Redressements fiscaux

Conférences d’actualité
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Actualité 2018

Le montant des redressements fiscaux se maintient au chiffre astronomique de 20 milliard d’euros par an. Alors que l’administration fiscale prône le dialogue avec les contribuables, elle est portée par une volonté politique nationale et internationale de lutte contre les pratiques et positions fiscales qu’elle juge contraires à la loi. Toutefois, elle transige pour éviter l’aléa du juge et les décisions de principes…
Ce rendez-vous incontournable de fin d’année, organisé par EFE depuis 16 ans, est l’occasion unique de dresser de manière la plus exhaustive possible un récapitulatif des principaux chefs de redressement de l’année 2018. Vous échangerez avec les plus grands avocats en la matière sous la présidence du Président Olivier Fouquet, du Doyen Bernard Hatoux, du Président Gilles Bachelier et avec la participation exceptionnelle des membres du Conseil d’État.

PDF programme conférence EFE Téléchargez le programme de cette conférence et découvrez nos intervenants

 

Objectifs

  • Bénéficier des commentaires d’éminents membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation
  • Faire le point et maîtriser les redressements en cours exposés et commentés par des avocats fiscalistes de renom
  • Maîtriser l’évolution des contrôles fiscaux et des procédures de redressement de l’administration en matière de fiscalité interne et internationale

Pour qui ?

  • Directeurs et responsables juridiques et fiscaux
  • Responsables contentieux
  • Directeurs administratifs et financiers
  • Directeurs et secrétaires généraux
  • Responsables comptables et experts-comptables
  • Avocats et conseils 

 

Comment ?

  • Cette journée est organisée sous forme de tables rondes réunissant les meilleurs spécialistes dans leur domaine de compétences
  • Cette conférence est conçue sous une forme interactive. Vous avez la possibilité de réagir et de poser des questions aux intervenants à tout moment
  • Une documentation détaillée reprenant l’ensemble des points débattus au cours de la journée sera remise en début de séance

Homologations

Programme

Actualité 2018 des redressements fiscaux

Mardi 27 novembre 2018 à Paris

 

FISCALITÉ DES ENTREPRISES

 

Acte anormal de gestion
– Immixtion dans la gestion : survivance de la théorie du risque excessif ?
– Prix de cession de titres
• Quelles décotes apporter au prix de cession de titres de sociétés non cotées ?
• Quelles méthodes de valorisation retenir ?
– Déductibilié des charges engagées dans l’intérêt des actionnaires : quels redressements ?
– Rémunération excessive des dirigeants : quels contrôles de l’administration ? Quels arguments contraires ?

 

Financement des entreprises
– Situation de l’entreprise
• Quels redressements sur le financement de l’acquisition des titres de la société cible : mise en place de financements privés de type OC ou OBSA auprès des investisseurs financiers (FCPR) réputés « entreprises liées » ?
• Comment démontrer que le taux d’intérêt supporté se justifie par son profil de risque et par le risque pris par le prêteur ?
– Situation du prêteur
• Prêt de la société mère : comment éviter les réintégrations ?
• Quels contentieux dans les financements internationaux complexes ?
– Quelles conséquences d’une émission de BSA à prix minoré pour la société émettrice ?

 

Titres de participation
– Que faire des titres ouvrant droit au régime mère-fille comptabilisés à tort en titres de participation ?
Quid des titres d’autocontrôle ?
– Comment faire face à l’appréciation au cas par cas du critère d’utilité « ab initio » ?
– Comment apprécier que les conditions ayant conduit au classement initial des titres ne sont plus réunies ?
– Comment traiter les titres acquis en complément de titres préexistants en vue de leur cession lorsque les titres initiaux étaient inscrits en titres de participation ?
– Quel décompte opérer de la durée de détention : entreprise vs administration fiscale ?

 

Intégration fiscale
– Quels impacts de la réforme de l’intégration fiscale sur les contentieux en cours et à venir ?
– Conventions d’intégration et conventions de sortie d’intégration
• Quelles modalités d’aménagement ou de dérogation apportées à une convention existante ?
• Quelles précautions prendre pour éviter les contentieux suite à la sortie de l’intégration fiscale ?
– « Amendement Charasse » : encore des redressements ?

 

Restructurations et opérations sur capital
– Quels sont les point d’attention de l’administration fiscale ?
– Apports et libéralités : les conséquences pratiques de la jurisprudence Sté Raffypack
– Sous-évaluation des apports : comment défendre sa position ?

