panorama fiscal
Conférences d’actualité

Panorama Fiscal

25 et 26 janv. 2022, À distance
40
Jours
10
Heures
58
Minutes
36
Secondes
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29èmes rencontres annuelles

ÉDITIONS 2022 : NOUVEAU FORMAT DE LA SECONDE JOURNÉE !
Mercredi 26 janvier faîtes le choix entre la traditionnelle matinée Fiscalité internationale et la nouvelle matinée Fiscalité patrimoniale. L’après midi sera toujours consacrée à la TVA.

Le Panorama fiscal est l’Événement incontournable de chaque début d’année pour les acteurs de la fiscalité et cela depuis 29 ans maintenant ! Depuis sa création, vous avez été plus de 5 200 participants à bénéficier de l’expertise et des commentaires des membres du Conseil d’État et d’éminents Avocats fiscalistes membres de l’IACF, notre partenaire.
Cette année 2021 a été marquée par une forte activité jurisprudentielle sur la fiscalité des entreprises et des particuliers dans la continuité des réformes engagées au niveau français et européens. Nous sommes ravis de vous accueillir cette année encore au sein de notre institution pour décrypter les lois de finances, la riche jurisprudence nationale et européenne et les derniers développements de la fiscalité internationale !
Je vous donne rendez-vous les mardi 25 et mercredi 26 janvier 2022 pour deux jours d’analyses, d’échanges et de partages dans un lieu exceptionnel et à distance !

Après 28 éditions à l'organisation immuable, nous vous proposons cette année de choisir en seconde journée entre une matinée consacrée à la fiscalité internationale ou une autre à la fiscalité patrimoniale avant d'assister l'après midi à la TVA.

Une fois l'inscripton réalisée nous vous recontacterons pour vous demander votre choix en seconde journée.

Téléchargez le déroulé et la liste des 144 décisions du Panorama Fiscal

 

Nos intervenants
Anne-Sophie ROSTAING
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS
Benoît BOHNERT
Conseiller d'État
CONSEIL D’ÉTAT
Catherine CASSAN
Avocat Associé
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Céline GUIBÉ
Maître des Requêtes, Rapporteur public
CONSEIL D'ÉTAT
Elisabeth ASHWORTH
Directeur Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS
Emilie BOKDAM TOGNETTI
Maître des requêtes, Rapporteur public
CONSEIL D'ÉTAT
Emmanuel COTESSAT
Avocat Associé
CABINET COTESSAT
Gilles Bachelier
Président de Chambre (H)
CONSEIL D'ÉTAT
Guillaume DE LA TAILLE LOLAINVILLE
Rapporteur public
CONSEIL D'ÉTAT
Jean Touttée
Avocat Associé
TOUTTÉE CONSEILS & ASSOCIÉS
Jérôme Ardouin
Directeur Associé, Knowledge and Support Lawyer
EY SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Julien Saiac
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS
Laurent Chatel
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS
Laurent OLLÉON
Avocat Associé
ORRICK HERRINGTON & SUTCLIFFE LLP
Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON
Sous-Directrice de la Fiscalité des personnes
CONSEIL D'État
Olivier Fouquet
Président (H) de section
CONSEIL D'ÉTAT
Olivier JANORAY
Avocat Associé
ARSENE TAXAND
Philippe Gosset
Avocat à la Cour
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS
Philippe Martin
Président de Section
CONSEIL D'ÉTAT
Pierre Ullmann
Avocat Associé
CAZALS MANZO PICHOT SAINT-QUENTIN
Virginie RESTINO
Avocat Associé
HOCHE AVOCATS
Objectifs
Pour qui ?
Compétences acquises
Objectifs
  • Bénéficier des commentaires de la loi de finances pour 2022, de la loi de finances rectificative pour 2021 et des dernières doctrines administratives par les membres du Conseil d’État et des praticiens de renom membres de l’IACF
  • Faire le point sur les évolutions jurisprudentielles du Conseil d’État, de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne dans l’ensemble des domaines de la fiscalité
  • Maîtriser les évolutions de la fiscalité interne et internationale qui impactent vos pratiques
Pour qui ?
  • Fiscalistes
  • Avocats et conseils
  • Responsables juridiques et fiscaux
  • Directeurs fiscaux
  • Directeurs administratifs et financiers
  • Directeurs et secrétaires généraux
  • Responsables comptables et experts-comptables
  • Notaires
  • Gestionnaires de patrimoine
  • Mettre en place des schémas fiscaux sécurisés qui tiennent compte de l’actualité fiscale législative et jurisprudentielle de l’année écoulée
  • Maîtriser les dernières réformes fiscales issues de la loi de finances pour 2022 et de la loi de finances rectificative pour 2021
  • Limiter et anticiper les risques de redressements en fiscalité interne directe, en fiscalité internationale et en TVA
Programme
FISCALITÉ INTERNE DIRECTE

