Assurance dommages ouvrage

Maîtriser la réglementation liée à l’obligation d’assurance Dommages Ouvrage (DO)

Cerner les contraintes et les enjeux de l’obligation d’assurance DO

• Analyser le cadre juridique applicable
• Identifier les personnes assujetties et les bénéficiaires
• Identifier les difficultés liées à la souscription de la police
• Cerner les limites des attestations d’assurance et des notes de couverture
• Gérer le refus d’un assureur : le rôle du Bureau Central de Tarification (BCT)
• Déterminer les conséquences civiles et pénales du défaut de souscription

Exercice d'application : appréciation des garanties offertes par des attestations d’assurance et des notes de couverture
Définir le contenu de l’assurance dommages ouvrage

• Déterminer les ouvrages garantis
• Identifier les dommages garantis
• Connaître les clauses types et les garanties optionnelles
• Maîtriser le montant de la garantie dommages ouvrage et l’affectation de l’indemnité
• Apprécier les exclusions ou restrictions de garantie

Déterminer l’application de la garantie dans le temps

• Connaître le point de départ de la garantie
• Apprécier la durée de la garantie

Test de connaissances : quiz sur les causes pouvant faire l’objet d’une couverture en dommages ouvrage

Maîtriser la mise en œuvre de l’assurance dommages ouvrage

Déclarer correctement un sinistre

• Connaître le contenu de la déclaration de sinistre
• Déclarer le sinistre en temps voulu
• Faire échec à la prescription biennale

Maîtriser les étapes de la mise en œuvre de la garantie dommages ouvrage

• Apprécier le respect des obligations de l’assureur : désignation d’un expert, notification d’une position de garantie, proposition d’une indemnité, règlement de l’indemnité
• Connaître les sanctions applicables pour dépassement des délais obligatoires ou proposition manifestement insuffisante

Exercice d'application : identification de la typologie des motifs légitimes de refus de garantie
Gérer les difficultés éventuelles

• La récusation d’un expert
• Le refus de l’indemnisation proposée
• Le contentieux en contestation de la position de l’assureur ou du montant de l’indemnité proposée

Exercer les recours subrogatoires de l’assureur

• Connaître le mécanisme de la subrogation et de sa mise en œuvre
• Identifier les limites du recours subrogatoire

Jeu de rôles : simulation de la gestion d’une déclaration de sinistre rendant l’habitation impropre à sa destination (équipe " assureur " / équipe " assuré ")