Les journées du droit de la construction

Quelles sont les dernières actualités en droit de la construction ?

Journée animée par :

Romain BRUILLARD
Avocat Associé
PHPG AVOCATS

David DEGUILLAUME
Directeur Juridique construction et contract management innovation
SUEZ FRANCE

LUNDI 17 OCTOBRE 2022

8h45 Accueil des participants

NOTION DE DÉSORDRE ET D'ÉQUIPEMENT : QUELLES NOUVEAUTÉS ?

Notion de désordre en droit de la construction : quelle évolution en 2022 ?

• Risques de désordre, désordres prévisibles et désordres futurs : le point sur les modifications impactantes
• Peut-on anticiper la survenance d’un désordre pour agir en responsabilité ?
• Que faire en cas d’aggravation d’un désordre ?
• Dans quelle condition peut-on rechercher la responsabilité d’un constructeur au-delà du délai décennal ?

Elément d’équipement : une notion en constante évolution

• Est-ce que les éléments d’équipement doivent fonctionner pour recevoir une telle qualification ? Civ. 3e, 13 juillet 2022, pourvoi n° 19-20.231
• Est-ce que les panneaux photovoltaïques constituent un élément d’équipement ? Civ. 3e, 21 septembre 2022, pourvoi n° 21-20.433

PÉNURIE ET AUGMENTATION DU COUT DES MATÉRIAUX : COMMENT S’ADAPTER ?

Flambée des prix et pénurie de matériaux : quelle stratégie mettre en place face à ces circonstances exceptionnelles ?

• Le maître d’ouvrage peut-il être contraint de supporter une partie des surcoûts liés à la flambée des prix des matières premières ?
• L’entreprise de construction peut-elle échapper à sa responsabilité en cas de retard de livraison du chantier ?
• Mesures d’urgence mises en place par le gouvernement : quels enjeux pour les entreprises ?
  • La non-application de pénalités en cas de retard de livraison d’un marché public compense-t-elle le manque d’activité ?
  • Comité de crise en cas de comportements abusifs : le contrepoids est-il suffisant face à la pression du marché des matières premières ?
  • Médiation économique sur le secteur de la construction : les aides mises en place répondent-elles aux enjeux financiers des entreprises ?

GESTION DE LA SOUS-TRAITANCE ET RÉFORME DES CONTRATS SPÉCIAUX

Le point sur le traitement de la sous-traitance : quelles nouveautés ?

• Garanties de paiement du sous-traitant : quelles nouvelles obligations ?
  • Quelles sont les obligations du donneur d’ordre ?
  • Quelles sont celles du maître d’ouvrage ?
  • Quelles sont les sanctions encourues pour chaque partie ?
• Quid du cas d’un désordre imputable au sous-traitant ?
  • Comment gérer la situation du point du vue du donneur d’ordre ?
  • Comment la gérer du point de vue du donneur d’ordre ?
  • Comment gérer les obligations communes entre les deux ?

Agir contre le fournisseur de matériaux : quel est le meilleur moment pour déclencher une action en justice ?

• De nombreuses décisions jurisprudentielles viennent complexifier le point de départ de la prescription des actions en garantie du vices cachés du maître d’ouvrage ou des constructeurs
• Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : que prévoit la réforme du contrat de vente en matière de délai ?

DEVOIR DE CONSEIL DU MAÎTRE D’ŒUVRE

Devoir de conseil du Maître d’œuvre : nouvelles obligations et nouveaux enjeux

• Quelle est l’étendue des obligations du maître d’œuvre en matière de faisabilité du projet ?
• Quelles sont les nouvelles frontières du devoir de conseil du maître d’œuvre ?
• Est-ce qu’un maître d’œuvre doit veiller à ce que ses avis sont suivis d’effet ?
• Peut-il limiter sa responsabilité en excluant toute condamnation in solidum ?
• Peut-il imposer au maître d’ouvrage la saisine préalable de l’Ordre des architectes avant de saisir le Tribunal en cas de litige ?

FOCUS SUR LA RÉCEPTION DES TRAVAUX : QUELLES ÉVOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES ?

