Loi PACTE : Réforme de l'épargne retraite et salariale
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Loi PACTE : Réforme de l'épargne retraite et salariale

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En pratique, comment la mettre en œuvre ?

La loi PACTE vient de réformer en profondeur l'épargne retraite et l'épargne salariale.

Les nouveaux plans d'épargne retraite offrent de nombreuses facultés en termes de portabilité des droits, de sortie, de transferts, tout en bénéficiant d'un régime fiscal et social plus attractif. En outre, l'ordonnance du 3 juillet 2019 vient annoncer la fin du régime des retraites « chapeaux » à prestations définies pour proposer de nouveaux régimes à droits acquis. Enfin le décret du 20 août 2019 permet pratiquement l'applicabilité de la loi PACTE sur son volet épargne salariale, permettant dès maintenant une mise en œuvre des nouveaux dispositifs d'épargne salariale notamment en matière d'intéressement et de participation.

Dès lors une foule de questions se pose sur la mise en œuvre concrète des nouveaux dispositifs d'épargne retraite et d'épargne salariale, c'est pourquoi nous vous convions à une journée de formation animée par des spécialistes du domaine pour maîtriser la mise en place des nouveaux dispositifs et échanger avec vos pairs sur les premières mises en application.

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Nos intervenants
Frank Wismer
Avocat Associé
AVANTY AVOCATS
Jean de Calbiac
Avocat Associé
AVANTY AVOCATS
Nelly Jean-Marie
Avocat Associé
AVANTY AVOCATS

Objectifs

Pour qui ?

Prérequis

Objectifs

  • Comment mettre en place concrètement la réforme de l'épargne retraite et de l'épargne salariale issue de la loi PACTE et de l'ordonnance du 3 juillet 2019 ?
  • Maitrisez les nouveaux PER (plans d'épargne retraite) et les nouvelles facultés offertes, notamment en termes de transferts et de portabilité des droits et de sorties
  • Analysez les nouveaux dispositifs possibles en matière d'épargne salariale
  • Identifiez toutes les astuces et précautions à prendre pour assurer la transition des régimes actuels avec les nouveaux dispositifs
  • Anticipez les impacts fiscaux et sociaux

Pour qui ?

-      Directeurs administratifs et financiers -      Directeurs des ressources humaines -      Directeurs des affaires sociales -      Directeurs juridiques -      Souscripteurs -      Actuaires -      Responsables commerciaux -      Rédacteurs et gestionnaires -      Conseillers en prévoyance et retraite -      Agents généraux et Courtiers en assurance -      Juristes en droit social Et leurs collaborateurs
Code dokélio :

Prérequis

 


Compétences acquises:
-      Maîtriser la réforme de l'épargne salariale et de l'épargne retraite -      Mettre en œuvre concrètement les nouveaux dispositifs tout en assurant la transition avec les outils actuels au 1er semestre 2020

 

Programme

Loi PACTE : Réforme de l'épargne retraite et salariale

Loi PACTE :  quelle mise en pratique de la réforme de l'épargne retraite et salariale ?

Journée animée par :

Jean de Calbiac
Frank Wismer
Nelly Jean-Marie
Avocats Associés
AVANTY  AVOCATS

Mardi 3 decembre 2019

8h45   Accueil des participants

Epargne retraite : en pratique, quelle mise en œuvre des nouveaux PER (Plan d'épargne retraite) ?

  • PER individuels et PER collectifs : quel nouveau fonctionnement ? Quelle nouvelle composition ?
  • 1 PER individuel (ex PERP) et 2 PER d'entreprise : un PER collectif (ex PERCO) et un PER obligatoire (Ex ART83)
  • Que deviennent les régimes de retraite à cotisations définies « art. 83 » et les plans d'épargne retraite pour la retraite collectif (« PERCO ») ? Quel calendrier et quelles obligations pour les entreprises ?
  • Quels intérêts de changer de dispositif ?
  • Quelles modalités de transformation des systèmes existants en plan d'épargne retraite ?
  • Quelles modalités de mise en place ?
  • Quels transferts possibles, notamment de produits d'assurance vie ? Quel cadre pour l'abondement de l'employeur ?
  • Comment garantir la bonne gestion de ces plans ?
  • Généralisation de la gestion pilotée, quelles conséquences sur le capital investi ?
  • Portabilité des droits : quel fonctionnement en pratique ? Pour quels frais de gestion ?
  • Quelle valorisation des droits ? Quelles modalités de transfert ? Quels frais de gestion assortis ?
  • Quelles sont les sorties possibles ? Quels sont les cas de déblocages anticipés ?

Quel régime fiscal et social du PER ?

  • Quelle déductibilité des revenus imposables ?
  • Quelle fiscalité des rentes ?
  • Quel régime pour l'abondement versé par les employeurs sur un PERCO ?
  • Quel régime fiscal pour les versements volontaires ?
  • Extension du taux réduit du forfait social : à quelles conditions ? Quid de la période transitoire ?
  • Quelles nouvelles règles de gouvernance ?

Articles 39 : que faire au 1er semestre 2020 en matière de retraites chapeaux ?

  • Quelles sont les incidences de la réforme sur les régimes actuels ?
  • Comment fermer ou geler le régime ?
  • Mandataires sociaux : comment faire passer les modifications en comité des rémunérations, Conseil d'administration, assemblée générale ? Quelles sont les incidences sur la rédaction des documents de référence ?
  • Maîtrisez les caractéristiques des nouveaux régimes à droits certains « L. 137-11-2 » 
  • Comment transférer les engagements ?
  • Quelles catégories de bénéficiaires ? Comment comptabiliser les engagements ?
  • Quelles fiscalité et charges sociales ?

Epargne salariale : comment appliquer les nouveaux dispositifs ?

  • Quel nouveau cadre pour l'intéressement ?
  • A quoi ressemblent les accords-types d'intéressement et/ou participation négociés au niveau des branches ?
  • Que devient l'accord type d'intéressement en cas de changement de situation de l'entreprise ?
  • Quel nouveau cadre pour la réserve spéciale de participation ?
  • Quelles sont les nouvelles modalités de calcul des seuils d'application des dispositifs d'épargne salariale ?
  • Objectif de performance pluriannuel : à quel moment le mettre en œuvre ?
  • Validation URSSAF, exonérations fiscales et sociales : quelles nouveautés ?
  • Focus sur les mesures de simplification et de sécurisation des dispositifs d'épargne salariale
  • Plan d'épargne salariale : quel nouveau devoir d'information des épargnants ? Quelles nouvelles possibilités pour le PERCO ?
  • Reprise d'entreprise par les salariés : le FCPE de « reprise »

17h30   Clôture de la journée

 

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