Conférences d’actualité

Panorama Fiscal

32èmes rencontres annuelles

27 au 29 janv. 2025, Le Méridien Étoile, Paris, À distance
40
Jours
10
Heures
58
Minutes
36
Secondes
Ref
13842
Tarif spécial réservé aux membres de l'IACF et non cumulable avec toute autre réduction

Le Panorama fiscal est l’Événement incontournable de chaque début d’année pour les acteurs de la fiscalité. Depuis sa création il y a 32 ans, vous avez été plus de 5 600 participants à bénéficier de l’expertise et des commentaires des membres du Conseil d’État et d’éminents Avocats fiscalistes membres de l’IACF, notre partenaire.

Cette année 2024 a été une nouvelle fois marquée par une forte activité jurisprudentielle sur la fiscalité des entreprises et des particuliers dans la continuité des réformes engagées en France et en Europe.

Nous sommes ravis de vous accueillir cette année encore pour décrypter les lois de Finances, la riche jurisprudence nationale et européenne et les derniers développements de la fiscalité internationale et cette année, une matinée d'ouverture dédiée à l'international et une après-midi de clôture autour de la fiscalité patrimoniale !

Je vous donne rendez-vous les lundi 27, mardi 28 et mercredi 29 janvier 2025 pour trois jours d’analyses, d’échanges et de partages dans un lieu d'exception, à l'hôtel Méridien Étoile à Paris et à distance !

Le programme est modifié en fonction des dernières actualité 2024

Intervenants
Nos intervenants
Bastien LIGNEREUX
Bastien LIGNEREUX
Maître des requêtes
CONSEIL D'ETAT
Benoit BOHNERT
Benoit BOHNERT
Président adjoint de la section des finances
CONSEIL D'ÉTAT
Bruno Gouthiere
Bruno Gouthiere
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE
Céline GUIBÉ
Céline GUIBÉ
Maître des Requêtes, Rapporteur public
CONSEIL D'ÉTAT
Charles Ménard
Charles Ménard
Avocat Associé
ERNST & YOUNG SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Charles-Emmanuel AIRY
Charles-Emmanuel AIRY
Maître des requêtes, Responsable du Centre de recherches et de diffusion juridiques
CONSEIL D'ÉTAT
Emilie Bokdam-Tognetti
Emilie Bokdam-Tognetti
Maître des requêtes, rapporteur public
CONSEIL D'ÉTAT
Éric Chartier
Éric Chartier
Avocat Associé
CABINET ALTITUDE AVOCATS
Frédéric TEPER
Frédéric TEPER
Avocat Associé
ARSENE TAXAND
Gilles BACHELIER
Gilles BACHELIER
Président de chambre (h)
CONSEIL D'ÉTAT
Gwenaël GAUTHIER
Gwenaël GAUTHIER
Avocat Associé
VATARIS AVOCATS
Hervé KRUGER
Hervé KRUGER
Expert-comptable et Commissaire aux comptes, Associé MAZARS, Professeur Associé
UNIVERSITÉ DE BOURGOGNE
Jean-françois Desbuquois
Jean-françois Desbuquois
Avocat Associé - Directeur du Département Droit du Patrimoine
FIDAL
Jérôme Ardouin
Jérôme Ardouin
Directeur Associé, Knowledge and Support Lawyer
EY SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Laurent Chatel
Laurent Chatel
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE
Laurent LECLERCQ
Laurent LECLERCQ
Avocat Associé
FIDAL
Magali DELAIRE
Magali DELAIRE
Group Tax Vice President
BUREAU VERITAS
Marie-Astrid NICOLAZZO de BARMON
Marie-Astrid NICOLAZZO de BARMON
Maître des requêtes
CONSEIL D'ETAT
Olivier DAUCHEZ
Olivier DAUCHEZ
Avocat Associé
GIDE LOYRETTE NOUEL A.A.R.P.I.
Olivier FOUQUET
Olivier FOUQUET
Président de Section (h)
CONSEIL D'ÉTAT
Philippe Gosset
Philippe Gosset
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE
Philippe Martin
Philippe Martin
Président de Section (h)
CONSEIL D'ÉTAT
Pierre Cenac
Pierre Cenac
Notaire Associé
C&C NOTAIRES
Pierre COLLIN
Président adjoint de la section du contentieux
Conseil d'Etat
Richard FOISSAC
Richard FOISSAC
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS
Romain VICTOR
Romain VICTOR
Maître des requêtes, rapporteur public
Conseil d'Etat
Sandrine Rudeaux
Sandrine Rudeaux
Avocat Associé
TAJ SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Stéphane Austry
Stéphane Austry
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE
Thibault Henique
Thibault Henique
Avocat, Directeur Associé
FIDAL
Thomas Maertens
Thomas Maertens
Notaire Associé
LACOURTE NOTAIRES ASSOCIÉS
Valérie SEBBAG
Valérie SEBBAG
Avocat Associée
Maison ECK
Vincent Agulhon
Vincent Agulhon
Avocat Associé
DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER
emplacement
Méridien Étoile extérieur
Méridien Étoile hub
Méridien Étoile Wagram 1
Méridien Étoile Wagram 2
Espace Latitude
Patio
Le Méridien Étoile
Addresse

