Maîtriser la convention CRAC

Cerner le contexte juridique de la loi du 4 janvier 1978

Définir le champ d’application de la loi

• Les garanties légales dues par les constructeurs
• Le mécanisme de l’assurance construction à double détente

Maîtriser les étapes de la procédure légale de gestion amiable d’un sinistre dommages-ouvrage

• Une procédure amiable d’ordre public
• La phase préfinancement : expertise et délais de règlement du sinistre
• La phase recours : mécanisme de la subrogation et mise en œuvre

Exercice d'application : gestion d’un dossier sinistre dommages-ouvrage à l’amiable (phase préfinancement et phase recours)

Analyser la CRAC et son avenant n°1

Découvrir la CRAC et son Avenant n°1

• Les Textes et les organes de la CRAC
• Les objectifs
• Les conditions d’application
• Les définitions
• Les procédures accélérées de gestion des petits sinistres (Chapitre 2 Avenant n°1)
• Les procédures relatives aux sinistres importants (Chapitre 3 Avenant n°1)

Identifier les principales caractéristiques de la CRAC

• L’expertise unique
• L’assimilation du sous-traitant à un locateur d’ouvrage
• L’interruption simplifiée des prescriptions
• Le ticket modérateur
• Les cas de barème

Articuler la procédure conventionnelle de gestion prévue par la CRAC avec la procédure légale

• Le nécessaire respect de la procédure légale de gestion DO
• Les avantages de la gestion dans le cadre de la CRAC

Étude de cas : comparaison entre la gestion d’un dossier hors CRAC / dans le cadre de la CRAC / dans le cadre du l’Avenant n°1

Instruire un sinistre dans le cadre de la CRAC

Appliquer la procédure conventionnelle de gestion prévue par la CRAC

• L’expertise unique pour compte commun
• Les obligations de l’assureur DO
• Les obligations des assureurs RCD

Exercer les recours

• Les modalités de présentation du recours par l’assureur DO : calcul et délai du recours
• Le règlement du recours par les assureurs RCD
• La gestion des contestations : types de contestations et procédure de traitement

Détecter les difficultés de recours

• Les difficultés liées aux garanties du contrat RCD de l’entreprise responsable
• Les difficultés résultant du fait du maître de l’ouvrage
• Les difficultés résultant du fait de l’assureur DO ou de son expert

Exercice d'application : calcul des montants des recours dans différentes hypothèses