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Formations courtes

Formation - Assurance dommages ouvrage

★★★★★
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5/5
(3 avis)
Expertise
2 jours - 14 heures
À distance
Paris

Maîtriser les particularités d’une police dommages ouvrage

L’assurance dommages ouvrage a pour objet le préfinancement des dommages dont sont responsables les constructeurs, les fabricants et les importateurs au sens des articles 1792 et suivants du Code civil. Il s’agit d’une assurance de chose qui présente des enjeux importants. Aussi est-il essentiel de maîtriser les garanties et les délais de mise en œuvre de cette couverture.

Objectifs
Pour qui ?
Prérequis
Compétences acquises
Objectifs

Intégrer le cadre juridique de l’assurance dommages ouvrage
Maîtriser le champ d’application de l’assurance dommages ouvrage
Mettre en œuvre la garantie dommages ouvrage
 

Pour qui ?

Juristes, gestionnaires de contrats en risques construction
Chargés d’indemnisation confirmés
Commerciaux
 

Prérequis

Avoir suivi " Analyser les mécanismes de l'assurance construction " (code 92176)
 

Maîtriser la commercialisation et de gérer une police dommages ouvrage.

Parcours pédagogique
  • E-quiz amont
  • Présentiel
  • E-quiz aval
Programme
Assurance dommages ouvrage

Maîtriser la réglementation liée à l’obligation d’assurance Dommages Ouvrage (DO)

Cerner les contraintes et les enjeux de l’obligation d’assurance DO

  • Analyser le cadre juridique applicable
  • Identifier les personnes assujetties et les bénéficiaires
  • Identifier les difficultés liées à la souscription de la police
  • Cerner les limites des attestations d’assurance et des notes de couverture
  • Gérer le refus d’un assureur : le rôle du Bureau Central de Tarification (BCT)
  • Déterminer les conséquences civiles et pénales du défaut de souscription

Exercice d'application : appréciation des garanties offertes par des attestations d’assurance et des notes de couverture
Définir le contenu de l’assurance dommages ouvrage

  • Déterminer les ouvrages garantis
  • Identifier les dommages garantis
  • Connaître les clauses types et les garanties optionnelles
  • Maîtriser le montant de la garantie dommages ouvrage et l’affectation de l’indemnité
  • Apprécier les exclusions ou restrictions de garantie

Déterminer l’application de la garantie dans le temps

  • Connaître le point de départ de la garantie
  • Apprécier la durée de la garantie

Test de connaissances : quiz sur les causes pouvant faire l’objet d’une couverture en dommages ouvrage

Maîtriser la mise en œuvre de l’assurance dommages ouvrage

Déclarer correctement un sinistre

  • Connaître le contenu de la déclaration de sinistre
  • Déclarer le sinistre en temps voulu
  • Faire échec à la prescription biennale

Maîtriser les étapes de la mise en œuvre de la garantie dommages ouvrage

  • Apprécier le respect des obligations de l’assureur : désignation d’un expert, notification d’une position de garantie, proposition d’une indemnité, règlement de l’indemnité
  • Connaître les sanctions applicables pour dépassement des délais obligatoires ou proposition manifestement insuffisante

Exercice d'application : identification de la typologie des motifs légitimes de refus de garantie
Gérer les difficultés éventuelles

  • La récusation d’un expert
  • Le refus de l’indemnisation proposée
  • Le contentieux en contestation de la position de l’assureur ou du montant de l’indemnité proposée

Exercer les recours subrogatoires de l’assureur

  • Connaître le mécanisme de la subrogation et de sa mise en œuvre
  • Identifier les limites du recours subrogatoire

Jeu de rôles : simulation de la gestion d’une déclaration de sinistre rendant l’habitation impropre à sa destination (équipe " assureur " / équipe " assuré ")

Nos intervenants
Marie-alexandra Vankemmelbeke
Avocat en droit immobilier & construc
MAV AVOCAT

Accréditations

Avis sur cette formation
★★★★★
★★★★★
5/5
(3 avis)
ADELAIDE R.
publié le 09/12/2020
5/5
excellent formateur…. formation complète et enrichissante
GUY D.
publié le 09/12/2020
5/5
Formation intéressante et enrichissante .
anonymous a.
publié le 04/12/2019
5/5
Formatrice très compétente, à l'écoute des interrogations
Informations complémentaires
Moyens Humains, Techniques et Pédagogiques

Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Pédagogie participative mettant l'apprenant au cœur de l'apprentissage. Utilisation de techniques ludo-pédagogiques pour une meilleure appropriation. Ancrage facilité par une évaluation continue des connaissances au moyen d'outils digitaux et/ou de cas pratiques.

Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.
 

Assurance dommages ouvrage
Ref
8992289
Tarif
1670€ HT
Prochaines sessions

Le choix de la session vous sera demandé lors de votre inscription.

À distance
Prochaines sessions
20 et 21 juin 2022
20-06-2022
21-06-2022
Paris
Prochaines sessions
25 et 26 nov. 2021
25-11-2021
26-11-2021
24 et 25 nov. 2022
24-11-2022
25-11-2022
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