Conférence EFE - Redressements fiscaux
Conférences d’actualité

Redressements fiscaux

24 nov. 2020, Paris
40
Jours
10
Heures
58
Minutes
36
Secondes
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Actualité contentieuse 2020

Le montant des redressements fiscaux notifiés représente chaque année plus de 20 milliards d’euros pour les entreprises et les particuliers. Cette année de crise a un impact sur les contrôles menés, sur vos droits et obligations, suite à l’arrêt et au déroulement particulier de ceux-ci, et sur les chefs de redressement qu’il est important de décrypter.

 

L’administration fiscale prône le dialogue avec les contribuables. Elle est portée par la lutte contre les pratiques, positions et opérations fiscales qu’elle estime contraires aux textes. Toutefois, tous les redressements ne se terminent pas devant les juges pour apparaître sur la place. Il est important de connaître l’actualité des chefs de redressement en cours et les points d’attention de l’administration fiscale.

 

Ce rendez-vous incontournable de fin d’année, organisé par EFE depuis 18 ans, est l’occasion unique de mettre en lumière de manière la plus exhaustive possible les principaux chefs de redressement de l’année qui impactent les entreprises et le patrimoine. Vous échangerez avec de grands avocats spécialistes de chaque domaine sous la présidence du Président Olivier Fouquet et du Président Gilles Bachelier et avec la participation exceptionnelle des membres du Conseil d’Etat.

Nos intervenants
Olivier Fouquet
Président de Section
CONSEIL D'ÉTAT
Thomas Perrot
Avocat Associé
SKADDEN ARPS MEAGHER & FROM LLP

Objectifs

Compétences acquises

Objectifs

 

    • Bénéficier des commentaires d’éminents membres du Conseil d’État et de la Cour de Cassation

 

    • Faire le point et maîtriser les redressements en cours exposés et commentés par des avocats fiscalistes de renom

 

    • Maîtriser l’évolution des contrôles fiscaux et des procédures de redressement de l’administration en matière de fiscalité interne et internationale

 

Sécuriser vos pratiques fiscales et mettre en place vos opérations fiscales sans risque
Mettre en œuvre des stratégies fiscales en tenant compte des redressements fiscaux réalisés en 2020
Maîtriser les chefs de redressement les plus sensibles du moment et anticiper les risques de rehaussements

Les acquis de la conférence ne seront pas évalués

Programme

Redressements fiscaux

ATTENTION : Le programme est susceptible d’être modifié en fonction des redressements et actualités jusqu’au jour de la conférence

 

mardi 24 novembre 2020

Avec la présence exceptionnelle de :

Olivier FOUQUET, Président de Section (h)
Gilles BACHELIER, Président de Chambre (h)
Benoit BOHNERT, Conseiller d’État
Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON, Maître des requêtes, Rapporteur public
CONSEIL D'ÉTAT

 Avec les avocats et expert-comptable :

 Laurent CHATEL
Bruno GOUTHIERE
Anne GROUSSET
Avocats Associés
CMS Francis Lefebvre Avocats

Jean-François DESBUQUOIS
Avocat Associé
FIDAL

Eric QUENTIN
Avocat Associé
HOCHE SOCIÉTÉ D'AVOCATS

Thomas PERROT
Avocat Associé
SKADDEN ARPS SLATE MEAGHER & FLOM

Claude LOPATER
Ancien membre du Collège de l'ANC

 

9h00 FISCALITÉ DES ENTREPRISES

 

Déficit et crédit d’impôt

  • Reports déficitaires : quelles conditions de validité du report en arrière des déficits ?
  • Calcul du plafonnement des déficits reportables : dans quels cas l’administration accepte-t-elle une imputation totale ?
  • Crédit d’impôt recherche : tour d’horizon des différents redressements

Restructurations et opérations sur capital

  • Quelles remises en cause du calcul du boni/mali fusion ?
  • Protocole global d’apport et de cession de titres : comment démontrer le bénéfice du régime de faveur de l’article 210 A du CGI ?
  • Théorie du prix d’acquisition : que reste-t-il comme opérations dans le viseur de l’adminiostration fiscale ?
  • Sous-évaluation des apports : comment défendre sa position ?

Titres de participation

  • Une distinction avec les titres de placement encore au centre de nombreux redressements
  • Comment démontrer l’utilité même en cas de faible participation ? Quels indices permettent de l’apprécier l’intention?
  • Comment démontrer la remise en cause de l’intention initiale ?
  • Titres d’autocontrôle :
    • Dans quelles hypothèses peut-on contestée la présomptuon de Sté Compagnie du Cambodge?
    • Une filiale peut elle détenir des titres de sa société mère ou de sa grand-mère et les classer en titres de participation sans risque de requalification ?