81 Boulevard Gouvion Saint-Cyr
75017 Paris
France

Objectifs
  • Bénéficier des commentaires de la jurisprudence de l'année et de loi de Finances pour 2025 par les membres du Conseil d'État et des praticiens de renom, membres des commissions de l'IACF
  • Faire le point sur les évolutions jurisprudentielles du Conseil d’État, de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne dans l’ensemble des domaines de la fiscalité
  • Maîtriser les évolutions de la fiscalité interne et internationale qui impactent vos pratiques
Compétences acquises
  • Mettre en place des schémas fiscaux sécurisés qui tiennent compte de l’actualité fiscale législative et jurisprudentielle de l’année écoulée
  • Maîtriser les évolutions de la fiscalité interne et internationale qui impactent vos pratiques
  • Limiter et anticiper les risques de redressements en fiscalité interne directe, en fiscalité internationale et en TVA
Public
  • Fiscalistes
  • Avocats et conseils
  • Responsables juridiques et fiscaux
  • Directeurs fiscaux
  • Directeurs administratifs et financiers
  • Directeurs et secrétaires généraux
  • Responsables comptables et experts-comptables
  • Notaires
  • Gestionnaires de patrimoine
Programme
FISCALITÉ INTERNATIONALE / TVA / FISCALITÉ IMMOBILIERE

FISCALITÉ INTERNATIONALE 9h00 – 13h00

Loi de Finances pour 2025

Actualité des conventions fiscales internationales

Actualité législative et réglementaire

Évolutions jurisprudentielles communautaires et françaises

  • BOI-INT-CVB-LUX -30 du 8 avril 2024 – Actualisation sur les méthodes d’élimination de la double imposition
  • Article 182 A du CGI, la retenue à la source sur salaires s'applique t-elle à un domicilié en France au sens du droit interne mais non-résident au sens conventionnel ? CE 8e et 3e ch. du 5 février 2024 n°469771, Sté Axa Group Opérations
  • Article 182 B du CGI, la retenue à la source sur les revenus non salariaux versés à des non-résidents est-elle compatible avec le principe de libre prestation de services ? CE 8e et 3e ch. du 16 février 2024 n° 468673, Sté Palomata
  • La retenue à la source sur les revenus non salariaux versés à des non-résidents est-elle compatible avec le principe de libre prestation de services ? CE 8e et 3e ch. du 16 février 2024 n°468673
  • Convention franco-tunisienne : la règle du butoir s'applique-t-elle aux crédits d'impôt relatifs aux redevances de brevet tunisiennes ? CE 9e et 10e ch. du 19 février 2024 n°469407 Sté Somfy
  • Intégration fiscale : une société peut-elle imputer en France des pertes définitives d'une succursale européenne ? CE 8e ch. et 3e ch. du 26 avril 2024 n°466062 Spie Batignolles
  • La retenue à la source de l'article 182 B du CGI s'applique-t-elle dans le cadre de l'article 238 A ? CE 8e et 3e ch. du 31 mai 2024 n°482470 SARL 5Com
  • Cession de participation substantielle par un non-résident & prélèvement contraire au droit de l'UE : quel est le sort des commentaires administratifs ? CE 3e ch. du 31 mai 2024 n°489370
  • Emprunt intragroupe : quelles conséquences du refus de la déduction des intérêts en cas de montage artificiel ? CJUE 4 octobre 2024 aff C-585/22 c/Staatssecretaris van Financiën
  • Détermination des crédits d’impôts prévus dans les conventions fiscales, quel apport de CE 8e et 3e ch. du 9 octobre 2024 n°472947, Sté BNP Paribas ?

