Conférences d’actualité

Redressements fiscaux

Actualité 2022

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Le montant des redressements fiscaux notifiés représente chaque année plus de 20 milliards d’euros pour les entreprises et les particuliers. Cette année de crise a un impact sur les contrôles menés, sur vos droits et obligations, suite à l’arrêt et au déroulement particulier de ceux-ci, et sur les chefs de redressement qu’il est important de décrypter.

L’administration fiscale prône le dialogue avec les contribuables. Elle est portée par la lutte contre les pratiques, positions et opérations fiscales qu’elle estime contraires aux textes. Toutefois, tous les redressements ne se terminent pas devant les juges pour apparaître sur la place. Il est important de connaître l’actualité des chefs de redressement en cours et les points d’attention de l’administration fiscale.

Avec ce rendez-vous incontournable de fin d’année, organisé par EFE depuis plus de 20 ans, vous échangerez avec de grands Avocats spécialistes de chaque domaine sous la présidence du Président Olivier Fouquet et du Président Gilles Bachelier et avec la participation exceptionnelle des membres du Conseil d’État.

Intervenants
Nos intervenants
Frédéric Bertacchi
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE
Laurent Chatel
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE
Éric Quentin
Avocat Associé
HOCHE AVOCATS
Bruno Gouthiere
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE
Benoit BOHNERT
Conseiller d'État
CONSEIL D'ÉTAT
Thomas Perrot
Avocat Associé
SKADDEN ARPS MEAGHER & FROM LLP
Armelle ABADIE
Avocat Counsel
CMS FRANCIS LEFEBVRE
Hervé KRUGER
Expert-comptable et Commissaire aux comptes, Associé MAZARS, Professeur Associé
UNIVERSITÉ DE BOURGOGNE
Olivier FOUQUET
Président de Section (H)
CONSEIL D'ÉTAT
Gilles BACHELIER
Président de chambre (h)
CONSEIL D'ÉTAT
Objectifs
  • Bénéficier des commentaires d’éminents membres du Conseil d’État
  • Faire le point et maîtriser les redressements en cours exposés et commentés par des Avocats fiscalistes de renom
  • Maîtriser l’évolution des contrôles fiscaux et des procédures de redressement de l’administration en matière de fiscalité interne et internationale
Compétences acquises
  • Sécuriser vos pratiques fiscales et mettre en place vos opérations fiscales sans risque
  • Mettre en œuvre des stratégies fiscales en tenant compte des redressements fiscaux réalisés en 2022
  • Maîtriser les chefs de redressement les plus sensibles du moment et anticiper les risques de rehaussements
Public
  • Directeurs et responsables juridiques et fiscaux
  • Responsables contentieux
  • Directeurs administratifs et financiers
  • Directeurs et secrétaires généraux
  • Responsables comptables et experts-comptables
  • Avocats et conseils
Programme
Redressements fiscaux

Fiscalité des entreprises

Intégration fiscale

  • Les contentieux « Amendement Charasse » :

    • Augmentation de capital et acquisition de filiales étrangères non-intégrables

    • Action de concert et contrôle conjoint

  • Conventions d’intégration et conventions de sortie d’intégration

Acte anormal de gestion

  • Management fees : actualités contentieuses de la jurisprudence Gamlor ?
  • Dans quelle mesure l’acquisition de l’usufruit temporaire de biens immobiliers est-elle constitutive d’un acte anormal de gestion selon d’administration fiscale ?
  • Dans quelles hypothèses la prise en charge de frais par la société mère ne constitue-t-elle pas un acte anormal de gestion ?
  • Risque manifestement excessif et immixtion dans la gestion : panorama des déductions possibles … ou non

Charges financières

  • Justification d’un taux d’intérêts :
    • Quels éléments de preuve sont recevables pour que l’entreprise démontre qu’elle aurait pu obtenir un taux supérieur au taux de marché d’établissements financiers indépendants dans des conditions analogues ?
    • Que retenir des contentieux en cours et de l’actualité jurisprudentielle ?
  • Quelles notions de sociétés « liées » au sens de l’article 39-12 du CGI ?
  • Panel des principales remises en cause des provisions
  • Quelles limitations applicables aux actionnaires minoritaires ?
  • Dans quel cas l’administration fiscale requalifie une avance à vue en prêt à long terme ?

