Les journées du droit de la construction

Quelles sont les dernières actualités en droit de la construction ?

Journée animée par :

Romain Bruillard
Avocat Associé
PHPG AVOCATS

David Deguillaume
Directeur Juridique construction et Contract Management
SUEZ FRANCE

JEUDI 18 NOVEMBRE 2021

8h45 Accueil des participants

NOUVEAUX CCAG TRAVAUX ET MAÎTRISE D'OEUVRE : FOCUS SUR LES ENJEUX PRATIQUES

CCAG travaux : quel rééquilibrage des relations contractuelles opéré par la réforme ?

• Prestations supplémentaires : quelle juste rémunération du titulaire ?
• Vers la fin des ordres de services à zéro euro ?
• En quoi ces nouvelles mesures tendent-elles à dynamiser les marchés de travaux ?

Que prévoit le nouveau CCAG maitrise d’œuvre ?

• Avances : dans quelles mesures la durée des marchés est-elle davantage prise en compte ?
• Contentieux : vers un assouplissement des pénalités au profit du titulaire ?
• Quelle articulation entre le CCAG maîtrise d’œuvre et le CCAG travaux ?

NOTION D'OUVRAGE : QUEL NOUVEAU CHAMP D'APPLICATION

Extension du champ d’application de la notion d’ouvrage : quels contenu et conséquences ?

• Quid de la distinction entre travaux neufs et travaux sur existant ?
• Assouplissement de la notion d’ouvrage : quelles actualités jurisprudentielles ?
• Dans quels cas et sous quelles conditions des équipements industriels sont-ils qualifiés d’ouvrage ?
  • Civ. 3e, 17 déc. 2020, n°19-14.374
• L’enduit de façade, un ouvrage : dans quelles mesures le caractère dissociable de l’élément d’équipement est-il sans incidence ?
  • Civ. 3e, 13 fév. 2020, n°19-10.249 : enduit de façade
• Participation à l’intégrité de la structure : dans quelles mesures un chemin de roulement est-il qualifiable d’ouvrage en dépit de sa fonction industrielle ?
  • Civ. 3e, 4 avr. 2019, n°18-11.021
• Dans quelles mesures la conception souple de la notion d’ouvrage conduit-elle à une extension du champ d’application de la garantie décennale ?

JURIDICTIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES : QUELLES DIFFERENCES DE REGIMES EN DROIT DE LA CONSTRUCTION ?

Praticiens : quels impacts concrets de cette différence de régimes sur vos projets de construction ?

• Abattement pour vétusté, date d’évaluation du dommage, prise en compte des améliorations : comment les juges des deux ordres évaluent-ils les préjudices ?
• Reconnaissance des dommages intermédiaires : pourquoi le juge administratif refuse-t-il d’admettre cette théorie ?
• Réception des travaux, fin des relations contractuelles : dans quelle mesure le jeu de la responsabilité contractuelle est-il exclu
• Garanties légales : seules protections du maître d’ouvrage public après réception des travaux ?
• En quoi cette non-reconnaissance constitue-t-elle un vide juridique ?
• Délais butoirs, extinctifs et points de départ : peut-on parler de justice à deux vitesses en matière de prescription des actions en garantie ?

PENURIE ET AUGMENTATION DU COUT DES MATERIAUX : COMMENT S'ADAPTER ?

Flambée des prix et pénurie de matériaux : quelle stratégie mettre en place face à ces circonstances exceptionnelles ?

• Le maître d’ouvrage peut-il être contraint de supporter une partie des surcoûts liés à la flambée des prix des matières premières ?
• L’entreprise de construction peut-elle échapper à sa responsabilité en cas de retard de livraison du chantier ?
• Mesures d’urgence mises en place par le gouvernement : quels enjeux pour les entreprises ?
• La non-application de pénalités en cas de retard de livraison d’un marché public compense-t-elle le manque d’activité ?
• Comité de crise en cas de comportements abusifs : le contrepoids est-il suffisant face à la pression du marché des matières premières ?
• Médiation économique sur le secteur de la construction : les aides mises en place répondent-elles aux enjeux financiers des entreprises ?
• Quid des salariés du maître d’ouvrage en cas d’arrêt total des chantiers ?