Matinée présidée par :

Philippe MARTIN
Président (H) de section
Conseil d’État

Avec les avocats membres de l’IACF:

Jérôme ARDOUIN
Avocat Associé
EY Société d'Avocats

Olivier DAUCHEZ
Avocat Associé
GIDE LOYRETTE NOUEL

Bruno GOUTHIERE
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

Laurent LECLERCQ
Avocat Associé
FIDAL

APRES-MIDI au choix TVA ou Fiscalité immobilière

TVA 14h15 – 17h45

Après-midi présidé par :

Gilles BACHELIER
Président (H) de chambre
Conseil d’État

Avec les avocats membres de l’IACF:

Gwenaêl GAUTHIER
Avocat Associée
VATIRIS Avocats

Thibault HENIQUE
Avocat Associé
FIDAL

Loi de Finances pour 2025

Actualité communautaire, législative et réglementaire

  • BOI-TVA-AU-20 du 13 février 2024 : actualisation du groupe TVA
  • BOI-TVA-CHAMP-20-50 du 5 juin 2024 : précisions administratives sur la taxation en France des locations de biens meubles à des non-assujettis hors UE
  • Rép. Min. n°10669 du 12 mars 2024 : précisions sur le traitement des subventions exceptionnelles pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires

Évolutions jurisprudentielles communautaires et françaises

  • L'activité de membre du conseil d'administration d'une société entre-t-elle dans le champ de la TVA ? CJUE 21 décembre 2023 aff. 288/22
  • Quelle application du taux réduit à certains établissements hôteliers ? CJUE du 8 février 2024 aff. 733/22 Valentina Heights EOOD
  • Quelles exigences pour le droit à remboursement de la TVA d’amont ? CJUE du 16 mai 2024 aff. c-746/22 Slovenské Energetické Strojarne
  • Exonération des droits de mutation sous condition de revente : à partir de quand l'engagement de revendre pris par l'acquéreur court il ? Cass. com. 14 février 2024 n° 22-17.541
  • No show qui s'en dédit, TVA à la sortie CE 8e et 3e ch. du 9 octobre 2024 n°472257 SAS Paris Hôtel Eiffel Suffren

FISCALITE IMMOBILIERE 14h15 – 17h45

Après-midi présidé par :

Benoît BOHNERT
Président adjoint de la section des finances
Conseil d’État

Avec les avocats membres de l’IACF:

Vincent AGULHON
Avocat Associé
DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER

Richard FROISSAC
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

Laurent CHATEL
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

Loi de Finances pour 2025

Actualité communautaire, législative et réglementaire

Évolutions jurisprudentielles communautaires et françaises

  • Exonération en cas d’engagement de revente : à partir de quand le délai commence t-il à courir ? Cass com 14 février 2024 n°22-17.541
  • TFPB : les aménagements ultérieurs d'un bien acquis en crédit-bail sont-ils exclus de la valeur locative minimale ? CE 8e et 3e ch. du 16 février 2024 n°473815 SAS Diagast
  • Exonération de TFPB : l'action sociale d'un EPA en faveur de ses agents participe-t-elle de sa mission de service public ? CE 8e et 3e ch. du 18 mars 2024 n°472033
  • TVA sur marge : quelle importance de la rédaction de la clause désignation ? CE 10e et 9e ch. du 2 avril 2024 n°466644
  • La levée d'option d'un contrat de crédit-bail par une SCI entraîne-t-elle l'imposition de ses associés soumis à l'IS ? CE 8e et 3e ch. du 26 avril n°472855 CMM FInances
  • Taxe 3% : une entité ne disposant pas d’actionnaire peut-elle revendiquer le bénéfice de l’exonération ? Cass com du 10 mai 2024 n°21-11.230

