À distance
Formations courtes

Formation - Maîtriser la convention CRAC

Perfectionnement
2 jours - 14 heures
Paris
À distance

Maîtriser le mécanisme d’indemnisation de l’assurance construction

Le règlement des sinistres dommages-ouvrage est encadré par le législateur qui a défini de façon stricte les procédures qui s’imposent dans le règlement des sinistres dommages-ouvrage. Dans le respect de ce cadre légal, les assureurs ont mis en place une Convention de Règlement Assurance Construction qui a pour objectif d’améliorer l’efficacité de l’assurance construction en réduisant les coûts de gestion des sinistres et en organisant un règlement rapide des sinistres entre assureurs.
Objectifs
Pour qui ?
Prérequis
Compétences acquises
Objectifs
Maîtriser les mécanismes de la CRAC et de son Avenant n°1
Acquérir une méthodologie et des réflexes de gestion des recours dans le cadre de la CRAC
Optimiser les recours à l’amiable

Pour qui ?
Gestionnaires sinistres des maîtres d’ouvrage
Chargés d'indemnisation construction
Experts d’assurance, juristes
Toute personne amenée à participer à des opérations de construction

Prérequis
Avoir suivi " Analyser les mécanismes de l'assurance construction " (code 92176)

Gérer les sinistres amiables DO et responsabilité civile décennale dans le cadre de la CRAC
Parcours pédagogique
  • E-quiz amont
  • Présentiel
  • E-quiz aval
Programme
Maîtriser la convention CRAC

Cerner le contexte juridique de la loi du 4 janvier 1978

Définir le champ d’application de la loi

  • Les garanties légales dues par les constructeurs
  • Le mécanisme de l’assurance construction à double détente

Maîtriser les étapes de la procédure légale de gestion amiable d’un sinistre dommages-ouvrage

  • Une procédure amiable d’ordre public
  • La phase préfinancement : expertise et délais de règlement du sinistre
  • La phase recours : mécanisme de la subrogation et mise en œuvre

Exercice d'application : gestion d’un dossier sinistre dommages-ouvrage à l’amiable (phase préfinancement et phase recours)

Analyser la CRAC et son avenant n°1

Découvrir la CRAC et son Avenant n°1

  • Les Textes et les organes de la CRAC
  • Les objectifs
  • Les conditions d’application
  • Les définitions
  • Les procédures accélérées de gestion des petits sinistres (Chapitre 2 Avenant n°1)
  • Les procédures relatives aux sinistres importants (Chapitre 3 Avenant n°1)

Identifier les principales caractéristiques de la CRAC

  • L’expertise unique
  • L’assimilation du sous-traitant à un locateur d’ouvrage
  • L’interruption simplifiée des prescriptions
  • Le ticket modérateur
  • Les cas de barème

Articuler la procédure conventionnelle de gestion prévue par la CRAC avec la procédure légale

  • Le nécessaire respect de la procédure légale de gestion DO
  • Les avantages de la gestion dans le cadre de la CRAC

Étude de cas : comparaison entre la gestion d’un dossier hors CRAC / dans le cadre de la CRAC / dans le cadre du l’Avenant n°1

Instruire un sinistre dans le cadre de la CRAC

Appliquer la procédure conventionnelle de gestion prévue par la CRAC

  • L’expertise unique pour compte commun
  • Les obligations de l’assureur DO
  • Les obligations des assureurs RCD

Exercer les recours

  • Les modalités de présentation du recours par l’assureur DO : calcul et délai du recours
  • Le règlement du recours par les assureurs RCD
  • La gestion des contestations : types de contestations et procédure de traitement

Détecter les difficultés de recours

  • Les difficultés liées aux garanties du contrat RCD de l’entreprise responsable
  • Les difficultés résultant du fait du maître de l’ouvrage
  • Les difficultés résultant du fait de l’assureur DO ou de son expert

Exercice d'application : calcul des montants des recours dans différentes hypothèses



Nos intervenants
Isabelle VIGNOLLE ULDARIC
Maîtriser la convention CRAC
Ref
8992371
Tarif
1600€ HT
Prochaines sessions

Le choix de la session vous sera demandé lors de votre inscription.

À distance
Prochaines sessions
17 et 18 nov. 2022
17-11-2022
18-11-2022
Paris
Prochaines sessions
03 et 04 nov. 2021
03-11-2021
04-11-2021
15 et 16 juin 2022
15-06-2022
16-06-2022
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