Les journées du droit de la construction
Décryptez les actualités et tendances du droit et de l'assurance construction !
En 2026, l'actualité du droit de la construction et de l'assurance construction demeure particulièrement dense. Les évolutions jurisprudentielles se poursuivent à un rythme soutenu et redessinent les contours des responsabilités des constructeurs, des maîtres d'ouvrage, des maîtres d'œuvre, des fabricants et des assureurs. Dans le même temps, la transition environnementale, les nouveaux modes constructifs et les enjeux de décarbonation conduisent l'ensemble des acteurs à adapter leurs pratiques et leurs stratégies assurantielles.
Éléments d'équipement, responsabilité décennale, expertise judiciaire, paiement des constructeurs, construction « verte », réemploi des matériaux, hors-site, assurance des sous-traitants, nouveaux risques liés aux procédés innovants ou encore dernières évolutions relatives aux garanties d'assurance : autant de sujets incontournables qui feront l'objet d'une analyse approfondie à la lumière des décisions les plus récentes des juridictions judiciaires et administratives.
Cette édition permettra également de faire le point sur les conséquences pratiques des revirements de jurisprudence en matière d'ouvrages et d'éléments d'équipement, les nouveaux enjeux assurantiels liés aux équipements producteurs d'énergie, ainsi que les évolutions des régimes de responsabilité applicables aux différents intervenants de l'acte de construire.
Pour décrypter les décisions majeures de l'année 2025-2026, anticiper leurs impacts opérationnels et sécuriser vos pratiques contractuelles et assurantielles, EFE vous donne rendez-vous les 14 et 15 octobre prochains à l'occasion de ses Journées de la Construction.
Aux côtés d'avocats de premier plan, de responsables juridiques et d'experts de l'assurance construction, vous bénéficierez d'une analyse opérationnelle des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles, enrichie de retours d'expérience concrets et de nombreux échanges avec les intervenants.
- Analyser les tendances du secteur et les anticiper en les intégrant dans les projets de construction ;
- Décrypter la jurisprudence et les textes législatifs des derniers mois en droit de la construction ;
- Anticiper les grandes réformes du droit de la construction.
- Anticiper les modifications législatives et intégrer les apports jurisprudentiels en droit de la construction.
- Vous pourrez également définir les modifications à apporter à vos contrats d’assurance, identifier le champ de vos responsabilités et connaître les garanties applicables afin de vous préparer efficacement aux évolutions du droit de la construction.
Les acquis de cette conférence ne feront pas l'objet d'évaluation.
- Maîtres d’ouvrages publics et privés
- Assistants à maîtrise d’ouvrage
- Experts bâtiment et construction, judiciaires et d’assurances
- Experts d’assurance construction ou multirisque
- Gestionnaires de sinistres
- Responsables projets et travaux
- Responsables du contentieux
- Architectes
- Notaires
- Avocats en droit des assurances et de la construction
FOCUS SUR L’OUVRAGE ET LES ELEMENTS D’EQUIPEMENT : QUELLE ACTUALITE ?
Ouvrage et éléments d’équipements : le changement continue
- Des modules photovoltaïques intégrés à une toiture peuvent-ils être exclus de la garantie décennale en tant qu'éléments d'équipement à vocation exclusivement professionnelle lorsqu'ils participent également au clos et au couvert du bâtiment ?
- Civ. 3e, 25 septembre 2025, n° 23-22.955
- Les travaux de rénovation du revêtement réfractaire d'une installation industrielle constituent-ils un ouvrage relevant de la garantie décennale ou un simple élément d'équipement exclu de cette garantie ?
- Civ. 3e, 25 septembre 2025, n° 23-18.563
- Les désordres affectant une centrale photovoltaïque installée par adjonction sur un ouvrage existant peuvent-ils relever de la garantie décennale des constructeurs ?
- Civ. 3e, 11 décembre 2025, n° 23-23.950
- Une installation photovoltaïque peut-elle relever de la garantie décennale sans qu'il soit recherché si les modules photovoltaïques exercent exclusivement une fonction professionnelle ou participent également au clos et au couvert du bâtiment ?
- Civ. 3e, 19 Février 2026, n° 24-10.702
- Le vendeur ayant lui-même réalisé des travaux de transformation d'un immeuble peut-il voir sa responsabilité décennale engagée à l'égard des acquéreurs pour les désordres affectant ces travaux ?
- Civ. 3e, 22 Janvier 2026, n° 24-12.809
RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS : QUELLE ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE ?