FISCALITÉ INTERNE DIRECTE

MARDI 25 JANVIER 2022
9h00 – 18h

ATTENTION
Le programme est susceptible d’être modifié en fonction des dernières décisions 2021 et 2022 publiées

Journée présidée par :

Olivier FOUQUET, Président (H) de section

Gilles BACHELIER, Président (H) de chambre
CONSEIL D’ÉTAT

Avec la participation exceptionnelle de :

Benoît BOHNERT, Conseiller d’État

Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Maître des Requêtes, rapporteur public

Céline GUIBÉ, Maître des requêtes, rapporteur public

Guillaume de LA TAILLE, Maître des requêtes, responsable du centre de recherches et de diffusion juridiques
CONSEIL D’ÉTAT

Marie-Astrid de BARMON, Sous-Directrice
DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE

Avec les Avocats membres de l’IACF :

Catherine CASSAN, Avocat Associé, PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

Laurent OLLÉON, Avocat Associé, ORRICK HERRINGTON & SUTCLIFFE (EUROPE) LLP

Virginie RESTINO, Avocat Associé, HOCHE AVOCATS

Anne-Sophie ROSTAING, Avocat Associé, CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

Laurent CHATEL, Avocat Associé, CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

Jean TOUTTÉE, Avocat Associé CABINET TOUTTÉE

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE & RÉGLEMENTAIRE

  • Amortissement des fonds commerciaux + avis brassieux RJF 11/1000 •Avis CE 8 septembre 2021 n° 453458, Pharmacie de Bracieux RJF 11/1000
  • Report en arrière des déficits
  • Crédit d’impôt et innovation
  • Option entrepreneur individuel (prend la suite de l’EIRL)

ÉVOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES

FISCALITE DES ENTREPRISES

Connexion compta fiscalité

  1. CE 9ème - 10ème ch. du 3 février 2021 n°429702, BNP Paribas RJF 4/21 n°354
  2. CE 8ème - 3ème ch du 10 mars 2021 n°423983, Société Airbus RJF 5/21 n°453
  3. CE 8ème - 3ème ch du 29 novembre n° 450732 Deutsche Bank AG

Régime des titres de part

CE 9ème - 10ème ch. du 13 octobre 2021 n°436627 RJF 1/22 n°6

Intégration fiscale

  • CE 9ème - 10ème ch du 19 mai 2021 n°433201, Société Douaisienne de transport RJF 8-9/21 n°835
  • CE 9ème - 10ème ch du 6 décembre 2021 n° 439650 SAS Financière des Eparses
  • CE 8ème - 3ème ch du 4 octobre 2021 n°443133, SAS SKF Holding France RJF 12/21 N°1094

Fusion

  • CE 9ème - 10ème ch. du 2 avril 2021 n°429319, Sté Alliance Négoce RJF 6/21 n°557
  • + Rescrit BOI-RES-IS-000103 du 29 décembre 2021
  • CE 8ème - 3ème ch. du 13 septembre 2021 n° 451564, Sté Adis RJF 12/21 n°1095

