Formations courtes
Contentieux de l'urbanisme
4.8/5
(5 avis)
Perfectionnement
2 jours - 14 heures
Paris
Lyon
Lille
Nantes
Bordeaux
Strasbourg
Code Dokelio
51458
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Gérer les litiges liés à ses projets suite à l'entrée en vigueur de la loi ELAN
La réglementation n’a cessé d’évoluer en matière d'urbanisme, bouleversant les pratiques et obligeant les différents acteurs à s'adapter aux changements. Il est donc indispensable de mesurer les risques contentieux afin de sécuriser l'exécution de ses projets.
Objectifs
Pour qui ?
Prérequis
Compétences acquises
Objectifs
Identifier l’articulation du contentieux de l’urbanisme avec le contentieux civil et pénal
Analyser les avantages et les inconvénients de chaque procédure
Concevoir une stratégie contentieuse
Pour qui ?
Responsables et agents des services urbanisme, aménagement et juridique
Avocats spécialisés en droit de l’urbanisme ou en droit public
Toute personne participant aux contentieux de l’urbanisme
Avocats spécialisés en droit de l’urbanisme ou en droit public
Toute personne participant aux contentieux de l’urbanisme
Prérequis
Avoir une connaissance générale du droit de l’urbanisme et des règles contentieuses en droit public ou avoir suivi " Réglementation et pratique du droit de l'urbanisme " (code 72028)
Faire face aux risques contentieux en matière d’urbanisme
Programme
Contentieux de l'urbanisme
Déterminer les règles liées au contentieux des documents d'urbanisme
- Les actes susceptibles de recours
- La nature des différents recours
- Les règles relatives au recours
- Les moyens d'annulation
- Les voies de recours contre la décision
Exercices d'application : déterminer une stratégie face à un recours gracieux contre une délibération approuvant la révision d’un PLU
Déterminer les règles liées au contentieux des autorisations d'urbanisme
Procéder à un recours en annulation
- Les conditions tenant à la recevabilité et aux délais
- Les conditions d'affichage d'un permis de construire
- La connaissance acquise de la délivrance du permis de construire
- L’intérêt à agir eu égard à l'évolution récente de la jurisprudence du Conseil d'État
- La notification du recours
- Les moyens d’annulation et les nouveaux pouvoirs du juge
Étude de cas : analyse commentée de plusieurs recours contentieux
Former un référé
- L'articulation des différentes procédures de référé
- La saisine du juge des référés et le respect du contradictoire
- Les délais à respecter et la notion d’urgence
- L'interprétation du doute sérieux par le juge des référés
Délimiter les pouvoirs du juge
- L’annulation partielle des autorisations
- La possibilité de surseoir à statuer du juge administratif : article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme
- La modulation dans le temps des effets d'une annulation
- L'exception d'illégalité
Obtenir l’exécution des décisions
- Les conséquences de l’annulation d'un PLU ou d'un permis de construire
Exercice d'application : annulation d’un permis de construire alors que la construction est achevée
Engager un contentieux indemnitaire
- La demande indemnitaire préalable
- Les conséquences des décisions de retrait des autorisations d’urbanisme
- Le retrait des décisions d’autorisation en cas de fraude
Mesurer les conséquences d'un recours abusif
Maîtriser les contentieux civil et pénal de l’urbanisme
- Les conditions de recevabilité de l’action des tiers
- La violation des règles d’urbanisme
- La demande en réparation au civil
- Les délais à respecter
Mettre en œuvre le contentieux pénal de l'urbanisme
- Les catégories d’infractions
- Les personnes responsables et la mise en jeu de leur responsabilité
- La procédure devant les juridictions répressives
- Les sanctions
- Le nouveau délai de prescription de l'action pénale
Nos intervenants
Valérie Guéguen
Avocat Associé
FIDAL
Avis sur cette formation
4.8/5
(5 avis)
KAROLE D.
publié le 08/12/2019
Le contenu était conforme à mes attentes. Le support de la formatrice très complet!!
SEBASTIEN S.
publié le 21/05/2019
Intervenante expert, disponible, à l'écoute. Groupe optimal (diversité, taille).
ISABELLE C.
publié le 21/05/2019
la formatrice était passionnante et accessible , son intervention structurée nous permettait de poser des questions au cours de sa présentation , l'ensemble du programme annoncé nous a été présenté excellente ambiance pendant ce stage lié à la qualité de l'intervenant
OLIVIA C.
publié le 21/05/2019
Formation de qualité avec une formatrice très pédagogue et au plus près de l'actualité juridique. Échanges de qualité,dans l'émulation intellectuelle sans être rébarbatif. je recommande vivement cette formation
LEA B.
publié le 21/05/2019
Excellente formation, très complète, actualisée avec les toutes dernières évolutions. Formation très claire malgré la complexité du sujet. Illustrations concrètes grâce aux exemples de contentieux traités par Madame Gueguen.
Contentieux de l'urbanisme
Ref
8972285
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