Redressements fiscaux

Fiscalité des entreprises

Aides et recapitalisations intra-groupe

• Aides à caractère commercial ou financier
• Recapitalisations

Qualification titres de participation / titres de placement : des rectifications qui figurent toujours dans le « top ten » des redressements fiscaux

• Critères d’utilité, quelle actualité ?
• Comment démontrer l’intention ?
• Comment démontrer la remise en cause de l’intention initiale ?

Charges financières

• Justification d’un taux d’intérêts entre parties liées
• Notions de sociétés liées au sens de l’article 39-12 du CGI et déduction des intérêts d’emprunt
• Absence de rémunération d’un contre-garantie accordée à une filiale
• Avances entre sociétés sœurs et engagement de caution solidaire de l’associé

Apports et cessions à prix majoré ou minoré

• Valeurs d’apports délibérément minorées ou majorées selon les situations
• Impact d’une décote pour illiquidité
• Justification des valeurs retenues

Acte anormal de gestion

• Restructurations d’entreprise
• Refacturation de coûts donnant lieu à des provisions réputées non déductibles : comment tenir compte des provisions pour licenciement économique ?
• Mutualisation de coûts de nature exceptionnelle au sein de groupes de sociétés

Intégration fiscale

• Problématiques liées à l’indemnisation (ou pas) des filiales sortantes : quelles questions restent d’actualité et quelles sont les précautions à prendre ?

Fusions et théorie du prix d’acquisition

TVA

Redressements en matière de droit à déduction

• Le casse-tête des sociétés holdings
• La question des régularisations de TVA antérieurement déduite
• Quels sont les schémas de fraude en cours ?

Redressements en matière de TVA collectée

• Redressement établissements stables : de la question de la prescription et des sanctions applicables en matière de TVA
• No show, indemnités, etc…comment définir l’existence d’un service

Actualité des redressements en matière de taxe sur les salaires

• Remise en cause de la sectorisation
• Quelle définition retenir pour l’affectation du personnel salarié ?

FISCALITÉ INTERNATIONALE

Quels contrôles des sociétés étrangères exerçant une activité occulte en France ? Dans quels cas l’administration considère-t-elle qu’elles ont un établissement ou un siège de direction en France ? Quelles conséquences en tire-t-elle ?

Versements de dividendes à des non-résidents

• Quels contrôles de la notion de résident et de celle de siège de direction effective ?
• Quelle vérification de l’assujettissement à l’impôt du bénéficiaire pour l’application des conventions fiscales ?
• Comment démontrer que la condition tenant au bénéficiaire effectif est remplie ?
• Dans quel cas y a-t-il abus ou montage artificiel ?

Article 182 B du CGI : retenue à la source sur les redevances et rémunérations de services rendus par des non-résidents

• Quels contrôles du champ d’application de la retenue, notamment concernant les services non fournis en France mais utilisés en France ?
• Quels contrôles des modalités d’application de la retenue : assiette, taux, redevable, etc. ?

Imposition des revenus de source étrangère : comment éliminer la double imposition ?

• Comment calculer et imputer le crédit d’impôt ?
• Quelles sont les cas de refus opposés par les services fiscaux ?

Prix de transfert : quelles pratiques et quels redressements en matière de prix de transfert ? Comment choisir la bonne méthode de détermination des prix ?

Quelle déduction des frais financiers à l’international ?

Quelle mise en œuvre pratique de l’article 209 B du CGI lors des contrôles fiscaux ?

FISCALITÉ LOCALE

Taxe foncière et CFE

• Locaux professionnels
• État des débats sur les catégories et les pondérations
• Quelles contestations possibles des redressements portant sur l’évaluation des locaux professionnels ?
• Locaux industriels
• Quels biens sont-ils exonérés ?
• Remise à plat les valeurs foncières : quelle marge de manœuvre ?
• Changements de qualification : comment mettre en place le lissage ?
• « Locaux d’habitation » et déclaration des changements
• Les rehaussements liés aux anomalies déclaratives sur GMBI : comment les éviter ?

CVAE

• Calcul la valeur ajoutée pour la CVAE : quelles remises en cause ?
• Au titre des produits d’exploitation
• Au titre des charges d’exploitation

Autres taxes

• La TASCOM et ses subtilités
• Les évolutions en matière de taxe annuelle sur certains locaux en Ile-de-France (TABIDF, TASS)