Charge financière

  • CE 9ème - 10ème ch. DU 29 Décembre 2021 n°441347 Sté Apex Tool Group
  • Fiches DGFIP sur les prêts entreprises liés
  • + CAA Paris 23 septembre 2021 n°20PA03026, SAS Sakar

Pause 10h45 - 11h

Opérations d’apport

  • CE 8ème - 3ème ch. du 20 octobre 2021 n°445685 RJF 1/22 n°4
  • CE 9ème - 10ème ch. du 20 avril 2021 n°429467, Sté Catana Group RJF 7/21 n°688

AAG

  • CE 8ème - 3ème ch. du 29 novembre 2021 n°452705 Lorient Football Développement Promotion
  • CE 9ème ch. du 8 mars 2021 n°433019 Sté La Maisonnette RJF 5/21 n°451

CIR

  • CE 9ème - 10ème ch. du 24 février 2021 n°429222, Sté Nurun RJF 5/21 n°462
  • CE 9ème - 10ème ch. du 19 mai 2021 n°432370 Sté Publicis Groupe RJF 8-9/21 n°793
  • CE 10ème - 9ème ch. du 5 mai 2021 n°426882, min. c/ Association Sadir RJF 4/21 n°360
  • CE 9ème - 10ème ch. 18 juin 2021 n°433319, Sté Sopra Steria Group RJF
  • BOFIP 13 juillet

Fiscalité Immobilière

  • CE 9ème - 10ème ch. du 19 mai 2021 n°429332, SCI Saint Léonard et SARL Hathor RJF 8-9/21 n°814
  • CE 3ème - 8ème ch. du 29 décembre 2021 n°438856
  • CE 8ème ch. du 22 décembre 2021 n°451005

Divers

  • CE QPC 9ème - 10ème ch. du 20 avril 2021 n°430561 et 430562, Sté Baxter SAS4 RJF 7/21 n°541
  • Rép. min. Grau AN 9 février 2021 n°28652

PROCEDURE PENAL

Procédure d’imposition

  1. CE 9ème - 10ème ch. du 25 mars 2021 n°438050, Fédération française de rugby, liquidateur du GIP « Coupe du monde de rugby 2007 » RJF 6/21 n°564
  2. CE 9ème - 10ème ch. du 25 mars 2021 n°430593 Sté RTE Technologies RJF 6/21 n°620
  3. CE 9ème - 10ème ch. du 13 octobre 2021 n° 453241 Sté SH78 RJF n°1/22 n°55
  4. CE 9ème - 10ème ch. du 4 juin 2021 n° 430897 RJF 8-9/21 n°786
  5. CE 9ème - 10ème ch. du 3 février n°430852 RJF 4/21 n°348
  6. CE 8ème - 3ème ch. du 16 juillet 2021 n°448500 RJF 11/21 n°1043
  7. CE 9ème - 10ème ch. du 3 février n°431253 RJF 4/21 n°392
  8. CE 9ème - 10ème ch. du 19 mai n°429476 RJF 8-9/21 n°836
  9. CE 9ème - 10ème ch. du 5 novembre 2021 n°431747 Sté Elior Group RJF 1/22 n°11
  10. CE 9ème - 10ème ch. du 20 juillet 2021 n°434029 RJF 11/21 n°1033

Contentieux

  1. CE 8ème - 3ème ch. 26 janvier 2021, n°438217, Société Vicat RJF 4/21 n°358
  2. CE 8ème - 3ème ch. du 26 janvier n° 437802 Sté Accor RJF 4/21 n°414
  3. CE 8ème - 3ème ch. du 26 janvier n°439976 RJF 4/21 n°418
  4. CE 9ème - 10ème ch. du 2 avril 2021 n°433989, min. c/ A2 RJF 6/21 n°658
  5. CE 9ème - 10ème ch. du 6 décembre 2021 n°438209
  6. CE 8ème - 3ème ch. du 15 novembre 2021 n°454125 UFC que choisir
  7. CE 9ème - 10ème ch. du 10 décembre 2021 n°437412

