Formations courtes
Formation - Maîtriser la convention CRAC
4.3/5
(3 avis)
Perfectionnement
2 jours - 14 heures
Paris
À distance
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Maîtriser le mécanisme d’indemnisation de l’assurance construction
Le règlement des sinistres dommages-ouvrage est encadré par le législateur qui a défini de façon stricte les procédures qui s’imposent dans le règlement des sinistres dommages-ouvrage. Dans le respect de ce cadre légal, les assureurs ont mis en place une Convention de Règlement Assurance Construction qui a pour objectif d’améliorer l’efficacité de l’assurance construction en réduisant les coûts de gestion des sinistres et en organisant un règlement rapide des sinistres entre assureurs.
Objectifs
Pour qui ?
Prérequis
Compétences acquises
Objectifs
Maîtriser les mécanismes de la CRAC et de son Avenant n°1
Acquérir une méthodologie et des réflexes de gestion des recours dans le cadre de la CRAC
Optimiser les recours à l’amiable
Acquérir une méthodologie et des réflexes de gestion des recours dans le cadre de la CRAC
Optimiser les recours à l’amiable
Pour qui ?
Gestionnaires sinistres des maîtres d’ouvrage
Chargés d'indemnisation construction
Experts d’assurance, juristes
Toute personne amenée à participer à des opérations de construction
Chargés d'indemnisation construction
Experts d’assurance, juristes
Toute personne amenée à participer à des opérations de construction
Prérequis
Avoir suivi " Analyser les mécanismes de l'assurance construction " (code 92176).
Gérer les sinistres amiables DO et responsabilité civile décennale dans le cadre de la CRAC
Parcours pédagogique
- E-quiz amont
- Présentiel
- E-quiz aval
Programme
Maîtriser la convention CRAC
Cerner le contexte juridique de la loi du 4 janvier 1978
Définir le champ d’application de la loi
- Les garanties légales dues par les constructeurs
- Le mécanisme de l’assurance construction à double détente
Maîtriser les étapes de la procédure légale de gestion amiable d’un sinistre dommages-ouvrage
- Une procédure amiable d’ordre public
- La phase préfinancement : expertise et délais de règlement du sinistre
- La phase recours : mécanisme de la subrogation et mise en œuvre
Exercice d'application : gestion d’un dossier sinistre dommages-ouvrage à l’amiable (phase préfinancement et phase recours)
Analyser la CRAC et son avenant n°1
Découvrir la CRAC et son Avenant n°1
- Les Textes et les organes de la CRAC
- Les objectifs
- Les conditions d’application
- Les définitions
- Les procédures accélérées de gestion des petits sinistres (Chapitre 2 Avenant n°1)
- Les procédures relatives aux sinistres importants (Chapitre 3 Avenant n°1)
Identifier les principales caractéristiques de la CRAC
- L’expertise unique
- L’assimilation du sous-traitant à un locateur d’ouvrage
- L’interruption simplifiée des prescriptions
- Le ticket modérateur
- Les cas de barème
Articuler la procédure conventionnelle de gestion prévue par la CRAC avec la procédure légale
- Le nécessaire respect de la procédure légale de gestion DO
- Les avantages de la gestion dans le cadre de la CRAC
Étude de cas : comparaison entre la gestion d’un dossier hors CRAC / dans le cadre de la CRAC / dans le cadre du l’Avenant n°1
Instruire un sinistre dans le cadre de la CRAC
Appliquer la procédure conventionnelle de gestion prévue par la CRAC
- L’expertise unique pour compte commun
- Les obligations de l’assureur DO
- Les obligations des assureurs RCD
Exercer les recours
- Les modalités de présentation du recours par l’assureur DO : calcul et délai du recours
- Le règlement du recours par les assureurs RCD
- La gestion des contestations : types de contestations et procédure de traitement
Détecter les difficultés de recours
- Les difficultés liées aux garanties du contrat RCD de l’entreprise responsable
- Les difficultés résultant du fait du maître de l’ouvrage
- Les difficultés résultant du fait de l’assureur DO ou de son expert
Exercice d'application : calcul des montants des recours dans différentes hypothèses
Nos intervenants
Avis sur cette formation
4.3333/5
(3 avis)
ANNE R.
publié le 16/11/2021
très bien
AXELLE D.
publié le 16/11/2021
Très bons échanges, supports et qualité de la formation
JACKY M.
publié le 11/11/2021
La convention de règlement CRAC devrait faire à minima la moitié de cette formation de 2 jours.
Inter
Intra
Sur mesure
en présentiel ou à distance
Maîtriser la convention CRACRef
8992371
creation à la demande
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