Panorama Fiscal 2020-2021
Conférences d’actualité

Panorama Fiscal

25 et 26 janv. 2022, À distance
40
Jours
10
Heures
58
Minutes
36
Secondes
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29èmes rencontres annuelles

Le Panorama fiscal est l’Événement incontournable de chaque début d’année pour les acteurs de la fiscalité et cela depuis 29 ans maintenant ! Depuis sa création, vous avez été plus de 5 200 participants à bénéficier de l’expertise et des commentaires des membres du Conseil d’État et d’éminents Avocats fiscalistes membres de l’IACF, notre partenaire.
Cette année 2021 a été marquée par une forte activité jurisprudentielle sur la fiscalité des entreprises et des particuliers dans la continuité des réformes engagées au niveau français et européens. Nous sommes ravis de vous accueillir cette année encore au sein de notre institution pour décrypter les lois de finances, la riche jurisprudence nationale et européenne et les derniers développements de la fiscalité internationale !
Je vous donne rendez-vous les mardi 25 et mercredi 26 janvier 2022 pour deux jours d’analyses, d’échanges et de partages dans un lieu exceptionnel et à distance !

 

Nos intervenants
Anne-Sophie ROSTAING
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS
Benoît BOHNERT
Conseiller d’État
Catherine CASSAN
Avocat Associé
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Céline GUIBÉ
Maître des Requêtes, rapporteur public
Elisabeth ASHWORTH
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS
Emilie BOKDAM TOGNETTI
Maître des Requêtes, rapporteur public
Emmanuel COTESSAT
Avocat Associé
CABINET COTESSAT
Gilles Bachelier
Président (H) de chambre
CONSEIL D'ÉTAT
Guillaume DE LA TAILLE LOLAINVILLE
Maître des Requêtes, rapporteur public
CONSEIL D’ÉTAT
Jean Touttée
Avocat Associé
CABINET TOUTTÉE
Jérôme Ardouin
Avocat, Directeur Associé
EY SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Julien Saiac
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS
Laurent Chatel
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS
Laurent OLLÉON
Avocat Associé
ORRICK HERRINGTON & SUTCLIFFE (EUROPE) LLP
Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON
Sous-directrice
DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE
Olivier Fouquet
Président (H) de section
CONSEIL D'ÉTAT
Olivier JANORAY
Avocat Associé
ARSENE TAXAND
Philippe Gosset
Counsel
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS
Philippe Martin
Président de la Section
CONSEIL D'ÉTAT
Pierre Ullmann
Avocat Associé
CAZALS MANZO PICHOT SAINT QUENTIN
Virginie RESTINO
Avocat Associé
HOCHE AVOCATS
Objectifs
Pour qui ?
Compétences acquises
Objectifs
  • Bénéficier des commentaires de la loi de finances pour 2022, de la loi de finances rectificative pour 2021 et des dernières doctrines administratives par les membres du Conseil d’État et des praticiens de renom membres de l’IACF
  • Faire le point sur les évolutions jurisprudentielles du Conseil d’État, de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne dans l’ensemble des domaines de la fiscalité
  • Maîtriser les évolutions de la fiscalité interne et internationale qui impactent vos pratiques
Pour qui ?
  • Fiscalistes
  • Avocats et conseils
  • Responsables juridiques et fiscaux
  • Directeurs fiscaux
  • Directeurs administratifs et financiers
  • Directeurs et secrétaires généraux
  • Responsables comptables et experts-comptables
  • Notaires
  • Gestionnaires de patrimoine
  • Mettre en place des schémas fiscaux sécurisés qui tiennent compte de l’actualité fiscale législative et jurisprudentielle de l’année écoulée
  • Maîtriser les dernières réformes fiscales issues de la loi de finances pour 2022 et de la loi de finances rectificative pour 2021
  • Limiter et anticiper les risques de redressements en fiscalité interne directe, en fiscalité internationale et en TVA
Programme
FISCALITÉ INTERNE DIRECTE

FISCALITÉ INTERNE DIRECTE

MARDI 25 JANVIER 2022
9h00 – 18h

ATTENTION
Le programme est susceptible d’être modifié en fonction des dernières décisions 2021 et 2022 publiées