Pénal fiscal

  1. 8 avril 2021 rjf 7 /744
  2. CE 9ème - 10ème ch 433367 du 5 novembre 2021 n° 433367 RJF 1/22 n°2
  3. Cons const n° 2021-918 QPC du 18 juin 2021
  4. CA PARIS du 13 décembre 2021 n°1905556 UBS

FISCALITE LOCALE

Taxe foncière et CFE

  1. Sur des locaux industriels
  • CE du 26 mai 2021, n°440558 Métal Blanc
  • CE du 9 juillet 2021, n°427551 Verrerie d’Albi
  • CE du 23 juillet 2021, n°442998 Fromagerie du Levezou
  • CE du 7 octobre 2021, 434276, ste Sokoa
  • CE du 19 avril 2021, n°440955, SAS Frangaz
  • CE du 27 mai 2021, n°436742
  • CE du 28 mai 2021, n°443642 Vitherm Fr

Sur des locaux non industriels

  • CE du 25 juin 2021, 441377, OPH Aube Immobilier

Sur des locaux industriels ou non

CE du 17 nov 2021 n° 450548 Etablissements Garcin frères

  • CE du 16 juillet 2021, n°443984
  • CE du 3 février 2021, n°434120 Reine Blanche

CVAE

Sur la determination de la valeur ajoutée

  • CE du 20 octobre 2021, n°450268, Airbus Opérations
  • CE du 2 avril 2021, n°430364, Claas France
  • CE du 29 novembre 2021, n°451521 ste Bio Rad Innovations
  • CE du 20 avril 2021, n°431224 ste Ricoh France
  •  

TASCOM

  • CE du 2 avril 2021, n°429709, Relais FNAC

Taxe annuelle sur certains locaux en Ile de France

  • CE du 20 octobre 2021, n°448562
  • CE 26 mai 2021 n° 436308 et du 15 septembre 2021, n°451771

 

Déroulement des journées

Accueil des participants : 8h30
Ouverture des débats : 9h
Déjeuner de 12h30 à 14h
Café – Networking de 15 minutes à 10h30, 15h15 et 16h45
Clôture des journées à 18h

MATIN AU CHOIX : FISCALITÉ INTERNATIONALE OU FISCALITE PATRIIMONAILE & APRES MIDI : TVA

MERCREDI 26 JANVIER 2022

Choix 1 - MATINÉE FISCALITÉ INTERNATIONALE

9h00 – 13h00

Matinée présidée par :

Philippe MARTIN, Président de section
CONSEIL D’ÉTAT

Avec les Avocats membres de l’IACF :

Pierre ULLMANN, Avocat Associé CAZALS MANZO PICHOT SAINT QUENTIN

Jérôme ARDOUIN, Avocat, Directeur Associé EY SOCIÉTÉ D'AVOCATS

Julien SAÏAC, Avocat Associé CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

Loi de finances pour 2022

Loi de finances rectificative pour 2021

Actualité internationale et européenne

OCDE Pilier 1 : champs d'application

OCDE Pilier 2 : grandes caractéristiques

Actualité conventionnelle

  • Convention franco-luxembourgeoise
  • Convention franco-belge
  • Convention franco-colombienne

Interprétations et qualifications

  • Quels enjeux à l’assimilation d’une corporation établie au Delaware à une SAS de droit français assujettie à l’IS ?
    CE 9e et 10e ch. 2 avril 2021 n°427880, World Investment Corporation
  • Quelle interprétation de l'article L.81 du CGI au regard des conventions ? CE 8e et 3e ch. 25/06/21 n°442790

