Panorama Fiscal

LUNDI 23 JANVIER 2023

FISCALITÉ PATRIMONIALE
14h00 – 18h00

Après-midi présidée par :

Gilles BACHELIER
Président (H) de chambre
CONSEIL D’ÉTAT

Benoît BOHNERT
Conseiller d’État

Romain VICTOR
Maître des Requêtes, rapporteur public
CONSEIL D’ÉTAT

Avec les Avocats membres de l’IACF:

Stéphanie AUFERIL
Avocat Associée
ARKWOOD

Béatrix ZILBERSTEIN
Avocat Associée
FIDAL

Loi de Finances pour 2023

Loi de Finances rectificative pour 2022

Actualité communautaire, législative et réglementaire

Évolutions jurisprudentielles communautaires et françaises

• Retour sur les avis du Comité de l’abus de droit 2022
• Abus de droit : que retenir de l’affaire Wendel-Editis ? CE 9e et 10e ch du 28 janvier 2022 n°433965
• Gains en capital : le gain de cession d’une participation dans un partnership américain est-il imposable en France ? CE 9e et 10e ch. du 2 février 2022, n°443154
• Pacte Dutreil : l’excédent de trésorerie peut-il bénéficier de ce dispositif ? Cass com du 9 février 2022, n°20-10.753
• La cession d’un usufruit à une personne morale entre-t-elle toujours dans le champ d’application du 1° du 5 de l’article 13 du CGI ? CE 8e et 3e ch. 31 mars 2022 n°458518
• Secret professionnel de l’administration fiscale : le secret fiscal est-il opposable aux héritiers redevables d’une dette fiscale de la succession ? CE 9e et 10e ch. du 8 avril 2022, n°450114
• Apport-cession : une activité de location meublée est-elle constitutive d’un réinvestissement économique ? CE 3e et 8e ch. du 19 avril 2022, n°442946
• Pensions alimentaires : quelles ressources retenir pour justifier le caractère proportionné ? CE 3e et 8e du 14 avril 2022 n° 436589
• Quel traitement fiscal de la réévaluation d’éléments d’actif des sociétés de personnes non soumises à l’IS ? CE 8e et 3e du 14 avril 2022 n°454264
• Quelles sanctions pour la non-déclaration d’un contrat d’assurance-vie à l’étranger ? CE 9e et 10e du 25 avril 2022 n°443105
• Le remboursement d'un prêt immobilier par l'un des époux séparés équivaut à une pension alimentaire Rép. Vidal : AN 3-5-2022 n° 11918
• La perte par une holding de sa qualité d’animatrice remet-elle en cause l’exonération du Dutreil ? Cass. com. 25 mai 2022 n° 19-25.513
• Quelles précision faîtes par le Conseil d’Etat sur les conditions permettant de bénéficier de l’abattement pour durée de détention ? CE 10e et 9e ch. du 25 mai 2022 n°447812
• À quelles conditions la soulte versée à l’occasion d’une opération d’apport constitue-t-elle un abus de droit ? CE 8e et 3e ch. 31 mai 2022 n°455349, 455807 et 454288

FISCALITÉ INTERNE DIRECTE

MARDI 24 JANVIER 2023
9h00 – 18h

ATTENTION
Le programme est susceptible d’être modifié en fonction des dernières décisions 2022 et 2023 publiées

Journée présidée par :

Olivier FOUQUET
Président (H) de section

Gilles BACHELIER
Président (H) de chambre
CONSEIL D’ÉTAT

Avec la participation exceptionnelle de :

Pierre COLLIN
Président de chambre

Benoît BOHNERT
Conseiller d’État

Charles-Emmanuel AIRY
Maître des Requêtes, rapporteur public

Émilie BOKDAM-TOGNETTI
Maître des Requêtes, rapporteur public

Céline GUIBÉ
Maître des Requêtes, rapporteur public

Romain VICTOR
Maître des Requêtes, rapporteur public
CONSEIL D’ÉTAT

Hervé KRUGER
Expert-comptable
Commissaire aux comptes, Associé, MAZARS
Professeur Associé, UNIVERSITÉ DE BOURGOGNE