 

FISCALITÉ INTERNATIONALE

– Contrôle de l’exercice d’une activité occulte par des sociétés étrangères en France
– Redressements portant sur les commissions versées à l’étranger : quels enjeux sur les questions de forme et de fond ?
– Pourquoi l’administration refuse la déductibilité d’abandons de créances non imposés à l’étranger ?
– Que faire face au rejet de la déductibilité des intérêts insuffisamment imposés hors de France ?
– Quels redressements sur de prétendus transferts de clientèles à l’étranger ?
– Quels contrôles des transferts de bénéfices hors de France ?
– Refus de l’exonération de la retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés européennes

• Quels impacts de la clause anti-abus ?
• Quels contrôles sont menés sur le siège de direction effective ?
– Crédits d’impôt étrangers : le contrôle des conditions d’utilisation dans l’oeil du cyclone
• Quelles modalités d’imputation ?
• Comment calculer le butoir ?

REDRESSEMENTS FISCAUX EN MATIÈRE DE TVA

– Les holdings et la question des droits à déduction : quels sont les risques sur l’exercice des droits à déduction ?
– Holdings et taxes sur les salaires : la question de la sectorisation et des dirigeants
– Établissements stables preneurs ou prestataires : les contrôles en cours, quand la réalité doit primer sur le dogme…
– L’informatique fiscale : la nouvelle frontière ?
• Les contrôles de comptabilités informatisées : comment en faire une piste d’audit fiable ?
– Indemnités, subventions : retour vers le futur ?
– Quels sont les contentieux C3S en cours ?

 

OPÉRATIONS PATRIMONIALES & INTÉRESSEMENT DES DIRIGEANTS

– Pactes Dutreil transmission et holdings animatrices
• Attention au timing de la revendication : quelle chronologie suivre pour éviter tous risques ?
• Le caractère d’holding animatrice suffit-il à faire bénéficier du régime de faveur, sans examen de l’activité civile prépondérante ?
– Pactes Dutreil et sociétés interposées : le strict maintien inchangé des participations interposées dans les pactes Dutreil ?
– Holdings animatrices : quelles incidences de la reconnaissance de la coanimation ?
– Appréciation de la prépondérance immobilière

• Quels nouveaux critères retenir ?
• Pourquoi l’enregistrement du PV lui donne date certaine ?
– Donations en cascade : quelles précautions prendre pour éviter le risque d’abus de droit ?
– Les apports-cessions, état des lieux des contentieux en cours et des avis du CAD
• Soulte, le respect du plafond de 10% n’est pas suffisant : quelles motivations doit-elle respecter en sus ?
• Réinvestissement économique et réappropriation : quelles pratiques mises au ban par l’administration fiscale ?

 

FISCALITÉ LOCALE

 

Taxe foncière et CFE
– Locaux non industriels
• Contestation des redressements sauvages des valeurs foncières 1970 utilisées pour apprécier les mécanismes d’accompagnement de la réforme
• Contestation de l’absence du planchonnement et du lissage pour les immeubles construits depuis le 1er janvier 2017 et perte de ces mécanismes en cas de changements de consistance entraînant une variation d’au moins 10%
• Quelles contestations de la grille tarifaire et des coefficients de localisation ?
– Locaux industriels
• Quelle évolution des requalifications des entrepôts ? Résultats du groupe de travail et rapport au Parlement
• Comment déterminer les biens passibles de la taxe foncière ?
• Utilisation du FEC pour remettre à plat les valeurs foncières : de nombreuses incompréhensions

 

CVAE
– Les dépenses de mécénat sont-elles réellement exclues du calcul de la valeur ajoutée ?
– Comment déterminer les taxes déductibles de la valeur ajoutée ?
– Comment prendre en compte des gains et des pertes de change ?
– Les charges locatives prévues dans le même contrat que la location d’une immobilisation corporelle sont-elles déductibles de la valeur ajoutée ?
– Quelles précisions sur la notion de plus-value normale et courante ?
– Pourquoi des primes d’assurance sont requalifiées en charges de personnel ?
– Lissage des locations nues : comment évoluent les contentieux ?
– Taxe annuelle sur certains locaux en Ile-de-France
– Changement d’affectation et date de prise d’effet
– Le rattachement des parkings à des surfaces taxables en question

 

TASCOM
– Date d’ouverture des magasins avant le 1er janvier 1960 : qui a la charge de la preuve ?
– Abattement de 30% sur certaines surfaces : quelle définition de la notion de biens meubles et de matériaux de construction ?

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