Journée présidée par :

Olivier FOUQUET
Président (H) de section

Gilles BACHELIER
Président (H) de chambre
CONSEIL D’ÉTAT

Avec la participation exceptionnelle de :

Benoît BOHNERT
Conseiller d’État

Émilie BOKDAM-TOGNETTI
Maître des Requêtes, rapporteur public

Céline GUIBÉ
Maître des Requêtes, rapporteur public

Guillaume de LA TAILLE LOLAINVILLE
Maître des Requêtes, rapporteur public
CONSEIL D’ÉTAT

Marie-Astrid de BARMON
Sous-Directrice
DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE

Avec les Avocats membres de l’IACF :

Catherine CASSAN
Avocat Associé
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

Philippe GOSSET
Counsel
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

Olivier JANORAY
Avocat Associé
ARSENE TAXAND

Laurent OLLÉON
Avocat Associé
ORRICK HERRINGTON & SUTCLIFFE (EUROPE) LLP

Virginie RESTINO
Avocat Associé
HOCHE AVOCATS

Anne-Sophie ROSTAING
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

Laurent CHATEL
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

Jean TOUTTÉE
Avocat Associé
CABINET TOUTTÉE

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE & RÉGLEMENTAIRE

  • Loi de finances pour 2022
  • Lois de finances rectificatives pour 2021
  • BOI-BIC-CHG-60-20-10 n°20 du 24 février 2021 : Démolition d’un immeuble inscrit à l’actif, alignement de la doctrine sur la jurisprudence dans le cas du traitement fiscal de la perte
  • BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 : Pactes Dutreil-transmission, que retenir de la consultation publique ?
  • BOI-IS-BASE-20-30-10 du 31 mars 2021 Précisions sur les cessions de locaux professionnels transformés en logements
  • BOI-BIC-PVMV-40-10-60-30 du 9 juin 2021 Mise à jour des commentaires administratifs sur le régime optionnel de réévaluation libre

ÉVOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES

Bénéfices industriels et commerciaux / Impôt sur les sociétés

  • Clause de garantie de passif : la somme compensant une charge non déductible est-elle imposable ?
    Rèp. min. Grau AN 9 février 2021 n°28652
  • CIR : quels sont les critères d’admission pour une association soumise à l’IS ?
    CE 10e et 9e ch. 5 février 2021 n°426882
  • Au titre du CIR, comment sont définis les techniciens de recherche ?
    CE 9e et 10e ch. 24 février 2021, n°429222, Société Nurun
  • Quelles précisons apportées par le Conseil d’État sur les modalités de rattachement dans le temps des charges afférentes à des prestations continues et discontinues à échéances successives ?
    CE 3e et 8e ch 10 mars 2021 n°423983, Société Airbus SEP et autres
  • Acte anormal de gestion : la charge de la preuve du caractère anormal d’une location consentie à bas prix incombe-t-elle à l’administration fiscale ou au bailleur ?
    CE 9e ch 8 mars 2021 n°433019
  • Transfert de déficits sur agrément en cas de fusion : la réduction des moyens d’exploitation constitue-t-elle un changement significatif d’activité ?
    CE 9e et 10e ch. 10 avril 2021 n°429319, SAS Alliance Négoce
  • Le remboursement au commissionnaire d’une imposition constitue-t-il une indemnisation ou une rémunération ?
    CE 9e et 10e ch. 20 avril 2021 n°430561, Société Baxter SAS
  • Recapitalisation-cession : dans quels cas s’applique l’interdiction légale de déduction de la moins-value ?
    CE 9e et 10e ch. 20 avril 2021 n°429467, Catana Group
  • Les travaux réalisés par le locataire remis gratuitement au bailleur en exécution du bail sont-ils imposables ?
    CE 9e et 10e ch. 19 mai 2021 n°429332, SCI Saint Léonard et SARL Hathor
  • Le remboursement de la créance CIR intervenu postérieurement au rejet donne-t-il droit au versement d’intérêts moratoires ?
    CE 8e et 3e ch. 11 mai 2021, n°441603, SA Acofi Gestion
  • 238 quindecies : quelles précisions apportées par le Conseil d’Etat sur la portée du dispositif anti-abus en présence de liens de dépendance entre le cédant et le cessionnaire ?
    CE 9e et 10e ch. 19 mai 2021 n°430265
  • CIR : quelles prises en compte des cotisation sociales obligatoire dans les dépenses de personnel et des dépenses de veille technologique éligibles ?
    CE 9e et 10e ch. 19 mai n°432370, Société Publicis Groupe

