Conventions fiscales internationales
Les conventions fiscales internationales sont des traités signés entre des États afin de partager leur pouvoir respectif d’imposition dans le cas où certains revenus ou capitaux sont imposables dans les deux pays à la fois. Ces traités s’inspirent très souvent du modèle OCDE mais leur forme et leur contenu se révèlent régulièrement délicats à interpréter et donc à appliquer.
Objectifs
- Identifier et décoder les clauses " types " des conventions fiscales internationales.
- Maîtriser les principales méthodes d’élimination de la double imposition.
- Limiter les risques de contrôles fiscaux.
Pour qui ?
- Responsables juridiques et fiscaux
- Fiscalistes et experts-comptables
- Responsables des affaires internationales
Code DOKELIO : 52028
Prérequis
Avoir des connaissances en fiscalité internationale ou avoir suivi " Fiscalité internationale " (code 30027).
Homologations
Programme
Programme de la formation
Vidéo : Quelles sont les subtilités de la fiscalité à l'international ?
Lire et décrypter les conventions fiscales internationales
Appréhender le modèle OCDE et les conventions de non-double imposition bâties sur ce modèle
Présentation formelle des conventions fiscales
• Articles introductifs, listes des revenus, la notion de " clause-balai "
Champ d’application des conventions fiscales
• Application dans le temps et dans l’espace
• Analyse de la clause de résidence
Interpréter les conventions de non-double imposition
• Interprétation littérale
• Articuler les stipulations entre elles
• Résoudre les éventuelles incohérences
Appréhender les commentaires OCDE
Combiner le droit interne avec le droit conventionnel
• Choisir le fondement de la convention ou de la loi interne selon la situation
• Assimiler les revenus étrangers aux revenus français
• Analyse en cas de non-respect de la convention par un État étranger
Test de connaissances : quiz sur l’application du droit interne et du droit conventionnel
Appliquer les conventions fiscales internationales
Point sur les derniers travaux de l’OCDE
• Focus sur le modèle OCDE du 17/07/08
• Anticiper les conséquences pratiques du nouveau modèle OCDE
Application aux différents revenus
• Modalité d’application aux dividendes, intérêts, redevances, revenus d’activités
• Problématique des salariés expatriés
Appréhender les impacts en matière d’imposition des établissements stables
Appliquer les différentes méthodes d’élimination de la double imposition
• Maîtriser les crédits d’impôts
• Choisir entre l’exemption ou l’imputation
• Comparer les deux méthodes possibles
Étude de cas : application des différentes méthodes d’élimination de la double imposition et calcul dans le cadre d’une d’imputation ou d’une exemption
Utiliser les formulaires adéquats pour appliquer le traité
Mesures anti-abus et conséquences des conventions fiscales
• Définir la notion de bénéficiaire effectif
• Incidences des conventions fiscales sur les règles de prix de transfert
• Articuler les articles 57, 209 B et 238 A du CGI avec les conventions internationales
Point sur l’application des conventions aux sociétés de personnes
• Intégrer le champ d’application des conventions
• Appréhender la position de la doctrine administrative
• Résoudre la question de la résidence fiscale des sociétés de personnes
Exercice d’application : résolution des problématiques de qualification de revenus
• Qualification d’un établissement stable
• Qualification du produit de la cession de parts d'une société française dans un cadre franco-belge
• Modalités d’application de la convention à des revenus immobiliers dans un cadre franco-grecque
• Réclamation de RAS payée en application d’une convention et exemple de la convention franco-américaine
• Qualification d'une distribution exceptionnelle de réserves
• Problématique des rémunérations pour prestation de services techniques
• Problématiques d’articulation des conventions fiscales avec le droit interne et le droit communautaire
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