Formations courtes

Conventions fiscales internationales

Perfectionnement
2 jours - 14 heures
Paris
Code Dokelio
52028

Appliquer une convention fiscale et éviter les doubles impositions

Les conventions fiscales internationales sont des traités signés entre des États afin de partager leur pouvoir respectif d’imposition dans le cas où certains revenus ou capitaux sont imposables dans les deux pays à la fois. Ces traités s’inspirent très souvent du modèle OCDE mais leur forme et leur contenu se révèlent régulièrement délicats à interpréter et donc à appliquer.

Objectifs

Pour qui ?

Prérequis

Compétences acquises

Objectifs

  • Identifier les risques de responsabilité pénale encourus par les personnes morales et leurs dirigeants
    Prévenir leur mise en jeu par une meilleure connaissance des mécanismes pénaux
    Cerner les principaux domaines à risque

 

 

 

Pour qui ?

Responsables juridiques et fiscaux
Fiscalistes et experts-comptables
Responsables des affaires internationales
 

Prérequis

Avoir des connaissances en fiscalité internationale ou avoir suivi " Fiscalité internationale " (code 30027)
 

Interpréter les conventions fiscales internationales afin d'éviter les doubles impositions

Programme

Conventions fiscales internationales

Lire et décrypter les conventions fiscales internationales

Appréhender le modèle OCDE et les conventions de non-double imposition bâties sur ce modèle

Présentation formelle des conventions fiscales

  • Articles introductifs, listes des revenus, la notion de " clause-balai "

Champ d’application des conventions fiscales

  • Application dans le temps et dans l’espace
  • Analyse de la clause de résidence

Interpréter les conventions de non-double imposition

  • Interprétation littérale
  • Articuler les stipulations entre elles
  • Résoudre les éventuelles incohérences

Appréhender les commentaires OCDE

Combiner le droit interne avec le droit conventionnel

  • Choisir le fondement de la convention ou de la loi interne selon la situation
  • Assimiler les revenus étrangers aux revenus français
  • Analyse en cas de non-respect de la convention par un État étranger

Test de connaissances : quiz sur l’application du droit interne et du droit conventionnel

Appliquer les conventions fiscales internationales

Point sur les derniers travaux de l’OCDE

  • Focus sur le modèle OCDE du 17/07/08
  • Anticiper les conséquences pratiques du nouveau modèle OCDE

Application aux différents revenus

  • Modalité d’application aux dividendes, intérêts, redevances, revenus d’activités
  • Problématique des salariés expatriés

Appréhender les impacts en matière d’imposition des établissements stables

Appliquer les différentes méthodes d’élimination de la double imposition

  • Maîtriser les crédits d’impôts
  • Choisir entre l’exemption ou l’imputation
  • Comparer les deux méthodes possibles

Étude de cas : application des différentes méthodes d’élimination de la double imposition et calcul dans le cadre d’une d’imputation ou d’une exemption

Utiliser les formulaires adéquats pour appliquer le traité

Mesures anti-abus et conséquences des conventions fiscales

  • Définir la notion de bénéficiaire effectif
  • Incidences des conventions fiscales sur les règles de prix de transfert
  • Articuler les articles 57, 209 B et 238 A du CGI avec les conventions internationales

Point sur l’application des conventions aux sociétés de personnes

  • Intégrer le champ d’application des conventions
  • Appréhender la position de la doctrine administrative
  • Résoudre la question de la résidence fiscale des sociétés de personnes

Exercice d’application : résolution des problématiques de qualification de revenus

  • Qualification d’un établissement stable
  • Qualification du produit de la cession de parts d'une société française dans un cadre franco-belge
  • Modalités d’application de la convention à des revenus immobiliers dans un cadre franco-grecque
  • Réclamation de RAS payée en application d’une convention et exemple de la convention franco-américaine
  • Qualification d'une distribution exceptionnelle de réserves
  • Problématique des rémunérations pour prestation de services techniques
  • Problématiques d’articulation des conventions fiscales avec le droit interne et le droit communautaire

 

Nos intervenants
Frédéric Roux
Avocat
CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE
Nicolas Cys
Avocat Associé
LA TOUR INTERNATIONAL
Conventions fiscales internationales
Ref
8930086
Tarif
1660€ HT

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07 et 08 déc. 2020
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