Formation - Gérer au mieux les sinistres

Découvrir les mécanismes de gestion des sinistres

Assimiler la notion de sinistre

• Spécificités selon le type de contrat d'assurance
• Incidences de l'article 80 de la Loi de Sécurité Financière (LSF) en matière d'assurance Responsabilité Civile (RC)

Repérer les étapes de la gestion d'un sinistre

• Déclarer efficacement un sinistre
• De la constatation du sinistre à la négociation avec l'assureur

Comprendre le règlement du sinistre par l'assureur

• Le principe indemnitaire
• Les limites légales et contractuelles en matière d'indemnisation
• Les évolutions en matière de sinistres RC suite à la LSF

Exercer la subrogation de l'assureur

• Les conditions et effets de la subrogation de l'assureur
• Maîtriser les difficultés liées aux clauses de renonciation à recours dans les contrats commerciaux
• Le concours des actions de l'assureur subrogé et de l'assuré contre le tiers responsable
• L'action en remboursement des sommes payées par l'assureur : les précautions pour éviter une telle action à son encontre
  Étude de cas : analyse de la jurisprudence

Optimiser la procédure et limiter sa responsabilité

Maîtriser la direction du procès : surmonter les difficultés éventuelles

• Difficultés liées aux conflits d'intérêts entre l'assuré et son assureur : choix de l'avocat et réserves de garantie formulées par l'assureur
• Repérer les cas où l'assureur peut être considéré comme ayant renoncé à ses réserves de garantie

La reconnaissance de responsabilité et la transaction par l'assuré

• Portée juridique et conditions de leur opposabilité à l'égard de l'assureur
• Précautions pour éviter un éventuel refus de prise en charge du sinistre par l'assureur

La prescription biennale : identifier les précautions à prendre

• Cadre juridique et actions relevant de la prescription biennale
• Point de départ de la prescription biennale
• Moyens de l'interrompre et de neutraliser ses effets

Exercice d'application : analyse de différents cas de règlement de sinistres et proposition de solutions pour optimiser la gestion des dossiers

Le + de la formation
Un module e-learning d’1h30 sur les « Les fondamentaux du droit des assurances, ça s'apprend ! » disponible en amont et en aval de votre formation