Panorama Fiscal 2020-2021
Conférences d’actualité

Panorama Fiscal

26 et 27 janv. 2021, À distance
40
Jours
10
Heures
58
Minutes
36
Secondes
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28ème rencontres annuelles

Le Panorama fiscal est l’Événement incontournable de chaque début d’année pour les acteurs de la fiscalité et cela depuis 28 ans maintenant ! Depuis sa création, vous avez été plus de 5.050 participants à bénéficier de l’expertise et des commentaires des membres du Conseil d’État et d’éminents avocats fiscalistes membres de l’IACF, notre partenaire.

Cette année 2020 a été marquée par des évènements extraordinaires, sans toutefois tarir l’activité jurisprudentielle sur la fiscalité des entreprises et des particuliers, dans la continuité des réformes engagées au niveau français et européens. Nous sommes ravis de vous accueillir cette année encore au sein de notre institution pour décrypter les lois de finances, la riche jurisprudence nationale et européenne et les derniers développements de la fiscalité européenne !

Je vous donne rendez-vous les mardi 26 et mercredi 27 janvier 2021 pour deux jours d’analyses, d’échanges et de partages dans un lieu exceptionnel !

Objectifs
Pour qui ?
Compétences acquises

Objectifs

  • Bénéficier des commentaires de la loi de Finances pour 2021, des lois de Finances rectificatives pour 2020 et des dernières doctrines administratives par les membres du Conseil d’État et des praticiens de renom, membres de l’IACF
  • Faire le point sur les évolutions jurisprudentielles du Conseil d’État, de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne dans l’ensemble des domaines de la fiscalité
  • Maîtriser les évolutions de la fiscalité interne et internationale qui impactent vos pratiques

Pour qui ?

Responsables juridiques et fiscaux, Fiscalistes, Avocats et conseils, Responsables contentieux, Directeurs administratifs et financiers, Directeurs et secrétaires généraux, Responsables comptables et experts-comptables, Notaires, Gestionnaires de patrimoine

Mettre en place des schémas fiscaux sécurisés qui tiennent compte de l’actualité fiscale législative et jurisprudentielle de l’année écoulée
Maîtriser les dernières réformes fiscales issues de la loi de Finances pour 2021 et des lois de Finances rectificatives pour 2020
Limiter et anticiper les risques de redressements en fiscalité interne directe, en fiscalité internationale et en TVA

Programme

Fiscalité interne

FISCALITÉ INTERNE DIRECTE

Mardi 26 JANVIER 2021 9h00 – 18h30

ATTENTION
Le programme est susceptible d’être modifié en fonction des dernières décisions 2020 et 2021 publiées

Journée animée par :

Olivier FOUQUET, Président de section (h)
Gilles BACHELIER, Président de chambre (h)
Benoît BOHNERT, Conseiller d’État
Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Maître des Requêtes, rapporteur public
Marie Astride NICOLAZO DE BARMON, Maître des requêtes, rapporteur public
Conseil d’État

Claude Lopater, Ancien membre de l’ANC

avec les membres de l’IACF :

Stéphanie AUFERIL, Avocat Associé - ARKWOOD
Jean TOUTÉE
, Avocat Associé - CABINET TOUTÉE
Vincent AGULHON
, Avocat Associé - DARROIS VILLEY
Eve OBDAIA
, Avocat Associé - Cabinet OBADIA
Laurent OLLÉON
, Avocat Associé - ORRICK HERRINGTON & SUTCLIFFE LLP
Betty TOULEMONT
, Avocat associé - TZA Avocats

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE & RÉGLEMENTAIRE

  • Loi de Finances pour 2021
  • Lois de Finances rectificatives pour 2020
  • Décret 2020-623 du 22 mai 2020 Les actes de fusion et scission entre sociétés sœurs, détenues en totalité par la même société mère, peuvent être enregistrés gratuitement même s’il n’est procédé à aucun échange de titres
  • BOI-CF-IOR-30-20 du 31 janvier 2020 L’administration fiscale a commenté les dispositions relatives à l’article L. 64 A du LPF, le « mini-abus de droit »
  • BOI-TCA-TCN- du 30 mars 2020 Taxe GAFA, consultation publique sur les commentaires relatifs au champ et au calcul de la taxe
  • BOI-CF-CPF-30-40 à BOI-CF-CPF-30-40-20 Consultation publique des commentaires en matière de déclaration des schémas fiscaux transfrontières
  • BOI-IS-BASE-10 du 15 avril 2020 et BOI-IS-GPE du 15 avril 2020 Aménagement de la doctrine administrative sur l’intégration fiscale
  • BOI-CF-PGR-30 11 mars 2020 Commentaires administratifs des nouvelles garanties accordées au contribuable lors d’un contrôle fiscal
  • BOI-BIC-BASE-110 du 22 avril 2020 et BOI-IS-GPE-20-20-120 du 22-avril 2020 Nouvelles précisions apportées sur le régime de la propriété industrielle
  • BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60 29 juin 2020 Monuments historiques : les parcs et jardins organisés pour la visite peuvent être exonérés de droits de mutation
  • BOI-IS-BASE-35-40 du 13 mai 2020 et BOI-IS-GPE-20-20-110 du 13 mai 2020 Publication des commentaires définitifs sur le dispositif de plafonnement de la déductibilité des charges financières nettes

ÉVOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES

Bénéfices industriels et commerciaux / Impôt sur les sociétés

  • Comment calculer la prime d’émission afférente au remboursement en actions d’ORA ? CE, 8e et 3e 23 janvier 2020, n°426364, SA Natixis
  • Provision non déductible ab initio : quelles sont les modalités de correction dans le bilan ? CE 9e et 10e 13 mars 2020 n°421024, Sté Groupe Courtois Automobiles
  • Marchands de biens : l’absence d’opération de revente au cours d’une année suffit-elle à remettre en cause le caractère habituel de l’activité ? CE 3e et 8e 18 mars 2020 n°425443, SCI ESPM
  • Comment calculer la plus ou moins-value d’annulation des titres en cas de TUP à effet rétroactif à une date déterminée ? CE 3e et 8e, 18 mars 2020 n°426473, Sté Orange
  • Réduction d’impôt mécénat : quelle utilisation de la valorisation du nom de l’entreprise versante dans la contrepartie ? CE 9e et 10e 20 mars 2020 n° 423664, EURL M2I Fayard
  • Contribution sociale sur l’IS : les actions placées dans un trust de droit américain peuvent-elles être regardées comme détenues par des personnes physiques ? CE 9e et 10e 20 mars 2020 n° 410930 SAS Ponthieu Rabelais
  • Dans quelle mesure Les formalités d'option à l'IS sont-elles assouplies dans certains cas pour les SARL se transformant en EURL ? CE, 9e et 10e 20 mars 2020, n°426850 et 426857, M. B et Société le Saint’E
  • Quels sont les effets de l’inscription au bilan fiscal d’une succursale étrangère d’un élément d’actif auparavant affecté à l’exploitation française ? CE 8e et 3e 27 mai 2020, n°434412, SA Fromagerie Bel
  • L’exploitation personnelle des actifs par l’apporteur est-elle requise pour bénéficier du report de la plus-value d’apport des éléments d’actifs immobilisés d’une entreprise individuelle ? CE 9e et 10e 5 juin 2020 n°425113
  • Le sous-traitant d’un organisme agréé est-il éligible au crédit d’impôt recherche ? CE 3e et 8e 9 juin 2020 2020 n°427441 Société Hays France
  • Fusion ou opérations assimilées : quelles précisions sur les conditions de transfert des déficits antérieurs de la société absorbée ? CE 8e et 3e 9 juin 2020 n° 436187, Sté ID Espace
  • Exclusion du taux réduit d’IS des plus-values de cession de locaux à une société civile de construction vente : renvoi d’une QPC CE, 8e et 3e 9 juin 2020, n°439457

Taxe locale et impôts locaux

  • TASCOM : quel chiffre d’affaires prendre en compte en cas d’activités mixtes ? CE 8e et 3e 23 janvier 2020 n°423238 et 423242, SAS Distribution Sanitaire Chauffage
  • TASCOM : comment appréhender la réduction de taux en faveur des professions dont l’exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées : CE 8e et 3e 23 janvier 2020 n°423238 et 423242, SAS Distribution Sanitaire Chauffage
  • Un contribuable exonéré de cotisation foncière des entreprises est-il soumis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ? CE 10e et 9e 12 février 2020 n°420605, Caisse nationale des barreaux français
  • TASCOM : quelle prise en compte des surfaces non imposables affectées à la vente au détail pour la fixation du taux de la taxe ? CE 8e et 3e 10 mars 2020 n° 436879 Fédérations des entreprises du commerce et de la distribution
  • Quelles précisions sur la notion de parties communes pour la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux ? CE 8e et 3e 27 mai 2020 n°433004 SAS Lor Matignon