Imputabilité : focus incendie
- L'imputabilité des désordres à un constructeur peut-elle être retenue lorsque leur cause exacte demeure inconnue ?
- Civ. 3e, 11 septembre 2025, n° 24-10.139
- À quelle date commence à courir la prescription de l'action en responsabilité civile du maître de l'ouvrage ?
- Civ. 3e, 8 janvier 2026 – n° 23-24.029
- Le maître d'ouvrage public peut-il obtenir en référé le remboursement d'acomptes versés pour des travaux non exécutés ?
- CE, 3 avril 2026, , n°509823
Effet des condamnations in solidum
- Le maître de l'ouvrage peut-il engager la responsabilité contractuelle d'un constructeur sans établir le lien de causalité entre sa faute et le dommage ?
- Civ. 3e, 27 novembre 2025, n°23-21.410
- L'assureur peut-il opposer une exclusion de garantie lorsque les conditions de sa mise en œuvre ne sont pas caractérisées ?
- Civ. 2e, 18 décembre 2025, n° 23-21.748
- Un maître d'œuvre condamné in solidum peut-il exercer un recours en garantie contre un responsable non condamné ?
- Civ. 3e, 12 mars 2026 – n° 24-14.743
- Un codébiteur condamné in solidum peut-il exercer un recours en garantie contre un responsable non condamné in solidum ?
- Civ. 3e, 12 mars 2026 – n° 24-13.964
Etendue des obligations de l’entrepreneur
- Le maître de l'ouvrage peut-il obtenir réparation sans prouver le lien de causalité entre la faute du constructeur et son préjudice ?
- Civ. 3e, 27 novembre 2025, n°23-21.410
- Le juge peut-il requalifier un contrat sans rechercher la commune intention des parties ?
- Civ. 3e, 9 avril 2026 – n° 24-18.549
- L'assureur peut-il réduire son indemnisation en invoquant une déclaration inexacte du risque sans en rapporter la preuve ?
- Civ. 3e, 9 avril 2026 – n° 24-15.374
- Le maître d'œuvre peut-il être exonéré de sa responsabilité malgré un manquement à son devoir de conseil ?
- Civ. 3e, 9 avril 2026 – n° 24-14.012
- L'entrepreneur chargé de l'entretien ou de la réparation d'une chaudière est-il tenu d'une obligation de sécurité de résultat ?
- Civ. 1re, 28 Janvier 2026 – n° 24-15.298
Etendue des obligations du maitre d’œuvre
- La faute du maître de l'ouvrage peut-elle limiter le recours en garantie exercé contre les constructeurs responsables des désordres ?
- Civ. 3e, 5 février 2026, 24-10.317
- Le maître d'œuvre manque-t-il à son devoir de conseil en préconisant une réception sans réserves malgré des désordres dont il avait connaissance ?
- CE, 1er décembre 2025, n°503890
Régime de responsabilité du sous-traitant
- Le maître de l'ouvrage peut-il agir contre le sous-traitant sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour des désordres affectant l'ouvrage ?
- Civ. 3e, 9 octobre 2025, n° 23-23.407
- Le sous-traitant engage-t-il sa responsabilité délictuelle envers le maître de l'ouvrage en cas de manquement contractuel ayant causé un dommage
- Civ. 3e, 9 octobre 2025, n° 23-23.924
- Le maître de l'ouvrage peut-il demander la démolition-reconstruction de l'ouvrage lorsque cette mesure est disproportionnée au regard du coût des désordres ?
- Civ. 3e, 5 février 2026 – n° 24-13.020
Causes exonératoires de responsabilité
- Le maître de l'ouvrage peut-il obtenir la réparation du coût des travaux de reprise sans les avoir effectivement réalisés ?
- Civ. 3e, 8 Janvier 2026 – n° 23-22.323
- L'assureur dommages-ouvrage peut-il refuser sa garantie en invoquant une cause d'exclusion non expressément prévue au contrat ?
- Civ. 3e, 8 Janvier 2026 – n° 23-22.509
- La faute du maître de l'ouvrage peut-elle limiter le recours en garantie exercé contre les constructeurs responsables des désordres ?
- Civ. 3e, 5 février 2026, 24-10.317
- Le maître d'œuvre peut-il voir sa responsabilité engagée pour avoir proposé la réception de l'ouvrage malgré des désordres apparents ?
- CE, 23 mars 2026 – n° 485133
NOTION DE DESORDRES : QUELLES NOUVEAUTES ?