Acte anormal de gestion

  • La facturation d’une prestation de services entre sociétés liées par une communauté d’intérêts à un prix inférieur au prix de revient pour le prestataire constitue-t-elle un acte anormal de gestion ?
  • Dans quelles hypothèses la prise en charge de frais par la société mère ne constitue t elle pas un acte anormal de gestion ?
  • Risque manifestement excessif et immixtion dans la gestion : panorama des déductions possibles … ou non.
  • Convention de management fees au cœur des redressements : quelle grille de lecture adoptée par l’administration ? Quelle défense pour déterminer si les missions confiées relèvent-elles du mandat social du dirigeant ?

Financement des entreprises

  • Comment démontrer que le taux d’intérêt supporté se justifie par son profil de risque et par le risque pris par le prêteur ?
  • Prêt de la société mère : comment éviter les réintégrations ?
  • Quels contentieux dans les financements internationaux complexes ?

Charges financières

  • Justification d’un taux d’intérêts : Quels éléments de preuve sont recevables pour que l’entreprise démontre qu’elle aurait pu obtenir un taux supérieur au taux de marché d’établissements financiers indépendants dans des conditions analogues ?
  • Panel des principales remises en cause des provisions
  • Taux d’intérêt des prêts consentis par des parties liées : dernières évolutions contentieuses

La connexion fiscalo-comptable à l’épreuve du contentieux fiscal et de la pratique

 11h45 FISCALITÉ INTERNATIONALE

  • Déductibilité des frais financiers : quelles conséquences pratiques des nouvelles règles et jurisprudences sur les contentieux ?
    • Article 119 ter du CGI : retenue à la source des dividendes sortants
    • Quels contrôles sur la notion de siège de direction effectif ?
  • Comment démontrer que la société mère européenne est le bénéficiaire effectif ?
  • Article 182 B du CGI : retenue à la source sur les rémunérations de services rendus par des non-résidents
  • Imposition des revenus de sources étrangères : que faire ?
  • Redressement portant sur le mode de comptabilisation : revenu brut ou revenu net de source étrangère ?
  • Prix de transfert : quelles pratiques et quels redressements en matière de prix de transfert en France et à l’étranger ?
  • Article 212, I-b du CGI : comment comparer l’imposition française de l’imposition étrangère ?

14h30 TVA

  • La piste d’audit fiable et TVA, fin de la tolérance : les redressements en marche !
  • Quels sont les risques en matière de TVA déductible ?
    • Faire face aux contentieux concernant les remboursements TVA ?
    • Quels sont les schémas de fraude en cours ?
    • Les établissements stables : quels nouveaux contrôles ?
  • Quels sont les contentieux en matière de TVA collectée
    • TVA collectée à tort et régularisations de TVA : comment régulariser ?
    • TVA sur prestations de services non utilisées : que faire ?
  • Quels redressements au sujet des taxes sur les salaires et de la C3S ?
  • Fraude à la TVA : quels sont les nouveaux schémas de fraude dont sont victimes les entreprises ?

15h45 OPÉRATIONS PATRIMONIALES & INTÉRESSEMENT DES DIRIGEANTS

  • Quelles conséquences d’une sous-évaluation des apports ? Risque de double taxation ? L’Administration a-t-elle le choix des armes ?
  • Donation-cession et démembrement, un pratique à risque :
  • Quels risques en cas de report du démembrement sur un bien acquis en remploi ? Qui est redevable de l’impôt de plus-value ?
  • Management packages & rémunération des dirigeants : que retenir des dernières jurisprudences ?
  • Panorama des avis du comité d’abus de droit
  • IFI : quels retours sur les premiers contrôles ?
  • Holdings animatrices : quelle traduction dans les redressements de la définition apportée par le Conseil d’Etat ?

16h45 FISCALITÉ LOCALE

 

Taxe foncière et CFE

  • Locaux non industriels
    • Contestation des redressements sauvages des valeurs foncières 1970 utilisées pour apprécier les mécanismes d’accompagnement de la réforme
    • Quelles contestations de la grille tarifaire et des coefficients de localisation ?
  • Quelle définition des immobilisations à retenir pour déterminer la valeur foncière avec la méthode comptable ?
  • Utilisation du FEC pour remettre à plat les valeurs foncières : de nombreuses incompréhensions

CVAE

  • Que faire face aux divergences fiscalo - comptables dans le calcul la valeur ajoutée pour la CVAE ?
  • Comment déterminer les taxes déductibles de la valeur ajoutée ?
  • Comment prendre en compte des gains et des pertes de change ?
  • Quelles précisions sur la notion de plus-value normale et courante ?
  • Lissage des locations-nues : comment évoluent les contentieux ?

Autres taxes

  • La taxe d’enlèvement des ordures ménagères appliquée aux locaux professionnels est-elle une fatalité ?Des évolutions jurisprudentielles inquiétantes en matière de taxe annuelle sur certains locaux en Ile-de-France (TABIDF, TASS)

 

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* Pour tous les membres d'une association fiscale professionnelle (IACF, IFA, A3F, ...)
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