Redressements fiscaux
Conférences d’actualité

Redressements fiscaux

26 nov. 2019, Paris
40
Jours
10
Heures
58
Minutes
36
Secondes
Actualité 2019

Le chiffre des redressements fiscaux notifiés continue d'approcher le montant astronomique de 20 milliards d'euros, alors que les sommes finalement encaissées sont de 10 milliards d'euros. L'administration fiscale prône le dialogue avec les contribuables, elle est portée par la lutte contre les pratiques, positions et opérations fiscales qu'elle estime contraires aux textes. Toutefois, tous les redressements ne se terminent pas par une mise en recouvrement et par une décision du Conseil d'État.

Ce rendez-vous incontournable de fin d'année, organisé par EFE depuis 17 ans, est l'occasion unique de mettre en lumière de la manière la plus exhaustive possible les principaux chefs de redressement de l'année qui impactent les entreprises et le patrimoine. Vous échangerez avec de grands avocats spécialistes de chaque domaine sous la présidence du Président Olivier Fouquet et du Président Gilles Bachelier et avec la participation exceptionnelle des membres du Conseil d'Etat.

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Compétences acquises:
Sécuriser vos pratiques fiscales et mettre en place vos opérations fiscales sans risque Mettre en œuvre des stratégies fiscales en tenant compte des redressements fiscaux réalisés en 2019 Maîtriser les chefs de redressement les plus sensibles du moment et anticiper les risques de rehaussements Les acquis de la conférence ne seront pas évalués

Programme

Actualités des redressements fiscaux

Actualité 2019 des redressements fiscaux

ATTENTION
Le programme est susceptible d'être modifié en fonction des redressements et actualités jusqu'au jour de la conférence (à mettre dans un encart)

mardi 26 novembre 2019

Avec la présence exceptionnelle de :

Olivier FOUQUET, Président de Section (h)
Gilles BACHELIER, Conseiller d'Etat
Benoit BOHNERT, Conseiller d'état
Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, Maître des requêtes, Rapporteur public
Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Maître des requêtes, Rapporteur public
CONSEIL D'ÉTAT

Avec les avocats et expert-comptable :

Laurent CHATEL
Bruno GOUTHIÈRE
Avocats Associés
CMS Francis Lefebvre Avocats

Odile COURJON
Avocat Associé
TAJ Société d'Avocats

Jean-François DESBUQUOIS
Avocat Associé
Directeur du département du patrimoine
FIDAL

Eric QUENTIN
Avocat Associé
HOCHE Société d'Avocats

Thomas PERROT
Avocat Associé
Skadden Arps Slate Meagher & Flom

Claude LOPATER
Ancien membre du Collège de l'ANC

9h00
FISCALITÉ DES ENTREPRISES

Déficit et crédit d'impôt

  • Reports déficitaires : quelle conditions de validité du report en arrière des déficits ?
  • Calcul du plafonnement des déficits reportables : dans quels cas l'administration accepte-t-elle une imputation totale ?
  • Crédit d'impôt recherche : tour d'horizon des différents redressements

Acte anormal de gestion

  • Prix de cession de titres
  • Quelles décotes apporter au prix de cession de titres de sociétés non cotées ?
  • Quelles méthodes de valorisation retenir ?
  • Quelle déductibilié des honoraires de conseils lors des opérations de restructuration de l'actionnariat ? À partir de quand l'intérêt patrimonial prévaut sur l'intérêt de la société ?
  • Convention de management fees au cœur des redressements quelle grille de lecture adoptée par l'administration ? Quelle défense pour déterminer si les missions confiées relèvent normalement du mandat social du dirigeant ?

Restructurations et opérations sur capital

  • Cessions à prix majoré ou minoré : l'écart de 20% est-il encore d'actualité ?
  • Théorie du prix d'acquisition : que reste-t-il comme opérations dans le viseur de l'adminisrtation fiscale ?
  • Sous-évaluation des apports : comment défendre sa position ?

Financement des entreprises

  • Comment démontrer que le taux d'intérêt supporté se justifie par son profil de risque et par le risque pris par le prêteur ?
  • Prêt de la société mère : comment éviter les réintégrations ?
  • Quels contentieux dans les financements internationaux complexes ?

Charges financières

  • Quels redressements sur l'application du rabot ?
  • Panel des principales remises en cause de provision
  • Taux d'intérêt des prêts consentis par des parties liées : dernières évolutions contentieuses

Intégration fiscale

  • Quels impacts de la réforme de l'intégration fiscale sur les contentieux en cours et à venir ?
  • « Amendement Charasse » : encore et toujours des redressements !