- Risque de désordre
- Civ. 3e, 25 septembre 2025, n° 24-10.517
- Date d’apparition des désordres
- Civ. 3e, 5 février 2026 – n° 24-11.390
- Impropriété à destination
- Civ. 3e, 19 février 2026 – n° 24-13.105
FOCUS SUR L’EXPERTISE : QUELLES EVOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES ?
Nullité du rapport d’expertise judiciaire
- Le maître de l'ouvrage peut-il obtenir réparation d'un préjudice de jouissance causé par des désordres affectant l'ouvrage ?
- Civ. 3e, 25 septembre 2025, n° 23-23.188
- La victime d'un dommage de travaux publics peut-elle obtenir l'indemnisation d'un préjudice dont le caractère certain n'est pas établi ?
- CE, 6 mai 2026 – n° 502861
Force probante d’une expertise amiable
- Une expertise amiable produite par une partie peut-elle fonder la décision du juge lorsqu'elle est corroborée par d'autres éléments de preuve ?
- Civ. 3e, 8 Janvier 2026 – n° 23-18.858
- Le juge peut-il se fonder sur une expertise non judiciaire établie à la demande d'une partie lorsqu'elle est corroborée par des éléments extérieurs ?
- Com., 1 avril 2026 – n° 24-17.785
- Une expertise réalisée par un expert choisi d'un commun accord par les parties peut-elle constituer un élément de preuve suffisant ?
- Civ. 3e, 8 Janvier 2026 – n° 23-22.803
FABRICANTS ET FOURNISSEURS
Qualification du contrat
- Obligations du vendeur et de l’acquéreur
- Civ. 3e, 9 octobre 2025, n° 23-13.443
- Civ. 3e, 27 novembre 2025, n° 23-21.110
- Com., 21 janvier 2026 – n° 24-13.471
- Clause aménageant la garantie des vices cachés
- Civ. 3e, 23 octobre 2025, n° 23-18.469
- Com., 6 mai 2026, n° 25-13.130
- Délai pour agir
- Civ. 3e, 11 décembre 2025, n° 23-19.474
- Civ. 3e, 19 février 2026 – n° 23-22.295
- Civ. 3e, 26 mars 2026 – n° 24-14.729
- Civ. 3e, 12 mars 2026 – n° 24-10.891
FOCUS SUR LE PAIEMENT DES CONSTRUCTEUR
- Solde de marché et malfaçons
- Civ. 3e, 9 octobre 2025, n° 23-23.924
- Marché à forfait
- Civ. 3e, 9 avril 2026 – n° 24-14.784
- Rétractation d’un marché de travaux
- Civ. 3e, 8 Janvier 2026 – n° 24-12.082
- Cautionnement et délégation
- Civ. 3e, 27 novembre 2025, n° 23-19.800
- Civ. 3e, 27 novembre 2025, n° 23-21.762
- Prescription paiement facture
- Civ. 3e, 12 mars 2026 – n° 24-15.663
- Pénalités de retard
- Civ. 3e, 12 mars 2026 – n° 24-14.743
- Civ. 3e, 26 mars 2026 – n° 24-14.789
- CE, 24 novembre 2025, n°497438
- CE, 22 Décembre 2025 – n° 497712
- CE, 22 Décembre 2025 – n° 497678
- Obligation de vigilance du maitre d’ouvrage
- Civ. 2e, 4 septembre 2025, n° 23-14.121
- Décompte général
- CE 17 octobre 2025 - n°496667,
- CE, 16 mars 2026 – n° 506542
- CE, 15 Octobre 2025 – n° 503378
PANORAMA DES AUTRES JURISPRUDENCES MARQUANTES DE L’ANNEE
Quelles sont les autres jurisprudences marquantes de l’année écoulée en droit de la construction ?
- Notion de tâcheron
- Civ. 3e, 25 septembre 2025, n° 23-23.188
- Preuve d’un préjudice
- Com., 24 septembre 2025, n° 24-13.732
- Opposabilité aux tiers des conditions et limites de responsabilité
- Com., 17 déc. 2025, n°24-20.154
- Résolution du contrat et clause limitative
- Com., 13 novembre 2025, n° 22-22.225
- Qualification du maitre d’ouvrage
- Civ. 3e, 19 février 2026 – n° 24-11.092
- Qualification du maitre d’ouvrage délégué
- Civ. 3e, 12 mars 2026 – n° 24-14.087
- Démolition
- Civ. 3e, 8 Janvier 2026 – n° 23-22.323
- Prescription
- Civ. 3e, 9 octobre 2025, n° 23-20.446
- CE, 13 avril 2026, n°508218
CONSTRUCTION « VERTE » : QUELLES EVOLUTIONS POUR L’ASSURANCE CONSTRUCTION ?