Flux, retenues à la source et plus-values

Retenues à la source

  • Article 24 de la loi de finance 2022 : art. 182 B / prise en compte des charges réelles / 244bis B
  • CE 10e ch. 05/11/21 n°433212, société Filux
  • CE 9e et 10e ch. 06/12/21 n°433301, National Pension Service
  • Les RAS appliquées aux dividendes versés aux compagnies d’assurances en unités de comptes situées dans d’autres États membres constituent-ils une atteinte au principe de libre circulation des capitaux ?
    CE 8e et 3e ch. 11 mai 2021 n°438135, UBS Asset Management Life Ltd
  • CE 9e et 10e ch. 06/12/21 n°429308, société Profin Développement et Gestion
  • Revenus réputés distribués : la circonstance que le bénéfice reconstitué est supérieur au bénéfice global déclaré à l’étranger démontre-t-il l’existence d’un désinvestissement effectif ?
    CE 9e et 10e ch. 4 juin 2021 n°437988 et 438028, Société Artélim
  • CE 8e et 3e ch. 15/11/21 n°453022, société Palomata
  • CE 9e et 10e ch. 20/07/21 n°435635, Société nouvelle d’affinage des métaux

Bénéficiaires effectifs

  • Quelles conséquences de la non-reconnaissance de la qualité de « bénéficiaire effectif » à une société britannique de gestion de droits d’auteurs pour l’obtention de la restitution de RAS appliquées aux redevances de source française qu’elle a perçues puis reversées à ses membres non-résidents fiscaux du Royaume-Uni ?
    CE 10e et 9e ch. 5 février 2021 n°430594 et 432845, The Performing Right Society Ltd
  • CAA Bordeaux, 5 octobre 2021, n° 19BX00473, SAS Meltex et CAA Bordeaux, 5 octobre 2021, n° 20BX03606, SAS Meltex
  • CAA Versailles, 3e ch., 27 mai 2021, n° 19VE00090, SAS Alphatrad

Plus-values

  • CE 8e et 3e ch. 13/09/21 n°443914

Crédit d’impôt

  • CJUE 25/02/21 aff 403/19, Société générale SA
  • Le reversement contractuellement convenu des dividendes retirés de titres empruntés est-il une charge déductible pour le calcul du butoir ?
    CE 8e et 3e ch. 11 mai 2021 n°403692, HSBC Bank Plc Paris
  • CE 8e et 3e ch. 10/12/21 n°449637, SA BNP PARIBAS
  • CE 8e et 3e ch. 15/11/21 n°454105, société L’Air liquide
  • CAA Versailles 3e ch. 20/12/21 n°19VE03903

Anti-évasion

  • Projet de directive contre les sociétés-écrans
  • Directive (UE) 2021/2101 CBCR Public 24/11/21

119 quater du CGI

  • La seule circonstance que la mère européenne de la filiale française soit contrôlée par des résidents d’un « pays à fiscalité privilégiée » fait elle obstacle à l’exonération de retenue à la source résultant de la directive intérêts-redevances ?
    CE 9e et 10e ch. 24 février 2021, n°434129, Société France Citévision

155 A du CGI

  • CE 9e et 10e ch. 05/11/21 n°433367
  • 155 A du CGI : la preuve de l’appréhension des sommes est elle exigée pour caractériser le délit de fraude fiscale ?
    Cass. crim. 8 avril 2021 n°19-87.905
  • CE 8e et 3e ch. 16/07/21 n°433578
  • CJUE 25/11/21 aff C-437/19
  • Loi de finance 2022 article 133 Trust
  • Loi de finance 2022 article 14 Exercices de réintégration pour les dispositifs hybrides
  • Loi de finance 2022 article 134 contrôles conjoints

Prix de transfert

  • CE 8e et 3e ch. 04/10/21 n°443133, SKF Holding
  • CE 8e et 3e ch. 04/10/21 n°443130, société RKS

Etablissement stable

  • CAA Paris 08/12/21 n°20PA03971
  • CAA Nantes 09/09/21 n°19NT04286, société Bouygues

