Panorama fiscal
Conférences d’actualité

Panorama Fiscal

28 et 29 janv. 2020, Paris
40
Jours
10
Heures
58
Minutes
36
Secondes
27ème rencontres annuelles

Le Panorama fiscal est l'Événement incontournable de chaque début d'année pour les acteurs de la fiscalité et cela depuis 27 ans maintenant ! Depuis sa création, vous avez été plus de 4.850 participants à bénéficier de l'expertise et des commentaires des membres du Conseil d'État et d'éminents avocats fiscalistes membres de l'IACF, notre partenaire.

 

Cette année 2019 a été marquée par une forte activité jurisprudentielle sur la fiscalité des entreprises et des particuliers dans la continuité des réformes engagées au niveau français et européens. Nous sommes ravis de vous accueillir cette année encore au sein de notre institution pour décrypter les lois de finances, la riche jurisprudence nationale et européenne et les derniers développements de la fiscalité européenne !

 

 Je vous donne rendez-vous les mardi 28 et mercredi 29 janvier 2020 pour deux jours d'analyses, d'échanges et de partages dans un lieu exceptionnel !

 

PDF programme conférence EFE Téléchargez le programme de cette conférence et découvrez nos intervenants

Objectifs

Pour qui ?

Prérequis

Objectifs

 

    • Bénéficier des commentaires de la loi de finances pour 2020, de la loi de finances rectificative pour 2019 et des dernières doctrines administrativespar les membres du Conseil d'État et des praticiens de renom membres de l'IACF

 

    • Faire le point sur les évolutions jurisprudentielles du Conseil d'État, de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l'Union Européenne dans l'ensemble des domaines de la fiscalité

 

    • Maîtriser les évolutions de la fiscalité interne et internationale qui impactent vos pratiques

 

Pour qui ?

Responsables juridiques et fiscaux, Fiscalistes, Avocats et conseils, Responsables contentieux, Directeurs administratifs et financiers, Directeurs et secrétaires généraux, Responsables comptables et experts-comptables Notaires, Gestionnaires de patrimoine
Code dokélio :

Prérequis



Compétences acquises:
Mettre en place des schémas fiscaux sécurisés qui tiennent compte de l'actualité fiscale législative et jurisprudentielle de l'année écoulée Maîtriser les dernières réformes fiscales issues de la loi de finances pour 2020 et de la loi de finances rectificative pour 2019 Limiter et anticiper les risques de redressements en fiscalité interne directe, en fiscalité internationale et en TVA

Programme

Panorama fiscal : Fiscalité interne directe

FISCALITÉ INTERNE DIRECTE

Mardi 28 JANVIER 2020
9h00 – 18h30

ATTENTION : Le programme est susceptible d'être modifié en fonction des dernières décisions 2019 et 2020 publiées

Journée animée par :

Olivier Fouquet, Président (H) de section
Gilles Bachelier, Conseiller d'État
Benoît Bohnert, Maître des Requêtes, rapporteur public
Emilie Bokdam-Tognetti, Maître des Requêtes, rapporteur public
Emmanuelle Cortot–Boucher, Maître des Requêtes, rapporteur public
Anne Iljic, Maître des requêtes
Conseil d'État

Claude Lopater
Ancien membre de l'ANC

avec les membres de l'IACF :

Vincent Agulhon, Avocat Associé - Darrois Villey
Jérôme Barré
, Avocat Associé - Franklin
Jean-François Desbuquois
, Directeur Associé - FIDAL
Pierre Mangas & Charles Ménard
, Avocat Associé - EY Société d'avocats
Eve Obadia
, Avocat Associé - Cabinet Obadia
Virginie Restino & Eric Quentin
, Avocats Associés - Hoche sociéte d'avocats
Betty Toulemont
, Avocat associé - TZA Avocats

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE & RÉGLEMENTAIRE

  • Loi de finances pour 2020
  • Loi de finances rectificative pour 2019
  • BOI-PAT-IFI-20-30-20 2 mai 2019 Mise à jour des commentaires administratifs relatif à l'impôt sur la fortune immobilière
  • BOI-CF-PGR-10 22 mai 2019 Déclaration des avoirs détenus à l'étranger : Extension de l'application du délai de reprise prorogé en cas de manquement à l'obligation déclarative à un moment quelconque de l'année
  • BOI-DJC-SECR-10-20-50 du 31 mai 2019 Levée du secret professionnel des agents de finances publiques vis à vis du magistrat du parquet
  • BOI-IS-BASE-70 du 3 juillet 2019 Clause anti-abus générale en matière d'IS, conditions d'application et modalités d'articulation avec les autres dispositifs anti-abus.
  • Rép. min n°5916 : JOAN 2 avril 2019 p. 3008, B. Potterie Transmission à titre gratuit de la nue-propriété des biens acquis dans le cadre du dispositif Pinel : remise en cause de l'avantage fiscal
  • Rép. min n°2279 : JOAN 16 avril 2019, p.3548, T. Rudigoz Taxation au taux réduit de l'IS des plus-values de cession d'immeubles professionnels en vue de leur transformation en logements : exclusion des sociétés de personnes y compris lorsque tous les associés sont assujettis à l'IS
  • Rép. min n°1398 : JO Sénat 30 mai 2019, p.2859, C.-A Frassa. Novation du contrat d'assurance vie en cas de souscription conjointe : appréciation au cas par cas
  • Rép. min. n°9344 : JO Sénat 6 juin 2019, p. 2948, E. Renaud-Garabedian. Mise en place du projet « e-enregistrement » à compter de 2020
  • Rép. min. n°9965 : JO Sénat 13 juin 2019, p. 3070, C. Procaccia. « Mini-abus de droit » : confirmation de l'absence de remise en cause des opérations de transmission anticipée de patrimoine

ÉVOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES

Sources du droit fiscal - QPC

  • ISF : les règles de déduction des prêts familiaux étaient constitutionnelles. Const., 17 mai 2019 n°2019-782 QPC
  • Le dispositif de report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI en cas de donation postérieure des titres est conforme à la constitution. const. 12 avril 2019 n°2019-775 QPC
  • La suppression du « verrou de Bercy » en matière de poursuites pénales est-elle constitutionnelle ? CE QPC 1er juillet 2019 n° 429742

Impôt sur le revenu

  • Cession de titres démembrés avec report de l'usufruit : dans quel cas le nue propriétaire est-il imposé en totalité sur la plus-value ? CE 9e et 10e 28 janvier 2019 n° 407305
  • Apport-cession avec soulte & abus de droit : tour d'horizon des avis du comité d'abus de droit fiscal. CADF/AC n° 2/2019
  • Management package : de quelle manière est taxée la plus-value de cession de titres partagée avec un associé ? CE 3e et 8e 15 février 2019 n° 408867 Management Package : quel régime social applicable aux gains en cas de BSA ? Cass. 2ème civ 4 avril 2019, n°17-24470
  • Faut-il fiscaliser les sommes versées à un associé à la suite d'une réduction de capital par diminution du nominal de titres lorsque ces titres ont été reçus dans le cadre d'un échange placé en sursis d'imposition ? CE 8e et 3e 7 mars 2019 n° 420094, min. c/ A.
  • Abattement de 40 % sur les distributions régulières de dividendes : quelles sont les incidences de l'irrégularité formelle de la décision de distribution par une EURL ? CE 8e et 3e 27 mars 2019 n° 421211, min. c/ S.
  • Quelle appréciation de période d'affectation d'un complément de prix de cession en cas de séquestre ? CE 3e et 8e 29 mai 2019 n°414617

Bénéfices industriels et commerciaux / Impôt sur les sociétés

  • La charge de la preuve de l'anormalité d'une cession de titres pour un prix significativement inférieur à leur valeur vénale.CE 8e et 3e 6 février 2019 n° 410248, Sté Alternance :
  • Dans quelle mesure les dividendes versés à une société non résidente déficitaire font il l'objet d'une retenue à la source ? CE 9e et 10e 27 février 2019 n° 398662 et autres, Sté Sofina et autres
  • Non-déduction des charges liées à l'acquisition de participations, le Conseil d'État tire toutes les conséquences de la réserve d'interprétation formulée par le Conseil constitutionnel. CE 8e et 3e 7 mars 2019 n° 421688, Sté Zimmer Biomet France Holdings
  • Quelle appréciation retenue du caractère déductible des intérêts pratiqués sur des avances consenties au sein d'un groupe sous LBO ? CE 9e et 10e 18 mars 2019 n° 411189, Sté Siblu
  • Quels sont critères de qualification de l'action de concert pour la déductibilité des charges financières ? La fin du schéma Amendement Charasse, LBO et participation du cédant au contrôle du cessionnaire. CE 3e et 8e 15 mars 2019 n° 412155, Sté MI Développement 2
  • Sous quelles conditions est-il possible de former rétroactivement un groupe fiscal intégré ? CE 8e -3e 27 mars 2019 n° 415817, SNC BDP France
  • Intégration fiscale : possibilité de neutraliser la reprise de certaines provisions à la suite d'une fusion intragroupe ? CE 8e et 3e 27 mars 2019 n° 419613, SA DPF Investissements
  • Les acomptes sur dividendes peuvent-ils bénéficier dans leur totalité du régime mère-fille ? CE 9e et 10e 12 avril 2019 n°410315 Sté Compagnie Saint-Gobain
  • Quelles sont les conditions de déductibilité des pertes résultant d'un détournement de fonds commis par un tiers ? CE 9e et 10e 12 avril 2019 n°410042, SDSM
  • Détermination de la plus-value afférente à des parts de société de personnes, en cas de dissolution sans liquidation : retour à la jurisprudence Quémener. Quid des dommages collatéraux de la jurisprudence Lupa ? CE plén. Fisc. 24 avril 2019 n°412503 SC Fra SCI
  • Titres de participation : quels nouveaux éléments sur l'appréciation de l'intention d'exercer une influence ? CE 9e et 10e 25 mai 2019 n° 411209, SARL Montisambert
  • Marchands de bien, une vente à un prix minoré malgré une marge de 20 % constitue-t-il un acte anormal de gestion ? CE 3e et 8e 4 juin 2019 n°418357 Sté d'investissement maritimes et fonciers
  • Le refus d'accès au régime de groupe peut-il faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ? CE, 8e – 3e 01 juillet 2019 n°421460

Fiscalité patrimoniale

  • Comment une dette incertaine peut-elle être déductible rétroactivement à l'ISF ? Com 13 mars n°17-13.305
  • Quels sont les critères d'application du régime dérogatoire des SCI ayant pour objet la construction d'immeuble en vue de la vente ? CE 9e et 10e 18 mars 2019 n° 411640, min. c/ Journo
  • Quels revenus rentrent dans le calcul du plafonnement ? Com. 28 mars 2019 n°17-23.671
  • Quelles précisions jurisprudentielles sur les critères d'évaluation de la valeur vénale d'un bien immobilier ? Com 27 mars 2019 n°18-10.933
  • L'héritier exhérédé peut-il bénéficier de l'abattement et du tarif des droits de succession prévus au profit des frères et sœurs du défunt ? 1e civ. 17 avril 2019 n° 17-11.508
  • Renonciation à usufruit considérée comme constitutive d'une libéralité à la personne morale nu-propriétaireCass com 10 avril 2019, n°17-19733 :
  • Comment un usufruit viager est-il amortissable dans le cas de location meublée ? CE 9e et 10e 24 avril 2019 n°419912
  • Le caractère animateur d'une holding impose-t-il que l'intégralité des sociétés dans lesquelles elle détient des titres soient animées ? Com. 19 juin 2019 n°17-20.559et 17-20.560

Successions et donations

  • Pourquoi la vente d'un immeuble à un prix minoré par une personne morale au profit de son dirigeant constitue-t-elle une donation indirecte sous mise au taux de 60% ? Com. 7 mai 2019 n°17-15.621

Taxe locale et impôts locaux

  • Sous quelles conditions un établissement public exerçant dans des locaux de l'État des activités commerciales et de service public est-il exonéré TFPB ? CE 8e et 3e 27 mars 2019 n° 421459, min. c/ Cerema
  • FPB : extension de l'exonération des immeubles des collectivités publiques affectés à un service public aux immeubles construits dans le cadre d'un bail emphytéotique ? CE 8e et 3e 27 mars 2019 n° 422428, 428357, Sté Logicité
  • La base imposable d'une Sica est réduite de moitié si elle réalise 50 % au moins de ses opérations avec ses associés. Quelle méthode utiliser ? CE 8e et 3e 7 mars 2019 n° 421037, 421039 et 421040, Sté Eurea Coop
  • Évaluation des locaux professionnels : quels recours sont possibles ? CE QPC 8e et 3e 27 mars 2019 n°427759, SARL Gestion Épinal Mont-Saint-Aignan
  • CFE et Tascom : les espaces de vente qu'un grand magasin réserve à des sociétés tierces peuvent être imposés. CE 9e et 10e 12 avril 2019 n° 411500 et n° 417145 SAS Printemps
  • Taxe annuelle sur les bureaux en IDF : prise en compte de l'utilisation effective des locaux CE 3e et 8e 24 avril 2019 n° 417792

Procédure et contrôle fiscaux

  • Réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale et renforcement de la coopération entre l'administration fiscale et la justice en matière de lutte contre la fraude fiscale. MAC et MJ Circ. 7 mars 2019, NOR : CPAE1832503C
  • Quelles obligations d'information de la société mère d'une filiale intégrée qui subit un contrôle ? CE 9e ch. 15 février 2019 n° 407694, SAS Oteis
  • Abus de droit : un montage artificiel pour bénéficier d'une loi méconnaît-il nécessairement les objectifs de la loi ? CE 9e et 10e 8 février 2019 n° 407641
  • Dans le cas des décisions implicites de rejet, le juge peut-il être saisi au-delà d'un délai d'un an ? CE 9e et 10e 8 février 2019 n° 406555, SARL Nick Danese Applied Research
  • Contrôle des comptabilités informatisées : La description précise des traitements informatiques comptables envisagés est-elle systématique ? CE 8e et 3e 7 mars 2019 n° 420428, min. c/ EURL Paget et CE 8e et 3e ch. 7 mars 2019 n° 416341, min. c/ SELAS Pharmacie Caluire 2
  • L'administration peut-elle refuser une demande de remise gracieuse d'impôt à un contribuable s'il a organisé volontairement son insolvabilité ? CE 8e et 3e 7 mars 2019 n° 419907.
  • La doctrine administrative doit être antérieure au fait générateur des impositions pour être opposable. Cass. Com 10 avril 2019 n°16-28.327
  • Méconnaissance par l'Administration de son obligation d'information : quelles décharges possibles ? CE 3e et 8e 24 avril 2019 n°414420

Panorama fiscal : Fiscalité internationale et TVA

Mercredi 29 JANVIER 2020

FISCALITÉ INTERNATIONALE
9h00 – 13h00

Matinée animée par :

Philippe Martin, Président de section - Conseil d'État

avec les avocats membres de l'iacf :

Stéphane Austry, Avocat Associé - CMS Francis Lefebvre Avocats

Pierre Ullmann, Avocat Associé - Cazals Manzo Pichot St Quentin

Loi de finances pour 2020

Loi de finances rectificative pour 2019

Actualité des conventions fiscales internationales

Actualité législative et réglementaire

Évolutions jurisprudentielles communautaires et françaises

  • Abus de droit et bénéficiaire effectif : quelle conséquence des éclairages de la CJUE ? CJUE gde ch. 26 février 2019 aff. 116/16 et 117/16, Skatteministeriet c/ T Danmark et Y Denmark Aps et CJUE gde ch. 26 février 2019 aff. 115/16, 118/16, 119/16 et 299/16, N Luxembourg 1, X Denmark A/S, C Danmark I, Z Denmark ApS et
  • Exit Tax allemand : quelles opportunités contentieuses pour la France ? CJUE 26 février 2019 aff. 581/17, Martin Wätchtler
  • Quelles sont les conditions dans lesquelles une entreprise étrangère disposant en France d'un établissement stable non déclaré peut-elle échapper à l'application du délai spécial de reprise de dix ans et de la majoration de 80 % prévus en cas d'activité occulte ? CE 9e et 10e 18 mars 2019 n° 410573, Sté Ediprint
  • Quelles précisions apportées par le Conseil d'Etat sur la notion de régime fiscal privilégié ? CE 3e et 8e 24 avril 2019 n° 413129, Sté Control Union Inspections France et CE 3e et 8e ch. 24 avril 2019 n°412284 Gemmar Lumitec
  • Les règles limitant l'imputation des crédits d'impôt d'origine étrangère sur l'IS dû en France sont-elles compatibles avec la liberté de circulation des capitaux prévue par le droit européen ? CE plén. 24 avril 2019 n° 399952
  • Dans quelle mesure les trusts sont-ils redevables de la taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France? CE 3e et 8e 9 mai 2019 n°426431 The Stigell Familly Trust
  • L'administration peut-elle imposer la prestation rendue par un contribuable domicilié en France et facturée par une entreprise étrangère, même si cette prestation n'est qu'une composante non essentielle d'un ensemble de prestations ? CE 3e et 8e 9 mai 2019 n°417514
  • Quelles conséquences de la constitutionalité de l'application de la retenue à la source (CGI, art. 182 B) sur des revenus bruts et aux sociétés déficitaires ? Const. 24 mai 2019, n°2019-784 QPC, Sté Cosfibel Premium

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TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

14h30 – 18h30

Après-midi animée par :

Gilles Bachelier, Président de Chambre (h.)
Benoît Bohnert, Conseiller d'État
Conseil d'État

Avec les avocats membres de l'IACF :

Thibault Henique, Directeur Associé - Fidal
Gwenaël Gauthier
, Avocat Associé - Vatiris avocats

Loi de finances pour 2020

Loi de finances rectificative pour 2020

Évolutions jurisprudentielles communautaires et françaises

  • Dans quelle mesure les dépenses mixtes engagées par une succursale pour les opérations de son siège étranger peuvent être détaxées ? CJUE 24 janvier 2019 aff. 165/17, Morgan Stanley & Co International plc
  • Le calcul du prorata de déduction peut-il être fondé sur un autre élément que le chiffre d'affaires ? CE 3e et 8e 8 février 2019 n° 410807, Sté d'exploitation du casino de Salins-les-Bains
  • L'exonération à l'importation est-elle maintenue en cas de fraude postérieure au transfert intracommunautaire méconnue par l'importateur ? CJUE 9e14 février 2019 aff. 531/17, Vetsch Int. Transporte GmbH
  • La réalisation en France d'une opération pour laquelle la TVA est autoliquidée par le client fait-elle obstacle au remboursement ? CE 8e -3e 7-3-2019 n° 413453, Sté DSE Consulting
  • La régularisation de la déduction est-elle exigée lors d'une opération de cession-bail sur immeuble ? CJUE 7e 27 mars 2019, aff. C-201/18 Mydibel SA
  • Quel prorata de déduction des dépenses exposées par une succursale immatriculée en France pour des opérations réalisées par le siège de la société dans un autre État membre ? CE 3e et 8e 5 avril 2019 n° 389105, Sté Morgan Stanley et Co International PLC
  • Peut-on déduire de la TVA en cas de versement indu par le bénéficiaire de services au prestataire sur la base d'une facture erronée ? CJUE 10e 11 avril 2019 aff. C-691/17, PORR Építési Kft..
  • Quelle appréciation des distorsions dans la concurrence pour une personne morale de droit public ? CE 9e et 10e, avis 12 avril 2019 n°427540
  • Quelle portée de la non taxation des frais facturés par une banque à ses clients en cas d'avis à tiers détenteur ? CE 9e et 10e 24 avril 2019 n° 412570, SA Caisse d'Épargne CEPAC
  • Comment apprécier l'exigibilité de la TVA en cas d'absence d'émission ou d'émission tardive de la facture d'une prestation de services ? CJUE 7e 2 mai 2019 affc-224/18 Budimex SA
  • Quelle application du critère d'activité économique indépendante à un membre du conseil de surveillance d'une fondation ? CJUE, 2e 13 juin 2019, aff. C-420/18, IO
  • Quelle portée a la possibilité d'appliquer une imposition sur les transmissions patrimoniales à une activité économique déjà soumise à la TVA ? CJUE 6e 12 juin 2019, aff. C-185/18, Oro Efectivo SL

Panorama Fiscal
13828
Tarif
* pour tous les membres de l'IACF
Paris
Prochaines sessions
28-01-2020
29-01-2020
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