Comment bien maîtriser tous les enjeux en matière d’assurance ?
- Etat des lieux de la stratégie nationale bas carbone pour la construction
- Quels enjeux pour les assureurs face à ces nouveaux risques ?
- Un enjeu qui reste fort autour des procédés de production d’énergies renouvelables (PPV)
- Les enjeux portant sur les autres dispositifs de prise en compte de la réduction des émissions carbone :
- Installation de recharge de véhicules électriques, matériaux biosourcés, etc.
CONSTRUCTION « VERTE » ET NOUVEAUX MODES CONSTRUCTIFS : FOCUS SUR LE REEMPLOI DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION
Comment bien maîtriser tous les enjeux en matière d’assurance ?
- Quels sont tous les textes qui fondent le régime applicable au réemploi ?
- Quelles sont les problématiques assurantielles ? Quelles sont les responsabilités des intervenants ?
- Comment l’assureur perçoit-il le réemploi ? Quand et comment présenter son dossier à son assureur ?
- Quels sont les points d’attention à avoir ?
NOUVEAUX MODES CONSTRUCTIFS ET ASSURANCE CONSTRUCTION : FOCUS SUR LE HORS SITE
Comment bien maîtriser tous les enjeux en matière de responsabilités et d’assurance ?
- Les enjeux de qualification (louage d’ouvrage, vente, sous-traitance)
- Quelles conséquences en matière de responsabilités
- Comment prendre en compte les risques avant réception ?
- Quels risques post réception ?
- Quel avenir pour les EPERS ?
IMPACTS ASSURANTIELS DES NOUVELLES JURISPRUDENCES SUR LES ELEMENTS D’EQUIPEMENT
Quels impacts en matière d’assurance sur les éléments d’équipement ?
- Revirement de jurisprudence sur l’installation d’équipements sur existant
- C. cass 21 mars 2024, application en PPV : n°23-23.950
- Eléments d’équipements professionnels : Comment les assurer ? Quels impacts sur les couvertures d’assurance des dernières jurisprudences ?
- Retour sur les impacts des arrêts du Conseil d’Etat du 5 juin 2023 et de la Cour de cassation du 6 mars 2025, n°23-20.018
- Autres JP : Cass. 3 civ., 25 septembre 2025, 23-18.563 et 23-22.955, 19 février 2026 n°24-10.702
- Quelles solutions d’assurance pour ces équipements et les dommages causés par ces derniers ?
- Quelles garanties d’assurance peuvent s’appliquer ?
- Quelles démarches entreprendre vis-à-vis de l’assureur ?
L’ASSURANCE DU SOUS-TRAITANT
Comment bien maîtriser tous les enjeux en matière de responsabilités et d’assurance ?
- Quelles différences entre le locateur d’ouvrage et le sous-traitant ?
- Quelles obligations en matière contractuelle ? et délictuelles ?
- Quelles couvertures d’assurances ? Quels points d’attention à avoir sur les attestations d’assurance ?
PANORAMA DE JURISPRUDENCE EN ASSURANCE CONSTRUCTION 2025/26 : TOUTES LES DECISIONS A CONNAITRE !
Responsabilité décennale
- Incendie après réception, imputabilité et cause étrangère : Cass. 3e civ, 11 septembre 2025, 24-10.139,
- En matière de décennale, réparation intégrale vs principe de proportionnalité : Cass. 3e civ, 13 novembre 2025, 24-10.503 (Cass. 3e civ, 12 mars 2026, 24-10.927).
- Responsabilité décennale du fabricant d’une structure conçue spécialement pour les besoins spécifiques d’une maison : Cass. 3e Civ, 23 octobre 2025, n°23-20266
- Responsabilité décennale du promoteur vendeur en VEFA pour insuffisance de confortement : Cass. 3e civ., 6 mars 2025, 23-20.211
- Public : Les travaux préparatoires à la réalisation d’un ouvrage sont-ils soumis à la responsabilité décennale ? Conseil d’Etat 7ème et 2ème Chambres réunies 22 juillet 2025 n° 491997
Enjeux de qualification
- Comment qualifier l’acceptation des risques par le Maitre d’ouvrage ? Cass. 3e civ, 10 juillet 2025, 23-20.135
Assurance dommages ouvrage
- L’assureur DO ne garantit pas les frais de gardiennage, qui ne font pas partie du champ des garanties DO au titre des clauses types - 06/03/2025 – 23-18.093.