Réception des travaux : quelle actualité jurisprudentielle ?

• Un maître d’ouvrage doit-il prouver la réception de l’ouvrage, en l’absence d’une présomption de réception tacite ?
  • Civ. 3e, 2 mars 2022, pourvoi n° 21-10.048
• Quels actes du maître d’ouvrage peuvent être considérés comme valant réception tacite ?
  • Civ. 3e, 5 janvier 2022, pourvoi n° 20-22.835
• La garantie décennale des travaux est-elle applicable en l’absence de réception tacite de l’ouvrage ?
  • Civ. 3e, 15 décembre 2021, pourvoi n° 20-21.537
• La réception tacite de l’ouvrage peut-elle résulter du terme du contrat d’entreprise avec le constructeur ?
  • Civ. 3e, 8 décembre 2021, pourvoi n°20-21.349
• La réception tacite d’un ouvrage peut-elle reconnue en tant que palliatif en l’absence de procédure contradictoire lors de la réception expresse ?
  • Civ. 3e, 20 octobre 2021, pourvoi n°20-20.428
• La responsabilité d’imputer la retenue de garantie légale de 5% sur les factures relatives à la construction de l’ouvrage incombe-t-elle au maître d’œuvre ou au maître d’ouvrage ?
  • Civ. 3e, 20 octobre 2021, pourvoi n°20-21.267
• La réception partielle à l’intérieur d’un même lot est-elle valable ?
  • Civ. 3e, 16 mars 2022, pourvoi n° 20-16.829
• Est-ce que le non-respect de la réglementation relative à l'accès des personnes handicapées, tenant à des dimensions insuffisantes, est un désordre apparent à la réception ?
  • Civ. 3e, 29 juin 2022, pourvoi n°21-18.304
• Le maître d’ouvrage a-t-il l’obligation de chiffrer les réserves à la réception de l’ouvrage pour les rendre valable ?
  • CE, 28 mars 2022, pourvoi n° 450477

Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment : quels nouveaux enjeux ?

• Quels sont les déchets des produits et matériaux de construction entrant dans le champ d’application du décret ?
• Producteur de produits et matériaux de construction : êtes-vous concerné par cette obligation élargie ?
• Quelle implication en matière de gestion financière et logistique ?

17h30 Clôture de la première journée de conférence

Avant-projet de réforme du contrat d’entreprise, Assurance construction, garanties : quelles nouveautés ?

Journée animée par :

Frédéric HAUVILLE
Responsable Outre-Mer et International
Direction grands comptes et international
GROUPE SMA

Sarah LESPINASSE
Chef du service assurances
Direction juridique et fiscale
FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT

MARDI 18 OCTOBRE 2022

8h45 Accueil des participants

AVANT-PROJET DE RÉFORME DES CONTRATS SPÉCIAUX : QUEL IMPACT EN ASSURANCE CONSTRUCTION ?

Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : quelles nouveautés vont impacter vos projets ?

• Nouvelle définition du contrat d’entreprise : quels enjeux juridiques ?
• En quoi va consister le contrat de construction ?
• Quel impact sur le droit de la réception d’ouvrage ?
• Quel impact sur le droit des garanties post-réception d’ouvrage ?
• Quelles nouveautés en matière de responsabilités des constructeurs ?
• Quid de la disparition des EPERS ? Quelles conséquences ?
• Notion d’ouvrage : rappel sur les éléments d’équipement d’un ouvrage existant
  • Vers quelles évolutions de la notion avec l’avant-projet de réforme ?

ASSUREURS DOMMAGE-OUVRAGE : QUELS CHANGEMENTS INTÉGRER ?

Actualité de l’assurance dommage-ouvrage : quelles sont les jurisprudences les plus impactantes ?

