Conférences d’actualité

Panorama fiscal international

Jurisprudences, redressements et stratégies

21 juin 2024, Paris, À distance
40
Jours
10
Heures
58
Minutes
36
Secondes
Ref
13850

* Tarif spécial pour les membres de l'IFA

La 9ème édition du Panorama Fiscal International organisée par EFE en partenariat avec l’IFA est l’événement incontournable des acteurs de la fiscalité internationale.

L’actualité fiscale internationale est comme toujours abondante avec cette année une politique conventionnelle très riche, des réflexions toujours en cours au sein de la Commission européenne, de l’OCDE et de l’ONU. Prendre la mesure de tous les impacts pratiques s’impose pour les praticiens, y faire face et les intégrer dans les stratégies à élaborer. Comme chaque année, la journée permettra de revenir sur l’actualité contentieuse, jurisprudentielle, réglementaire et conventionnelle avec des zooms techniques sur les flux internationaux, les crédits d’impôts, les prix de transfert et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

Ce grand rendez-vous annuel réunit un panel diversifié et exceptionnel pour vous faire bénéficier de l’expertise et des commentaires des membres du Conseil d’État, de la Cour de justice de l’Union européenne et d’éminents praticiens.

Intervenants
Nos intervenants
Bruno Gouthiere
Bruno Gouthiere
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE
Ludovic BERNARDEAU
Ludovic BERNARDEAU
Référendaire
TRIBUNAL DE L'UNION EUROPÉENNE
Thomas Perrot
Thomas Perrot
Avocat Associé
SKADDEN ARPS MEAGHER & FROM LLP
Gregoire DE VOGÜE
Gregoire DE VOGÜE
Avocat Associé
DELOITTE SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Eric LESPRIT
Eric LESPRIT
Avocat Associé
DELOITTE SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Alexia SCOTT
Alexia SCOTT
Directeur Fiscal Groupe
L'ORÉAL
Philippe Martin
Philippe Martin
Président de Section
CONSEIL D'ÉTAT
Objectifs
  • Faire le point sur les réflexions OCDE, ONU, les projets de directives européennes et les évolutions jurisprudentielles du Conseil d’État et de la Cour de justice de l’Union européenne qui vont impacter vos pratiques en fiscalité internationale
  • Bénéficier des commentaires et analyses de l’ensemble des dernières évolutions législatives nationales et internationales par les membres du Conseil d’État, de la CJUE, et les meilleurs praticiens de la fiscalité internationale
  • Maîtriser les situations à risque au sein de votre politique fiscale et trouver des solutions pour y remédier
Compétences acquises
  • Mettre en place des schémas fiscaux sécurisés à l’international qui tiennent compte de l’actualité fiscale législative et jurisprudentielle de l’année écoulée
  • Maîtriser les dernières réformes fiscales tant françaises qu’européennes
  • Limiter et anticiper les risques de redressements en fiscalité internationale
Public
  • Directeurs fiscaux
  • Avocats fiscalistes et conseils
  • Directeurs juridiques
  • Responsables juridiques et fiscaux
  • Responsables contentieux
  • Directeurs administratifs et financiers
  • Directeurs et secrétaires généraux
  • Responsables comptables et experts-comptables
Prérequis

