Conférences d’actualité

Les journées du droit de la construction

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Décryptez les actualités et tendances du droit et de l'assurance construction !

La crise sanitaire a poussé les praticiens de l’assurance et de la construction à adapter leurs pratiques afin d’anticiper les cas d’imprévision ou de force majeure. Le législateur a donc dû prévoir un cadre législatif répondant à de tels enjeux notamment en instaurant un régime dérogatoire en matière de contrats publics au travers de la loi ASAP.
La commande publique est désormais révisée : la réforme des CCAG entre définitivement en vigueur le 1er octobre prochain et prévoit un nouveau CCAG maitrise d’œuvre et un rééquilibrage des relations contractuelles des acteurs publics.
La pénurie des matières premières engendre des problématiques de répartition des coûts face auxquelles il convient de mettre en place une stratégie juridique afin de maintenir l’équilibre économique de tous les acteurs.
En outre, le droit de la construction est impacté par la ratification de l’ordonnance Essoc II et son décret d’application paru le 1er juillet, qui vise à rendre plus efficace le secteur notamment par la mise en œuvre de la Solution d’Effet Equivalent » dite SEE.
La vague verte quant à elle représente un nouvel enjeu et de nouvelles perspectives pour le secteur de la construction, qui pose de nouvelles questions notamment en matière de couverture de nouveaux dommages.
Pour décryptez les actualités et comprendre les tendances du droit de la construction, EFE vous invite à notre rendez-vous annuel des journées de la construction les 18 et 19 novembre prochains.
Pour cela, vous serez accompagnés par nos experts avocats et opérationnels, qui partageront leurs expériences et répondront à toutes vos questions

 

Pensez-vous être au fait des dernières actualités en droit de la construction ? EFE et le cabinet d'experts PHPG ont élaboré pour vous un quizz qui vous permettra de tester vos connaissances ! 

> Démarrer le quizz <

 

Nos intervenants
David Deguillaume
Responsable du Droit de la construction et contrat management
SUEZ RV France
Frédéric Hauville
Responsable Outre-Mer
GROUPE SMA, Direction Grands Comptes & International
Romain BRUILLARD
Avocat à la Cour
PHPG AVOCATS
Sarah Lespinasse
Chef du Service assurances
FEDERATION FRANÇAISE DU BATIMENT
Objectifs
Pour qui ?
Compétences acquises
Objectifs
  • Analyser les tendances du secteur et les anticiper en les intégrant dans vos projets de construction ;
  • Décrypter la jurisprudence et les textes législatifs des derniers mois en droit de la construction ;
  • Anticiper les grandes réformes du droit de la construction.
Pour qui ?
  • Maîtres d’ouvrages publics et privés
  • Assistants à maîtrise d’ouvrage
  • Experts bâtiment et construction, judiciaires et d’assurances
  • Experts d’assurance construction ou multirisque
  • Gestionnaires de sinistres
  • Responsables projets et travaux
  • Responsables du contentieux
  • Architectes
  • Notaires
  • Avocats en droit des assurances et de la construction
  • A l’issue de cette conférence vous pourrez prévoir les modifications législatives et connaître les apports jurisprudentiels en droit de la construction.
  • Vous pourrez également prévoir les modifications à apporter à vos contrats d’assurance, envisager le champ de vos responsabilités et connaitre les garanties applicables afin de vous préparer efficacement aux évolutions du droit de la construction.

Les acquis de cette conférence ne feront pas l'objet d'évaluation.

Programme
Les journées du droit de la construction

Quelles sont les dernières actualités en droit de la construction ?

Journée animée par :

Romain Bruillard
Avocat Associé
PHPG AVOCATS

David Deguillaume
Directeur Juridique construction et Contract Management
SUEZ FRANCE

JEUDI 18 NOVEMBRE 2021

8h45 Accueil des participants

NOUVEAUX CCAG TRAVAUX ET MAÎTRISE D'OEUVRE : FOCUS SUR LES ENJEUX PRATIQUES

CCAG travaux : quel rééquilibrage des relations contractuelles opéré par la réforme ?

  • Prestations supplémentaires : quelle juste rémunération du titulaire ?
  • Vers la fin des ordres de services à zéro euro ?
  • En quoi ces nouvelles mesures tendent-elles à dynamiser les marchés de travaux ?

Que prévoit le nouveau CCAG maitrise d’œuvre ?

  • Avances : dans quelles mesures la durée des marchés est-elle davantage prise en compte ?
  • Contentieux : vers un assouplissement des pénalités au profit du titulaire ?
  • Quelle articulation entre le CCAG maîtrise d’œuvre et le CCAG travaux ?

NOTION D'OUVRAGE : QUEL NOUVEAU CHAMP D'APPLICATION

Extension du champ d’application de la notion d’ouvrage : quels contenu et conséquences ?