QUELLES ACTUALITES REGLEMENTAIRES ET JURISPRUDENTIELLES EN DROIT DE LA CONSTRUCTION ?

Diagnostic Produits, Matériaux et Déchets : à quoi va-t-il ressembler ?

• Obligatoire au 1er janvier 2022, quelles sont les opérations soumises à ce nouveau diagnostic prévu par la loi AGEC du 10 février 2020 ?
• Que contiennent les deux décrets d’application du 27 juin 2021 ?

Le panorama annuel de la jurisprudence marquante !

• Un entrepreneur doit-il refuser d’exécuter des travaux qu’il sait inefficace ? – Cass, Civ. 3e, 10 sept. 2020 pourvoi n° 19-11.218
• Le maître d’œuvre est-il tenu d’informer le maître d’ouvrage d’une nouvelle réglementation affectant l’ouvrage entrant en vigueur au cours de l’exécution des travaux ? - CE, 10 décembre 2020, n°432783
• Dans quelles mesures la victime d’un dommage immatériel n’est-elle pas tenue de limiter le montant de ses préjudices ? – Cass, Civ.3e, 14 janvier 2021, 16-11.055
• Responsabilité décennale : l’indemnisation doit-elle inclure les frais de souscription d’une police dommages-ouvrage pour les travaux de réparation ? – Cass, Civ.3e, 21 janvier 2021, n°19-16.434
• Un constructeur peut-il s’exonérer de sa responsabilité en cas de non-conformité à un DTU ? Cass, Civ. 3e, 1 Avril 2021, pourvoi n° 20-10.562 et Civ. 3e, 10 juin 2021, pourvoi n°20-15.277

Focus sur la réception des travaux

• L’absence de réception constatée par écrit exclut-elle la réception judiciaire ? – Cass, Civ. 3e, 21 nov. 2019, n°14-12299
• Le maître d’ouvrage peut-il engager une action en indemnisation contre le constructeur après réception des travaux ? – Cass, Civ. 3e, 18 avr. 2019, n°18-13734
• Quelle est la date de la réception tacite ? – Cass, Civ. 3e, 12 nov. 2020, n°19-18.213

17h45 Fin de la première journée de conférence

Réforme du CCH, assurance construction, garanties : quelles nouvelles obligations ?

Journée animée par :

Sarah Lespinasse
Chef du Service Assurances
FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT
Direction juridique et fiscale

Frédéric Hauville
Responsable Outre-Mer et International
GROUPE SMA
Direction Grands Comptes & International

VENDREDI 19 NOVEMBRE 2021

DOMAINE DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE : QUELLE ACTUALITE ?

Quelles nouveautés concernant les acteurs ?

• BIM manager, attestateur de solutions d’effet équivalent (SEE), Confédération nationale d’autoconstruction « Castors » : quelles obligations en matière d’assurance ?

Le champ de l’assurance obligatoire est-il toujours en extension ?

• Travaux sur de l’existant et du quasi-ouvrage, où en est-on de l’assurance obligatoire ?
• Focus sur l’arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 4 mars 2021 - 19-25.702

ASSURANCE CONSTRUCTION : QUELLE ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE ?

Panorama de la jurisprudence marquante des derniers mois !

