Panorama Fiscal

FISCALITÉ INTERNATIONALE 9h00 – 13h00

Loi de Finances pour 2025

Actualité des conventions fiscales internationales

Actualité législative et réglementaire

Évolutions jurisprudentielles communautaires et françaises

• BOI-INT-CVB-LUX -30 du 8 avril 2024 – Actualisation sur les méthodes d’élimination de la double imposition
• Article 182 A du CGI, la retenue à la source sur salaires s'applique t-elle à un domicilié en France au sens du droit interne mais non-résident au sens conventionnel ? CE 8e et 3e ch. du 5 février 2024 n°469771, Sté Axa Group Opérations
• Article 182 B du CGI, la retenue à la source sur les revenus non salariaux versés à des non-résidents est-elle compatible avec le principe de libre prestation de services ? CE 8e et 3e ch. du 16 février 2024 n° 468673, Sté Palomata
• La retenue à la source sur les revenus non salariaux versés à des non-résidents est-elle compatible avec le principe de libre prestation de services ? CE 8e et 3e ch. du 16 février 2024 n°468673
• Convention franco-tunisienne : la règle du butoir s'applique-t-elle aux crédits d'impôt relatifs aux redevances de brevet tunisiennes ? CE 9e et 10e ch. du 19 février 2024 n°469407 Sté Somfy
• Intégration fiscale : une société peut-elle imputer en France des pertes définitives d'une succursale européenne ? CE 8e ch. et 3e ch. du 26 avril 2024 n°466062 Spie Batignolles
• La retenue à la source de l'article 182 B du CGI s'applique-t-elle dans le cadre de l'article 238 A ? CE 8e et 3e ch. du 31 mai 2024 n°482470 SARL 5Com
• Cession de participation substantielle par un non-résident & prélèvement contraire au droit de l'UE : quel est le sort des commentaires administratifs ? CE 3e ch. du 31 mai 2024 n°489370
• Emprunt intragroupe : quelles conséquences du refus de la déduction des intérêts en cas de montage artificiel ? CJUE 4 octobre 2024 aff C-585/22 c/Staatssecretaris van Financiën
• Détermination des crédits d’impôts prévus dans les conventions fiscales, quel apport de CE 8e et 3e ch. du 9 octobre 2024 n°472947, Sté BNP Paribas ?

Matinée présidée par :

Philippe MARTIN
Président (H) de section
Conseil d’État

Avec les avocats membres de l’IACF:

Jérôme ARDOUIN
Avocat Associé
EY Société d'Avocats

Olivier DAUCHEZ
Avocat Associé
GIDE LOYRETTE NOUEL

Bruno GOUTHIERE
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

Laurent LECLERCQ
Avocat Associé
FIDAL

APRES-MIDI au choix TVA ou Fiscalité immobilière

TVA 14h15 – 17h45

Après-midi présidé par :

Gilles BACHELIER
Président (H) de chambre
Conseil d’État

Avec les avocats membres de l’IACF:

Gwenaêl GAUTHIER
Avocat Associée
VATIRIS Avocats

Thibault HENIQUE
Avocat Associé
FIDAL

Loi de Finances pour 2025

Actualité communautaire, législative et réglementaire

• BOI-TVA-AU-20 du 13 février 2024 : actualisation du groupe TVA
• BOI-TVA-CHAMP-20-50 du 5 juin 2024 : précisions administratives sur la taxation en France des locations de biens meubles à des non-assujettis hors UE
• Rép. Min. n°10669 du 12 mars 2024 : précisions sur le traitement des subventions exceptionnelles pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires

Évolutions jurisprudentielles communautaires et françaises

• L'activité de membre du conseil d'administration d'une société entre-t-elle dans le champ de la TVA ? CJUE 21 décembre 2023 aff. 288/22
• Quelle application du taux réduit à certains établissements hôteliers ? CJUE du 8 février 2024 aff. 733/22 Valentina Heights EOOD
• Quelles exigences pour le droit à remboursement de la TVA d’amont ? CJUE du 16 mai 2024 aff. c-746/22 Slovenské Energetické Strojarne
• Exonération des droits de mutation sous condition de revente : à partir de quand l'engagement de revendre pris par l'acquéreur court il ? Cass. com. 14 février 2024 n° 22-17.541
• No show qui s'en dédit, TVA à la sortie CE 8e et 3e ch. du 9 octobre 2024 n°472257 SAS Paris Hôtel Eiffel Suffren

FISCALITE IMMOBILIERE 14h15 – 17h45

Après-midi présidé par :

Benoît BOHNERT
Président adjoint de la section des finances
Conseil d’État

Avec les avocats membres de l’IACF:

Vincent AGULHON
Avocat Associé
DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER

Richard FROISSAC
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

Laurent CHATEL
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

Loi de Finances pour 2025

Actualité communautaire, législative et réglementaire

Évolutions jurisprudentielles communautaires et françaises

• Exonération en cas d’engagement de revente : à partir de quand le délai commence t-il à courir ? Cass com 14 février 2024 n°22-17.541
• TFPB : les aménagements ultérieurs d'un bien acquis en crédit-bail sont-ils exclus de la valeur locative minimale ? CE 8e et 3e ch. du 16 février 2024 n°473815 SAS Diagast
• Exonération de TFPB : l'action sociale d'un EPA en faveur de ses agents participe-t-elle de sa mission de service public ? CE 8e et 3e ch. du 18 mars 2024 n°472033
• TVA sur marge : quelle importance de la rédaction de la clause désignation ? CE 10e et 9e ch. du 2 avril 2024 n°466644
• La levée d'option d'un contrat de crédit-bail par une SCI entraîne-t-elle l'imposition de ses associés soumis à l'IS ? CE 8e et 3e ch. du 26 avril n°472855 CMM FInances
• Taxe 3% : une entité ne disposant pas d’actionnaire peut-elle revendiquer le bénéfice de l’exonération ? Cass com du 10 mai 2024 n°21-11.230

Fiscalité locale

• Taxe communale sur la cession de terrains : quel droit de reprise ? CE 9e et 10e ch. du 11 juin 2024 n°469216, M et Mme O.
• TFPB : les aménagements ultérieurs d'un bien acquis en crédit-bail sont-ils exclus de la valeur locative minimale ? CE 8e et 3e ch. du 16 février 2024 n°473815 SAS Diagast
• Exonération de TFPB : l'action sociale d'un EPA en faveur de ses agents participe-t-elle de sa mission de service public ? CE 8e et 3e ch. du 18 mars 2024 n°472033
• Dégrèvement de TFPB : inexploitation indépendante de la volonté du propriétaire ? CE 9e ch. Du 29 octobre 2024 n°472934 ste Dacsa
• Locaux industriels : panneaux d’isolation adaptés au process industriel CE 9ème ch du 18 juin 2024 n°476270 – L Tessier
• Locaux industriels : évaluation des terrains supportant un parc photovoltaïque CE 3ème ch du 8 juillet 2024 n°476026 – centrale de Boissière
• Locaux non industriels : définition des parties principales CE 8e et 3e ch. du 26 avril 2024 n°476025 Warburg HIH invest et 8e et 3e ch. du 14 octobre 2024 n°478130 – SCI Florriane
• Locaux non industriels : Fixité du planchonnement le CE persiste et signe CE 8e ch. du 3 avril 2024 n°474735 Leroy Merlin et donc amendement de clarification
• TSS : l’utilisation non exclusive d’un parking pour les locaux taxables fait-elle obstacle à son assujettissement ? CE 8e et 3e ch. du 16 février 2024 n°485702 Société Unibail Rodamco-Westfield
• TEOM : la taxe ne finance que les déchets ménagers et cela reste à prouver CE 9e ch. Du 11 juin 2024 n°483670 Groupe Casino et 8e ch. Du 29 avril 2024 n°473389 Monceau Invest

Mardi 28 JANVIER 2025 9h00 – 18h

Journée présidée par :

Gilles Bachelier
Président (H) de chambre
Conseil d’État

Avec la participation exceptionnelle de :

Olivier Fouquet
Président (H) de section

Pierre Collin
Président adjoint de la section du contentieux
Conseil d’État

Magali Delaire
Group Tax Vice President
BUREAU VERITAS

Hervé Kruger
Expert-comptable et commissaire aux comptes
MAZARS

Et les membres du Conseil d’État :

Benoît Bohnert
Président adjoint de la section des finances

Emilie Bokdam-Tognetti
Conseiller d'Etat

Céline Guibé
Maître des Requêtes, rapporteur public

Bastien Lignereux
Maître des Requêtes, rapporteur public

Romain Victor
Maître des Requêtes, rapporteur public

Charles-Emmanuel Airy
Maître des Requêtes, rapporteur public
Conseil d’État

Avec les avocats membres de l’IACF :

Stéphane Austry
Avocat Associé
CMS Francis Lefebvre Avocats

Charles Ménard
Avocat Associé
EY Société d'Avocats

Sandrine Rudeaux
Avocat Associée
DELOITTE Société d'Avocats

Laurent Savarin
Avocat Associé
FISCAREA

Frédéric Teper
Avocat Associé
ARSENE TAXAND

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE & RÉGLEMENTAIRE

ÉVOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES

Bénéfices industriels et commerciaux / Impôt sur les sociétés - 9h00 – 15h45

• BOI-BIC-PVMV-30-10 du 3 avril 2024 : actualisation de la définition des titres de participation éligibles au régime du long terme
• BOI-IS-BASE -20-20 du 3 avril 2024 : calcul de la quote-part de frais et charge de 12% applicable aux plus-values de cession de titres de participation
• BOI-IS-BASE-10-10 du 26 juin 2024 : régime des distributions au sein d’un groupe
• Quel assouplissement du formalisme de l'option à l'IS d'une société de personnes à associé unique dès sa création ? CE 9e et 10e ch. du 5 février 2024 n°470324, Sté Climatech Services
• Financement intragroupe : quelles précisions apportées par le Conseil d’État sur la détermination du taux de pleine concurrence ? CE 8e et 3e ch. du 5 avril 2024 n°471139 SAS GEII Rivoli Holding
• Les avocats associés de SEL peuvent-ils opter pour être assimilés à une EURL et assujettis à l'IS ? CE 8e et 3e ch. du 26 avril 2024 n°491673
• Le remboursement de frais par une SAS à sa mère, prévu par une convention de management, est-il un acte anormal de gestion ? CE 3e et 8e ch. du 26 avril 2024 n°458958, min. c/ SAS Kyowa Synchro Technology Europe (KSTE)
• Exonération des plus-values en fonction des recettes : comment apprécier les conditions pour l'associé d'une EARL ? CE 3e et 8e ch. du 30 avril 2024 n°454502
• Titre de participations : quelles nouvelles précisions inédites du Conseil d’État ? CE 9e et 10e ch. du 11 juin 2024 n°470721 Sté Agapes
• Taxe sur les salaires : les abandons de créance sont-ils exclus du calcul du rapport d'assujettissement ? CE 8e et 3e ch. du 17 juin 2024 n°474155 SA Blue Solutions
• Abus de droit et financement intragroupe : quel traitement d'une société filiale française dans le cadre d'un montage jugé artificiel ? CE 8e et 3e du 23 juillet 2024 n°474666
• Abus de droit et régime mère fille : L'administration qui requalifie des opérations sans écarter aucun acte peut-elle mettre en oeuvre la procédure de l'abus de droit ? CE 8e et 3e ch. du 23 juillet 2024 n°481894 Sté BNP Paribas
• Déduction de la CSG afférente à ds plus values sur titres, une source de discrimination ? CE 8e et 3e ch. du 9 octobre 2024 n°495926
• Un groupe intégré dispose-t-il d'un délai spécial de réclamation ? CE 8e et 3e ch. du 9 octobre 2024 n°490195 Société HSBC

Procédures & Contrôles fiscaux - 15h45 - 17h30

• Quel rôle pour le juge de l'impôt dans l'application des règles de non-cumul des sanctions fiscales et pénales ? CE 8e et 3e ch. du 5 février 2024 n°472284
• Une transaction fait-elle obstacle à de nouveaux chefs de rectification sur la même période ? CE 9e et 10e ch. du 5 février 2024 n°470616 min c/Sté CGI France
• La règle du délai raisonnable de recours s'applique-t-elle au contentieux judiciaire ? Cass. plén. du 8 mars 2024 n°21-12.560
• Quelles précisions apportées aux conditions de transmissibilité d’une QPC ? Cons. const. du 15 mars 2024 n°2023-1082 QPC, Sté Tupperware France c/ Urssaf de Provence-Alpes-Côte d'Azur
• Une société peut-elle opposer à l’administration fiscale une erreur comptable délibérée sans qu’il y ait d’incidence sur l’actif net ? CE plén. Fisc 22 mars 2024 n°471089 Sté Jet Foncière
• Le contribuable qui a exercé l'option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu peut-il y renoncer ultérieurement ? CE 8e et 3e ch. du 5 avril 2024 n°490411
• Avis de mise en recouvrement : la notification d'une copie certifiée conforme de l'ampliation est-elle régulière ? CE 8e et 3e ch. du 5 avril 2024 n°474968, Sté Atlas Négoce
• Quelle modalité de preuve l’administration doit-elle apporter pour la régularité de la notification par voie postale ? Cass. Com. 10 mai 2024 n°22-14.130
• Dans quelle mesure les requêtes parvenues au tribunal administratif hors délai ne sont-elles plus recevables ? CE sect. du 13 mai 2024 n°466541
• Dans quelles conditions l’administration peut-elle effectuer une vérification de comptabilité hors des locaux de l’entreprise ? CE 8e et 3e ch. du 31 mai 2024 n°488432

DROIT PATRIMONIAL 9h – 12h30

Matinée présidée par :

Gilles Bachelier
Président (H) de chambre
Conseil d’État

Avec la participation de :

Pierre Cénac
Avocat Associé
C&C Notaires

Jean-François Desbuquois
Avocat Associé
FIDAL

Thomas Maertens
Notaire Associé
LACOURTE & ASSOCIÉS

Évolutions jurisprudentielles communautaires et françaises

• L’assurance vie souscrite après le divorce, mais financée avec des fonds communs, est-elle un acquêt ? Cass. 1e civ. du 6 mars 2024 n° 22-15.411 F-D
• Mise à disposition gratuite de l’immeuble social à un associé : attention aux statuts ! Cass. 3e civ. du 2 mai 2024, n° 22-24.503
• Comment démontrer le manifestement exagéré de primes d’assurance vie ? Cass. 1e civ. du 2 mai 2024, n° 22-14.829, F-D
• Liquidation de communauté conjugale : à quelles conditions un époux peut-il demander la reprise d’une somme d’argent propre ? Cass. 1e civ. du 2 mai 2024, n°22-12.238
• Quelle date d’appréciation de l’état du bien donné pour l’évaluation de sa valeur rapportable au partage successoral ? Cass. 1e civ., 2 mai 2024, n°22-14.140
• Droit d’enregistrement : à partir de quand le délai de reprise court-il ? Cass. com. du 10 mai 2024 n°22-18.929
• Intérêts du prêt, coût d’achat, état du bien : quels nouveaux facteurs de l’équation « profit subsistant » ? Cass.1e civ. du 23 mai 2024 n°22-11.649
• Quelle déductibilité d'un prêt souscrit par un dirigeant aux fins de financer un apport en compte courant à sa société ? CE 9e et 10e ch. du 11 juin 2024 n°471998
• L’avantage qu’un enfant retire de 12 ans de bail à prix minoré constitue-il une libéralité rapportable ? Cass. 1e civ. du 12 juin 2024, n°22-19.569
• Solidarité ménagère et droit international privé : quelles articulations ? Cass. 1e civ. du 12 juin 2024, n°22-17.231
• Le nu-propriétaire peut il déduire les droits de donation payés par l'usufruitier donateur ? CE 8e et 3e ch. du 17 juin 2024 n°488488
• Revendication de la qualité d’associé par le conjoint commun en biens : de quelle manière est-il possible de revenir sur une renonciation ? Cass. com. du 19 juin 2024, n°22-15.851, FS-B
• Dans quelle mesure l’usufruitier de parts sociales peut-il contester la validité d’une décision d’AG ayant une incidence directe sur son droit de jouissance ? Cass. civ. 3e du 11 juill. 2024, n° 23-10.013

FISCALITÉ PATRIMONIALE 14h00 – 17h30

Après-midi présidé par :

Gilles Bachelier
Président (H) de chambre
Conseil d’État

Avec la participation exceptionnelle

Benoît Bohnert
Président adjoint de la section des finances
Conseil d’État

Avec les avocats membres de l’IACF:

Eric Chartier
Avocat Associé
ALTITUDE Avocats

Philippe Gosset
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE Avocats

Valérie Sebbag
Avocat Associée
MAISON ECK

Loi de finances pour 2025

Actualité communautaire, législative et réglementaire

• BOI-PAT-IFI-20-30 du 5 juin 2024 : Actualisation de l’IFI

Évolutions jurisprudentielles communautaires et françaises

• Dutreil et engagement réputé acquis : par qui peut être exercée la fonction de direction postérieurement à la transmission ? Cass. com. du 24 janvier 2024 n° 22-10.413 FS-B
• Le gain lié à l'apport de titres souscrits en exercice de BSPCE bénéficie-t-il du sursis d'imposition ? CE 8e et 3e ch. du 5 février 2024 n° 476309
• ISF : des obligations remboursables en actions sont-elles des biens professionnels ? Cass. com. du 14 février 2024 n° 22-16.954
• Apport de titres suivi d’un réinvestissement à caractère économique : quelle appréciation de la date de prise de contrôle ? CE 8e et 3e ch. 16 février 2024 n°472835
• Apport-cession de titres : le report est-il maintenu en cas de réinvestissement dans une société précédemment contrôlée ? CE 8e et 3e ch. du 16 février 2024 n°472835
• Paiement différé des droits de mutation par décès de biens recueillis en nue-propriété : l'option pour le paiement différé sans intérêts est-elle irrévocable ? Cass. com. du 13 mars 2024 n°22-16.190
• Pacte Dutreil quelles précisions sur la méthode du faisceau d'indices en cas d’activité mixte ? Cass. com. du 13 mars 2024 n° 22-15.300
• ISF : une dette contestée postérieurement au 1er janvier est-elle déductible ? Cass. com. du 4 avril 2024 n°22-19.335
• Abattement des dirigeants de PME : les conditions relatives au cédant s'apprécient-elles pour chaque époux isolément ? CE 3e et 8e ch. du 26 avril 2024 n°453014
• Parts ou actions de sociétés exonérées d’ISF : quelle appréciation de la condition d’activité ? Cass. com. 10 mai 2024 n°22-18.812
• Les gains latents d’une société de personnes sont-ils des revenus imposables servant au calcul du plafonnement de l’ISF ? Cass. com., du 10 mai 2024, n°22-18.988
• Quelles dépenses d’un dirigeant pour son entreprise revêtent un caractère patrimonial ? CE 9e et 10e ch. 11 juin 2024 n°471998
• La perte d’un avantage fiscal constitue-t-elle un dommage indemnisable ? Cass. civ. 2e ch. du 30 mai 2024 n°22-16.275
• Calcul du prix d'acquisition et abattement : la méthode du prix moyen pondéré d'acquisition de titres s'applique-t-elle en cas d'abattement ? CE 8e et 3e ch. du 23 juillet 2024 n°489305
• Démembrement et distributions de dividendes : quel sort d’une plus-value réalisée par une SCI dont les titres sont démembrés ? Cour Cass. 3e ch. du 19 septembre 2024, n°22-18.687
• Cession d'un usufruit temporaire, le renouvellement est-il une première vente ? CE 8e et 3e ch. du 9 octobre 2024 n°490685