Assurance dommages ouvrage
L’assurance dommages ouvrage a pour objet le préfinancement des dommages dont sont responsables les constructeurs, les fabricants et les importateurs au sens des articles 1792 et suivants du Code civil. Il s’agit d’une assurance de chose qui présente des enjeux importants. Aussi est-il essentiel de maîtriser les garanties et les délais de mise en œuvre de cette couverture.
Objectifs
• Intégrer le cadre juridique de l’assurance dommages ouvrage.
• Maîtriser le champ d’application de l’assurance dommages ouvrage.
• Mettre en œuvre la garantie dommages ouvrage.
Pour qui ?
• Juristes, gestionnaires de contrats en risques construction
• Chargés d’indemnisation confirmés
• Commerciaux
Code DOKELIO : 033502
Prérequis
Nous vous conseillons aussi " Analyser les mécanismes de l'assurance construction " (code 92176).
Homologations
Option classe virtuelle
merci d'indiquer cette option sur votre formulaire d’inscription.
Programme
Programme de la formation
Maîtriser la réglementation liée à l’obligation d’assurance Dommages Ouvrage (DO)
Cerner les contraintes et les enjeux de l’obligation d’assurance DO
• Analyser le cadre juridique applicable
• Identifier les personnes assujetties et les bénéficiaires
• Identifier les difficultés liées à la souscription de la police
• Cerner les limites des attestations d’assurance et des notes de couverture
• Gérer le refus d’un assureur : le rôle du Bureau Central de Tarification (BCT)
• Déterminer les conséquences civiles et pénales du défaut de souscription
Exercice d'application : appréciation des garanties offertes par des attestations d’assurance et des notes de couverture
Définir le contenu de l’assurance dommages ouvrage
• Déterminer les ouvrages garantis
• Identifier les dommages garantis
• Connaître les clauses types et les garanties optionnelles
• Maîtriser le montant de la garantie dommages ouvrage et l’affectation de l’indemnité
• Apprécier les exclusions ou restrictions de garantie
Déterminer l’application de la garantie dans le temps
• Connaître le point de départ de la garantie
• Apprécier la durée de la garantie
Test de connaissances : quiz sur les causes pouvant faire l’objet d’une couverture en dommages ouvrage
Maîtriser la mise en œuvre de l’assurance dommages ouvrage
Déclarer correctement un sinistre
• Connaître le contenu de la déclaration de sinistre
• Déclarer le sinistre en temps voulu
• Faire échec à la prescription biennale
Maîtriser les étapes de la mise en œuvre de la garantie dommages ouvrage
• Apprécier le respect des obligations de l’assureur : désignation d’un expert, notification d’une position de garantie, proposition d’une indemnité, règlement de l’indemnité
• Connaître les sanctions applicables pour dépassement des délais obligatoires ou proposition manifestement insuffisante
Exercice d'application : identification de la typologie des motifs légitimes de refus de garantie
Gérer les difficultés éventuelles
• La récusation d’un expert
• Le refus de l’indemnisation proposée
• Le contentieux en contestation de la position de l’assureur ou du montant de l’indemnité proposée
Exercer les recours subrogatoires de l’assureur
• Connaître le mécanisme de la subrogation et de sa mise en œuvre
• Identifier les limites du recours subrogatoire
Jeu de rôles : simulation de la gestion d’une déclaration de sinistre rendant l’habitation impropre à sa destination (équipe " assureur " / équipe " assuré ")
S'inscrire en ligne