Fiscalité locale

  • Taxe communale sur la cession de terrains : quel droit de reprise ? CE 9e et 10e ch. du 11 juin 2024 n°469216, M et Mme O.
  • TFPB : les aménagements ultérieurs d'un bien acquis en crédit-bail sont-ils exclus de la valeur locative minimale ? CE 8e et 3e ch. du 16 février 2024 n°473815 SAS Diagast
  • Exonération de TFPB : l'action sociale d'un EPA en faveur de ses agents participe-t-elle de sa mission de service public ? CE 8e et 3e ch. du 18 mars 2024 n°472033
  • Dégrèvement de TFPB : inexploitation indépendante de la volonté du propriétaire ? CE 9e ch. Du 29 octobre 2024 n°472934 ste Dacsa
  • Locaux industriels : panneaux d’isolation adaptés au process industriel CE 9ème ch du 18 juin 2024 n°476270 – L Tessier
  • Locaux industriels : évaluation des terrains supportant un parc photovoltaïque CE 3ème ch du 8 juillet 2024 n°476026 – centrale de Boissière
  • Locaux non industriels : définition des parties principales CE 8e et 3e ch. du 26 avril 2024 n°476025 Warburg HIH invest et 8e et 3e ch. du 14 octobre 2024 n°478130 – SCI Florriane
  • Locaux non industriels : Fixité du planchonnement le CE persiste et signe CE 8e ch. du 3 avril 2024 n°474735 Leroy Merlin et donc amendement de clarification
  • TSS : l’utilisation non exclusive d’un parking pour les locaux taxables fait-elle obstacle à son assujettissement ? CE 8e et 3e ch. du 16 février 2024 n°485702 Société Unibail Rodamco-Westfield
  • TEOM : la taxe ne finance que les déchets ménagers et cela reste à prouver CE 9e ch. Du 11 juin 2024 n°483670 Groupe Casino et 8e ch. Du 29 avril 2024 n°473389 Monceau Invest
FISCALITÉ INTERNE DIRECTE

Mardi 28 JANVIER 2025 9h00 – 18h

Journée présidée par :

Gilles Bachelier
Président (H) de chambre
Conseil d’État

Avec la participation exceptionnelle de :

Olivier Fouquet
Président (H) de section

Pierre Collin
Président adjoint de la section du contentieux
Conseil d’État


Magali Delaire
Group Tax Vice President
BUREAU VERITAS

Hervé Kruger
Expert-comptable et commissaire aux comptes
MAZARS

Et les membres du Conseil d’État :

Benoît Bohnert
Président adjoint de la section des finances

Emilie Bokdam-Tognetti
Conseiller d'Etat

Céline Guibé
Maître des Requêtes, rapporteur public

Bastien Lignereux
Maître des Requêtes, rapporteur public

Romain Victor
Maître des Requêtes, rapporteur public

Charles-Emmanuel Airy
Maître des Requêtes, rapporteur public
Conseil d’État

Avec les avocats membres de l’IACF :

