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Formation - Analyser les mécanismes de l'assurance construction

Distinguer les responsabilités en matière de construction

Perfectionnement
2 jours - 14 heures
Paris
À distance
Lyon
Nantes
Bordeaux
construction
Pour déchiffrer l’assurance construction et être ainsi en mesure de gérer efficacement un contrat de cette branche, il faut avant tout identifier les responsabilités de chacun des intervenants à l’acte de construction. L’étude approfondie de l’assurance décennale et de l’assurance dommages ouvrage peut alors être effectuée de façon optimale.
Objectifs
Délimiter les risques liés à la construction d'un ouvrage
Identifier les assurances correspondantes
Maîtriser les mécanismes des différentes garanties

Compétences acquises
Maîtriser les mécanismes de l'assurance construction
Public
Juristes
Collaborateurs au sein du service assurance
Toute personne amenée à gérer des contrats d'assurance construction

Prérequis

Avoir suivi " Les bases de l’assurance dommages " (code 92249)

Programme
Analyser les mécanismes de l'assurance construction

Maîtriser le cadre juridique de l'assurance construction

Décrypter la législation applicable

  • Loi du 04/01/78, réforme du 08/06/05 et décret du 22/12/08

Délimiter le champ de l'assurance construction

  • Distinguer l'assurance de dommages à la charge du maître d'ouvrage et l'assurance de responsabilité à la charge de l'entreprise de construction
  • Définir les notions d'ouvrage et de bâtiment
  • Identifier les intervenants à l'opération de construction : maître d'ouvrage, constructeurs, non-constructeurs, fabricants d'Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire (EPERS)…
  • Les effets de la réception de l'ouvrage

Exercice d'application : identification des dommages relevant de l'assurance construction

Analyser les principes de responsabilité et les mécanismes d'assurance

Distinguer les obligations du constructeur à l'égard des acquéreurs

  • La garantie de parfait achèvement
  • La garantie de bon fonctionnement
  • La responsabilité décennale

Étude de cas : analyse de la jurisprudence relative à la responsabilité du constructeur

Étudier l'étendue du contrat de responsabilité civile du constructeur

  • Les risques garantis, extensions et exclusions
  • Les dommages aux existants

Analyser le contrat d'assurance de responsabilité décennale

  • La présomption de responsabilité
  • Les dommages couverts, personnes assurées et exclusions
  • Les causes d'exonération

Exercice d'application : distinction des dommages qui relèvent de l'assurance de responsabilité civile et de l'assurance décennale

Examiner le contenu de l'assurance dommages ouvrage

  • Le point de départ et la mise en œuvre des garanties
  • La franchise

Identifier les spécificités de la " Tous Risques Chantiers " (TRC)
Appréhender la subrogation

Exercice d'application : étude de plusieurs contrats d'assurance dommages ouvrage avec analyse des garanties et des exclusions

Identifier les étapes d'un règlement de sinistre construction

Maîtriser la mise en œuvre des garanties

  • Délai, forme et contenu de la déclaration de sinistre
  • La préparation du dossier destiné à l'assureur

Connaître la procédure d'expertise

  • La dispense d'expertise : identifier les cas
  • La détermination de l'indemnité par l'expert
  • Le règlement d'un sinistre par voie judiciaire : juridiction compétente, expertise judiciaire en évaluation des dommages par les tribunaux

Étudier la prescription en assurance

Exercice d'application : gestion d'un sinistre

Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

Nous contacter pour en savoir plus

Points forts
Nos intervenants
Isabelle VIGNOLLE ULDARIC
Avocat Associé
VIGNOLLE
Modalités pédagogiques
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Pédagogie participative mettant l'apprenant au cœur de l'apprentissage. Utilisation de techniques ludo-pédagogiques pour une meilleure appropriation. Ancrage facilité par une évaluation continue des connaissances au moyen d'outils digitaux et/ou de cas pratiques.

Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.

Avis sur cette formation
★★★★★
★★★★★
4.619/5
(21 avis)
AMINATA D.
publié le 05/11/2022
5/5
Le formateur était excellent rien à dire. Merci encore pour la formation et les explications
CHARLENE M.
publié le 05/11/2022
5/5
Formation très intéressante.
SEVERINE H.
publié le 25/10/2022
5/5
cette formation correspond bien à mes attentes.
DOUNIA B.
publié le 25/10/2022
4/5
contenu précis, détaillé et à jour.
CAROLINE G.
publié le 04/10/2022
5/5
Formation très intéressante qui a entièrement remplie mes attentes! Le formateur est passionné par le sujet et sait rendre la formation vivante. Le support de formation préparé par M BINET est complet, détaillé et à jour des dernières jurisprudences.
ELISE V.
publié le 27/09/2022
5/5
Très bon formateur dynamique et passionné richesse des informations transmises
CORALIE J.
publié le 16/07/2022
5/5
Formation qui correspond aux attentes et au programme
AURELIE D.
publié le 18/12/2021
3/5
Trop technique, pas assez de cas concret à mon sens
PHILIPPE C.
publié le 18/12/2021
4/5
Formation dense qu'il faut digérer mais j'ai les réponses à mes attentes sur les notions et les bases qu'il m'était nécessaire de connaître
ISABELLE A.
publié le 01/10/2021
4/5
Cette formation m'a satisfaite au niveau de son contenu (beaucoup de jurisprudence récente)
LAURE B.
publié le 29/09/2021
5/5
Le formateur est de grande qualité. Son support est complet, technique, à jour. Bravo à lui !
anonymous a.
publié le 08/06/2021
5/5
Formateur très professionnel, à l'écoute, disponible. La formation était très riche, beaucoup d'informations. Support complet. Je recommande
anonymous a.
publié le 23/12/2020
4/5
Bonne formation qui répond à mes attentes. Partie sur la DO trop longue
anonymous a.
publié le 18/12/2020
4/5
Plutôt conforme au programme, je n'ai pas mis la dernière étoile car je pensais qu'on évoquerait dans les détails le contenu d'un contrat avec les spécificités et peut-être le spoints sur lesuqles on peut négocier, qui, dans ma fonction, m'importait vraiment. mais peut-être est-ce l'objet d'une autre formation. Néanmoins, je suis très satisfaite de la formation, riche en exemples, bons échanges et bon support.
anonymous a.
publié le 18/12/2020
5/5
Très bien et explications très claires. Formatrice à l'écoute. Quelques problèmes de connexions par intermittence (vidéo, son)
anonymous a.
publié le 29/05/2020
5/5
Très bonne formation qui permet de bien comprendre le cadre relativement complexe de l'assurance construction et de savoir quelle garantie activer s'il y a lieu. Le support remis à l'issue de la formation comporte des dossiers qui permettent d’approfondir un peu plus certaines notions abordées. Je recommande !
anonymous a.
publié le 26/05/2020
4/5
Accessible à toute personne non juriste
anonymous a.
publié le 19/02/2020
5/5
Formateur très bien
anonymous a.
publié le 03/06/2019
5/5
Très bien, conforme à mes attentes, je recommande !
anonymous a.
publié le 28/05/2019
5/5
Formateur très au point, la formation a répondu à mes attentes.
anonymous a.
publié le 28/05/2019
5/5
Formation complète jusqu'aux derniers textes de loi et formateur au top.