Panorama Fiscal

FISCALITÉ INTERNATIONALE 9h00 – 13h00

Actualité législative et réglementaire

• Loi de finances pour 2026
• Loi de finances rectificative pour 2025

Actualité des conventions fiscales internationales

Évolution de la politique fiscale américaine : les impacts pour les entreprises et les ressortissants français

Évolutions jurisprudentielles communautaires et françaises

• Quelles précisions de CAA Lyon du 6 février 2025 23LY01233, Sté A. Raymond et Cie sur la question de la justification du montant des frais réels liés aux participations étrangères ?
• Art. 209 B et conventions fiscales : quelle suite à donner à CE 9e et 10e ch. n° 488080 du 13 mars 2025, Sté Rubis ?
• Quelle conséquence de la caractérisation d'une activité occulte ? CE 3e et 8e ch., 4 avr. 2025, n° 461220, Min. c/ Sté Conversant International Limited et n° 461310, Sté Conversant International Limited
• Dividendes reçus de filiales « intégrables » résidentes d’États tiers, quelle conformité de la législation française à la CEDH et au droit de l’UE ? CE 9e et 10e ch. du 7 mai 2025 n° 489957, Sté AXA
• Prix de transfert : peut-on présumer de l’existence d’un transfert de bénéfices suite à la constatation de pertes récurrentes ou de marges nettes inférieures à celles d'entreprises comparables ? CE 9e et 10e ch. du 7 mai 2025 n°491058 Menarini Diagnostics France
• Quelle importance de la mise en cause de la responsabilité de l’état avec le manquement à l’obligation de délivrer certificat de résidence ? CE 9e et 10e ch. du 2 juin 2025, n° 491270
• Quelle nouveauté dans le traitement des revenus français générés par un non-résident ? CE 9e et 10e ch. du 2 juin 2025, n° 492796 et n° 492799
• Établissement Stable : peut-il être constitué par l’usage des locaux du client ou du partenaire principal en France ? CAA de Paris du 4 juin 2025 n° 24PA00821, Sté Ly Eco Limited

Matinée présidée par :

Philippe MARTIN
Président (H) de section
Conseil d’État

Avec la participation de

Magali DELAIRE
Group Tax Vice President
BUREAU VERITAS

Bastien LIGNEREUX
Maître des requêtes, Rapporteur public
Conseil d'État

et avec les avocats membres de la Commission Fiscalité Internationale de l’IACF

TVA 14h30 – 17h30

Loi de Finances pour 2026

Loi de finances rectificative pour 2025

Actualité communautaire, législative et réglementaire

• BOI-RES-TVA-00198 du 3 mars 2025 : abaissement des seuils de la franchise de TVA
• BOI-TVA-IMM-30 du 2 avril 2025 : opérations concourant à la production d’immeubles ou à la livraison d’immeubles, application du taux de 10% dans le secteur du logement locatif intermédiaire
• BOI-RES-TVA-000161 du 30 avril 2025 : mise à disposition de véhicules aux salariés : quelles conséquences en matière de TVA ?
• Quel calendrier prévoir pour la mise en oeuvre progressive du paquet « TVA à l’ère numérique », ViDA du 25 mars 2025

Évolutions jurisprudentielles communautaires et françaises

• Quelles conséquences d'un ajustement en prix de transfert sur la base d'imposition retenue en matière de TVA ? CJUE Aff. C-808/23 du 6 mars 2025, Högkullen AB contre Skatteverket
• Droit à déduction de la TVA d’amont et droit au remboursement de la TVA indûment facturée, quel apport de CJUE du 13 mars 2025, aff. C-640/23, Greentech SA ?
• Le droit à exonération de TVA peut-il être dénié du fait de non-respect de procédures ? CJUE aff. C125/24 du 12 juin 2025, AA Palmstråle

Après-midi présidée par :

Gilles BACHELIER
Président (H) de chambre
Conseil d’État

Avec la participation de

Marie-Astrid NICOLAZO de BARMON
Conseiller d'État
Conseil d'État

Avec les avocats membres de la Commission TVA de l’IACF:

Élisabeth ASHWORTH
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

Thierry VIALANEX
Avocat Associé
BAKERMcKENZIE

Mardi 28 JANVIER 2025 9h00 – 18h

Journée présidée par :

Gilles BACHELIER
Président (H) de chambre
Conseil d’État

Avec la participation exceptionnelle de :

Olivier FOUQUET
Président (H) de section

Pierre COLLIN
Président adjoint de la section du contentieux
Conseil d’État

Magali DELAIRE
Group Tax Vice President
BUREAU VERITAS

Hervé KRUGER
Expert-comptable et commissaire aux comptes
MAZARS

Et les membres du Conseil d’État :

Benoît BOHNERT
Président adjoint de la section des finances

Emilie BOKDAM-TOGNETTI
Conseiller d'Etat

Charles-Emmanuel AIRY
Maître des Requêtes, responsable du CRDJ

Céline GUIBE
Maître des Requêtes, rapporteur public

Bastien LIGNEREUX
Maître des Requêtes, rapporteur public

Romain VICTOR
Maître des Requêtes, rapporteur public
Conseil d’État

Avec les avocats membres de la Commission Fiscalité des entreprises de l’IACF :

Stéphane AUSTRY
Avocat Associé
CMS Francis Lefebvre Avocats

Anne-Laure DROUET
Avocat Associé
DE PARDIEU BROCAS MAFFEI

Charles MENARD
Avocat Associé
EY Société d'Avocats

ET DEUX MEMBRES DE LA COMMISSION CONTRÔLE ET CONTENTIEUX DE L'IACF

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE & RÉGLEMENTAIRE

Loi de finances pour 2026
Loi de finances rectificative pour 2025

ÉVOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES

Bénéfices industriels et commerciaux / Impôt sur les sociétés - 9h00 – 15h45

• Quel retour sur le traitement comptable de la contribution exceptionnelle sur l’IS ?
• Quelles conditions d’option pour la neutralisation des écarts de change sur prêt à une filiale étrangère libellés en monnaie étrangère ? CE 8e et 3e ch. du 5 février 2025, n° 491525, Société TM Group Investment Holding
• Quelles modalités de calcul du délai septennal permettant de déroger à l’intangibilité du bilan d’ouverture ? CE 9e ch. du 19 février 2025, n° 486505, Sté Multi Transports Express
• Erreur comptable délibérée et inscription en comptabilité des titres de participation : que retenir de CE 8e et 3e ch. du 12 mars 2025, n° 491714, Sté Vivendi ?
• Provision pour dépréciation de la créance détenue sur une SCI par son associé, quel éclairage apporté par CE 9e et 10e ch. du 12 mars 2025, n° 474824, Sté civile Saint-Louis ?
• Peut-on reprocher à un emprunteur de s’endetter à un taux excessif pour échapper à l’obligation de consentir une sûreté ? CE 9e et 10e ch. du 12 mars 2025, n° 474279, Sté Malakoff Paris 16
• Quelle déductibilité de la taxe sur les excédents de provisions à la charge des entreprises d’assurance de dommages (article 235 ter Z du CGI) ? CE 8e et 3e ch. du 12 mars 2025, n° 494160, Société Crédit Mutuel Vie
• Quelle clarification de l’application du taux réduit de l’IS aux PME détenues par une mère intégrante ? CE 9e et 10e ch. du 13 mars 2025, n° 481538, Sé TDA
• Quels critères d’assujettissement à l’IS retenir pour le produit des services fournis par un organisme sans but lucratif ? CE 9e ch. du 2 avril 2025, n° 491589, Caisse centrale d’activités sociales du personnel des industries électriques et gazières
• Statut fiscal des associés dirigeants de SEL, quel apport de CE 8e et 3e ch. du 8 avril 2025, n° 492154, Conseil National des Barreaux ?
• Réglementation des revenus distribués : quel regard porter sur CE du 9 mai 2025, n° 496088 et CE du 31 mars 2025, n° 490828 ?
• Quel traitement du report des déficits constatés pendant la pandémie de Covid ? CE 8e et 3e ch. du 9 mai 2025, n° 499096, Société Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher et Société Rocher Participations
• À quel moment situer l’exécution d’une prestation de services ? CE 8e et 3e ch. du 20 mai 2025, n° 496756, Sté Comboire Minceur

Procédures & Contrôles fiscaux - 16h00 - 18h00

• Secret de l’avocat et perquisitions fiscales : quelle compétence du juge judiciaire pour apprécier la régularité de la procédure d'imposition ? CE 9e et 10e ch. du 13 mars 2025, n° 469738, Sté European Trust Services Luxembourg
• Ordonnance rendue par la CJUE relative à l’irrecevabilité des questions préjudicielles concernant la taxation d’office résultant de la mise en oeuvre du dispositif prévu à l’article L. 23 C du LPF, CJUE, ord. du 20 mars 2025, n° C-141/24
• Perquisitions fiscales de l’article L. 16 B du LPF : quelles précisions sur les délais ? Cass. Civ. du 2 avril 2025, n° 23-15.214
• Abus de droit : quelles conditions pour le démontrer dans les relations entre sociétés mères et filiales ? CJUE du 3 avril 2025 aff. C-228/24, Nordcurrent groupe UAB
• Obligation de communication des informations fournies par des tiers et au cumul des sanctions fiscales et pénales, vers un assouplissement de l’administration ? CE 9e et 10e ch. du 15 avril 2025, n° 470382
• Quelle intangibilité du délai de l’engagement de revendre ? Cass. com. du 7 mai 2025 n° 23-23.850
• Quelles obligations RGPD respecter lors des visites domiciliaires ? Cass. com. du 7 mai 2025 n° 22-18-210 et n° 21-19.553
• Quels éclaircissements concernant la communication des pièces utiles à la défense du contribuable ? CE 8e et 3e ch. du 9 mai 2025, n° 490387, SAS Bigben Connected
• Quelles interprétations tenir de la décision sur la « télécorrection » de la déclaration de revenus ? CE 8e et 3e ch. du 9 mai 2025, n°496935
• Quel délai de prescription applicable à l’action en recouvrement de l’impôt fraudé à l’encontre du débiteur solidaire condamné sur le fondement de l’article 1745 du CGI ? CE 8e et 3e ch. du 21 mai 2025, n° 476240
• Quelles obligations pour l’administration fiscale en matière de notification à l’adresse du contribuable ? CE 8e et 3e ch. du 21 mai 2025, n° 491206

MATIN au choix Droit patrimonial ou Fiscalité immobilière

DROIT PATRIMONIAL 9h – 12h30

Matinée présidée par :

Gilles BACHELIER
Président (H) de chambre
Conseil d’État

Avec la participation de :

Pierre CENAC
Avocat Associé
C&C Notaires

Jean-François DESBUQUOIS
Avocat Associé
FIDAL

Thomas MAERTENS
Notaire Associé
LACOURTE & ASSOCIÉS

Évolutions jurisprudentielles communautaires et françaises

• Le nu-propriétaire peut-il déduire de sa seule part la totalité du passif successoral ? Cass. com. du 2 avril-2025 n° 23-22.537 FS-D
• Dans quelle mesure le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie est-il libre de désigner le bénéficiaire de son contrat et d’en changer ? Cass. 2e civ. du 3 avril 2025, n° 23-13.803
• Le prélèvement préciputaire du conjoint survivant (art. 1515 code civil) constitue-t-il une opération de partage ? Cass. 1re civ.
  du 21 mai 2025, n° 23-19.780
• Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : une exonération est-elle possible pour le collatéral pacsé ? Cass. com. du 28 mai 2025 n° 21-16.632 F-B
• Avis du Comité de l'abus de droit fiscal : requalification de ventes immobilières en donations déguisées
• Quelle évaluation de l’entreprise en cas de participation aux acquêts ? Cass. 1re civ. du 12 Juin 2025, n° 25-70.009
• Inégalité des droits de mutation selon le statut conjugal : quel apport de la réponse ministérielle dans le cas de la différence de traitement entre les ex-concubins et les divorces/ruptures de PACS ? Rép. Min. JO AN du 17 juin 2025

FISCALITE IMMOBILIERE 9h – 12h30

Matinée présidée par :

Benoît BOHNERT
Président adjoint de la section des finances
Conseil d’État

Avec les avocats membres de la Commission Fiscalité immobilière de l’IACF:

Laurent CHATEL
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

Paul DUVAUX
Avocat Associé
Cabinet Paul DUVAUX

Richard FOISSAC
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

Loi de finances pour 2026
Loi de finances rectificative pour 2025
Évolutions jurisprudentielles

• Quelle ligne de partage entre la taxe sur les propriétés bâties et la taxe sur les propriétés non bâties ? CE 9e et 10e ch. du 5 février 2025, n° 491507, Sté Advileo
• Quelle exigibilité de la taxe foncière sur la base de la valeur locative plancher fixée par l’article 1518 B du CGI, Filialisation d’une branche d’activité en vue de la cession immédiate des titres issus de l’apport ? CE 9e et 10e ch. du 7 mai 2025, n° 494468, Sté Kem One
• Quelle réduction possible des cotisations de taxe foncière lors de la cession de locaux nus qui abritaient un établissement ? CE 9e et 10e ch. du 7 mai 2025, n° 488170, Sté Saint-Jacques
• DTMO : quel apport de Cass. com. du 7 mai 2025 n° 24-11.771 et Cass. com. du 28 mai 2025 n° 24-13.572 sur l’engagement de construire ?
• CFE : définition des biens dont l’entreprise est l’utilisatrice – quelle valeur locative des parcelles inclure dans les bases d’imposition à la CFE de la société ? CE 8e et 3e ch. du 21 mai 2025, n° 464769, Sté Pigeon Carrières

FISCALITÉ PATRIMONIALE 14h00 – 17h30

Après-midi présidée par :

Gilles BACHELIER
Président (H) de chambre
Conseil d’État

Avec la participation exceptionnelle de :

Benoît BOHNERT
Président adjoint de la section des finances
Conseil d’État

Avec les avocats membres de la Commission Fiscalité du Patrimoine de l’IACF:

Emmanuel BIGARRE
Avocat Associé
TOUTÉE CONSEIL ET ASSOCIÉS

Olivier JANORAY
Avocat Associé
DUROC PARTNERS

Beatrix ZILBERSTEIN
Avocat Associée
ARKWOOD

Loi de finances pour 2026
Loi de finances rectificative pour 2025
Évolutions jurisprudentielles communautaires et françaises

• Les titres de sociétés à prépondérance immobilière peuvent-ils être des biens immobiliers au sens de la convention fiscale franco-luxembourgeoise de 1958, passibles de l'impôt sur la fortune en France entre les mains de leurs associés luxembourgeois ? Cass. com. du 2 avril 2025, n° 23-14.568
• Un contrôle fiscal patrimonial d’une durée de plus de deux ans est-il contraire au principe de loyauté ? Cass. com. du 7 mai 2025, n° 23-16.598
• Preuve de détention de compte étranger : dans quelle mesure est-il possible de présumer la détention ? Cass. com. du 7 mai 2025, n° 24-11.883
• Article 150-0 D ter du CGI : comment lire les deux précisions inédites du Conseil d’état ? CE 9e et 10e ch. du 7 mai 2025, n° 491635
• Dans quels cas les revenus perçus par un artiste non-résident via une société civile étrangère peuvent relever des bénéfices non commerciaux et ainsi admettre la déduction de l’intégralité des professionnels ? CE 9e et 10e ch. du 2 juin 2025, n° 492796 et n° 492799
• Apport de titres à une société contrôlée (150-0 B ter) : Quelles conséquences de la remise en cause de la stipulation d’une soulte sur le terrain de l’abus de droit ? CE 9e et 10e du 18 juin 2025, n° 492438
• Redressement des revenus distribués : quelle est la solution du Conseil d’État sur la portée de l’arrêt Waldner ? CE 8e et 3e ch. du 2 juillet 2025, n° 497945