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Formations courtes

Formation - Gestion des sinistres construction

★★★★★
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4.8/5
(6 avis)
Expertise
2 jours - 14 heures
À distance
Paris

Régler les sinistres amiables ou judiciaires en DO et RCD

L’assurance dommages ouvrage a pour objet le préfinancement des dommages dont sont responsables les constructeurs, les fabricants et les importateurs au sens des articles 1792 et suivants du Code civil. Il s’agit d’une assurance de chose qui présente des enjeux importants. Aussi est-il essentiel de maîtriser les garanties et les délais de mise en œuvre de cette couverture.
Objectifs
Pour qui ?
Prérequis
Compétences acquises
Objectifs
Acquérir les bons réflexes pour identifier l’assureur susceptible de garantir les sinistres
Gérer les sinistres amiables ou judiciaires au regard de la réglementation et de la jurisprudence récente
Exercer tous les recours possibles dans les délais

Pour qui ?
Juristes, gestionnaires de contrats en risques construction
Chargés d’indemnisation confirmés
Commerciaux

Prérequis
Gérer avec rigueur et efficacité les sinistres amiables ou judiciaires déclarés aussi bien en matière de dommages ouvrage que de responsabilité civile décennale
Parcours pédagogique
  • E-quiz amont
  • Présentiel
  • E-quiz aval
Programme
Gestion des sinistres construction

Gérer les sinistres dommages ouvrage et responsabilité civile décennale

Maîtriser les notions d’ouvrages, d’existants et de réception

  • L'ouvrage au regard de l’ordonnance du 08/06/05 et de la jurisprudence
  • Les existants au regard de l’ordonnance du 08/06/05 et de la Convention du 08/09/05
  • La réception des travaux au regard de la loi et de la jurisprudence

Gérer les garanties dans le temps

  • La notion de Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)
  • La gestion en capitalisation et répartition
  • La loi de sécurité financière du 01/08/03 relative à la gestion des garanties complémentaires dans le temps

Identifier les conditions de recevabilité a minima de la couverture d’assurance

  • Le contenu des attestations d’assurance responsabilité civile décennale
  • Les montants et exclusions de garanties
  • Les diverses prescriptions

Étude de cas : analyse des différentes formes de réception d'un ouvrage au regard de la jurisprudence

Gérer les sinistres dommages ouvrage amiables ou judiciaires et la Convention de recours (CRAC)

Déclarer le sinistre

  • Respecter le délai et suivre le formalisme

Recourir à l'expertise

  • Définir la mission de l’expert
  • Connaître les délais réglementaires et les autres obligations pesant sur l’assureur dommages ouvrage (DO)
  • Identifier les obligations pesant sur l’assuré

Exercer les recours

  • Appliquer la Convention de Règlement de l’Assurance Construction (CRAC)
  • Recourir à la subrogation

Étude de cas : analyse de la jurisprudence relative à la mise en oeuvre de la convention CRAC

Gérer les sinistres responsabilité civile décennale amiables ou judiciaires en présence ou en l’absence d’un assureur DO

Gérer les sinistres responsabilité civile décennale en présence d’un assureur DO

  • La présence à l’expertise
  • Le recours subi

Gérer les sinistres responsabilité civile décennale en l’absence d’un assureur DO

  • Le sinistre concernant la garantie obligatoire
  • Le sinistre concernant les garanties complémentaires

Exercice d'application : gestion du règlement d'un sinistre mettant en jeu la garantie due au titre de la responsabilité civile décennale

Nos intervenants
Jean-francis Binet
Consultant en assurances construction
Jean-Francis BINET
Avis sur cette formation
★★★★★
★★★★★
4.8333/5
(6 avis)
HELENE L.
publié le 06/07/2022
5/5
Contenu très complet
MARIE G.
publié le 15/06/2022
5/5
J'ai obtenu les renseignements que j'attendais concernant les obligations de l'assureur
COME D.
publié le 03/11/2021
4/5
Bonnes informations transmises
CYRIELLE D.
publié le 30/10/2021
5/5
Formateur très intéressante et formation très complète. Je recommande
anonymous a.
publié le 29/12/2020
5/5
Formateur excellent et à l'écoute. Support de cours très complet et documenté
anonymous a.
publié le 28/12/2020
5/5
Animateur formidable, passionné et pédagogue, Merci monsieur BINET.
Informations complémentaires
Moyens Humains, Techniques et Pédagogiques
Évaluation en 3 phases : Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l’intervenant À chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l’atteinte des objectifs À froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelle
Inter
Intra
Sur mesure

en présentiel ou à distance

Gestion des sinistres construction
Ref
8992328
Tarif
1710€ HT
Repas inclus
Prochaines sessions

Le choix de la session vous sera demandé lors de votre inscription.

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Prochaines sessions
15 et 16 déc. 2022
15-12-2022
16-12-2022
26 et 27 juin 2023
26-06-2023
27-06-2023
Paris
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20 et 21 oct. 2022
20-10-2022
21-10-2022
19 et 20 oct. 2023
19-10-2023
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