Stéphane Austry
Avocat Associé
CMS Francis Lefebvre Avocats

Charles Ménard
Avocat Associé
EY Société d'Avocats

Sandrine Rudeaux
Avocat Associée
DELOITTE Société d'Avocats

Laurent Savarin
Avocat Associé
FISCAREA

Frédéric Teper
Avocat Associé
ARSENE TAXAND

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE & RÉGLEMENTAIRE

ÉVOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES

Bénéfices industriels et commerciaux / Impôt sur les sociétés - 9h00 – 15h45

  • BOI-BIC-PVMV-30-10 du 3 avril 2024 : actualisation de la définition des titres de participation éligibles au régime du long terme
  • BOI-IS-BASE -20-20 du 3 avril 2024 : calcul de la quote-part de frais et charge de 12% applicable aux plus-values de cession de titres de participation
  • BOI-IS-BASE-10-10 du 26 juin 2024 : régime des distributions au sein d’un groupe
  • Quel assouplissement du formalisme de l'option à l'IS d'une société de personnes à associé unique dès sa création ? CE 9e et 10e ch. du 5 février 2024 n°470324, Sté Climatech Services
  • Financement intragroupe : quelles précisions apportées par le Conseil d’État sur la détermination du taux de pleine concurrence ? CE 8e et 3e ch. du 5 avril 2024 n°471139 SAS GEII Rivoli Holding
  • Les avocats associés de SEL peuvent-ils opter pour être assimilés à une EURL et assujettis à l'IS ? CE 8e et 3e ch. du 26 avril 2024 n°491673
  • Le remboursement de frais par une SAS à sa mère, prévu par une convention de management, est-il un acte anormal de gestion ? CE 3e et 8e ch. du 26 avril 2024 n°458958, min. c/ SAS Kyowa Synchro Technology Europe (KSTE)
  • Exonération des plus-values en fonction des recettes : comment apprécier les conditions pour l'associé d'une EARL ? CE 3e et 8e ch. du 30 avril 2024 n°454502
  • Titre de participations : quelles nouvelles précisions inédites du Conseil d’État ? CE 9e et 10e ch. du 11 juin 2024 n°470721 Sté Agapes
  • Taxe sur les salaires : les abandons de créance sont-ils exclus du calcul du rapport d'assujettissement ? CE 8e et 3e ch. du 17 juin 2024 n°474155 SA Blue Solutions
  • Abus de droit et financement intragroupe : quel traitement d'une société filiale française dans le cadre d'un montage jugé artificiel ? CE 8e et 3e du 23 juillet 2024 n°474666
  • Abus de droit et régime mère fille : L'administration qui requalifie des opérations sans écarter aucun acte peut-elle mettre en oeuvre la procédure de l'abus de droit ? CE 8e et 3e ch. du 23 juillet 2024 n°481894 Sté BNP Paribas
  • Déduction de la CSG afférente à ds plus values sur titres, une source de discrimination ? CE 8e et 3e ch. du 9 octobre 2024 n°495926
  • Un groupe intégré dispose-t-il d'un délai spécial de réclamation ? CE 8e et 3e ch. du 9 octobre 2024 n°490195 Société HSBC

Procédures & Contrôles fiscaux - 15h45 - 17h30

  • Quel rôle pour le juge de l'impôt dans l'application des règles de non-cumul des sanctions fiscales et pénales ? CE 8e et 3e ch. du 5 février 2024 n°472284
  • Une transaction fait-elle obstacle à de nouveaux chefs de rectification sur la même période ? CE 9e et 10e ch. du 5 février 2024 n°470616 min c/Sté CGI France
  • La règle du délai raisonnable de recours s'applique-t-elle au contentieux judiciaire ? Cass. plén. du 8 mars 2024 n°21-12.560
  • Quelles précisions apportées aux conditions de transmissibilité d’une QPC ? Cons. const. du 15 mars 2024 n°2023-1082 QPC, Sté Tupperware France c/ Urssaf de Provence-Alpes-Côte d'Azur
  • Une société peut-elle opposer à l’administration fiscale une erreur comptable délibérée sans qu’il y ait d’incidence sur l’actif net ? CE plén. Fisc 22 mars 2024 n°471089 Sté Jet Foncière
  • Le contribuable qui a exercé l'option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu peut-il y renoncer ultérieurement ? CE 8e et 3e ch. du 5 avril 2024 n°490411
  • Avis de mise en recouvrement : la notification d'une copie certifiée conforme de l'ampliation est-elle régulière ? CE 8e et 3e ch. du 5 avril 2024 n°474968, Sté Atlas Négoce
  • Quelle modalité de preuve l’administration doit-elle apporter pour la régularité de la notification par voie postale ? Cass. Com. 10 mai 2024 n°22-14.130
  • Dans quelle mesure les requêtes parvenues au tribunal administratif hors délai ne sont-elles plus recevables ? CE sect. du 13 mai 2024 n°466541
  • Dans quelles conditions l’administration peut-elle effectuer une vérification de comptabilité hors des locaux de l’entreprise ? CE 8e et 3e ch. du 31 mai 2024 n°488432
Droit et Fiscalité patrimoniale

DROIT PATRIMONIAL 9h – 12h30

Matinée présidée par :

Gilles Bachelier
Président (H) de chambre
Conseil d’État

Avec la participation de :