  • Quid de la distinction entre travaux neufs et travaux sur existant ?
  • Assouplissement de la notion d’ouvrage : quelles actualités jurisprudentielles ?
  • Dans quels cas et sous quelles conditions des équipements industriels sont-ils qualifiés d’ouvrage ?
    • Civ. 3e, 17 déc. 2020, n°19-14.374
  • L’enduit de façade, un ouvrage : dans quelles mesures le caractère dissociable de l’élément d’équipement est-il sans incidence ?
    • Civ. 3e, 13 fév. 2020, n°19-10.249 : enduit de façade
  • Participation à l’intégrité de la structure : dans quelles mesures un chemin de roulement est-il qualifiable d’ouvrage en dépit de sa fonction industrielle ?
    • Civ. 3e, 4 avr. 2019, n°18-11.021
  • Dans quelles mesures la conception souple de la notion d’ouvrage conduit-elle à une extension du champ d’application de la garantie décennale ?

JURIDICTIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES : QUELLES DIFFERENCES DE REGIMES EN DROIT DE LA CONSTRUCTION ?

Praticiens : quels impacts concrets de cette différence de régimes sur vos projets de construction ?

  • Abattement pour vétusté, date d’évaluation du dommage, prise en compte des améliorations : comment les juges des deux ordres évaluent-ils les préjudices ?
  • Reconnaissance des dommages intermédiaires : pourquoi le juge administratif refuse-t-il d’admettre cette théorie ?
  • Réception des travaux, fin des relations contractuelles : dans quelle mesure le jeu de la responsabilité contractuelle est-il exclu
  • Garanties légales : seules protections du maître d’ouvrage public après réception des travaux ?
  • En quoi cette non-reconnaissance constitue-t-elle un vide juridique ?
  • Délais butoirs, extinctifs et points de départ : peut-on parler de justice à deux vitesses en matière de prescription des actions en garantie ?

PENURIE ET AUGMENTATION DU COUT DES MATERIAUX : COMMENT S'ADAPTER ?

Flambée des prix et pénurie de matériaux : quelle stratégie mettre en place face à ces circonstances exceptionnelles ?

  • Le maître d’ouvrage peut-il être contraint de supporter une partie des surcoûts liés à la flambée des prix des matières premières ?
  • L’entreprise de construction peut-elle échapper à sa responsabilité en cas de retard de livraison du chantier ?
  • Mesures d’urgence mises en place par le gouvernement : quels enjeux pour les entreprises ?
  • La non-application de pénalités en cas de retard de livraison d’un marché public compense-t-elle le manque d’activité ?
  • Comité de crise en cas de comportements abusifs : le contrepoids est-il suffisant face à la pression du marché des matières premières ?
  • Médiation économique sur le secteur de la construction : les aides mises en place répondent-elles aux enjeux financiers des entreprises ?
  • Quid des salariés du maître d’ouvrage en cas d’arrêt total des chantiers ?

QUELLES ACTUALITES REGLEMENTAIRES ET JURISPRUDENTIELLES EN DROIT DE LA CONSTRUCTION ?

Diagnostic Produits, Matériaux et Déchets : à quoi va-t-il ressembler ?

  • Obligatoire au 1er janvier 2022, quelles sont les opérations soumises à ce nouveau diagnostic prévu par la loi AGEC du 10 février 2020 ?
  • Que contiennent les deux décrets d’application du 27 juin 2021 ?

Le panorama annuel de la jurisprudence marquante !

  • Un entrepreneur doit-il refuser d’exécuter des travaux qu’il sait inefficace ? – Cass, Civ. 3e, 10 sept. 2020 pourvoi n° 19-11.218
  • Le maître d’œuvre est-il tenu d’informer le maître d’ouvrage d’une nouvelle réglementation affectant l’ouvrage entrant en vigueur au cours de l’exécution des travaux ? - CE, 10 décembre 2020, n°432783
  • Dans quelles mesures la victime d’un dommage immatériel n’est-elle pas tenue de limiter le montant de ses préjudices ? – Cass, Civ.3e, 14 janvier 2021, 16-11.055
  • Responsabilité décennale : l’indemnisation doit-elle inclure les frais de souscription d’une police dommages-ouvrage pour les travaux de réparation ? – Cass, Civ.3e, 21 janvier 2021, n°19-16.434
  • Un constructeur peut-il s’exonérer de sa responsabilité en cas de non-conformité à un DTU ? Cass, Civ. 3e, 1 Avril 2021, pourvoi n° 20-10.562 et Civ. 3e, 10 juin 2021, pourvoi n°20-15.277

Focus sur la réception des travaux

  • L’absence de réception constatée par écrit exclut-elle la réception judiciaire ? – Cass, Civ. 3e, 21 nov. 2019, n°14-12299
  • Le maître d’ouvrage peut-il engager une action en indemnisation contre le constructeur après réception des travaux ? – Cass, Civ. 3e, 18 avr. 2019, n°18-13734
  • Quelle est la date de la réception tacite ? – Cass, Civ. 3e, 12 nov. 2020, n°19-18.213

17h45 Fin de la première journée de conférence

Les journées du droit de la construction

Réforme du CCH, assurance construction, garanties : quelles nouvelles obligations ?

Journée animée par :

Sarah Lespinasse
Chef du Service Assurances
FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT
Direction juridique et fiscale

Frédéric Hauville
Responsable Outre-Mer et International
GROUPE SMA
Direction Grands Comptes & International

VENDREDI 19 NOVEMBRE 2021

DOMAINE DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE : QUELLE ACTUALITE ?