Impôt sur le revenu / Fiscalité patrimoniale

  • Holding animatrice : comment le juge apprécie-t-il le critère de l’effectivité ?
    Cass. com. 3 mars 2021 n°19-22397
  • Plus-values sur parts sociales démembrées : qui est le redevable de l’impôt lorsqu’il y a une clause de remploi ?
    CE 9e et 10e ch. 2 avril 2021 n°429187
  • Dans quelle mesure l’acquisition de titres de société motivée par leur revente à un tiers dans le cadre d'une convention de portage peut-elle contribuer à prouver le défaut d’intention libérale et l’absence de libéralité au profit de l'acquéreur en cas de minoration du prix de cession ?
    CE 9e et 10e ch. 20 avril 2021 n°434255
  • L’abattement de 100 000€ de l’article 790 A bis du CGI est-il possible pour une VEFA ?
    Rèp. Min. Louwagie AN 27 avril 2021 n°35345
  • L’article 757 du CGI qui assujettit les dons manuels aux droits de donation est-il constitutionnel ?
    Cass. com. 12 mai 2021 n°20-21.109
  • CEF : quelle prise en compte de l’impact effectif de l’imposition sur la consistance même du patrimoine pour déterminer son caractère confiscatoire ?
    Cass. com. 12 mai 2021 n°20-14.596
  • Réduction d’impôt pour investissements réalisés outre-mer, Girardin : quelles conséquences de l’absence de souscription préalable d’un engagement de location ?
    CE 9e et 10e ch. 19 mai 2021 n°432556, M. A.
  • 150-0 B du CGI et abus de droit : dans quelles conditions le nantissement de sommes est-il un réinvestissement économique ?
    CE 8e et 3e ch. 28 mai 2021 n°442711

Procédure / Contrôle fiscaux

  • Intégration fiscale et délais de réclamation : à partir de quand le délai spécial de réclamation court-il ?
    CE 8e et 3e ch. 26 janvier 2021, n°437802, Société Accor
  • Une contestation est-elle possible dans le délai spécial de réclamation de l’imposition d’une filiale intégrée non contrôlée ?
    CE 8e et 3e ch. 26 janvier 2021, n°438217, Société Vicat
  • Comment s’articulent entre elles les garanties des articles L 16 et L 16 A du LPF ?
    CE 9e et 10e ch 3 février 2021 n°430852, Mme. A.
  • CIR : quelles sont les devoirs et obligations des agents du ministère de la recherche intervenants lors d’un contrôle ?
    CE 9e et 10e ch. 3 février 2021 n°431253
  • L’élection de domicile notifiée avant l’engagement de toute procédure est elle opposable à l’administration fiscale ?
    CE 9e et 10e ch. 24 février 2021 n°428745
  • Confiance légitime : dans quelles conditions une prise de position formelle est-elle opposable ?
    CE 9e et 10e ch. 25 mars 2021 n°438050, Fédération française de rugby
  • Recours hiérarchiques : le contribuable a-t-il la possibilité de s’adresser au supérieur hiérarchique puis à l’interlocuteur départemental/régional ?
    CE 9e et 10e ch. 25 mars 2021, n°430593, Société RTE Technologies
  • Dans quelle mesure les éléments recueillis et transmis par un procureur de la République dans le cadre d’une enquête pénale doivent-ils être communiqués à l’administration fiscale ?
    Cass. com. 14 avril 2021 n°19-23.230 et 19-18.616
  • Dans le cadre d’un ESFP, l’administration peut-elle utiliser des documents obtenus lors d’une vérification de comptabilité ?
    CE 9e et 10e ch. 4 juin 2021 n°430897

