Panorama fiscal international
Jurisprudences, redressements et stratégies
* Tarif spécial pour les membres de l'IFA
La 10ème édition du Panorama Fiscal International organisée par EFE en partenariat avec l’IFA est l’événement incontournable des acteurs français de la fiscalité internationale.
Bouleversements politiques, tensions économiques, conflits, l’actualité internationale est particulièrement bouleversée cette année induisant une inquiétante insécurité fiscale. Où en sont et vers quoi tendons-nous en matière de politique conventionnelle ? Qu’en est-il des réflexions en cours au sein de la Commission européenne, de l’OCDE et de l’ONU ? Prendre la mesure de tous les impacts pratiques s’impose aux praticiens pour y faire face et les intégrer dans les stratégies à élaborer. Comme chaque année, la journée permettra de revenir sur l’actualité contentieuse, jurisprudentielle, réglementaire et conventionnelle avec des zooms techniques sur les flux internationaux, les crédits d’impôts, les prix de transfert et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.
Ce grand rendez-vous annuel réunit un panel diversifié et exceptionnel pour vous faire bénéficier de l’expertise et des commentaires des membres du Conseil d’État et d’éminents praticiens, avocats et directeur fiscal membres de la branche française de l’International Fiscal Association.
- Faire le point sur les réflexions OCDE, ONU, les projets de directives européennes et les évolutions jurisprudentielles du Conseil d’État et de la Cour de justice de l’Union européenne qui vont impacter vos pratiques en fiscalité internationale
- Bénéficier des commentaires et analyses de l’ensemble des dernières évolutions législatives nationales et internationales par les membres du Conseil d’État et les meilleurs praticiens de la fiscalité internationale
- Maîtriser les situations à risque au sein de votre politique fiscale et trouver des solutions pour y remédier
- Mettre en place des schémas fiscaux sécurisés à l’international qui tiennent compte de l’actualité fiscale législative et jurisprudentielle de l’année écoulée
- Maîtriser les dernières réformes fiscales tant françaises qu’européennes
- Limiter et anticiper les risques de redressements en fiscalité internationale
- Directeurs fiscaux
- Avocats fiscalistes et conseils
- Directeurs juridiques
- Responsables juridiques et fiscaux
- Responsables contentieux
- Directeurs administratifs et financiers
- Directeurs et secrétaires généraux
- Responsables comptables et experts-comptables
Pratiquer la fiscalité internationale
ACTUALITÉ FISCALE INTERNATIONALE
Quelle actualité de la politique conventionnelle française ?
État des lieux des conventions fiscales en cours de finalisation, en suspension, point sur les reconductions et les nouvelles conventions entrées en vigueur en 2025
Quelles nouveautés dans les listes française et européenne des ETNC ?Quelles sont les principales mesures de la loi de finance pour 2025 qui concernent l’international ?
Quelles conséquences de la politique douanière et fiscale américaine ?
Quelle actualité OCDE/ONU ?
Que retenir des réflexions et propositions actuelles de l’OCDE ?
Quelles réalités et difficultés d’application des montants A et B du Pilier 1 ?
Déclaration GloBE, quelles nouvelles orientations techniques ?
À quelles propositions de réforme globale réfléchit l’ONU ? Quelle concurrence avec le Cadre inclusif ?- Que propose actuellement la Commission européenne ?
- Quel état d’avancement des projets ATAD 3, UNSHELL, BEFIT, DEBRA, DAC 6 à 8 et FASTER ?
Quelles avancées autour d’ECOFIN ? - Aides d’États : quelles incidences des dernières décisions de la CJUE concernant les rescrits fiscaux sur vos pratiques ?
FLUX INTERNATIONAUX & CREDITS D'IMPOTS
- Quelles précisions apportées sur la condition de bénéficiaire effectif en matière de distribution des dividendes par CE 9ème et 10ème chambre du 8 novembre 2024 n°471147, Sté foncière Vélizy Rose ?
- Quel réflexion tirer de CAA Marseille 3ème chambre du 11 juillet 2024 n°22MA01511, sté Planet ?
- Prorogation du délai de reprise en cas de demande d’assistance administrative internationale, quelle validation de la doctrine par CAA Paris du 27 novembre 2024 n°23PA00449, sté Cofima ?
- Quel apport de l’article 96 de la loi de finances pour 2025 ?