Quelles nouveautés concernant les acteurs ?

  • BIM manager, attestateur de solutions d’effet équivalent (SEE), Confédération nationale d’autoconstruction « Castors » : quelles obligations en matière d’assurance ?

Le champ de l’assurance obligatoire est-il toujours en extension ?

  • Travaux sur de l’existant et du quasi-ouvrage, où en est-on de l’assurance obligatoire ?
  • Focus sur l’arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 4 mars 2021 - 19-25.702

ASSURANCE CONSTRUCTION : QUELLE ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE ?

Panorama de la jurisprudence marquante des derniers mois !

  • Réception de travaux : la date d’encaissement du chèque émis par le maître d’ouvrage vaut-elle réception tacite de l’ouvrage ? – Cass, Civ 3e, 1er avril 2021 - 19-25563
  • Obligations de l’assureur dommage-ouvrage : jusqu’où la responsabilité de l’assureur peut-elle être engagée ? Cass, Civ 3e 28 janvier 2021 - 19-17499
  • Non déclaration d’un chantier en police architecte : vers un assouplissement de la position du juge ? – Cass, Civ 2e, 26 novembre 2020, n°18-10190
  • Prescription des recours entre constructeurs : dans quelles mesures le juge crée-t-il un recours autonome entre constructeurs ? – Civ.3, 16 janvier 2020, n° 18-25915 Civ.3, 19 mars 2020, n° 19-13459
  • Responsabilité contractuelle ou délictuelle ?
  • Dans quelle mesure la prescription décennale est-elle écartée au profit de la prescription quinquennale de droit commun ?
  • Quid du point de départ du délai de prescription et de ses modalités d’interruption ? – Civ.3, 19 mars 2020, n° 19-13459

DERNIERES ACTUALITES LEGISLATIVES : QUELLES CONSEQUENCES SUR L'ASSURANCE CONSTRUCTION ?

11h30 - Ordonnance Essoc II et décret d’application du 1er juillet 2021

  • Simplification des réglementations du droit de la construction : vers un renouveau de l’assurance construction ?
    • Que contiennent les textes ?
    • La SEE : le passage d’une obligation de moyens à une obligation de résultats pour les maitres d’ouvrage ?
    • Innovation : dans quelles mesures la mise en place d’une SEE permet-elle de construire plus vite, mieux et moins cher ?
    • Quels enjeux en matière d’assurance ?

Réforme des CCAG : quels impacts sur l’assurance construction ?

  • Quelles obligations en matière de responsabilité civile générale ?
  • Quels impacts sur les assurances pour le maître d’ouvrage ? Quid des ouvrages non-soumis à l’obligation d’assurances ?
  • Quelle nouvelle répartition des rôles entre les différents cocontractants des polices d’assurance ?

QUELLES MESURES DE PREVENTION ET D'INDEMNISATION DES RISQUES "SECHERESSE" ?

Quid de la prévention des sinistres sécheresse ?

  • Loi ELAN : quels sont les contours du dispositif d’étude de sol mis en place par le législateur ?
  • Quels enjeux en matière d’assurance construction ?

Indemnisation des catastrophes naturelles : vers un régime plus favorable aux sinistrés ?

  • Que contient la proposition de réforme des catastrophes naturelles déposée en décembre 2020 ?
  • Indemnisation du risque sécheresse-réhydratation des sols : dans quelles mesures ce nouveau régime vient-il modifier les conditions d’indemnisation de ces sinistres ?

DEFAILLANCE DES COMPAGNIES D'ASSURANCE ET "BREXIT" : LA CRISE EST-ELLE DERRIERE NOUS ?

Quelles sont les conséquences en cas de défaillance d’une compagnie d’assurance construction en lien avec le « Brexit » ?

  • La réforme du courtage (Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021) prévoit-elle de nouveaux garde-fou face à une telle défaillance ?
  • Quid de l’article 35 de la loi DDADUE en la matière ?
  • Impact du « Brexit » sur le sort des garanties : comment analyser le contenu des ordonnances du 6 février 2019 et du 16 décembre 2020 ?

VAGUE VERTE : COMMENT S'ADAPTE LE MARCHE DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION ?

Le régime décennal actuel répond-il aux enjeux de la construction écologique ?

  • La notion d’ouvrage : au cœur du débat pour l’application des garanties légales ?
  • Rénovation énergétique : dans quelles mesures le régime actuel créé-t-il une insécurité juridique pour le marché de l’assurance ?
  • L’article L. 111-13-1 du CCH est-il adapté aux enjeux de la construction verte ?

Nouvelles techniques, nouveaux besoins : quelles réponses en matière d’assurance ?

  • Photovoltaïque, bornes de recharge de véhicules électriques et assurance construction : quels équipements et travaux sont soumis à la responsabilité décennale ?
  • Parc éoliens, géothermie… : quels risques et comment les couvrir ?
  • Préfabrication, réemploi : une nouveauté pour l’assureur construction ?

17h30 Fin de la conférence d’actualité

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