• Réception de travaux : la date d’encaissement du chèque émis par le maître d’ouvrage vaut-elle réception tacite de l’ouvrage ? – Cass, Civ 3e, 1er avril 2021 - 19-25563
• Obligations de l’assureur dommage-ouvrage : jusqu’où la responsabilité de l’assureur peut-elle être engagée ? Cass, Civ 3e 28 janvier 2021 - 19-17499
• Non déclaration d’un chantier en police architecte : vers un assouplissement de la position du juge ? – Cass, Civ 2e, 26 novembre 2020, n°18-10190
• Prescription des recours entre constructeurs : dans quelles mesures le juge crée-t-il un recours autonome entre constructeurs ? – Civ.3, 16 janvier 2020, n° 18-25915 Civ.3, 19 mars 2020, n° 19-13459
• Responsabilité contractuelle ou délictuelle ?
• Dans quelle mesure la prescription décennale est-elle écartée au profit de la prescription quinquennale de droit commun ?
• Quid du point de départ du délai de prescription et de ses modalités d’interruption ? – Civ.3, 19 mars 2020, n° 19-13459

DERNIERES ACTUALITES LEGISLATIVES : QUELLES CONSEQUENCES SUR L'ASSURANCE CONSTRUCTION ?

11h30 - Ordonnance Essoc II et décret d’application du 1er juillet 2021

• Simplification des réglementations du droit de la construction : vers un renouveau de l’assurance construction ?
  • Que contiennent les textes ?
  • La SEE : le passage d’une obligation de moyens à une obligation de résultats pour les maitres d’ouvrage ?
  • Innovation : dans quelles mesures la mise en place d’une SEE permet-elle de construire plus vite, mieux et moins cher ?
  • Quels enjeux en matière d’assurance ?

Réforme des CCAG : quels impacts sur l’assurance construction ?

• Quelles obligations en matière de responsabilité civile générale ?
• Quels impacts sur les assurances pour le maître d’ouvrage ? Quid des ouvrages non-soumis à l’obligation d’assurances ?
• Quelle nouvelle répartition des rôles entre les différents cocontractants des polices d’assurance ?

QUELLES MESURES DE PREVENTION ET D'INDEMNISATION DES RISQUES "SECHERESSE" ?

Quid de la prévention des sinistres sécheresse ?

• Loi ELAN : quels sont les contours du dispositif d’étude de sol mis en place par le législateur ?
• Quels enjeux en matière d’assurance construction ?

Indemnisation des catastrophes naturelles : vers un régime plus favorable aux sinistrés ?

• Que contient la proposition de réforme des catastrophes naturelles déposée en décembre 2020 ?
• Indemnisation du risque sécheresse-réhydratation des sols : dans quelles mesures ce nouveau régime vient-il modifier les conditions d’indemnisation de ces sinistres ?

DEFAILLANCE DES COMPAGNIES D'ASSURANCE ET "BREXIT" : LA CRISE EST-ELLE DERRIERE NOUS ?

Quelles sont les conséquences en cas de défaillance d’une compagnie d’assurance construction en lien avec le « Brexit » ?

• La réforme du courtage (Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021) prévoit-elle de nouveaux garde-fou face à une telle défaillance ?
• Quid de l’article 35 de la loi DDADUE en la matière ?
• Impact du « Brexit » sur le sort des garanties : comment analyser le contenu des ordonnances du 6 février 2019 et du 16 décembre 2020 ?

VAGUE VERTE : COMMENT S'ADAPTE LE MARCHE DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION ?

Le régime décennal actuel répond-il aux enjeux de la construction écologique ?

• La notion d’ouvrage : au cœur du débat pour l’application des garanties légales ?
• Rénovation énergétique : dans quelles mesures le régime actuel créé-t-il une insécurité juridique pour le marché de l’assurance ?
• L’article L. 111-13-1 du CCH est-il adapté aux enjeux de la construction verte ?

Nouvelles techniques, nouveaux besoins : quelles réponses en matière d’assurance ?

• Photovoltaïque, bornes de recharge de véhicules électriques et assurance construction : quels équipements et travaux sont soumis à la responsabilité décennale ?
• Parc éoliens, géothermie… : quels risques et comment les couvrir ?
• Préfabrication, réemploi : une nouveauté pour l’assureur construction ?

17h30 Fin de la conférence d’actualité