- L’article 182B et la décision CE 8ème et 3ème chambre du 29 novembre 2024 n°491594 et 491596 Société du Port de Plaisance de Cap-d'Ail
- Doit-on voir une extension de la jurisprudence Stéria avec la décision CE 8ème et 3ème chambre du 18 février 2025 n°490792, sté SA Legrand ?
- Quelle imposition en France des crédits d’impôts étrangers ? CE 8ème et 3ème chambre du 9 octobre 2024 n°472947, sté BNP Paribas
- Quelles précisions de CAA Lyon du 6 février 2025 23LY01233 ste A. Raymond et Cie sur la question de la justification du montant des frais réels liés aux participations étrangères ?
ACTUALITÉ DE LA FISCALITÉ DES DIRIGEANTS
- Article 83 de la loi de finance pour 2025 : le domicile fiscal prévaut-il sur le lieu de résidence ?
- Gain de levée d’options par les héritiers CE 8ème et 3ème chambres du 29 novembre 2024 n°489304
- Dividendes ou rémunération ? CE 8ème et 3ème du 29 novembre 2024 n°487707
ACTUALITÉ DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’ÉVASION FISCALE
- Panorama des contentieux basés sur les articles 209 B et 238 A du CGI
Paiement tardif de factures CAA Nancy 2ème chambre du 11 juillet 2024 22NC02096 SARL Kraftwerk France
Art. 209 B : quelle suite à donner à CAA Paris du 27 juin 2024 n°21PA01277, Sté Engie et à CE n°488080 du 13 mars 2025, Sté Rubis ?
Art. 238 A et remise en cause de la déduction de la redevance par l’administration
Article 182 B après CAA Paris du 5 juin 2024 23PA01277, sté Tajan - Quelle cartographie des risques face aux mesures anti-abus L64, L64A, clauses anti-abus général, dispositifs spécifiques et conventions fiscales ?
- Abus de droit
Que retenir des décisions CE 8ème et 3ème n°481894, SA BNP Paribas du 23 juillet 2024 et de CE 8ème et 3ème n°474666, Howmet ?
Quel apport de la décision CE 9ème et 10ème du 20 décembre 2024 n°475927, sté Bayer SAS en ce qui concerne les obligations convertibles inverses ?
PRIX DE TRANSFERT
- Le mécanisme de la charge de la preuve après CE 9ème et 10ème chambres du 20 décembre 2024 n°470557, sté Fibusa
- La déduction des intérêts payés au titre d’un emprunt intragroupe est-il compatible avec le droit de l’UE ? CJUE du 4 octobre 2024 n°585/22, aff. X BV
- Méthode transactionnelle du partage des bénéfices, importance de l’analyse fonctionnelle CAA Paris du 27 juin 2024 n°21PA01277, Sté Engie
- Financement intragroupe, impact de CE 8ème et 3ème chambre 23 juillet 2024 n°474666 et n°474667, SAS Howmet sur l'interposition de filiales françaises
- Comment rémunérer une marque ombrelle après TA Montreuil 1ère chambre du 28 novembre 2024 n°2203194 ste Arcelormittal France ?
- Imputation des pertes définitives d’une succursale étrangère CAA Paris du 7 février 2025 n°23PA02766, 23PA02765 et 23PA03233 BNP Paribas
ÉTABLISSEMENTS STABLES
- Quelles évolutions concernant l’assiette imposable et la charge de la preuve ?
- Établissements stables et contrôle accrus, quels ont été les redressements de l’année ?
- Exemple de reconnaissance fondée sur le lieu de gestion d'une activté de façon habituelle par le biais de moyens matériels et humains, CAA Marseille du 30 janvier 2025, n° 23MA01440, Sté Firma I Garantia Centre C SL
- Localisation du siège de direction effective CAA Paris du 11 décembre 2024 n°23PA01641, sté Anotech energy
- Quelle articulations et utilisations des preuves dans ce contexte de procédures judiciaires et administratives ?
- Quels retours pratiques sur la menace de risque pénal ?
Sous la présidence de :
Philippe MARTIN
Président (H) de Section
CONSEIL D’ÉTAT
Avec la présence exceptionnelle de :
Bastien LIGNEREUX
Maître des requêtes, rapporteur public
CONSEIL D’ÉTAT
Thomas QUATREVALET
Directeur fiscal groupe
AIR LIQUIDE
Bruno GOUTHIÈRE
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS
Adrien MERCHADIER
Avocat
CMS FRANCIS LEFEBVRE
Représentant du YIN France (Young IFA Network France)
Thomas PERROT
Avocat Associé
SKADDEN LLP