Attestation d’assurance
- L’attestation d’assurance ne prévaut pas sur le contrat : Cass. 3e civ, 26 juin 2025, 23-20.274
Exclusions et définitions
- Exclusion de la prestation initiale :
- Cass. 3e Civ., 6 mars 2025, 23-15.921.
- Cass. 3e Civ., 5 décembre 2024, n°23-12.129.
- Peut-on intégrer l’exclusion d’un type d’ouvrage dans la définition d’une activité ? Cass. 3e civ., 28 mai 2025, 23-20.177
- Condition de garantie liée à l’absence de recours à la sous-traitance en assurance obligatoire : Cass. 3e civ, 13 novembre 2025, 23-22.262
Autres décisions marquantes de ces derniers mois
- Prise en charge des pertes de jouissance Cass 3e civ 7 novembre 2024 n°24-12088
- Existants soumis à l’obligation d’assurance, quels critères ? Civ. 3e, 30 mai 2024
- Epuisement de la garantie subséquente, Cass. 2e civ, 18 septembre 2025, 24-10.165
- Portée d’une LRAR, en matière d’effet interruptif : Cass. 3e Civ., 18/09/2025, 24-17347
- Revirement concernant les modalités possibles de résiliation pour non - paiement de prime, en cas de vente d’un bien, dont l’assureur n’a pas connaissance : Cass. 2e Civ., 6 novembre 2025, 23-13984
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Pourquoi et comment se former au droit de la construction ?
Le secteur de la construction en perpétuelle évolution, se former est indispensable pour continuer à répondre aux exigences de son métier. Avec des réglementations et normes qui changent régulièrement, la mise à jour des compétences s'impose pour tous ceux dont l'activité est impactée par le droit de la construction. C'est là qu'interviennent les formations professionnelles et conférences d'actualité.
Ces programmes vous permettent de vous informer quant aux décisions de justice et évolutions de la loi impactant votre secteur d'activité. Grâce à des intervenants experts et passionnés, vous pouvez acquérir des connaissances et découvrir de nouveaux outils pour mener à bien tous vos projets, en conformité avec les réglementations en vigueur.
Qu'est-ce que le droit de la construction ?
Le droit de la construction rassemble toutes les réglementations encadrant la conception, la construction, la vente et la gestion des ouvrages. S'appuyant sur le Code civil, le Code de la construction et de l'habitation, le droit administratif, le droit des assurances et le droit des contrats, il pose un cadre juridique pour gérer l'intégralité du processus de construction. L'objectif de cet encadrement : garantir la protection des particuliers, des entreprises, des constructeurs, des promoteurs, des architectes et des maîtres d'ouvrages, autrement dit de toutes les parties prenantes.
Quelle est son utilité ?
Avec le droit de la construction, les contrats de construction sont établis en conformité avec toutes les réglementations en vigueur. Ces documents fixent les droits et les devoirs de toutes les parties engagées dans le projet. Parmi les éléments déterminants présents dans les contrats de construction, on retrouve les spécifications techniques, les modalités de paiement, les différentes garanties et les délais de construction.
En bref, le cadre juridique défini par le droit de la construction protège les intérêts de tous les acteurs du projet. Cela nécessite de très nombreuses réglementations et normes. Celles-ci visent également à assurer la sécurité des ouvrages et des personnes.
On ne peut définir le rôle du droit de la construction sans évoquer la gestion des marchés publics. Ceux-ci interviennent dans la construction de bâtiments publics. Les contrats relatifs à ces projets sont soigneusement encadrés par le droit de la construction.
Quid des enjeux du droit de la construction ?
Vous l'avez compris, le principal enjeu du droit de la construction, c'est la qualité et la sécurité des ouvrages. Les normes définies ont justement pour but de garantir la solidité des bâtiments. Viennent ensuite la protection des intérêts des architectes, constructeurs et maîtres d'ouvrage.
Pour définir les enjeux du droit de la construction, il faut également aborder les litiges qui s'avèrent particulièrement fréquents dans ce secteur. Différends contractuels, retards, malfaçons, un cadre s'impose pour venir à bout de toutes ces problématiques. Parmi les moyens exploités : l'arbitrage, la médiation et l'action en justice.