Fiscalité locale

  • Des travaux affectant un immeuble qui, sans emporter une atteinte à son gros œuvre, le rendent inutilisable, lui font-ils perdre son caractère de propriété bâtie ?
    CE 9e et 10e ch. 3 février 2021 n°434120 Société de la Reine Blanche
  • CVAE : les indemnités de transfert de footballeurs entrent elles dans la valeur ajoutée d’un club ?
    CE (na) 10e ch 4 mars 2021 n°441523
  • Quelles prises en compte dans la CVAE des intérêts des crédits-clients pris en charge par une entreprise ?
    CE 9e et 10e ch. 2 avril 2021 n°430364, Société Claas France
  • Notion de continuité de l’activité pour l’exonération de TASCOM des établissements ouverts avant le 1er janvier 1960 : les établissements dont l’immeuble a été détruit après cette date peuvent-ils continuer à en bénéficier ?
    CE 9e et 10e ch. 2 avril 2021 n°429709, Société Relais Fnac
  • Calcul de la valeur ajoutée pour le plafonnement de la CET : quelles normes comptables applicables ?
    CE 9e et 10e ch. 20 avril 2021 n°431224, Société Ricoh France
  • L’amende fiscale pour défaut de facturation est inconstitutionnelle.
    Cons. const., 26 mai 2021 n°2021-908 QPC
  • La valeur locative d’un terrain constructible enclavé peut -elle être majorée ?
    CE 8e et 3e ch. 28 mai 2021 n°440265
  • Valeurs locatives : quelles nouveautés sur la notion de changement de consistance dans le cas d’un établissement industriel ?
    CE 8e et 3e ch. 28 mai 2021 n°443642, SAS Vitherm France

Déroulement des journées

Accueil des participants : 8h30
Ouverture des débats : 9h
Déjeuner de 12h30 à 14h
Café – Networking de 15 minutes à 10h30, 15h15 et 16h45
Clôture des journées à 18h

FISCALITÉ INTERNATIONALE / TVA

MERCREDI 26 JANVIER 2022

FISCALITÉ INTERNATIONALE

9h00 – 13h00

Matinée présidée par :

Philippe MARTIN
Président de section
CONSEIL D’ÉTAT

Avec les Avocats membres de l’IACF :

Pierre ULLMANN
Avocat Associé
CAZALS MANZO PICHOT SAINT QUENTIN

Jérôme ARDOUIN
Avocat, Directeur Associé
EY SOCIÉTÉ D'AVOCATS

Julien SAIAC
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

Loi de finances pour 2022

Loi de finances rectificative pour 2021

Actualité des conventions fiscales internationales

BOI-INT-CVB-LUX du 23 février 2021 : commentaires de la nouvelle convention franco-luxembourgeoise

Actualité législative et réglementaire

Évolutions jurisprudentielles communautaires et françaises

  • Résidents suisses : vers un sursis de paiement automatique de l'exit tax ?
    CE 3e et 8e ch. 26 janvier 2021, n° 429381 et 429410
  • Quelles conséquences de la non-reconnaissance de la qualité de « bénéficiaire effectif » à une société britannique de gestion de droits d’auteurs pour l’obtention de la restitution de RAS appliquées aux redevances de source française qu’elle a perçues puis reversées à ses membres non-résidents fiscaux du Royaume-Uni ?
    CE 10e et 9e ch. 5 février 2021 n°430594 et 432845, The Performing Right Society Ltd
  • 119 quater du CGI : la seule circonstance que la mère européenne de la filiale française soit contrôlée par des résidents d’un « pays à fiscalité privilégiée » fait elle obstacle à l’exonération de retenue à la source résultant de la directive intérêts-redevances ?
    CE 9e et 10e ch. 24 février 2021, n°434129, Société France Citévision
  • Dans quelles mesures les employeurs ayant leur siège à l’étranger sont-ils assujettis aux participations à la construction et à la formation professionnelle continue ?
    CE 9e et 10e ch., 2 avril 2021 n°428684, Société Easyjet Airline Company Limited
  • Quels enjeux à l’assimilation d’une corporation établie au Delaware à une SAS de droit français assujettie à l’IS ?
    CE 9e et 10e ch. 2 avril 2021 n°427880, World Investment Corporation
  • 155 A du CGI : la preuve de l’appréhension des sommes est elle exigée pour caractériser le délit de fraude fiscale ?
    Cass. crim. 8 avril 2021 n°19-87.905
  • Les RAS appliquées aux dividendes versés aux compagnies d’assurances en unités de comptes situées dans d’autres États membres constituent-ils une atteinte au principe de libre circulation des capitaux ?
    CE 8e et 3e ch. 11 mai 2021 n°438135, UBS Asset Management Life Ltd
  • Le reversement contractuellement convenu des dividendes retirés de titres empruntés est-il une charge déductible pour le calcul du butoir ?
    CE 8e et 3e ch. 11 mai 2021 n°403692, HSBC Bank Plc Paris
  • Revenus réputés distribués : la circonstance que le bénéfice reconstitué est supérieur au bénéfice global déclaré à l’étranger démontre-t-il l’existence d’un désinvestissement effectif ?
    CE 9e et 10e ch. 4 juin 2021 n°437988 et 438028, Société Artélim

