Formation - Assurance dommages ouvrage
Maîtriser les particularités d’une police dommages ouvrage
Maîtriser le champ d’application de l’assurance dommages ouvrage
Mettre en œuvre la garantie dommages ouvrage
Chargés d’indemnisation confirmés
Commerciaux
Avoir suivi " Analyser les mécanismes de l'assurance construction " (code 92176)
Maîtriser la réglementation liée à l’obligation d’assurance Dommages Ouvrage (DO)
Cerner les contraintes et les enjeux de l’obligation d’assurance DO
- Analyser le cadre juridique applicable
- Identifier les personnes assujetties et les bénéficiaires
- Identifier les difficultés liées à la souscription de la police
- Cerner les limites des attestations d’assurance et des notes de couverture
- Gérer le refus d’un assureur : le rôle du Bureau Central de Tarification (BCT)
- Déterminer les conséquences civiles et pénales du défaut de souscription
Exercice d'application : appréciation des garanties offertes par des attestations d’assurance et des notes de couverture
Définir le contenu de l’assurance dommages ouvrage
- Déterminer les ouvrages garantis
- Décrypter les documents nécessaires à la prise en garantie : déclaration d'ouverture de chantier, permis de construire, plan de masse, rapport initial du contrôleur technique et les attestations d’assurance des intervenants à l’acte de construire
- Identifier les dommages garantis
- Connaître les clauses types et les garanties optionnelles
- Maîtriser le montant de la garantie dommages ouvrage et l’affectation de l’indemnité
- Apprécier les exclusions ou restrictions de garantie
Déterminer l’application de la garantie dans le temps
- Connaître le point de départ de la garantie
- Apprécier la durée de la garantie
Test de connaissances : quiz sur les causes pouvant faire l’objet d’une couverture en dommages ouvrage
Contextualiser l’Assurance DO dans le processus de garantie de la construction
Identifier les dates pivots
- La déclaration d'ouverture de chantier
- La réception
Garantir l’ouvrage avant réception : l’assurance Tous Risques Chantier
Identifier les responsabilités après réception
- La garantie de parfait achèvement des entreprises
- La responsabilité décennale des entreprises
- L’assurance "Constructeur Non Réalisateur"
- Le Contrat collectif de responsabilité décennale
Maîtriser la mise en œuvre de l’assurance dommages ouvrage
Appréhender la Convention de Règlement en Assurance Construction
- Cerner son champ d’application
- Ticket modérateur, seuil et plafond d’application
Déclarer correctement un sinistre
- Connaître le contenu de la déclaration de sinistre
- Déclarer le sinistre en temps voulu
- Faire échec à la prescription biennale
Exercice d'application : repérage des mentions obligatoires pour qu’une déclaration soit réputée constituée
Maîtriser les étapes de la mise en œuvre de la garantie dommages ouvrage
- Apprécier le respect des obligations de l’assureur : désignation d’un expert, notification d’une position de garantie, proposition d’une indemnité, règlement de l’indemnité
- Connaître les sanctions applicables pour dépassement des délais obligatoires ou proposition manifestement insuffisante
Exercice d'application : identification de la typologie des motifs légitimes de refus de garantie
Gérer les difficultés éventuelles
- La récusation d’un expert
- Le refus de l’indemnisation proposée
- Le contentieux en contestation de la position de l’assureur ou du montant de l’indemnité proposée
Exercer les recours subrogatoires de l’assureur
- Connaître le mécanisme de la subrogation et de sa mise en œuvre
- Identifier les limites du recours subrogatoire
Jeu de rôles : simulation de la gestion d’une déclaration de sinistre rendant l’habitation impropre à sa destination (équipe " assureur " / équipe " assuré ")
Le + de la formation
Un module e-learning d’1h30 sur les « Les fondamentaux du droit des assurances, ça s'apprend ! » est disponible en amont et en aval de votre formation.
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Pédagogie participative mettant l'apprenant au cœur de l'apprentissage. Utilisation de techniques ludo-pédagogiques pour une meilleure appropriation. Ancrage facilité par une évaluation continue des connaissances au moyen d'outils digitaux et/ou de cas pratiques.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.
L’assurance dommages-ouvrage est une couverture indispensable pour tout particulier qui fait construire ou rénover un bien immobilier. Son objectif : préfinancer les réparations en cas de sinistre relevant de la garantie décennale des constructeurs, sans attendre une décision de justice. Un filet de sécurité qui permet une indemnisation rapide et efficace. Explications sur ce bouclier juridique qui se paie au prix fort, mais qui peut rapporter gros en cas de sinistre lourd, avec des éléments pratiques issus de notre formation “Assurance dommages-ouvrage (DO)”.
Pourquoi souscrire une assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage est-elle une obligation légale ?
