Formations courtes

Maîtriser la convention CRAC

Perfectionnement
2 jours (14 heures)
Paris
Maîtriser le mécanisme d'indemnisation de l'assurance construction
Le règlement des sinistres dommages-ouvrage est encadré par le législateur qui a défini de façon stricte les procédures qui s'imposent dans le règlement des sinistres dommages-ouvrage. Dans le respect de ce cadre légal, les assureurs ont mis en place une Convention de Règlement Assurance Construction qui a pour objectif d'améliorer l'efficacité de l'assurance construction en réduisant les coûts de gestion des sinistres et en organisant un règlement rapide des sinistres entre assureurs.

Objectifs

Pour qui ?

Prérequis

Objectifs

Maîtriser les mécanismes de la CRAC et de son Avenant n°1
Acquérir une méthodologie et des réflexes de gestion des recours
Optimiser les recours à l'amiable

Pour qui ?

Gestionnaires sinistres des maîtres d'ouvrage Chargés d'indemnisation construction Experts d'assurance, juristes Toute personne amenée à participer à des opérations de construction


Code dokélio : 64645

Prérequis

Avoir suivi " Analyser les mécanismes de l'assurance construction " (code 92176)



Compétences acquises:
Gérer les sinistres amiables DO et responsabilité civile décennale dans le cadre de la CRAC

Programme

Maîtriser la convention CRAC

Cerner le contexte juridique de la loi du 4 janvier 1978

Définir le champ d'application de la loi

• Les garanties légales dues par les constructeurs
• Le mécanisme de l'assurance construction à double détente
Maîtriser les étapes de la procédure légale de gestion amiable d'un sinistre dommages-ouvrage
• Une procédure amiable d'ordre public
• La phase préfinancement : expertise et délais de règlement du sinistre
• La phase recours : mécanisme de la subrogation et mise en œuvre
Exercice d'application : gestion d'un dossier sinistre dommages-ouvrage à l'amiable (phase préfinancement et phase recours)

 
Analyser la CRAC et son avenant n°1

Découvrir la CRAC et son Avenant n°1
• Les Textes et les organes de la CRAC
• Les objectifs
• Les conditions d'application
• Les définitions
• Les procédure accélérée de gestion des petits sinistres (Chapitre 2 Avenant n°1)
• Les procédure relative aux sinistres importants (Chapitre 3 Avenant n°1)
Identifier les principales caractéristiques de la CRAC
• L'expertise unique
• L'assimilation du sous-traitant à un locateur d'ouvrage
• L'interruption simplifiée des prescriptions
• Le ticket modérateur
• Les cas de barème 
Articuler la procédure conventionnelle de gestion prévue par la CRAC avec la procédure légale
• Le nécessaire respect de la procédure légale de gestion DO
• Les avantages de la gestion dans le cadre de la CRAC
Étude de cas : comparaison entre la gestion d'un dossier hors CRAC / dans le cadre de la CRAC / dans le cadre du l'Avenant n°1
 

Instruire un sinistre dans le cadre de la CRAC

Appliquer la procédure conventionnelle de gestion prévue par la CRAC
• L'expertise unique pour compte commun
• Les obligations de l'assureur DO
• Les obligations des assureurs RCD
Exercer les recours 
• Les modalités de présentation du recours par l'assureur DO : calcul et délai du recours
• Le règlement du recours par les assureurs RCD 
• La gestion des contestations : types de contestations et procédure de traitement
Détecter les difficultés de recours
• Les difficultés liées aux garanties du contrat RCD de l'entreprise responsable
• Les difficultés résultant du fait du maître de l'ouvrage
• Les difficultés résultant du fait de l'assureur DO ou de son expert
Exercice d'application : calcul des montants des recours dans différentes hypothèses

 

 


Nos intervenants
Isabelle VIGNOLLE ULDARIC
Maîtriser la convention CRAC
Ref
8992371
Tarif
1595€ HT

Prochaines sessions

Le choix de la session vous sera demandé lors de votre inscription.

Paris
Prochaines sessions
21 et 22 nov. 2019
21-11-2019
22-11-2019
18 et 19 juin 2020
18-06-2020
19-06-2020
02 et 03 nov. 2020
02-11-2020
03-11-2020
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