Dernier enjeu du droit de la construction : suivre l'évolution constante qui révolutionne ce secteur d'activité. Nouvelles normes environnementales, besoins changeants des consommateurs, progrès technologiques, le droit de la construction doit s'adapter à ces évolutions pour continuer à jouer son rôle.
Quels sont les litiges couramment traités par le droit de la construction ?
Les litiges couverts par le droit de la construction sont souvent liés :
- Aux normes de construction ;
- Aux garanties ;
- À la responsabilité des constructeurs ;
- À la sécurité des bâtiments.
Il faut se référer à un article du Code civil pour définir la responsabilité des constructeurs envers le maître d'ouvrage. D'après l'article 1792, celle-ci s'applique aux dommages impactant la solidité de l'ouvrage ou le rendant hors d'usage. On retrouve également des réglementations spécifiques sur le statut des constructeurs dans le Code de l'habitation et de la construction.
À savoir, un titre entier de ce dernier est consacré aux garanties, à la sécurité des bâtiments et aux normes de construction. Celles-ci englobent des règles de sécurité et des normes générales liées à la construction des bâtiments.
Le Code de la construction définit également les "règles de l'art". Il s'agit d'un ensemble de règles et techniques garantes de la réelle efficacité d'une construction. Lorsque les constructeurs ne les respectent pas, on parle de vices de construction.
Parmi les garanties définies dans le droit de la construction, on retrouve l'assurance "dommage ouvrage" recommandée dans le cadre d'un ouvrage conséquent, les garanties décennale et biennale. Le droit de la construction intervient également dans le cadre de contentieux portant sur la VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) et la promotion immobilière.
Quelles sont les étapes d'un projet de construction ?
Les projets de construction se différencient par leur taille, leur budget, le nombre d'acteurs ou encore les délais appliqués. Mais pour chacun d'eux, le processus s'effectue par étape.
L'élaboration du projet de construction
Cette phase varie en fonction de la nature du projet, notamment en termes de durée. Quoi qu'il en soit, c'est à ce stade que l'initiateur définit ses attentes, l'emplacement du bâtiment, sa nature, ses spécificités... C'est également lors de cette étape que les normes sont établies.
La conception
Avant de construire une maison individuelle ou un bâtiment public, par exemple, il faut passer par la phase de conception. À ce stade, le processus d'appel d'offres est lancé, l'architecte veille à ce que les réglementations en vigueur et les souhaits du maître d'ouvrage soient respectés tout en s'assurant que la structure répondra bel et bien à l'usage attendu.
La phase de conception englobe les étapes suivantes :
- Faisabilité et programmation : définition des priorités et objectifs
- Conception schématique : réalisation d'un plan pour mettre en évidence l'espace, les matériaux et les couleurs
- Élaboration de la conception : identification des équipements, matériaux et coûts à partir des plans réalisés lors de l'étape précédente
- Documents contractuels : ces éléments rassemblent les plans définitifs et toutes leurs spécifications
L'aménagement
La phase d'aménagement fait suite à la désignation de l'entrepreneur. Assisté par son équipe constituée d'un chef de projet, d'un surintendant, d'un ingénieur de chantier, d'un administrateur des contrats et d'un directeur santé et sécurité, il prépare le chantier avant le démarrage des travaux.
Cette préparation implique de réaliser un examen du terrain. Cette analyse, intégrant une étude du sol, permet notamment d'identifier les défis environnementaux à prévoir.
Dès lors que toutes les informations sont rassemblées, le projet de construction est analysé par les autorités municipales. Il s'agit d'une procédure relativement longue.
L'approvisionnement
L'heure est venue de commander les équipements, les matériaux et de solliciter la main d'œuvre nécessaire à la réalisation du projet de construction. Ces besoins varient en fonction de la nature de l'ouvrage, des délais et du budget alloué.
La construction
La phase de construction commence à l'issue d'une réunion organisée avec tous les acteurs du projet. Elle aborde notamment l'accès au chantier, le stockage des matériaux, le contrôle qualité et les horaires de travail des différentes équipes.
Tout doit être soigneusement planifié pour que les travaux démarrent et se poursuivent dans les meilleures conditions.
L'étape post-construction
Les travaux terminés, il reste quelques étapes avant d'achever l'exécution du contrat :
- La mise en service du bâtiment
- La prise en charge du bâtiment par le propriétaire signe le début des garanties
- La clôture qui consiste à clore tous les accords contractuels
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