TVA

14h30 – 18h

Après-midi présidé par :

Gilles BACHELIER
Président (H) de chambre
CONSEIL D’ÉTAT

Benoît BOHNERT
Conseiller d’État
CONSEIL D’ÉTAT

Avec les Avocats membres de l’IACF:

Elisabeth ASHWORTH
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

Emmanuel COTESSAT
Avocat Associé
CABINET COTESSAT

Loi de finances pour 2022

Loi de finances rectificative pour 2021

Actualité législative et réglementaire

  • BOI TVA DECLA-30-10-30 n° 30 du 19 mai 2021 Logiciel ou système de caisse sécurisé : l’administration revient sur une de ses tolérances

Évolutions jurisprudentielles communautaires et françaises

  • Groupe TVA & relation siège/succursale : quelles suites à l’arrêt Skandia ?
    CJUE 7e ch. 11 mars 2021 aff. C-812/19 Danske Bank A/S, Danmark, Sverige Filial
  • Quelles conséquences de la diminution de la base d’imposition à la TVA des remises CEPS pour les laboratoires pharmaceutiques ?
    CE 8e et 3e 12 mars 2021 n°442871, SAS Janssen Cilag
  • Un trustee exerçant une activité non économique à titre professionnel peut il être qualifié d’assujetti « agissant en tant que tel » ?
    CJUE 5e ch. 17 mars 2021 aff C-459/19, Wellcome Trust Ltd
  • Comment régulariser des factures mentionnant indûment la TVA en cas de contrôle fiscal ?
    CJUE 6e ch. 18 mars 2021 aff. C-48/20
  • La prestation globale d’intermédiation en assurance et de placement de produit peut-elle bénéficier d'une exonération de TVA ?
    CJUE 1ère ch 25 mars 2021 aff. C-907/19, Q-GmbH
  • Quelles caractéristiques doivent respecter un service de restauration pour bénéficier du taux réduit ?
    CJUE 1ère ch 22 avril 2021 aff. C-703/19, J. K.
  • Le remboursement de TVA consécutif à une régularisation de la base d’imposition ouvre-t-il droit au versement d’intérêts même s’il n’est pas effectué dans un délai raisonnable ?
    CJUE 2e ch. 12 mai 2021 aff. C-844/19, TechnoRent International GmbH
  • Quelle est l’étendue de la responsabilité solidaire du paiement de la TVA en cas de défaillance du redevable ?
    CJUE 1ère ch. 20 mai 2021 aff. C-4/20, « ALTI » 00D
  • Non assujettissement des personnes morales de droit public ; quelle appréciation de la condition tenant à la distorsion de concurrence ?
    CE 8e et 3e ch. 28 mai 2021 n°442378, Commune de Castelnaudary et n°441739, Commune de Sarlat-la-Canéda
  • L’obligation systématique de régulariser les déductions de TVA à la suite de la mise en faillite ne cas de poursuite de l’activité est-elle conforme au droit de l’UE ?
    CJUE 8e ch 3 juin 2021 Aff. C-182/20
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