Maîtriser la convention CRAC

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Paris

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Maîtriser le mécanisme d'indemnisation de l'assurance construction

Le règlement des sinistres dommages-ouvrage est encadré par le législateur qui a défini de façon stricte les procédures qui s’imposent dans le règlement des sinistres dommages-ouvrage. Dans le respect de ce cadre légal, les assureurs ont mis en place une Convention de Règlement Assurance Construction qui a pour objectif d’améliorer l’efficacité de l’assurance construction en réduisant les coûts de gestion des sinistres et en organisant un règlement rapide des sinistres entre assureurs.

Objectifs

Maîtriser les mécanismes de la CRAC et de son Avenant n°1
Acquérir une méthodologie et des réflexes de gestion des recours
Optimiser les recours à l'amiable

Pour qui ?

Gestionnaires sinistres des maîtres d'ouvrage Chargés d'indemnisation construction Experts d'assurance, juristes Toute personne amenée à participer à des opérations de construction
Code dokélio : 64645

Prérequis

Compétences acquises:
Gérer les sinistres amiables DO et responsabilité civile décennale dans le cadre de la CRAC

Programme

MOD - Maîtriser la convention CRAC

Quiz amont : pour tester son niveau de connaissances

Cerner le contexte juridique de la loi du 4 janvier 1978

Définir le champ d'application de la loi
• Les garanties légales dues par les constructeurs
• Le mécanisme de l'assurance construction à double détente
Maîtriser les étapes de la procédure légale de gestion amiable d'un sinistre dommages-ouvrage
• Une procédure amiable d'ordre public
• La phase préfinancement : expertise et délais de règlement du sinistre
• La phase recours : mécanisme de la subrogation et mise en œuvre
Exercice d'application : gestion d'un dossier sinistre dommages-ouvrage à l'amiable (phase préfinancement et phase recours)

Analyser la CRAC et son avenant n°1

Découvrir la CRAC et son Avenant n°1
• Les Textes et les organes de la CRAC
• Les objectifs
• Les conditions d'application
• Les définitions
• Les procédure accélérée de gestion des petits sinistres (Chapitre 2 Avenant n°1)
• Les procédure relative aux sinistres importants (Chapitre 3 Avenant n°1)
Identifier les principales caractéristiques de la CRAC
• L'expertise unique
• L'assimilation du sous-traitant à un locateur d'ouvrage
• L'interruption simplifiée des prescriptions
• Le ticket modérateur
• Les cas de barème
Articuler la procédure conventionnelle de gestion prévue par la CRAC avec la procédure légale
• Le nécessaire respect de la procédure légale de gestion DO
• Les avantages de la gestion dans le cadre de la CRAC
Étude de cas : comparaison entre la gestion d'un dossier hors CRAC / dans le cadre de la CRAC / dans le cadre du l'Avenant n°1

Instruire un sinistre dans le cadre de la CRAC

Appliquer la procédure conventionnelle de gestion prévue par la CRAC
• L'expertise unique pour compte commun
• Les obligations de l'assureur DO
• Les obligations des assureurs RCD
Exercer les recours
• Les modalités de présentation du recours par l'assureur DO : calcul et délai du recours
• Le règlement du recours par les assureurs RCD
• La gestion des contestations : types de contestations et procédure de traitement
Détecter les difficultés de recours
• Les difficultés liées aux garanties du contrat RCD de l'entreprise responsable
• Les difficultés résultant du fait du maître de l'ouvrage
• Les difficultés résultant du fait de l'assureur DO ou de son expert
Exercice d'application : calcul des montants des recours dans différentes hypothèses