Déficit et crédit d’impôt

  • Reports déficitaires : quelles conditions de validité du report en arrière des déficits ?
  • Calcul du plafonnement des déficits reportables : dans quels cas l’administration accepte-t-elle une imputation totale ?
  • Crédit d’impôt recherche : tour d’horizon des différents redressements
    • Dépenses externalisées, du point de vue du donneur d’ordre
    • Dépenses externalisées, du point de vue du prestataire
    • Dépenses de personnel
    • Dotations aux amortissements des biens affectés à des opérations de R&D

Restructurations et opérations sur capital

  • Apports ou cessions à prix majoré ou minoré : illustrations de justifications d’une minoration / majoration
    • Cessions à prix minoré tirée d’un conflit entre les associés de la société
    • Normalité du prix de cession de titres démembrés
    • Incidence d’une convention de portage
  • Comment se défendre en cas de recours pour excès de pouvoir en cas de refus de délivrance par l’administration de l’agrément pour obtenir le transfert des déficits de la société absorbée ou confondue à la société absorbante ou confondante ?
    • Est-il possible de transférer sur agrément les déficits subis par une société holding animatrice en cas de fusion ou opération assimilée
  • Quelle est la position de l’administration fiscale quant à l’appréciation du caractère autonome de la branche d’activité transmise afin de bénéficier du plein droit du régime fiscal de faveur des fusions ou du dispositif d’exonération des plus-values prévu en faveur des petites entreprises à l’article 238 quinquies du CGI ?
  • Protocole global d’apport et de cession de titres : comment démontrer le bénéfice du régime de faveur de l’article 210 A du CGI ?
  • Sous-évaluation des apports : comment défendre sa position ?

TVA

  • Redressements en matière de droit à déduction ?
    • Le casse-tête des sociétés holdings ?
    • La question des régularisations de TVA antérieurement déduite
    • Quels sont les schémas de fraude en cours ?
  • Redressements en matière de TVA collectée
    • Redressement établissements stables : de la question de la prescription et des sanctions applicables en matière de TVA
    • No show, indemnités, etc…comment définir l’existence d’un service
  • Actualité des redressements en matière de taxe sur les salaires
    • Remise en cause de la sectorisation
    • Quelle définition retenir pour l’affectation du personnel salarié ?

FISCALITÉ INTERNATIONALE

  • Rectifications concernant les sociétés étrangères au titre d’un siège de direction en France : substance minimale à l’étranger et réunions de dirigeants à l’étranger
  • Contrôle des critères d’assimilation des sociétés étrangères aux sociétés françaises (forme, objet social et responsabilité) ; conséquences pour les sociétés étrangères détenant des immeubles en France

  • Redressements portant sur les prestations de service rendues par les non-résidents : persistance des contestations concernant les charges déductibles de l’assiette

  • Contrôle de la notion de bénéficiaire effectif en cas de versement de sommes à des sociétés étrangères interposées ; quelle application de la convention fiscale conclue avec l’État de résidence du bénéficiaire réel ?

  • Rectifications des charges déductibles : quelle application concrète de l’article 238 A du CGI ? Notion de régime fiscal privilégié et identification du bénéficiaire réel

  • Prix de transfert : rectifications portant sur les redevances excessives versées à des sociétés apparentées ou les redevances insuffisantes reçues ; incidences des contraintes juridiques locales notamment au Brésil et en Inde ; difficultés tenant au taux d’intérêt à retenir dans les accords de cash pooling

FISCALITÉ LOCALE

Taxe foncière et CFE

  • Locaux non industriels
    • Contestations possibles des redressements portant sur des évaluations comparatives
    • Quelques problèmes rencontrés portant sur la catégorie (et donc sur la grille tarifaire) ou sur les surfaces
  • Locaux industriels
    • Quelle définition des immobilisations à retenir pour déterminer la valeur foncière avec la méthode comptable ?
    • En cas de requalification d’entrepôts en locaux industriels
    • Utilisation du FEC pour remettre à plat les valeurs foncières : finalement les vérificateurs en reviennent !!

CVAE

  • Que faire face aux divergences fiscalo - comptables dans le calcul la valeur ajoutée pour la CVAE ?
    • Au titre des produits d’exploitation
    • Au titre des charges d’exploitation

Autres taxes

  • La TASCOM et ses subtilités
  • Des évolutions inquiétantes en matière de taxe annuelle sur certains locaux en Ile-de-France (TABIDF, TASS)
Avis sur cette formation
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(1 avis)
PHILIPPE B.
publié le 01/12/2021
5/5
Complet et précis.