La connexion fiscalocomptable à l'épreuve du contentieux fiscal et de la pratique

Titres de participation

  • Une distinction avec les titre de placement encore au centre de nombreux redressmeents
  • Comment démontrer l'utilité même en cas de faible participation ?
  • Comment démontrer l'intention ? Quels indices permettent de l'apprécier ?
  • Quel faire, face à des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères, comptabilisés à tort en titres de participation alors qu'ils n'en sont pas au plan comptable ? Cette erreur peut-elle être opposée à l'entreprise ?
  • Comment défendre des Actions de Préférence dépourvues de droit de vote ou des actions à dividende prioritaire sans droit de vote ?
  • Que faire des titres autocontrôle ?

11h45
FISCALITÉ INTERNATIONALE

Redressements concernant la retenue à la source sur les dividendes sortants

  • La démonstration de la réalité du siège de direction effective au cœur des redressements
  • La notion de bénéficiaire effectif : quelle définition retenue par l'administration et par le juge ?

Imposition de revenus de source étrangère

  • Redressement portant sur le mode de comptabilisation : revenu brut ou revenu net de source étrangère ?
  • Que faire, face au rejet des crédits d'impôts au motif que l'imposition étrangère a été appliquée à tort en présence de conventions fiscales explicites ?
  • Quelle différence d'appréciation du mode de calcul de la règle du butoir ? Quelle charge prendre en compte ?
  • Rejet du régime des sociétés mères en présence de dividendes provenant d'une société étrangère temporairement exonérée d'impôt sur les sociétés

Rejet de la déductibilité de sommes versées à des non-résidents

  • Quelles preuves apporter en cas d'imposition faible ou nulle du bénéficiaire hors de France ?
  • Article 212, I-b du CGI : comment comparer l'imposition française de l'imposition étrangère ?

Prix de transfert : tour d'horizon international

Etablissements stables

14h30
TVA

  • Redressements concernant le champ d'application de la TVA
  • La piste d'audit fiable et TVA, fin de la tolérance : les premiers redressements en marche
  • Holdings et TVA : la fin des redressements ?
  • Les établissements stables et la TVA : quels nouveaux contrôles ?
    • Opérations entre siège et succursales : quels droits à déduction ?
  • Escroquerie à la TVA : quelles réactions des services de l'administration fiscale ?
    • Quels sont les nouveaux contentieux qui apparaissent ?
    • Quel sont les nouveaux schémas de fraude dont sont victimes les entreprises ?
  • TVA sur les opérations immobilières : quelles ont été les contentieux majeurs de l'année ?

15h45
OPÉRATION PATRIMONIALES & INTÉRESSEMENT DES DIRIGEANTS

  • Management packages & rémunération des dirigeants : que retenir des dernières jurisprudences ?
  • IFi : quels retours sur les premiers contrôles ?
  • Redressements sur toutes les soultes en place, existe-t-il des soultes non abusives ? Quels contrepoints défendre sur les situations estimées abusives ?
  • Pacte Dutreil, un renouveau du régime à appréhender
    • Quels sont les points de vigilance de l'administration fiscale ?
    • Pacte Dutreil « réputé acquis » : quelles applications pour ce régime exceptionnel ?
    • Quel sort réserver aux pactes Dutreil ISF passés et en cours ?
  • Donation-cession, un pratique sous vigilance
  • Holdings animatrices : quelle traduction dans les redressements de la définition apporter par le Conseil d'Etat ?

16h45 FISCALITÉ LOCALE

Taxe foncière et CFE

  • Locaux non industriels
    • Contestation des redressements sauvages des valeurs foncières 1970 utilisées pour apprécier les mécanismes d'accompagnement de la réforme
    • Quelles contestations de la grille tarifaire et des coefficients de localisation ?
  • Quelle définition des immobilisations retenir pour déterminer la valeur foncière avec la méthode comptable ?
  • Utilisation du FEC pour remettre à plat les valeurs foncières : de nombreuses incompréhensions

CVAE

  • Que faire, face aux divergences fiscalo-comptables dans le calcul de la valeur ajoutée pour la CVAE ?
  • Comment déterminer les taxes déductibles de la valeur ajoutée ?
  • Comment prendre en compte des gains et des pertes de change ?
  • Quelles précisions sur la notion de plus-value normale et courante ?
  • Pourquoi des primes d'assurance sont-elles requalifiées en charges de personnel ?
  • Lissage des locations-nues : comment évoluent les contentieux ?

Autres taxes

  • La taxe d'enlèvement des ordures ménagères appliquée aux locaux professionnels est-elle une fatalité ?
  • Des évolutions jurisprudentielles inquiétantes en matière de taxe annuelle sur certains locaux en Île-de-France (TABIDF, TASS)

Redressements fiscaux
13825
Tarif
*pour tout membre d'une association fiscale professionnelle
Paris
Prochaines sessions
26-11-2019
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Votre tarif : 0€ HT
Si vous bénéficiez d'un code promo, veuillez l'indiquer à l'étape suivante.
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