Pierre Cénac
Avocat Associé
C&C Notaires

Jean-François Desbuquois
Avocat Associé
FIDAL

Thomas Maertens
Notaire Associé
LACOURTE & ASSOCIÉS

Évolutions jurisprudentielles communautaires et françaises

  • L’assurance vie souscrite après le divorce, mais financée avec des fonds communs, est-elle un acquêt ? Cass. 1e civ. du 6 mars 2024 n° 22-15.411 F-D
  • Mise à disposition gratuite de l’immeuble social à un associé : attention aux statuts ! Cass. 3e civ. du 2 mai 2024, n° 22-24.503
  • Comment démontrer le manifestement exagéré de primes d’assurance vie ? Cass. 1e civ. du 2 mai 2024, n° 22-14.829, F-D
  • Liquidation de communauté conjugale : à quelles conditions un époux peut-il demander la reprise d’une somme d’argent propre ? Cass. 1e civ. du 2 mai 2024, n°22-12.238
  • Quelle date d’appréciation de l’état du bien donné pour l’évaluation de sa valeur rapportable au partage successoral ? Cass. 1e civ., 2 mai 2024, n°22-14.140
  • Droit d’enregistrement : à partir de quand le délai de reprise court-il ? Cass. com. du 10 mai 2024 n°22-18.929
  • Intérêts du prêt, coût d’achat, état du bien : quels nouveaux facteurs de l’équation « profit subsistant » ? Cass.1e civ. du 23 mai 2024 n°22-11.649
  • Quelle déductibilité d'un prêt souscrit par un dirigeant aux fins de financer un apport en compte courant à sa société ? CE 9e et 10e ch. du 11 juin 2024 n°471998
  • L’avantage qu’un enfant retire de 12 ans de bail à prix minoré constitue-il une libéralité rapportable ? Cass. 1e civ. du 12 juin 2024, n°22-19.569
  • Solidarité ménagère et droit international privé : quelles articulations ? Cass. 1e civ. du 12 juin 2024, n°22-17.231
  • Le nu-propriétaire peut il déduire les droits de donation payés par l'usufruitier donateur ? CE 8e et 3e ch. du 17 juin 2024 n°488488
  • Revendication de la qualité d’associé par le conjoint commun en biens : de quelle manière est-il possible de revenir sur une renonciation ? Cass. com. du 19 juin 2024, n°22-15.851, FS-B
  • Dans quelle mesure l’usufruitier de parts sociales peut-il contester la validité d’une décision d’AG ayant une incidence directe sur son droit de jouissance ? Cass. civ. 3e du 11 juill. 2024, n° 23-10.013

FISCALITÉ PATRIMONIALE 14h00 – 17h30

Après-midi présidé par :

Gilles Bachelier
Président (H) de chambre
Conseil d’État

Avec la participation exceptionnelle

Benoît Bohnert
Président adjoint de la section des finances
Conseil d’État

Avec les avocats membres de l’IACF:

Eric Chartier
Avocat Associé
ALTITUDE Avocats

Philippe Gosset
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE Avocats

Valérie Sebbag
Avocat Associée
MAISON ECK

Loi de finances pour 2025

Actualité communautaire, législative et réglementaire

  • BOI-PAT-IFI-20-30 du 5 juin 2024 : Actualisation de l’IFI

Évolutions jurisprudentielles communautaires et françaises

  • Dutreil et engagement réputé acquis : par qui peut être exercée la fonction de direction postérieurement à la transmission ? Cass. com. du 24 janvier 2024 n° 22-10.413 FS-B
  • Le gain lié à l'apport de titres souscrits en exercice de BSPCE bénéficie-t-il du sursis d'imposition ? CE 8e et 3e ch. du 5 février 2024 n° 476309
  • ISF : des obligations remboursables en actions sont-elles des biens professionnels ? Cass. com. du 14 février 2024 n° 22-16.954
  • Apport de titres suivi d’un réinvestissement à caractère économique : quelle appréciation de la date de prise de contrôle ? CE 8e et 3e ch. 16 février 2024 n°472835
  • Apport-cession de titres : le report est-il maintenu en cas de réinvestissement dans une société précédemment contrôlée ? CE 8e et 3e ch. du 16 février 2024 n°472835
  • Paiement différé des droits de mutation par décès de biens recueillis en nue-propriété : l'option pour le paiement différé sans intérêts est-elle irrévocable ? Cass. com. du 13 mars 2024 n°22-16.190
  • Pacte Dutreil quelles précisions sur la méthode du faisceau d'indices en cas d’activité mixte ? Cass. com. du 13 mars 2024 n° 22-15.300
  • ISF : une dette contestée postérieurement au 1er janvier est-elle déductible ? Cass. com. du 4 avril 2024 n°22-19.335
  • Abattement des dirigeants de PME : les conditions relatives au cédant s'apprécient-elles pour chaque époux isolément ? CE 3e et 8e ch. du 26 avril 2024 n°453014
  • Parts ou actions de sociétés exonérées d’ISF : quelle appréciation de la condition d’activité ? Cass. com. 10 mai 2024 n°22-18.812
  • Les gains latents d’une société de personnes sont-ils des revenus imposables servant au calcul du plafonnement de l’ISF ? Cass. com., du 10 mai 2024, n°22-18.988
  • Quelles dépenses d’un dirigeant pour son entreprise revêtent un caractère patrimonial ? CE 9e et 10e ch. 11 juin 2024 n°471998
  • La perte d’un avantage fiscal constitue-t-elle un dommage indemnisable ? Cass. civ. 2e ch. du 30 mai 2024 n°22-16.275
  • Calcul du prix d'acquisition et abattement : la méthode du prix moyen pondéré d'acquisition de titres s'applique-t-elle en cas d'abattement ? CE 8e et 3e ch. du 23 juillet 2024 n°489305
  • Démembrement et distributions de dividendes : quel sort d’une plus-value réalisée par une SCI dont les titres sont démembrés ? Cour Cass. 3e ch. du 19 septembre 2024, n°22-18.687
  • Cession d'un usufruit temporaire, le renouvellement est-il une première vente ? CE 8e et 3e ch. du 9 octobre 2024 n°490685
Avis sur cette formation
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(46 avis)
anonymous anonymous.
publié le 17/02/2024
5/5
Une conférence tournée vers la pratique avec la présence d'une directrice fiscale groupe à la tribune ! Du patrimonial à l'international, un format de trois jours très complet
MAXENCE M.
publié le 17/02/2024
5/5
Thèmes et intervenants très bons
anonymous anonymous.
publié le 17/02/2024
4/5
Très bien, très bon intervenants
VERONIQUE B.
publié le 17/02/2024
5/5
très intéressante et le fait d'avoir scinder en deux jours, la fiscalité patrimoniale et la fiscalité des entreprise
BENOIT M.
publié le 14/02/2024
5/5
très bien
PIERRE P.
publié le 07/02/2024
4/5
Bien
XAVIER P.
publié le 07/02/2024
5/5
Suggestion : inviter les rapporteurs publics du CE pour le volet fiscalité internationale et TVA.
TIBAULT P.
publié le 07/02/2024
5/5
Formation solide et complète
anonymous anonymous.
publié le 07/02/2024
5/5
Intervenants de grande qualité.
anonymous anonymous.
publié le 07/02/2024
5/5
belles qualités des échanges entre les intervenants. J'ai beaucoup apprécié d'avoir cette année le point de vue d'une entreprise (bravo à Magalie de Veritas pour les retours d'expérience très justes à chaque fois !). J'ai beaucoup aimé aussi la formation spéciale de l'après-midi sur la fiscalité immobilière (très bonne idée) Un point d'amélioration : il faudrait plus d'exemples chiffrés simples pour comprendre certains arrêts ou explications (je pense notamment lors de la journée de mardi sur la fiscalité des sociétés : les commentaires sur la règle du butoir et des crédits d'impôts auraient dû être illustrés par un exemple chiffré simple pour mieux comprendre et plus rapidement)