Avec les Avocats membres de l’IACF :

Laurent CHATEL
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

Jennifer PILLOT
Avocat Associé
FIDAL

Claire RAMEIX-SÉGUIN
Avocat Associée
DUHAMEL RAMEIX GURY MAITRE

Anne-Sophie ROSTAING
Avocat Associée
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

Dominique SOULE
Avocat Associé
ASPIN AVOCATS

Arnaud TAILFER
Avocat Associé
ARKWOOD

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE & RÉGLEMENTAIRE

• Loi de Finances pour 2023
• Lois de Finances rectificatives pour 2022
• BOI-IS-DE-20-10 et BOI-IS-DE-20-20 du 2 février 2022 Report en arrière des déficits (« Carry-back »)
• BOI-IS-FUS-10-60 du 13 avril 2022 Transfert des déficits & dispense d’agrément
• BOI-BIC-DECLA-10-30, BOI-BNC-DECLA-10-10, BOI-BA-REG-30 du 11 mai 2022 Nouveaux délais d’option pour un régime réel et de renonciation
• BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20 ; BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30 ; BOI-BIC-PVMV-40-20-50 du 11 mai 2022 Exonération des plus-values de cession d'entreprise : des commentaires plutôt favorables

ÉVOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES

Bénéfices industriels et commerciaux / Impôt sur les sociétés

• Sociétés étrangères déficitaires : dans quel délais la restitution de la retenue à la source doit-elle en principe être réclamée ? CE 9e et 10e ch. du 2 février 2022, n°441511 - Société Sofina
• L'intérêt social au sens de la loi Pacte modifie-t-il la définition de l'acte anormal de gestion ? Rép. Bascher : Sén. 10 février 2022 n° 25359
• Les fusions entre sociétés sœurs détenues par une association sont-elles éligibles au régime de faveur ? Rép. Serre : AN 15 février 2022 n° 35810
• Carry-back : l'utilisation d'un excédent de crédit d'impôt recherche diminue-t-il la base d'imputation ? CE 3e et 8e ch. du 10 mars 2022 n° 443690, Sté Technocer
• Acte anormal de gestion : la promesse unilatérale de vente de titres consentie à un dirigeant pour un prix inférieur à leur valeur vénale constitue-t-elle en soi un acte anormal de gestion ? CE 3e et 8e ch. du 11 mars 2022, n°453016
• Taxe « GAFA » : quelles conséquences de la censure d’une partie des commentaires administratifs ? CE 8e et 3e ch du 31 mars 2022, n°461058, Sté Amazon Online France
• La dette envers une EURL s'éteint-elle du seul fait de la liquidation de cette dernière ? CE 9e et 10e ch. du 1er avril 2022 n° 445634
• La sous-location entraîne-t-elle la perte du régime de faveur prévu pour le crédit-preneur d’immeubles appartenant à une SIcomi ? CE 8e et 3e ch. du 14 avril 2022 n°452251 SCI Taffin
• Quelle évaluation de la valeur des titres non cotés ? CE 9e et 10e ch. du 20 mai 2022 n°449385 Sté civile Ambroise C et M et Mme C
• Abus de régime mère-fille : cas d’un montage visant à dissimuler une opération de prise en pension de titre CE 8e et 3e ch. du 31 mai 2022 n°453175 SE Dassault Systèmes
• Quelles précisions apportées par le Conseil d’État sur le traitement des provisions pour dépréciation de titre de participation en cas de dissolution d’un groupe fiscalement intégré ? CE 9e et 10 ch. du 9 juin 2022 n°445023 Sté Vivalto Santé
• L’arrêt Steria implique-t-il que des sociétés ne faisant pas partie, par choix, d’un groupe fiscalement intégré, puissent bénéficier du taux de 1% de la quote-part de frais et charge ? CE 8e et 3e ch. du 14 juin 2022 n°458579 min c/ SA Bricolage investissement France et CE 8e et 3e ch. du 14 juin 2022 n°454107 min c/ SA Manitou BF

