Redressements fiscaux
Actualité 2024
Le montant des redressements fiscaux notifiés représente chaque année plus de 20 milliards d’euros pour les entreprises et les particuliers. Il est toujours indispensable de les décrypter pour anticiper les impacts sur vos droits et obligations.
L’administration fiscale prône le dialogue avec les contribuables. Elle est portée par la lutte contre les pratiques, positions et opérations fiscales qu’elle estime contraire aux textes. Toutefois, tous les redressements ne se terminent pas devant les juges pour apparaître sur la place. Il est important de connaître l’actualité des chefs de redressements en cours et les points d’attention de l’administration fiscale.
Avec ce rendez-vous incontournable de fin d’année, organisé par EFE depuis plus de 20 ans, vous échangerez avec de grands avocats spécialistes de chaque domaine sous la présidence du Président Gilles Bachelier.
108 rue Saint Lazare
75008 Paris
France
- Bénéficier des commentaires d’éminents membres du Conseil d’État
- Faire le point et maîtriser les redressements en cours exposés et commentés par des Avocats fiscalistes de renom
- Maîtriser l’évolution des contrôles fiscaux et des procédures de redressement de l’administration en matière de fiscalité interne et internationale
- Sécuriser vos pratiques fiscales et mettre en place vos opérations fiscales sans risque
- Mettre en œuvre des stratégies fiscales en tenant compte des redressements fiscaux réalisés en 2024
- Maîtriser les chefs de redressement les plus sensibles du moment et anticiper les risques de rehaussements
- Directeurs et responsables juridiques et fiscaux
- Responsables contentieux
- Directeurs administratifs et financiers
- Directeurs et secrétaires généraux
- Responsables comptables et experts-comptables
- Avocats et conseils
FISCALITÉ DES ENTREPRISES - 9h00
Titres de participation
- Qualification des titres de participation
- Régime d’imposition des titres de participation
Régime des sociétés mères et filiales
- Opérations de repos ou de pension de titres
- Quote-part de frais et charges et perte de change
Intégration fiscale
- Régime des distributions
- Remise en cause des crédits d’impôt reportables
- Amendement Charasse
Charges financières
- Qualification d’entreprises liées
- Justification du taux d’intérêt entre parties liées situation du débiteur et du créancier
- Subordination de la déduction des intérêts servis à un prêteur lié à leur imposition au niveau de ce dernier
Aides aux filiales et recapitalisations : qualification de la nature de l’aide
Provisions et amortissements
- Provisions pour restructurations et notion « d’évènement en cours » à la clôture de l’exercice au sens de l’article 39-1 5° du CGI
- Provisions pour garantie décennale des constructeurs
Restructurations d’entreprises
- Incidences sur le droit au report des déficits
- Recapitalisation pré-cession
Opérations intragroupes à l’épreuve de l’acte anormal de gestion
- Management fees : état des lieux
- Apports et cessions à prix majorés ou minoré
Crédits et réductions d’impôts
TVA - 14h00
Redressements en matière de droit à déduction
- Le casse-tête des sociétés holdings
- La question des régularisations de TVA antérieurement déduite
- Quels sont les schémas de fraude en cours ?
Redressements en matière de TVA collectée
- Redressement établissements stables : de la question de la prescription et des sanctions applicables en matière de TVA
- No show, indemnités, etc…comment définir l’existence d’un service
Actualité des redressements en matière de taxe sur les salaires
- Remise en cause de la sectorisation
- Quelle définition retenir pour l’affectation du personnel salarié ?
FISCALITÉ INTERNATIONALE - 15h00
Quels contrôles des sociétés étrangères exerçant une activité occulte en France ? Dans quels cas l’administration considère-t-elle qu’elles ont un établissement ou un siège de direction en France ? Quelles conséquences en tire-t-elle ?
Versements de dividendes à des non-résidents
- Quels contrôles de la notion de résident et de celle de siège de direction effective ?
- Quelle vérification de l’assujettissement à l’impôt du bénéficiaire pour l’application des conventions fiscales ?
- Comment démontrer que la condition tenant au bénéficiaire effectif est remplie ?
- Dans quel cas y a-t-il abus ou montage artificiel ?
Article 182 B du CGI : retenue à la source sur les redevances et rémunérations de services rendus par des non-résidents
- Quels contrôles du champ d’application de la retenue, notamment concernant les services non fournis en France mais utilisés en France ?
- Quels contrôles des modalités d’application de la retenue : assiette, taux, redevable, etc. ?
Imposition des revenus de source étrangère : comment éliminer la double imposition ?
- Comment calculer et imputer le crédit d’impôt ?
- Quelles sont les cas de refus opposés par les services fiscaux ?
Prix de transfert : quelles pratiques et quels redressements en matière de prix de transfert ? Comment choisir la bonne méthode de détermination des prix ?
Quelle déduction des frais financiers à l’international ?
Quelle mise en oeuvre pratique de l’article 209 B du CGI lors des contrôles fiscaux ?
FISCALITÉ LOCALE - 16h15
Taxe foncière et CFE
Locaux professionnels
- • État des débats sur les catégories et les pondérations
- • Quelles contestations possibles des redressements portant sur l’évaluation des locaux professionnels ?
Locaux industriels
- Quels biens sont-ils exonérés ?
- Remise à plat les valeurs foncières : quelle marge de manoeuvre ?
- Changements de qualification : comment mettre en place le lissage ?
« Locaux d’habitation » et déclaration des changements
- Les rehaussements liés aux anomalies déclaratives sur GMBI : comment les éviter ?
CVAE
Calcul la valeur ajoutée pour la CVAE : quelles remises en cause ?
- Au titre des produits d’exploitation
- Au titre des charges d’exploitation
Autres taxes
La TASCOM et ses subtilités
- Les évolutions en matière de taxe annuelle sur certains locaux en Ile-de-France (TABIDF, TASS)