VIOLAINE D.
publié le 07/02/2024
5/5
Intervenant de grande qualité qui n'hésitent pas à faire part de leur analyse
BRIGITTE R.
publié le 07/02/2024
5/5
Formation d'un très bon niveau. les échanges entre intervenants sont intéressants.
YANN S.
publié le 07/02/2024
5/5
Toujours utile et bien mené. Mais certains slides sont moins bien détaillés que d'autres. Par ailleurs les slides papier mis a disposition ne compirtaient pas les phrases mises en couleur par les intervenants. Dommage
MARIE FRANCOISE P.
publié le 07/02/2024
5/5
Poursuivez ainsi Peut être rendre moins imposante la tribune du second jour Masse avocats/presidence/conseil d etat
MICHELE A.
publié le 07/02/2024
5/5
a la hauteur de ce que j'en attendais
SORAYA K.
publié le 07/02/2024
4/5
Manque de conseils pragmatiques
GENEVIEVE M.
publié le 07/02/2024
5/5
Toujours au niveau de mes attentes
anonymous a.
publié le 17/02/2022
5/5
Intervenants de qualités - sujets pertinents - organisation très bonne
anonymous a.
publié le 17/02/2022
5/5
Formation avec des intervenants de qualité
anonymous a.
publié le 17/02/2022
4/5
La présence de l'administration est vraiment la bienvenue, mais dommage de l'usage abusif du "joker" à toutes les questions pertinentes des intervenants...
anonymous a.
publié le 08/02/2022
5/5
TRES SATISFAITE
anonymous a.
publié le 08/02/2022
5/5
contenu très complet et interventions très enrichissantes sélection des décisions très pertinente
anonymous a.
publié le 08/02/2022
4/5
bien documenté
anonymous a.
publié le 08/02/2022
5/5
Très bonne formation
anonymous a.
publié le 08/02/2022
5/5
Toujours de bons intervenants
anonymous a.
publié le 08/02/2022
5/5
Excellent
anonymous a.
publié le 06/02/2022
4/5
Très bon contenu et intervenants vraiment très bons. Le seul bémol tient au respect du timing. Certains sujets auraient mérités plus de concision de la part des intervenants. La conséquence étant que les sujets de fin sont souvent traités au pas de course.
anonymous a.
publié le 06/02/2022
5/5
qualité des intervenants et de l'organisation. Retour au présentiel tout en maintenant le distanciel
anonymous a.
publié le 06/02/2022
5/5
Totalement satisfait par le contenu et la qualite des presidents de seance.la documentation a gagné en precision et references utiles à mon exercice professionnel. Un prochain progres serait de pouvoir disposer de podcasts.
anonymous a.
publié le 06/02/2022
2/5
Formation moins complète que dans le passé. Les matinées scindées du lendemain en sont certainement la cause. Les sujets abordés sont du coup moins adaptés et moins intéressants.
anonymous a.
publié le 16/02/2021
5/5
Très bons intervenants
anonymous a.
publié le 13/02/2021
5/5
de très bons intervenants comme chaque année
anonymous a.
publié le 13/02/2021
5/5
indispensable
anonymous a.
publié le 13/02/2021
5/5
Synthèse utile de l'actualité fiscale, de manière transverse
anonymous a.
publié le 13/02/2021
4/5
tres claire et tres utile
anonymous a.
publié le 13/02/2021
4/5
Bien
anonymous a.
publié le 13/02/2021
4/5
toujours très intéressant mais très long... On sort souvent de cette formation très fatigué.
anonymous a.
publié le 13/02/2021
3/5
Gestion du teams perfectible.
anonymous a.
publié le 13/02/2021
5/5
très bien
anonymous anonymous.
publié le 13/02/2021
5/5
Sur le fond c'est parfait. Mais le panorama fiscal est tellement dense que les échanges techniques et pratiques restent (trop) courts.
anonymous a.
publié le 13/02/2021
5/5
Clair, précis, et diablement intéressant
anonymous a.
publié le 13/02/2021
3/5
Des intervenants qui se chamaillent pour ne pas intervenir... c’est tout dire !
anonymous a.
publié le 01/02/2021
5/5
Complète et très interactive entre plusieurs intervenants de très grande qualité
anonymous a.
publié le 01/02/2021
4/5
intervenants de très grande qualité avec un excellent support pédagogique :-)
anonymous a.
publié le 31/01/2021
4/5
Formation complète dans son contenu. Les fascicules sont détaillés, ce qui en fait un outil de travail intéressant. On a senti certains intervenants un peu blasés. Mais cette formation reste une référence en la matière.
anonymous a.
publié le 31/01/2021
5/5
Très bien
Date de mise à jour : 09/12/2024