Conférences d’actualité

Panorama fiscal international

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Jurisprudences, redressements et stratégies

La 6ème édition du Panorama Fiscal International organisée en partenariat avec l’IFA est l’événement incontournable des acteurs de la fiscalité internationale.
Les 12 derniers mois ont été marqués par des évènements extraordinaires, COVID et fin de la période transitoire concernant le brexit. Loin de tarir l’activité jurisprudentielle sur la fiscalité des entreprises celle -ci s’est renforcée à l’international et particulièrement en matière européenne. La journée permettra de revenir sur l’actualité contentieuse, jurisprudentielle, réglementaire et conventionnelle qui impacte votre pratique et vos missions et vous proposer des solutions applicatives pour y faire face et les intégrer dans vos stratégies.
Ce grand rendez-vous annuel fait intervenir un panel diversifié et exceptionnel pour vous faire bénéficier de l’expertise et des commentaires des membres du Conseil d’État, de la Cour de Justice de l’Union Européenne et d’éminents praticiens.

Objectifs
Pour qui ?
Compétences acquises
Objectifs
  • Faire le point sur les évolutions jurisprudentielles du Conseil d’État et de la Cour de Justice de l’Union européenne qui vont impacter vos pratiques en fiscalité internationale
  • Bénéficier des commentaires et analyses de l’ensemble des dernières évolutions législatives nationales et internationales par les membres du Conseil d’Etat, de la CJUE, et les meilleurs praticiens de la fiscalité internationale
  • Maîtriser les situations à risques au sein de votre politique fiscale et trouver des solutions pour y remédier
Pour qui ?
  • Directeurs fiscaux
  • Avocats fiscalistes et conseils
  • Directeurs juridiques
  • Responsables juridiques et fiscaux
  • Responsables contentieux
  • Directeurs administratifs et financiers
  • Directeurs et secrétaires généraux
  • Responsables comptables et experts-comptables
  • Mettre en place des schémas fiscaux sécurisés à l’international qui tiennent compte de l’actualité fiscale législative et jurisprudentielle de l’année écoulée
  • Maîtriser les dernières réformes fiscales tant françaises qu’européennes
  • Limiter et anticiper les risques de redressements en fiscalité internationale
Programme
Panorama fiscal international

Jurisprudences, redressements et stratégies

VENDREDI 18 JUIN 2021

8h30 Accueil des participants

Sous la présidence de :

Philippe MARTIN
Président de Section
CONSEIL D’ÉTAT

Avec la présence exceptionnelle de :

Ludovic BERNARDEAU
Référendaire
CJUE

Bruno GOUTHIÈRE
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

ACTUALITÉ INTERNATIONALE

  • Conséquences des mesures de lutte contre la COVID 19
    • Quelles conséquences fiscales des confinements ?
    • Quelles positions de la France et de l’OCDE sur la résidence fiscale, les établissements stables, les interruptions de chantiers… ?
  • Politique conventionnelle française : actualité conventionnelle (Luxembourg, Argentine, Monaco, négociations en cours, etc.)
  • Quelles premières implications concrètes de l’Instrument multilatéral (IML) ?
    • Portée concrète des mesures anti-abus
    • Imposition des plus-values
    • Distribution des dividendes
  • Quelles conséquences pour les entreprises des listes européenne et française des Etats et territoires non-coopératifs (ETNC) ?
    • Portée des nouveaux commentaires de l’administration fiscale
    • Interactions entre les listes européenne et française
  • Que retenir des réflexions OCDE en cours sur l’assiette et le taux de l’impôt sur les sociétés (Piliers 1 et 2) ? Quelles conséquences du changement de pied américain ?
  • Quel impact concret de l’accord politique sur la publicité des rapports pays par pays (CBCR public) ?
  • Où en est-on des conséquences fiscales du Brexit ? Quels assouplissements et tolérances mis en œuvre par l’administration ?
  • Aides d’États : quelles dernières décisions impactant vos pratiques ?

Cyrille DERO
Directeur Fiscal Groupe
DANONE

Nathalie MOGNETTI
Directrice Fiscale Groupe
TotalEnergies

FLUX INTERNATIONAUX

  • Retenue à la source des dividendes sortants : exonération intra-européenne (article 119 ter du CGI) et hors de l’Union européenne
    • Quels contrôles sur la notion du siège de direction effective ?
    • Comment démontrer que la société mère européenne est le bénéficiaire effectif ?
    • Que retenir de la décision du Conseil d’État du 5 juin 2020 sociétés Equiom et Enka ?
  • Retenues à la source sur les rémunérations de services rendus par des non-résidents (Article 182 B du CGI)
    • Quelle portée de la décision du Conseil d’État du 5 février 2021 Performing Rignt Society sur la notion de bénéficiaire effectif ?
    • Peut-on déduire des charges de l’assiette de la retenue à la source ?
    • Quelles réclamations encore possibles ?
  • Imposition des revenus de sources étrangères : poursuite du contentieux
  • Redressement portant sur le mode de comptabilisation : revenu brut ou revenu net de source étrangère ?
  • Pourquoi l’administration persiste à rejeter la déduction de retenues contraires aux conventions fiscales ?
  • Règle du butoir après l’arrêt de la Cour de Justice C-403/19 du 25 février 2021 dans l’affaire Société Générale : quel est le mode de calcul et quelles charges prendre en compte ?
  • Où en est-on de la distinction concrète entre rémunérations de service et redevances ?

Cyrille DERO
Nathalie MOGNETTI

PRIX DE TRANSFERT

  • Règlement des différends en matière de double imposition : quelles sont les modalités de réclamation ?
  • Article 57 du CGI : quels contentieux en cours et pour quelle défense ?
    • Quels pratiques et quels redressements en matière de prix de transfert en France et à l’étranger ?
    • Prix de transfert des transactions financières : quel cadre retenu par l’OCDE ?
    • Quel impact de la crise économique résultant de l’épidémie due au Covid-19 ?

Caroline SILBERZTEIN
Avocat Associé
BAKER & McKENZIE

ÉTABLISSEMENTS STABLES

  • Établissements stables et contrôle accrus, quels ont été les redressements de l’année ?
  • Décision Conversant International Ltd CE 420174 du 11 décembre 2020 : comment apprécier désormais la notion de pouvoirs d’engager ?
  • Quelle articulations et utilisations des preuves dans ce contexte de procédures judiciaires et administratives ?
  • Quels retours pratiques sur la menace de risque pénal ?

Thomas PERROT
Avocat Associé
SKADDEN LLP

MESURES GÉNÉRALES ANTI-ABUS ET DÉCLARATION DES MONTAGES

  • Panorama des contentieux basés sur les articles 209 B et 238 A du CGI
  • Quelle cartographie des risques faire aux mesures anti-abus L64, L64A, clauses anti-abus générale, dispositifs spécifiques et conventions fiscales ?
    • Quelle application temporelle de ces différents dispositifs par l'administration fiscale ?
    • Quelles opérations sont concernées ?
  • Comment concilier les garanties de la procédure de l’abus de droit et la nouvelle clause anti-abus ?
  • DAC 6, quels sont les dispositifs devant faire l’objet d’une déclaration ?
    • Les marqueurs et leur interprétation : analyse et mise en pratique
    • Quels risques de sanction ? Quelles responsabilités pour les intermédiaires, les dirigeants, les contribuables ?

Anne-Sophie COUSTEL
Avocat Associée
CLEARY, GOTTLIEB, STENN & HAMILTON

17h30 Clôture de la journée

Panorama fiscal international
13850

Conférence 100 % à distance

* Tarif spécial pour les membres de l'IFA

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