Oui, il s’agit effectivement d’une obligation légale pour le maître d’ouvrage. Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la souscription d’une assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour tout maître d’ouvrage (particulier, promoteur, vendeur après achèvement) qui fait réaliser des travaux de construction. Cette obligation s’applique à tous les marchés de travaux de bâtiment, qu’il s’agisse :
- D’une construction neuve,
- D’une extension,
- D’une rénovation lourde,
- D’une opération de restauration immobilière.
Le contrat doit être souscrit avant l’ouverture du chantier, c’est-à-dire avant la déclaration d’ouverture de chantier (DOC). L’attestation d’assurance est d’ailleurs exigée pour obtenir un permis de construire !
Une garantie complémentaire à la responsabilité décennale
L’assurance dommages-ouvrage est étroitement liée à la responsabilité décennale des constructeurs. Cette dernière impose à tout professionnel intervenant dans l’acte de construire (architectes, entrepreneurs, bureaux d’études, etc.) de garantir pendant 10 ans après réception les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
L’assurance dommages-ouvrage permet justement de préfinancer les travaux de réparation relevant de cette garantie, sans attendre une décision de justice qui peut prendre plusieurs années. Elle évite ainsi au maître d’ouvrage d’avancer les frais et de devoir attendre le résultat d’une procédure contentieuse pour être indemnisé.
Un avantage en vue de la revente du bien
Il y a un malentendu récurrent qu’il faut clarifier : la dommages-ouvrage est attachée au bien, pas à son propriétaire. En cas de vente du bien avant l’expiration du délai décennal, le bénéfice de l’assurance est ainsi transféré de plein droit à l’acquéreur. Pour le maître d’ouvrage, c’est donc un argument de poids au moment de la revente. L’attestation d’assurance doit d’ailleurs être annexée à la promesse de vente et à l’acte authentique.
Quels sont les dommages couverts ?
La dommages-ouvrage a vocation à garantir tous les désordres relevant de la responsabilité décennale des constructeurs au sens des articles 1792 et suivants du Code civil. En termes très concrets, ce sont deux catégories de dommages qui sont donc concernées.
Les dommages affectant la solidité de l’ouvrage
Il s’agit des désordres qui compromettent la stabilité et la pérennité de la construction, tels que :
- Les fissures importantes dans la structure porteuse (murs, poutres, fondations)
- L’effondrement total ou partiel de la toiture ou des planchers
- Les infiltrations ou remontées d’humidité dans les murs et cloisons
- Les affaissements ou gonflements de dallage
- Les défauts d’étanchéité en façade ou en toiture entraînant des infiltrations
- Les vices de construction des réseaux intégrés (plomberie, électricité, gaz)
Peu importe l’origine ou la gravité du dommage, dès lors qu’il porte atteinte aux éléments constitutifs de l’ouvrage et nécessite des travaux de renforcement ou de reprise.
Les désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination
L’assurance couvre également les dommages qui, sans affecter la solidité intrinsèque de la construction, empêchent son utilisation normale, tels que :
- Une mauvaise isolation thermique ou phonique
- Un dysfonctionnement des équipements de chauffage ou de climatisation
- Des problèmes d’étanchéité à l’air ou à l’eau des menuiseries extérieures
- Un décollement ou une fissuration des revêtements de sol
- Une mauvaise évacuation des eaux usées et pluviales
- Une non-conformité aux normes de sécurité, d’hygiène ou d’accessibilité
Là encore, dès lors que l’utilisation du bien est compromise de façon significative.
A noter que certains dommages que l’on qualifierait d’“intermédiaires” qui n’atteignent pas un degré de gravité suffisant sont exclus (fissures superficielles, défauts d’aspect, malfaçons légères). Ils peuvent cependant être couverts par des garanties complémentaires (dommages immatériels, dommages aux existants).
Comment fonctionne l’assurance dommages-ouvrage ?
La mise en jeu d’une assurance dommages-ouvrage permet une indemnisation accélérée du sinistre. C’est le cœur de son fonctionnement.
La constatation des dommages
Elle intervient sans attendre une décision de justice désignant le ou les responsables du sinistre. Le maître d’ouvrage n’a pas à prouver une faute des constructeurs. Il lui suffit de constater l’apparition de désordres de nature décennale dans le délai de garantie pour déclarer le sinistre.
L’assureur dommages-ouvrages doit alors missionner un expert (dans les 60 jours de la déclaration) pour constater les dommages, évaluer leur coût de réparation et établir si nécessaire des préconisations techniques. Sur la base de ce rapport, il propose une indemnité au maître d’ouvrage (dans les 90 jours).
Ce préfinancement par l’assureur permet au propriétaire de faire réaliser les travaux sans avancer les frais. Charge ensuite à l’assureur d’exercer un recours contre le ou les constructeurs défaillants pour récupérer les sommes versées.
