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Formations courtes

Gestion des sinistres construction

★★★★★
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5/5
(2 avis)
Expertise
2 jours - 14 heures
Paris
À distance

Régler les sinistres amiables ou judiciaires en DO et RCD

L’assurance dommages ouvrage a pour objet le préfinancement des dommages dont sont responsables les constructeurs, les fabricants et les importateurs au sens des articles 1792 et suivants du Code civil. Il s’agit d’une assurance de chose qui présente des enjeux importants. Aussi est-il essentiel de maîtriser les garanties et les délais de mise en œuvre de cette couverture.
Objectifs
Pour qui ?
Prérequis
Compétences acquises

Objectifs

Acquérir les bons réflexes pour identifier l’assureur susceptible de garantir les sinistres
Gérer les sinistres amiables ou judiciaires au regard de la réglementation et de la jurisprudence récente
Exercer tous les recours possibles dans les délais

Pour qui ?

Juristes, gestionnaires de contrats en risques construction
Chargés d’indemnisation confirmés
Commerciaux

Prérequis

Avoir suivi " Analyser les mécanismes de l'assurance construction " (code 92176)

Gérer avec rigueur et efficacité les sinistres amiables ou judiciaires déclarés aussi bien en matière de dommages ouvrage que de responsabilité civile décennale
Parcours pédagogique
  • E-quiz amont
  • Présentiel
  • E-quiz aval

Programme

Gestion des sinistres construction

Gérer les sinistres dommages ouvrage et responsabilité civile décennale

Maîtriser les notions d’ouvrages, d’existants et de réception

  • L'ouvrage au regard de l’ordonnance du 08/06/05 et de la jurisprudence
  • Les existants au regard de l’ordonnance du 08/06/05 et de la Convention du 08/09/05
  • La réception des travaux au regard de la loi et de la jurisprudence

Gérer les garanties dans le temps

  • La notion de Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)
  • La gestion en capitalisation et répartition
  • La loi de sécurité financière du 01/08/03 relative à la gestion des garanties complémentaires dans le temps

Identifier les conditions de recevabilité a minima de la couverture d’assurance

  • Le contenu des attestations d’assurance responsabilité civile décennale
  • Les montants et exclusions de garanties
  • Les diverses prescriptions

Étude de cas : analyse des différentes formes de réception d'un ouvrage au regard de la jurisprudence

Gérer les sinistres dommages ouvrage amiables ou judiciaires et la Convention de recours (CRAC)

Déclarer le sinistre

  • Respecter le délai et suivre le formalisme

Recourir à l'expertise

  • Définir la mission de l’expert
  • Connaître les délais réglementaires et les autres obligations pesant sur l’assureur dommages ouvrage (DO)
  • Identifier les obligations pesant sur l’assuré

Exercer les recours

  • Appliquer la Convention de Règlement de l’Assurance Construction (CRAC)
  • Recourir à la subrogation

Étude de cas : analyse de la jurisprudence relative à la mise en oeuvre de la convention CRAC

Gérer les sinistres responsabilité civile décennale amiables ou judiciaires en présence ou en l’absence d’un assureur DO

Gérer les sinistres responsabilité civile décennale en présence d’un assureur DO

  • La présence à l’expertise
  • Le recours subi

Gérer les sinistres responsabilité civile décennale en l’absence d’un assureur DO

  • Le sinistre concernant la garantie obligatoire
  • Le sinistre concernant les garanties complémentaires

Exercice d'application : gestion du règlement d'un sinistre mettant en jeu la garantie due au titre de la responsabilité civile décennale

Nos intervenants
Jean-francis Binet
Consultant en assurances construction
Avis sur cette formation
★★★★★
★★★★★
5/5
(2 avis)
CAROLINE P.
publié le 29/12/2020
5/5
Formateur excellent et à l'écoute. Support de cours très complet et documenté
THOMAS T.
publié le 28/12/2020
5/5
Animateur formidable, passionné et pédagogue, Merci monsieur BINET.
Informations complémentaires
Moyens Humains et techniques
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Pédagogie participative mettant l'apprenant au cœur de l'apprentissage. Utilisation de techniques ludo-pédagogiques pour une meilleure appropriation. Ancrage facilité par une évaluation continue des connaissances au moyen d'outils digitaux et/ou de cas pratiques.

Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.

Gestion des sinistres construction
Ref
8992328
Tarif
1670€ HT

Prochaines sessions

Le choix de la session vous sera demandé lors de votre inscription.

À distance
Prochaines sessions
20 et 21 oct. 2021
20-10-2021
21-10-2021
Paris
Prochaines sessions
27 et 28 mai 2021
27-05-2021
28-05-2021
16 et 17 déc. 2021
16-12-2021
17-12-2021
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