Formations courtes

Maîtriser la convention CRAC

Perfectionnement
2 jours - 14 heures
Paris
Code Dokelio
64645
Maîtriser le mécanisme d’indemnisation de l’assurance construction
Le règlement des sinistres dommages-ouvrage est encadré par le législateur qui a défini de façon stricte les procédures qui s’imposent dans le règlement des sinistres dommages-ouvrage. Dans le respect de ce cadre légal, les assureurs ont mis en place une Convention de Règlement Assurance Construction qui a pour objectif d’améliorer l’efficacité de l’assurance construction en réduisant les coûts de gestion des sinistres et en organisant un règlement rapide des sinistres entre assureurs.

Objectifs

Pour qui ?

Prérequis

Compétences acquises

Objectifs

Maîtriser les mécanismes de la CRAC et de son Avenant n°1
Acquérir une méthodologie et des réflexes de gestion des recours
Optimiser les recours à l’amiable

Pour qui ?

Gestionnaires sinistres des maîtres d’ouvrage
Chargés d'indemnisation construction
Experts d’assurance, juristes
Toute personne amenée à participer à des opérations de construction

Prérequis

Avoir suivi " Analyser les mécanismes de l'assurance construction " (code 92176)

Gérer les sinistres amiables DO et responsabilité civile décennale dans le cadre de la CRAC

 

Parcours pédagogique
  • QUIZ AMONT
  • PRESENTIEL
  • QUIZ AVAL

Programme

Maîtriser la convention CRAC

Cerner le contexte juridique de la loi du 4 janvier 1978

Définir le champ d’application de la loi

  • Les garanties légales dues par les constructeurs
  • Le mécanisme de l’assurance construction à double détente

 Maîtriser les étapes de la procédure légale de gestion amiable d’un sinistre dommages-ouvrage

  • Une procédure amiable d’ordre public
  • La phase préfinancement : expertise et délais de règlement du sinistre
  • La phase recours : mécanisme de la subrogation et mise en œuvre

 Exercice d'application : gestion d’un dossier sinistre dommages-ouvrage à l’amiable (phase préfinancement et phase recours) 

Analyser la CRAC et son avenant n°1

Découvrir la CRAC et son Avenant n°1

  •  Les Textes et les organes de la CRAC
  • Les objectifs
  • Les conditions d’application
  • Les définitions
  • Les procédures accélérées de gestion des petits sinistres (Chapitre 2 Avenant n°1)
  • Les procédures relatives aux sinistres importants (Chapitre 3 Avenant n°1)

Identifier les principales caractéristiques de la CRAC

  • L’expertise unique
  • L’assimilation du sous-traitant à un locateur d’ouvrage
  • L’interruption simplifiée des prescriptions
  • Le ticket modérateur
  • Les cas de barème 

Articuler la procédure conventionnelle de gestion prévue par la CRAC avec la procédure légale

  • Le nécessaire respect de la procédure légale de gestion DO
  • Les avantages de la gestion dans le cadre de la CRAC

Étude de cas : comparaison entre la gestion d’un dossier hors CRAC / dans le cadre de la CRAC / dans le cadre du l’Avenant n°1
 

Instruire un sinistre dans le cadre de la CRAC

Appliquer la procédure conventionnelle de gestion prévue par la CRAC

  • L’expertise unique pour compte commun
  • Les obligations de l’assureur DO
  • Les obligations des assureurs RCD

Exercer les recours 

  • Les modalités de présentation du recours par l’assureur DO : calcul et délai du recours
  • Le règlement du recours par les assureurs RCD 
  • La gestion des contestations : types de contestations et procédure de traitement

Détecter les difficultés de recours

  • Les difficultés liées aux garanties du contrat RCD de l’entreprise responsable
  • Les difficultés résultant du fait du maître de l’ouvrage
  • Les difficultés résultant du fait de l’assureur DO ou de son expert

Exercice d'application : calcul des montants des recours dans différentes hypothèses

 

 


Nos intervenants
Isabelle VIGNOLLE ULDARIC
Maîtriser la convention CRAC
Ref
8992371
Tarif
1600€ HT

Prochaines sessions

Le choix de la session vous sera demandé lors de votre inscription.

Paris
Prochaines sessions
02 et 03 nov. 2020
02-11-2020
03-11-2020
Cette formation vous intéresse ?