La mise en jeu de la couverture
L’assurance dommages-ouvrage s’applique uniquement aux dommages survenus après la réception des travaux, et pendant toute la durée de la responsabilité décennale, soit 10 ans. Pour les désordres constatés pendant le chantier ou à la réception, d’autres mécanismes s’appliquent :
- Les dommages en cours de chantier sont normalement couverts par une assurance “tous risques chantier” (TRC) souscrite par l’entrepreneur.
- Les désordres apparents relevés lors de la réception doivent être mentionnés dans le procès-verbal de réception. Ils sont couverts par la garantie de parfait achèvement de l’entreprise pendant 1 an.
- Les désordres cachés non mentionnés à la réception relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs (pas de l’assurance DO).
La garantie dommages-ouvrage prend donc le relais une fois la construction réceptionnée et jusqu’à l’expiration du délai décennal. Pour les éléments d’équipement dissociables (chaudière, climatisation), ce délai est ramené à 2 ans.
Qui doit souscrire cette assurance ?
Comme nous l’avons évoqué plus tôt, la souscription d’une assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour tous les maîtres d’ouvrage, quelle que soit leur qualité :
- Les particuliers qui font construire ou agrandir une maison individuelle
- Les particuliers qui font réaliser d’importants travaux de rénovation (au-delà de 150 m² de surface ou 50% du volume existant)
- Les syndicats de copropriétaires pour les travaux sur les parties communes
- Les promoteurs immobiliers et les vendeurs d’immeubles à construire (contrat de VEFA)
- Les sociétés qui font construire un immeuble destiné à la location
- Les entrepreneurs et artisans qui construisent pour leur propre compte un immeuble destiné à la vente
Seuls certains travaux de faible ampleur (moins de 150 m² de surface développée ou moins de 50% du volume existant) sont dispensés de l’obligation d’assurance, sans que celle-ci soit interdite pour autant.
Un second malentendu récurrent : même exécutés par des professionnels eux-mêmes assurés, les travaux réalisés par un particulier pour son propre compte doivent être couverts par une dommages-ouvrage. Le maître d’ouvrage ne peut pas s’exonérer de son obligation en invoquant la garantie décennale des entreprises !
Quel est le coût de l’assurance dommages-ouvrage ?
Le coût est exprimé en pourcentage du coût total de la construction. Le taux de prime varie ainsi selon :
- L’ampleur et la technicité du projet : construction neuve, rénovation lourde, extension, surélévation, maison individuelle ou immeuble collectif.
- Le type de matériaux et de techniques mis en œuvre : béton, bois, métal, briques, etc.
- Les options et garanties complémentaires souscrites : dommages immatériels, bon fonctionnement, existants, etc.
- Le niveau de franchise choisi par le maître d’ouvrage.
- La localisation du chantier et les risques naturels afférents.
A titre indicatif, le coût d’une dommages-ouvrage représente en moyenne 2 à 5% du montant des travaux pour une maison individuelle neuve, et jusqu’à 10% pour une rénovation complexe. Pour un projet de 200 000 €, la prime se situe donc entre 4 000 et 10 000 €. D’expérience, plusieurs facteurs permettent cependant d’optimiser ce coût :
- Mise en concurrence des offres d’assurance et comparatif des garanties et franchises
- Recours à un courtier spécialisé pour négocier les tarifs et les conditions
- Souscription groupée de l’assurance DO et de la multirisque habitation
- Prise en compte d’éventuelles franchises dans les devis des entreprises
Quelles sont les sanctions en cas de non-souscription ?
Le défaut de souscription d’une assurance dommages-ouvrage est lourdement sanctionné. Selon l’article L.243-3 du Code des assurances, le maître d’ouvrage (particulier ou professionnel) qui n’a pas souscrit d’assurance DO ou qui n’est pas en mesure d’en justifier encourt une amende de 75 000 €.
Outre cette sanction pénale, l’absence d’assurance fait peser un risque financier important sur le maître d’ouvrage. En cas de dommages de nature décennale, il devra en effet financer lui-même les travaux de réparation, sans possibilité de préfinancement par un assureur DO.
Si les désordres affectent des parties privatives, il ne pourra se retourner contre les constructeurs qu’au terme d’une procédure judiciaire longue et coûteuse. Si les dommages concernent des parties communes, sa responsabilité personnelle pourra être recherchée par le syndicat des copropriétaires sur le fondement de son obligation légale d’assurance.
Enfin, en cas de revente du bien avant l’expiration de la garantie décennale, l’absence d’assurance dommages-ouvrage devra être mentionnée dans l’acte authentique. Une information de nature à fragiliser la vente, voire à entraîner une moins-value sur le prix du bien.
Il y a donc un intérêt réel à se faire accompagner par un professionnel (courtier, avocat) spécialisé en assurance construction pour sécuriser la souscription et optimiser la gestion des sinistres. Maîtriser ce sujet complexe est capital pour sécuriser ses projets de construction : c’est l’enjeu de notre formation “Assurance dommages-ouvrage”, que nous vous invitons à découvrir sans plus attendre.