Impôt sur le revenu - Fiscalité patrimoniale

  • Affaire Wendel : quel traitement fiscal du gain réalisé par un dirigeant à l’occasion de la vente des actions CDA qu’il avait acquises dans le cadre d’un management package ? CE, 10e et 9e 12 février 2020 n°421441 et n°421444
  • Revenus du capital : est-il possible d’opter pour le barème après le dépôt de la déclaration de revenus ? Rép. Rabault : AN 25 février 2020 n°24560
  • Les intérêts de l’emprunt souscrit par une SCI pour racheter les parts d'un associé sont-ils déductibles ? CE 8e et 3e 9 juin 2020, n° 426339, 426342 et 426343
  • Pactes Dutreil : l’importance de l’actif brut immobilisé doit-il être pris en compte pour l’éligibilité au dispositif ? CE 8e et 3e 23 janvier 2020 n°435562
  • Abattement sur plus-values de cession de titres : les titres détenus par un concubin notoire sont-ils à prendre en compte ? CE 9e 13 février 2020 n°425825
  • Insuffisance de prix : entre donation indirecte et abus de droit, faut-il choisir ? Com 4 mars 2020 n°17-31642
  • L’exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l’abattement pour durée de détention est-il conforme à la Constitution ? Const. 3 avril 2020 n°2019-832 QPC et 2019-833 QPC
  • Dans quelle mesure une holding animatrice nouvellement constituée est-elle éligible à l’exonération Dutreil ? Com. 18 mars 2020, n°17-31233
  • A qui est réservée la restitution des droits en cas d'usufruits successifs lorsque le second usufruit s'ouvre au profit d'un bénéficiaire plus jeune ? Rép. Duby-Muller : AN 2 juin 2020 n° 26892

Procédure et contrôle fiscaux

  • L’administration peut-elle reprendre une procédure de rectification après en avoir constaté l’irrégularité ? CE 9e et 10e 22 janvier 2020 n°420816, SARL Études et Marketing
  • Fraude fiscale et blanchiment : quelle application de l'exigence de proportionnalité et « dédommagement » de l'État ? Crim., 29 janvier 2020, n°17-83577
  • Quelle différence entre l’inexistence d’un prêt et son caractère fictif ? CE 3e et 8e ch. 7 février 2020 n°419459
  • Contestation en référé : quelles sont les modalités d’appréciation de l’existence d’un doute sérieux sur la régularité de la procédure de flagrance ? CE, 9e et 10e 12 février 2020, n°422362, min. c/ SASU Mangalla Sécurité privée
  • Révélation d’une donation du contribuable suite à une demande de l’administration effectuée dans le cadre d’un ESFP ? com., 4 mars 2020, n°18-11.120
  • A partir de quand le délai de recours contre les circulaires et instructions fiscales commence-t-il à courir ? Quel impact en pratique ? CE sect., 13 mars 2020, n°435634, Sté Hasbro European Trading BV
  • Dans quelle mesure la société mère dont les résultats sont rectifiés doit-elle être informée des impacts sur le résultat d’ensemble ? CE, 8e 03 avril 2020 n° 426146
  • Manquement délibéré : quelle appréciation de l’intention d’éluder l’impôt au regard d’un redressement antérieur ? CE 9e, 22 juin 2020, n°425965, Sté Sport Player Kart
  • Quelle est la portée de la réserve posée par le Conseil Constitutionnel tenant à la gravité des faits en matière de cumul des sanctions fiscales et pénales ? Crim, 24 juin 2020, n°19-81.134

Déroulement des journées

Accueil des participants : 8h30

Ouverture des débats : 9h

Déjeuner de 13h à 14h30

Café – Networking de 15 minutes à 11h et 16h

Clôture des journées à 18h30

 

Fiscalité internationale / TVA

FISCALITE INTERNATIONALE
9h00 – 13h00

Matinée animée par :

Philippe MARTIN, Président de section - CONSEIL D' ÉTAT

avec les aVOCATS MEMBRES DE L’IACF :

Stéphane AUSTRY, Avocat Associé - CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

Olivier DAUCHEZ, Avocat Associé - GIDE LOYRETTE NOUEL

Laurent LECLERCQ, Avocat Associé - FIDAL

Loi de finances pour 2021
Loi de finances rectificative pour 2020
Actualité des conventions fiscales internationales
Actualité législative et réglementaire
Évolutions jurisprudentielles communautaires et françaises

