Maîtriser la convention CRAC

Cerner le contexte juridique de la loi du 4 janvier 1978

Définir le champ d'application de la loi
• Les garanties légales dues par les constructeurs
• Le mécanisme de l'assurance construction à double détente
Maîtriser les étapes de la procédure légale de gestion amiable d'un sinistre dommages-ouvrage
• Une procédure amiable d'ordre public
• La phase préfinancement : expertise et délais de règlement du sinistre
• La phase recours : mécanisme de la subrogation et mise en œuvre
Exercice d'application : gestion d'un dossier sinistre dommages-ouvrage à l'amiable (phase préfinancement et phase recours)

 
Analyser la CRAC et son avenant n°1

Découvrir la CRAC et son Avenant n°1
• Les Textes et les organes de la CRAC
• Les objectifs
• Les conditions d'application
• Les définitions
• Les procédure accélérée de gestion des petits sinistres (Chapitre 2 Avenant n°1)
• Les procédure relative aux sinistres importants (Chapitre 3 Avenant n°1)
Identifier les principales caractéristiques de la CRAC
• L'expertise unique
• L'assimilation du sous-traitant à un locateur d'ouvrage
• L'interruption simplifiée des prescriptions
• Le ticket modérateur
• Les cas de barème 
Articuler la procédure conventionnelle de gestion prévue par la CRAC avec la procédure légale
• Le nécessaire respect de la procédure légale de gestion DO
• Les avantages de la gestion dans le cadre de la CRAC
Étude de cas : comparaison entre la gestion d'un dossier hors CRAC / dans le cadre de la CRAC / dans le cadre du l'Avenant n°1
 

Instruire un sinistre dans le cadre de la CRAC

Appliquer la procédure conventionnelle de gestion prévue par la CRAC
• L'expertise unique pour compte commun
• Les obligations de l'assureur DO
• Les obligations des assureurs RCD
Exercer les recours 
• Les modalités de présentation du recours par l'assureur DO : calcul et délai du recours
• Le règlement du recours par les assureurs RCD 
• La gestion des contestations : types de contestations et procédure de traitement
Détecter les difficultés de recours
• Les difficultés liées aux garanties du contrat RCD de l'entreprise responsable
• Les difficultés résultant du fait du maître de l'ouvrage
• Les difficultés résultant du fait de l'assureur DO ou de son expert
Exercice d'application : calcul des montants des recours dans différentes hypothèses