Divers et aides d’état

  • CE 9e ch. 07/10/21 n°443126, Groupe Lucien Barriere
  • CAA Montreuil 11/02/2021 n°1808706, société Plastic Omnium

Aides d’état

  • CJUE gr. ch. 16/03/21 aff 562/19 Commission c. Pologne et aff 596/19 Commission c.Hongrie
  • CJUE 1e Ch. 18/03/21 aff 388/19 MK
  • CJUE 4e Ch.16/09/21 aff 337/19, Magnetrol international

MERCREDI 26 JANVIER 2022

Choix 2 - MATINÉE FISCALITÉ PATRIMONIALE

9h00 – 13h00

Matinée présidée par :

Gilles BACHELIER, Président (H) de chambre
Benoît BOHNERT, Conseiller d’État
CONSEIL D’ÉTAT

Marie-Astrid de BARMON, Sous-Directrice DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE

Philippe GOSSET, Counsel,CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

Olivier JANORAY, Avocat Associé, ARSENE TAXAND

Loi de finances pour 2022

Exonération des plus-values professionnelles

Doctrine

Pacte Dutreil

Évolutions jurisprudentielles communautaires et françaises

Traitement et salaire

  • Management Packages CE plén. 13 juillet 2021 n°437498 - CE plén. 13 juillet 2021 n°435452
  • CE 8ème ch du 17 novembre 2021 n°439609

Holdings animatrices

  • Cass. com du 3 mars 2021 n°19-22.397 RJF 1/22 94
  • Cass com du 23 juin 2021 n° 19-16.351 RJF 11/21 n°1073

PV

  • CE 9ème - 10ème ch du 2 avril 2021 n°429187, min. c/ A. RJF 6/21 n°594
  • CE 9ème - 10ème ch du 20 avril 2021 n°434255 RJF 7/21 n°720
  • CE 8ème- 3ème ch du 13 septembre 2021 n°443914 RJF 12/21 n°1111
  • CE 8ème - 3ème ch du 20 octobre 2021 n°449292 RJF 1/22 n°31

Abus de droit

  • CE 8ème - 3ème ch du 28 mai 2021 n° 442711, min. c/ N. RJF 8-9/21 n°837
  • + CE 9ème - 10ème ch du 5 novembre 2021 n°437996 RJF 1/22 n°67
  • Avis CAD sur la réduction de capital non motivée par les pertes
  • Cass. civ. du 21 janvier 2021 n°19-23.180
  • Cass. com 14 avril 2021 19-23.580 RJF 7/21 n°762
  • Cass. com du 7 juillet 2021 n19-16.446 RJF 11/21 n°1075

DMTG

Cons Cont 2021-923 QPC 10/960 du 9 juillet 2021

TVA

14h30 – 18h

Après-midi présidé par :

Gilles BACHELIER, Président (H) de chambre, CONSEIL D’ÉTAT

Marie-Astrid de BARMON, Sous-Directrice DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE

Avec les Avocats membres de l’IACF:

Elisabeth ASHWORTH, Avocat Associé CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

Emmanuel COTESSAT, Avocat Associé CABINET COTESSAT

Loi de finances pour 2022

Loi de finances rectificative pour 2021

Actualité législative et réglementaire

  • BOI TVA DECLA-30-10-30 n° 30 du 19 mai 2021 Logiciel ou système de caisse sécurisé : l’administration revient sur une de ses tolérances

Évolutions jurisprudentielles communautaires et françaises

OPERATIONS TAXABLES

  1. CJUE 7e ch. 11 mars 2021 aff. C-812/19 Danske Bank A/S, Danmark, Sverige Filial RJF 6/21 n°566

Principes généraux

Opérations complexes

  1. CJUE du 4 mars 2021 aff. C-581/19, Frenetikexito RJF 5/21 n°550
  2. CJUE du 9 septembre 2021 aff. C-406/20, Phantasialand RJF 11/21 n°1010
  3. CJUE du 22 avril 2021 aff. C-703/19 J.K RJF 7/21 n°778

Livraison de biens

  1. CE du 7 octobre 2021, n° 430136, Sté Victoria ACR RJF 1/22 n°12

Prestation de service à titre onéreux

  1. CJUE du 16 septembre 2021, aff. C-21/20, Balgarska natsionalna televizia

Territorialité

  1. CJUE du 3 juin 2021 aff. 931/19, Titanium Ltd RJF 8-9/21 n°796

Operations hors champ

  1. CE 8e et 3e ch. du 28 mai 2021 n°442378, Commune de Castelnaudary et n°441739, Commune de Sarlat-la-Canéda 8-9 n°798
  2. CE, 9 décembre 2021, n° 439617, Commune de Nyons

EXONERATION

  1. CJUE 1ère ch. 25 mars 2021 aff. C-907/19, Q-GmbH RJF 6/21 n°569
  2. CE 3e et 8e ch. 10 décembre 2021, n° 457050, SNC MCC Axes
  3. CJUE 21 octobre 2021, C-373/19, Dubrovin & Troger GbR Aquatics RJF 1/22 n°15

Fait générateur – exigibilité

  1. CE 9e et 10e ch. du 24 février 2021 n°429647 SARL Fellous RJF 5/21 n°470
  2. CJUE du 28 oct. 2021 aff. C-324/20, X-Beteiligungsgesellschaft mbH RJF 1/22 n°103

Redevable

  1. CJUE 1ère ch. 20 mai 2021 aff. C-4/20, « ALTI » 00D RJF 8-9/21 n°893
  2. 673/19 enseignement scolaire

CHIFFRES D'AFFAIRES IMPOSABLES

Immobilier

  1. CJUE, 30 septembre 2021, C-299/20, Icade Promotion logement RJF 12/21 n°1148
  2. CE 9e et 10e ch. du 13 octobre 2021, n° 433745, Sté Le Rochefort RJF 1/22 n°13

Entreprises pharmaceutiques

  1. CE 8e et 3e ch. du 12 mars 2021 n°442871 SAS Janssen Cilag RJF 6 n°574
  2. CJUE du 6 octobre 2021, C-717/19, Boehringer Ingelheim RCV GmbH RJF 12/21 n°1100

Avantage occulte

  1. CJUE du 1er juillet 2021, C-521/19, CB RJF 10/21 n°916
  2. CJUE 9 septembre 2021, C-855/19, G. sp. Zoo RJF 11/21 n°1014

TAUX

  1. CE (na) 10e ch. du 29 juillet 2021 n°448608, Sté Indigo Publications RJF n°11/21 n°1009
  2. CE 8e et 3e ch. du 16 juillet 2021 n°437681 Image et mots RJF 11/21 n°1008

DROIT A DEDUCTION

Holdings

  1. CE 3e et 8e ch. du 28 septembre 2021, n° 440987, SARL Saint-Exupéry Holding RJF 12/21 n°1101

Modalité du droit à déduction

  1. CJUE du 11 novembre 2021, C-281/20, Ferimet SL
  2. CJUE du 25 novembre 2021, C-334/20, Amper Metal Kft
  3. CJUE du 8 juillet 2021 aff. 695/19, Rádio Popular - Electrodomésticos SARadio popular RJF 10/21 n°917

REMBOURSEMENT DE LA TVA

Remboursement aux sociétés étrangères :

  1. CJUE 2e ch. 12 mai 2021 aff. C-844/19, TechnoRent International GmbH RJF 8-9/21 n°807
  2. CJUE du 21 octobre 2021, C-396/20, Chep equipment pooling nv RJF 1/22 n°22
  3. CJUE du 21 octobre 2021, C-80/20, Wilo Salmson France RJF 1/22 n°21

DIVERS

  1. Déc. 2021-942 QPC, 21 oct. 2021, Sté Décor habitat 77 RJF 1/22 n°52
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