• Quelles obligations pour l’assureur DO ?
• L’assureur DO peut-il excéder le délai légal de 90 jours pour revenir sur un versement d’indemnité pour réparation de désordres ?
  • Civ. 3e, 16 février 2022, pourvoi n° 20-22.618
• L’assureur DO a-t-il l’obligation d’indemniser un préjudice immatériel subi par le maître d’ouvrage ?
  • Civ. 3e, 19 janvier 2022, pourvoi n° 20-17.697
  • Civ. 3e, 8 décembre 2021, pourvoi n°20-18.540
• L’assureur RCD peut-il être tenu d’indemniser des désordres au-delà d’une façade étant elle-même un ouvrage objet de l’assurance ?
  • Civ. 3e, 16 février 2022, pourvoi n° 20-20.988

Quel avenir pour la prescription biennale en matière d’assurances ?

• État des lieux de la position de la Cour de cassation sur la question
• Quelle incidence de la décision du Conseil constitutionnel du 17 décembre 2021 en la matière ?

CONTENU DES POLICES D’ASSURANCE CONSTRUCTION : QUELLES NOUVEAUTÉS ?

Quels sont les nouveaux risques à couvrir issues des nouvelles techniques en matière de travaux ?

• Construction hors-site, matériaux réemployés, constructions d’engins en lien avec les énergies renouvelables (photovoltaïque, IRVE, etc.) : quels nouveaux risques à couvrir ?
• Quelles opportunités contractuelles pour les acteurs de ces nouvelles techniques ?
• Quelle approche de la part des assureurs ? Quelles propositions contractuelles ?
• De quelle ampleur peuvent être les conséquences économiques et juridiques de ces nouveaux risques ?

Responsabilité Civile de l’assureur : quelles nouveautés ?

• Quelle est la valeur d’une attestation d’assurance ?
  • Civ. 3e, 11 mai 2022, n° 20-17.293 et Civ. 3e, 20 octobre 2021, n° 20-18.533
• Est-ce qu’un tiers peut engager la responsabilité de l’assureur du responsable d’un sinistre pour lui avoir fait souscrire une garantie inadaptée à son activité ?
  • Civ. 2e, 31 mars 2022, pourvoi n° 20-17.662

Application des garanties contractuelles dans le temps : quelles évolutions sur la question ?

• Rappel des principes posés par la loi sécurité financière de 2003
• Quelles difficultés les assureurs rencontrent-ils en pratique (point de départ, passé connu, etc.) ?
• Quelle est l’incidence de la résiliation du contrat sur le temps de garantie contractuelle ?
• Quelle incidence de la mise en liquidation de l’assureur sur le temps de garantie contractuelle ?
  • Civ. 3e, 16 mars 2022, 18-23.954

ASSURER UN CONSTRUCTEUR SOUS-TRAITANT : QUELS ENJEUX ?

Évolution de l’assurance du sous-traitant : quel état des lieux ? Quels enjeux ?

• En quoi le régime d’assurance d’un sous-traitant se distingue-t-il du régime classique des constructeurs ?
• Quelles obligations en matière contractuelle ? et délictuelles ?
• Quelles mentions spécifiques doivent figurer dans les contrats types ?
• Quelle couverture d’assurance, quelles vérifications ?

Panorama de jurisprudence en assurance construction : toutes les décisions à connaître !

• La présomption irréfragable du caractère décennal des désordres peut-elle jouer en dehors du volet de garantie des dommages matériels ?
  • Civ. 3e, 2 mars 2022, pourvoi n° 21-10.155
• Une clause excluant de la garantie les travaux réalisés en qualité de constructeur peut-elle valablement s’appliquer ?
  • Civ. 3e, 2 mars 2022, pourvoi n° 21-12.096
• Un assureur peut-il résilier la police lorsque l'assuré refuse de signer un avenant ?
  • Civ. 2e, 6 mai 2021, pourvoi n° 19-25.168
• Peut-on déduire l'acceptation des conditions particulières par l'assuré de leur production par celui-ci dans le cadre d'une procédure ?
  • Civ. 2e, 20 janvier 2022, pourvoi n° 20-16.752
• Est-ce que la preuve par l’assureur de la transmission à l’assuré des conditions particulières permet d’en déduire leur acceptation ?
  • Civ. 2e, 31 mars 2022, pourvoi n°19-17.927

18h00 Clôture de la conférence