Pratiquer la fiscalité internationale

Programme
Panorama fiscal international

ACTUALITÉ FISCALE INTERNATIONALE

Quelle actualité de la politique conventionnelle française ?
• État des lieux des conventions fiscales en cours de finalisation et point sur les nouvelles conventions entrées en vigueur en 2024 : Grèce, Danemark…
• Quelles nouveautés dans les listes française et européenne des ETNC ?
Quelle actualité OCDE/ONU ?
Que retenir des réflexions et propositions actuelles de l’OCDE ? Où en est-on sur les Piliers 1 et 2 ?
• À quelles propositions de réforme globale réfléchit l’ONU ? Quelle concurrence avec le Cadre inclusif ?
Que propose actuellement la Commission européenne ?
• Quel état d’avancement des projets BEFIT, ATAD 3, SAFE et FASTER ?
• À quoi doit-on s’attendre concernant les règles de territorialité applicables aux PME ?
Aides d’États : quelles incidences des dernières décisions de la CJUE concernant les rescrits fiscaux sur vos pratiques ?
• Un rescrit fiscal national peut-il être une aide d’État et à quelles conditions ? Qu’est-ce qu’un avantage sélectif ? CJUE du 5 décembre 2023 affaires jointes C-451/21 P et C-454/21 P, Engie
•Quel système de référence pour apprécier la conformité d’un rescrit fiscal et quelle portée du principe de pleine concurrence ? CJUE du 14 décembre 2023 affaire C-457/21 P Amazon

FLUX INTERNATIONAUX & CREDITS D'IMPOTS

Quel champ d’application géographique de la réduction à 1 % de la quote-part de frais et charges pour l’imposition des dividendes de filiales étrangères : Loi de finances pour 2024, art. 52 ; CE 8e chambre du 18 juillet 2023 n°454107, Sté Manitou BF et CE 18 juillet 2024 n°458579 Sté Bricolage Investissement France
Les dividendes alloués à une succursale peuvent-ils bénéficier du régime mère fille alors que les titres ne sont pas inscrits au bilan de l’ES ? CE 9e et 10e chambre du 20 juin 2023 n°456719, QBE Insurance Europe Limited
Bénéficiaires effectifs : quelle portée de l’annulation des commentaires administratifs sur la notion de bénéficiaire effectif pour l’application de la retenue à la source sur les distributions de dividendes? CE Plèn. du 8 décembre 2023 n°472587 Fédération bancaire française
Les retenues à la source sur dividendes versés à une société déficitaire établie dans un État tiers à l’UE sont-elles conformes à la Constitution ? Conseil constitutionnel du 6 octobre 2023 n°2023-163 QPC, Sté Cie Gervais Danone
Exonération de retenues à la source de l’article 119 ter : quelle appréciation de la condition tenant à la qualité de bénéficiaire effectif des distributions ? CAA Versailles du 17 octobre 2023 21VE03404 P.S.T industries
Crédits d’impôts : panorama des décisions récentes
À quelles conditions peut-on imputer les crédits d’impôt sur l’IS dû au titre de la quote-part de frais et charge sur les dividendes de filiales étrangères ?

ACTUALITÉ DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’ÉVASION FISCALE

Panorama des contentieux basés sur les articles 209 B et 238 A du CGI
• Art. 209 B : que penser de TA Montreuil du 11 mai 2023 n°1807350 Sté Axa ? Et de la solution retenue par TA Poitiers 21 novembre 2023 n° 2103038, 1re ch., Sté Apivia Mutuelle ?
• Art. 238 A et remise en cause de la déduction de redevances par l’administration : quelle preuve doit apporter l’administration quant au régime fiscal privilégié ? CE 9e et 10e ch. 12 décembre 2023 n°464740 et 464874 Sté Pro’Confort France
Quelle cartographie des risques face aux mesures anti-abus L 64, L 64A, clauses anti-abus général, dispositifs spécifiques et conventions fiscales ?
Abus de droit : que retenir de la décision CE n°470039 du 12 décembre 2023 en ce qui concerne la création de sociétés holdings luxembourgeoises ?

ACTUALITÉ DE LA FISCALITÉ DES DIRIGEANTS

Retenue à la source sur le salaire d’un dirigeant étranger : le domicile fiscal en droit interne prévaut-il sur la résidence conventionnelle ? CE 8e et 3e n°469771 du 5 février 2024 AXA Group Operation
Clarification du droit à déduire une RAS étrangère en droit interne : quelle portée de la décision d’Espous CE 15 mars 2023, n°449723 ?
Art. 155A : exit tax, quelles modifications apportées aux dispositifs par la loi de finances pour 2024 ?

PRIX DE TRANSFERT

Quel apport de l’art. 116 de loi de finance 2024 sur la transposition de l’approche OCDE sur les actifs incorporels difficiles à évaluer ?
Article 116 de la loi de finance 2024 et extension du champ d’obligation documentaire : quel changement du mode de preuve, quid si la pratique de l’entreprise s’écarte de la documentation produite ?
Méthode et sous-évaluation des prix pratiqués, quel risque de remise en cause par l’administration fiscale ? CAA Paris 12 janvier 2024 21PA04452 sté ITRON France
Analyse fonctionnelle, un écart de prix susceptible d’être regardé comme un transfert indirect de bénéfices peut-il être justifié par l’existence de risques ? CAA Versailles 30 novembre 2023 21VE02781, SAS SKF France Holding
Art. 57 du CGI : l’administration peut-elle écarter une méthode de prix de transfert insuffisamment documentée CE 8e et 3e ch. du 5 juillet 2023 n°464928, Sté ST Dupont ?
Déductibilité des pertes de filiales étrangères : quel éclairage apporté par les arrêts du 15 décembre 2023 ? CAA Paris n°21PA01850, Société Générale et n°21PA03001, Plastic Omnium Automotive NV
Prix de transfert intra-groupe : quelle portée de la révision du guide de la DGFIP à l’usage des PME de novembre 2023 ?

Grégoire de VOGÜE
& Éric LESPRIT

Avocats Associés
DELOITTE SOCIÉTÉ D’AVOCATS

ÉTABLISSEMENTS STABLES

Quelles évolutions concernant l’assiette imposable et la charge de la preuve ?
Établissements stables et contrôle accrus, quels ont été les redressements de l’année ? Quel usage par l’administration de l’article L 16 B sur les visites domiciliaires ?
Une société luxembourgeoise de gestion de marques peut-elle avoir son siège effectif en France ? CAA Douai 17 août 2023 n° 21DA02808, 4e ch., SARL Clan’s World
Quelle articulations et utilisations des preuves dans ce contexte de procédures judiciaires et fiscales ?
Quels retours pratiques sur la menace de risque pénal ?

Thomas PERROT
Avocat Associé
SKADDEN LLP

Sous la présidence de :

Philippe MARTIN
Président (H) de Section
CONSEIL D’ÉTAT

Avec la présence exceptionnelle de :

Alexia SCOTT
Directeur fiscal groupe
L'ORÉAL

Ludovic BERNARDEAU
Référendaire
CJUE

Bruno GOUTHIÈRE
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

Avis sur cette formation
★★★★★
★★★★★
4.2/5
(5 avis)
anonymous anonymous.
publié le 13/07/2023
4/5
Interventions de l'après-midi moins bien rythmées. Malheureusement les sujets de fin de journée ont été présentés de manière un peu trop rapide (notamment la partie sur les établissements stables et l'intervention droit comparé France / Pays Bas / Belgique)
ANNE CECILE T.
publié le 12/07/2023
5/5
Formation Excel avancé adaptée à mon besoin. Formatrice très à l'écoute et bonne pédagogie. Bon support et exercices didactiques
YVES D.
publié le 04/07/2023
5/5
Formation très intéressante ponctuée par de riches échanges
anonymous a.
publié le 29/06/2022
3/5
Les thématiques de la formation ainsi que l'actualité décryptées étaient très bien. Par contre, je regrette que par moments les panélistes échangent entre eux sur des problématiques qui n'ont pas d'intérêts directs pour les participants et oublient d'être pratico-pratique dans leurs commentaires. Surtout, je suis déçue que la formation n'ait pas tenue les délais et que nous n'ayons pas pu avoir (malgré un retard) l'entièreté des présentations
anonymous anonymous.
publié le 30/06/2021
4/5
Formation d'actualité international pour sortir la tête du guidon et prendre de la hauteur
Date de mise à jour : 21/05/2024