Procédure & Contrôle fiscaux

• Dans quels cas ne peut-il pas y avoir de condamnation pénale pour fraude fiscale en sus d’une sanction administrative ? Cass crim du 23 février 2022 n°21-81.366
• Dans le cas d’une demande de compensation, l’administration peut-elle mener une vérification de comptabilité occulte ? CE 9e et 10e ch. du 2 mars 2022 n°44722
• Visites domiciliaires : la saisie de données informatiques stockées hors des lieux visités est-elle conforme à la Constitution ? Cons. Const. du 11 mars 2022, n°2021-980 QPC
• Une requête au tribunal administratif peut-elle être présentée au nom de contribuables distincts ? CE 9e et 10e du 1er avril 2022 n° 450320
• Opposition à contrôle fiscal : dans quelle mesure le cumul des sanctions pénales et fiscales n’est pas contraire à la Constitution ? Cons. Const. du 8 avril 2022, n°2022-988 QPC
• Quelles conséquences de l’arrête de la CJUE qui considère que le principe de proportionnalité, auquel le cumul des sanctions fiscales et pénales est subordonné, s’apprécie par rapport à l’ensemble des sanctions infligées, pécuniaires ou non ? CJUE du 5 mai 2022 C-. 570/20
• À quelles conditions une créance d’impôt est-elle prioritaire dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ? Cass. com 18 mai 2022 n°R 20-21.852 et E 20-21.888 Sté Hexagona
• Le règlement d’une imposition signifie-t-il la renonciation à la prescription des sommes en litige ? CE 9e et 10e ch. 20 mai 2022 n°449038

Fiscalité locale

• BOI-IF-AUT-50-10-10 du 9 février 2022 Taxe sur les bureaux : Bercy tient compte de la jurisprudence sur les surfaces de stationnement
• TFPB : quelles modalités de contestation de la valeur locative plancher de biens immobiliers acquis à la suite d’un crédit-bail ? CE 3e et 8e du 5 avril 2022 n°448710
• Evaluation de la valeur locatiove des locaux professionnels à compter de 2017 : quelles précisions apportées par le Conseil d’État sur le calcul du lissage des effets de la nouvelle méthode ? CE 9e et 10e ch. 2 mars 2022
• Les réserves attenantes sont-elles des locaux commerciaux ou des locaux de stockage pour le calcul de la taxe sur les bureaux ? CE 3e et 8e ch. du 19 avril 2022 n° 443039 Sté Unibail Rodamco Westfield
• À quelles conditions l’immeuble d’une personne publique est-il productif de revenus, et donc assujetti à la taxe foncière ? CE 3e et 8e du 12 mai 2022 n°443811 min. c/ Synd. Mixte d’élimination et de valorisation des déchets du Calaisis (SEVADEC)
• Quelles conséquences de l’inconstitutionnalité du droit de suite en matière de taxe foncière ? Cons. const. du 13 mai 2022 n° 2022-992 QPC
• Le produit de la vente de CEE constitue-t-il une subvention n’ouvrant pas droit au dégrèvement de TFPB au titre des travaux financés ? CE 8e et 3e ch. du 14 juin n°454465 OPH Rochefort Habitat Océan

Déroulement des journées
Accueil des participants : 8h30
Ouverture des débats : 9h
Déjeuner de 12h30 à 14h
Café – Networking de 15 minutes à 10h30, 15h15 et 16h45
Clôture des journées à 18h

MERCREDI 25 JANVIER 2023

FISCALITÉ INTERNATIONALE
9h00 – 13h00

Matinée présidée par :

Philippe MARTIN
Président de section
CONSEIL D’ÉTAT

Avec les Avocats membres de l’IACF:

Julien SAÏAC
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

Jérôme ARDOUIN
Avocat Associé
EY SOCIÉTÉ D'AVOCATS

Bruno GOUTHIÈRE
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

Loi de Finances pour 2023

Loi de Finances rectificative pour 2022

Actualité des conventions fiscales internationales

Actualité législative et réglementaire

Évolutions jurisprudentielles communautaires et françaises

• Dans quel cas une société étrangère peut-elle être considérée comme un « résident » compte tenu des décisions du CE 9e et 10e ch. 2 février 2022 n° 443018 et n° 446664, Société Observatoire d'économie appliquée et Cegid ?
• Comment faire la distinction entre rémunérations de services et redevances à la suite des décisions Sté Sopra Steria Group CAA Versailles 8 février 2022 n°20VE01019, Société Sopra Banking Software et
  n° 20VE01020, Société Sopra Steria Group ?
• Quelles conséquences de la caractérisation des établissements stables sur les relations entre l’ES et le siège ? CE 8e et 3e ch, 11 février 2022 no 449637, min. c/ SA BNP Paribas
• Évasion fiscale : l’appréciation du caractère privilégié d’un régime fiscal étranger doit-il tenir compte du régime des sociétés mère-fille ? CE 8e et 3e ch. du 14 février 2022, n°442061
• Sociétés étrangères contrôlées : l’article 209 B du Code Général des Impôts (« CGI ») est-il incompatible avec le principe de libre circulation des capitaux ? CE 9e et 10e ch. 25 avril 2022, n°439859, Sté Rubis
• Faut-il appliquer la convention entre l’État de source et l’État du bénéficiaire effectif ? CE 9e et 10e ch. 20 mai 2022, n° 444451, Sté Planet
• Faut-il appliquer directement la convention en matière de crédit d’impôt et de butoir ? CE 8e et 3e ch.31 mai 2022 n° 461519, sté HSBC Bank

TVA
14h00 – 18h00

Après-midi présidé par :

Gilles BACHELIER
Président (H) de chambre
CONSEIL D’ÉTAT

Benoît BOHNERT
Conseiller d’État
CONSEIL D’ÉTAT

Avec les Avocats membres de l’IACF:

Olivier GALERNEAU
Avocat Associé
EY SOCIÉTÉ D'AVOCATS

Nathalie HABIBOU
Avocat Associée
ARSÈNE TAXAND

Loi de Finances pour 2023

Loi de Finances rectificative pour 2022

Actualité communautaire, législative et réglementaire

• La directive « taux » est adoptée Dir. UE/2022/542 du 5 avril 2022
• Taxe sur les salaires : des précisions administratives sur la notion de subvention exceptionnelle BOI-TPS-TS-20-30 du 30 mars 2022

Évolutions jurisprudentielles communautaires et françaises

• Quelles conditions permettent d’identifier, en matière de TVA, l’existence d’une prestation accessoire suivant le régime de la prestation principale ? CE 10e et 9e ch. 24 février 2022 n°446128 Sté M010
• Quelles précisions apportées par le Conseil d’État sur les règles applicables, pour les assujettis non établis en France, au remboursement de TVA française ayant grevé leurs opérations ? CE 9e et 10e ch. du 1er avril 2022 n°450613 Sté Amaya Service Ltd
• Que retenir de la mise en consultation publique des dernières précisions administratives relatives à l’assujettissement à la TVA des subventions et indemnités ? BOI-TVA-BASE-10-10-50 du 11 mai 2022
• Régime de TVA sur marge : le conseil d’État tire les conséquences de la décision Icade Promotion de la CJUE CE 3e et 8e ch. 12 mai 2022, n°416727 Sté Icade Promotion
• Comment déterminer un établissement stable pour les besoins de l’assujettissement à la TVA ? CJUE, 7 avril 2022, C-333/20, Berlin Chemie A. Menarini SRL
• Quelles précisions apportées par le Conseil d’tat sur le périmètre du droit à compensation en matière de TVA ? CE 9e et 10e ch. 25 avril 2022 n°444616 min c/ Sté SPI
• La dispense de régularisation de la TVA accordée au titre de la cession d’immeubles couverte par l’article 257 bis du CGI s’applique-t-elle à des opérations situées hors du champ d’application de la TVA ? CE 8e et 3e ch. du 31 mai 2022 n°451379 SA Anciens Ets Georges Schiever et fils