  • Prélèvement sur les plus-values des non-résidents : les sociétés de personnes qui ont pour associé un État étranger y sont-elles assujetties ? CE 9e et 10e, 22 janvier 2020 n°423160
  • Dans quelle mesure les États étrangers sont-ils assujettis à l’impôt sur les sociétés ? CE 9e et 10e, 22 janvier 2020 n°421913
  • Revenus réputés distribués : quelles règles de taxation du maître de l’affaire en présence d’un établissement stable d’une société étrangère ? CE 8e et 3e, 27 mars 2020 n°421627
  • L’article 49 du TFUE s’oppose-t-il à l’exclusion de toute compensation des pertes dans le cadre d’un transfert transfrontalier de siège ? CJUE 7U8U 27 févier 2020, C-405/18, AURES Holding a.s
  • Principe de l’image fidèle : comment comptabiliser une immobilisation financière acquise par une société anonyme ? CJUE 2e, 23 avril 2020, aff. C-640/18, Wagram invest
  • Quelles restrictions en matière d’intégration fiscale horizontale sont contraires à la liberté d’établissement ? CJUE, 2e 14 mai 2020, aff C-749/18, B et a.
  • La directive mère-fille s’applique-t-elle aux sociétés localisées à Gibraltar ? CJUE 5e ch 2 avril 2020 aff. C-458/18
  • Une société française propriétaire de fonds de commerce donnés en location-gérance à une société qui les exploite aux Etats Unis avec ses propres moyens matériels constitue-t-elle un établissement stable ? CE 8e et 3e 27 mai 2020 n°434412 SA Fromagerie Bel
  • Retenue à la source : l’obligation pour une société mère de justifier de sa qualité de bénéficiaire effectif est-elle compatible avec la directive mère-fille ? CE 9e et 10e 5 juin 2020, n°423809 Société Atlantique Négoce
  • Convention franco-chinoise : l’étendue de l’obligation fiscale d’un contribuable impacte-t-elle la détermination de sa résidence fiscale ? CE 8e et 3e 9 juin 2020, n°434972
  • Quelle est l'incidence dans le cadre d’un transfert de siège dans l’UE de la cessation d'assujettissement à l'IS ? CE, 3e et 8e, 09 juin 2020, n°418913

TVA
14h30 – 18h00

Après-midi animée par :

Gilles BACHELIER, Président de chambre (h)
Benoît BOHNERT, Conseiller d’État
CONSEIL ÉTAT

avec les avocats membres de l’IACF :

Elisabeth ASHWORTH, Avocat Associé - CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS
Gwenaël GAUTHIER, Avocat Associé - VATIRIS AVOCATS

Loi de finances pour 2021

Loi de finances rectificative pour 2020

Évolutions jurisprudentielles communautaires et françaises

  • Quelles sont les précisions apportées par le Conseil d’État sur l’exonération de TVA des organismes de formation limitée aux opérations de formation professionnelle ? Avis du Conseil d’Etat n° 437592 du 10 mars 2020
  • TVA sur marge : la cession d’un terrain à bâtir, acquis comme terrain bâti est-elle éligible ? CE 3e et 8e 27 mars 2020 n°428234 , SARL Promialp
  • Quelles sont les modalités de calcul et d’octroi des intérêts de retard en cas de remboursement tardif de TVA ? CJUE 2e ch. 23 avril 2020 aff C-13/18 et C-126/18, Sole-Mizo Zrt et Dalmandi Mezogazdasagi Zrt
  • Le remboursement de la totalité de la TVA peut-il être retardé même si seule une fraction fait l’objet d’un contrôle fisca ?l CJUE 2e14 mai 2020 aff. 446/18, Agrobet CZ s. r. o.
  • Quelle qualification des montants perçus en cas de résiliation anticipée d’un contrat de prestation de service ? CJUE, 9e 11 juin 2020 aff. C-43/19 Vodafone Portugal et comunicacoas Pessoais
  • Quelles sont les conditions d’assujettissement à TVA d’une livraison de terrains à bâtir réalisée par un particulier ? CE 8e et 3e, 9 juin 2020, n°432596
  • Droit à réduction de la base d’imposition : quelles incidences de la non-déclaration d’une créance irrécouvrable dans la procédure de faillite engagée contre le débiteur ? CJUE 7e, 11 juin 2020, aff. C-146/19 SCT d.d.
  • Quelles ont été les précisions apportées par la CJUE sur la condition de transport pour qualifier en TVA une vente à distance de biens en B2C ?CJUE - 5e 18 juin 2020 aff. C276/18 KrakVet Marek Bato sp.k.

 

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