retenue à la source sur le salaire d’un dirigeant étranger : le domicile fiscal en droit interne prévaut-il sur la résidence conventionnelle ? CE 8e et 3e n°469771 du 5 février 2024 AXA Group Operation
Clarification du droit à déduire une RAS étrangère en droit interne : quelle portée de la décision d’Espous CE 15 mars 2023, n°449723 ?
Art. 155A : exit tax, quelles modifications apportées aux dispositifs par la loi de finances pour 2024 ?

PRIX DE TRANSFERT

Quel apport de l’art. 116 de loi de finance 2024 sur la transposition de l’approche OCDE sur les actifs incorporels difficiles à évaluer ?
Article 116 de la loi de finance 2024 et extension du champ d’obligation documentaire : quel changement du mode de preuve, quid si la pratique de l’entreprise s’écarte de la documentation produite ?
Méthode et sous-évaluation des prix pratiqués, quel risque de remise en cause par l’administration fiscale ? CAA Paris 12 janvier 2024 21PA04452 sté ITRON France
Analyse fonctionnelle, un écart de prix susceptible d’être regardé comme un transfert indirect de bénéfices peut-il être justifié par l’existence de risques ? CAA Versailles 30 novembre 2023 21VE02781, SAS SKF France Holding
Art. 57 du CGI : l’administration peut-elle écarter une méthode de prix de transfert insuffisamment documentée CE 8e et 3e ch. du 5 juillet 2023 n°464928, Sté ST Dupont ?
Déductibilité des pertes de filiales étrangères : quel éclairage apporté par les arrêts du 15 décembre 2023 ? CAA Paris n°21PA01850, Société Générale et n°21PA03001, Plastic Omnium Automotive NV
Prix de transfert intra-groupe : quelle portée de la révision du guide de la DGFIP à l’usage des PME de novembre 2023 ?

Grégoire de VOGÜE
& Éric LESPRIT
Avocats Associés
DELOITTE SOCIÉTÉ D’AVOCATS

ÉTABLISSEMENTS STABLES

Quelles évolutions concernant l’assiette imposable et la charge de la preuve ?
Établissements stables et contrôle accrus, quels ont été les redressements de l’année ? Quel usage par l’administration de l’article L 16 B sur les visites domiciliaires ?
Une société luxembourgeoise de gestion de marques peut-elle avoir son siège effectif en France ? CAA Douai 17 août 2023 n° 21DA02808, 4e ch., SARL Clan’s World
Quelle articulations et utilisations des preuves dans ce contexte de procédures judiciaires et fiscales ?
Quels retours pratiques sur la menace de risque pénal ?

Thomas PERROT
Avocat Associé
SKADDEN LLP

Sous la présidence de :

Philippe MARTIN
Président (H) de Section
CONSEIL D’ÉTAT

Avec la présence exceptionnelle de :

Alexia SCOTT
Directeur fiscal groupe
L'ORÉAL

Ludovic BERNARDEAU
Référendaire
CJUE

Bruno GOUTHIÈRE
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS