Redressements fiscaux
Actualité 2023
Le montant des redressements fiscaux notifiés représente chaque année plus de 20 milliards d’euros pour les entreprises et les particuliers. Cette année de crise a un impact sur les contrôles menés, sur vos droits et obligations, suite à l’arrêt et au déroulement particulier de ceux-ci, et sur les chefs de redressement qu’il est important de décrypter.
L’administration fiscale prône le dialogue avec les contribuables. Elle est portée par la lutte contre les pratiques, positions et opérations fiscales qu’elle estime contraires aux textes. Toutefois, tous les redressements ne se terminent pas devant les juges pour apparaître sur la place. Il est important de connaître l’actualité des chefs de redressement en cours et les points d’attention de l’administration fiscale.
Avec ce rendez-vous incontournable de fin d’année, organisé par EFE depuis plus de 20 ans, vous échangerez avec de grands Avocats spécialistes de chaque domaine sous la présidence du Président Olivier Fouquet et du Président Gilles Bachelier et avec la participation exceptionnelle des membres du Conseil d’État.
- Bénéficier des commentaires d’éminents membres du Conseil d’État
- Faire le point et maîtriser les redressements en cours exposés et commentés par des Avocats fiscalistes de renom
- Maîtriser l’évolution des contrôles fiscaux et des procédures de redressement de l’administration en matière de fiscalité interne et internationale
- Sécuriser vos pratiques fiscales et mettre en place vos opérations fiscales sans risque
- Mettre en œuvre des stratégies fiscales en tenant compte des redressements fiscaux réalisés en 2023
- Maîtriser les chefs de redressement les plus sensibles du moment et anticiper les risques de rehaussements
- Directeurs et responsables juridiques et fiscaux
- Responsables contentieux
- Directeurs administratifs et financiers
- Directeurs et secrétaires généraux
- Responsables comptables et experts-comptables
- Avocats et conseils
Fiscalité des entreprises
Aides et recapitalisations intra-groupe
- Aides à caractère commercial ou financier
- Recapitalisations
Qualification titres de participation / titres de placement : des rectifications qui figurent toujours dans le « top ten » des redressements fiscaux
- Critères d’utilité, quelle actualité ?
- Comment démontrer l’intention ?
- Comment démontrer la remise en cause de l’intention initiale ?
Charges financières
- Justification d’un taux d’intérêts entre parties liées
- Notions de sociétés liées au sens de l’article 39-12 du CGI et déduction des intérêts d’emprunt
- Absence de rémunération d’un contre-garantie accordée à une filiale
- Avances entre sociétés sœurs et engagement de caution solidaire de l’associé
Apports et cessions à prix majoré ou minoré
- Valeurs d’apports délibérément minorées ou majorées selon les situations
- Impact d’une décote pour illiquidité
- Justification des valeurs retenues
Acte anormal de gestion
- Restructurations d’entreprise
- Refacturation de coûts donnant lieu à des provisions réputées non déductibles : comment tenir compte des provisions pour licenciement économique ?
- Mutualisation de coûts de nature exceptionnelle au sein de groupes de sociétés
Intégration fiscale
- Problématiques liées à l’indemnisation (ou pas) des filiales sortantes : quelles questions restent d’actualité et quelles sont les précautions à prendre ?
Fusions et théorie du prix d’acquisition
TVA
Redressements en matière de droit à déduction
- Le casse-tête des sociétés holdings
- La question des régularisations de TVA antérieurement déduite
- Quels sont les schémas de fraude en cours ?
Redressements en matière de TVA collectée
- Redressement établissements stables : de la question de la prescription et des sanctions applicables en matière de TVA
- No show, indemnités, etc…comment définir l’existence d’un service
Actualité des redressements en matière de taxe sur les salaires
- Remise en cause de la sectorisation
- Quelle définition retenir pour l’affectation du personnel salarié ?
FISCALITÉ INTERNATIONALE
Quels contrôles des sociétés étrangères exerçant une activité occulte en France ? Dans quels cas l’administration considère-t-elle qu’elles ont un établissement ou un siège de direction en France ? Quelles conséquences en tire-t-elle ?
Versements de dividendes à des non-résidents
- Quels contrôles de la notion de résident et de celle de siège de direction effective ?
- Quelle vérification de l’assujettissement à l’impôt du bénéficiaire pour l’application des conventions fiscales ?
- Comment démontrer que la condition tenant au bénéficiaire effectif est remplie ?
- Dans quel cas y a-t-il abus ou montage artificiel ?
Article 182 B du CGI : retenue à la source sur les redevances et rémunérations de services rendus par des non-résidents
- Quels contrôles du champ d’application de la retenue, notamment concernant les services non fournis en France mais utilisés en France ?
- Quels contrôles des modalités d’application de la retenue : assiette, taux, redevable, etc. ?
Imposition des revenus de source étrangère : comment éliminer la double imposition ?
- Comment calculer et imputer le crédit d’impôt ?
- Quelles sont les cas de refus opposés par les services fiscaux ?
Prix de transfert : quelles pratiques et quels redressements en matière de prix de transfert ? Comment choisir la bonne méthode de détermination des prix ?
Quelle déduction des frais financiers à l’international ?
Quelle mise en œuvre pratique de l’article 209 B du CGI lors des contrôles fiscaux ?
FISCALITÉ LOCALE
Taxe foncière et CFE
Locaux non industriels
- Des redressements tournés vers une remise en cause des surfaces par Géoportail
- Faut-il craindre les conséquences de la révision sexennale ? Quel impact de la négligence au regard de la déclaration DecLoyer ?
- Quelques problèmes rencontrés portant sur la catégorie et donc sur la grille tarifaire
Locaux industriels
- Quelle définition des immobilisations à retenir pour déterminer la valeur foncière avec la méthode comptable ? Focus sur le cas devenu compliqué des non-valeurs
- En cas de requalification d’entrepôts en locaux industriels
- Utilisation du FEC pour remettre à plat les valeurs foncières : une procédure inadaptée
- Recrudescence de l’utilisation de la procédure des rôles particuliers
CVAE
C’est la fin de la CVAE mais pas de la valeur ajoutée, laquelle servira à plafonner la CFE à 1,25
- Comment gérer la suppression de la CVAE ?
- Quels changements dans la détermination de la valeur ajoutée ?
- Quelle gestion des litiges en cours ?
Autres taxes
- La taxe annuelle sur certains locaux en IDF et désormais en PACA
- La TASCOM et ses subtilités
- La TEOM, contentieux sur la légalité des taux et recours au service en payant la taxe
