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Formation - Contentieux de l'urbanisme

Gérer les litiges liés à ses projets suite à l'entrée en vigueur de la loi ELAN

Perfectionnement
2 jours - 14 heures
À distance
Paris

La réglementation n’a cessé d’évoluer en matière d'urbanisme, bouleversant les pratiques et obligeant les différents acteurs à s'adapter aux changements. Il est donc indispensable de mesurer les risques contentieux afin de sécuriser l'exécution de ses projets.

Objectifs
  • Identifier l’articulation du contentieux de l’urbanisme avec le contentieux civil et pénal
  • Analyser les avantages et les inconvénients de chaque option procédurale
  • Concevoir une stratégie contentieuse en fonction des moyens de forme et de fond invoqués


Compétences acquises
Faire face aux risques contentieux en matière d’urbanisme
Public
Responsables et agents des services urbanisme, aménagement et juridique
Avocats spécialisés en droit de l’urbanisme ou en droit public
Toute personne participant aux contentieux de l’urbanisme

Prérequis
Avoir une connaissance générale du droit de l’urbanisme ou avoir suivi "Réglementation et pratique du droit de l'urbanisme" (code 72028)
Programme
Contentieux de l'urbanisme

Déterminer les règles liées au contentieux des documents d'urbanisme

  • Les actes susceptibles de recours
  • La nature des différents recours
  • Les règles relatives au recours
  • Les moyens d'annulation
  • Les voies de recours contre la décision

Exercices d'application : déterminer une stratégie face à un recours gracieux contre une délibération approuvant la révision d’un PLU

Déterminer les règles liées au contentieux des autorisations d'urbanisme

Procéder à un recours en annulation

  • Les conditions tenant à la recevabilité et aux délais
  • Les conditions d'affichage d'un permis de construire
  • La connaissance acquise de la délivrance du permis de construire
  • L’intérêt à agir eu égard à l'évolution récente de la jurisprudence du Conseil d'État
  • La notification du recours
  • Les moyens d’annulation et les nouveaux pouvoirs du juge

Étude de cas : analyse commentée de plusieurs recours contentieux

Former un référé

  • L'articulation des différentes procédures de référé
  • La saisine du juge des référés et le respect du contradictoire
  • Les délais à respecter et la notion d’urgence
  • L'interprétation du doute sérieux par le juge des référés

Délimiter les pouvoirs du juge

  • L’annulation partielle des autorisations
  • La possibilité de surseoir à statuer du juge administratif : article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme
  • La modulation dans le temps des effets d'une annulation
  • L'exception d'illégalité

Obtenir l’exécution des décisions

  • Les conséquences de l’annulation d'un PLU ou d'un permis de construire

Exercice d'application : annulation d’un permis de construire alors que la construction est achevée

Engager un contentieux indemnitaire

  • La demande indemnitaire préalable
  • Les conséquences des décisions de retrait des autorisations d’urbanisme
  • Le retrait des décisions d’autorisation en cas de fraude

Mesurer les conséquences d'un recours abusif

Maîtriser les contentieux civil et pénal de l’urbanisme

  • Les conditions de recevabilité de l’action des tiers
  • La violation des règles d’urbanisme
  • La demande en réparation au civil
  • Les délais à respecter

Mettre en œuvre le contentieux pénal de l'urbanisme

  • Les catégories d’infractions
  • Les personnes responsables et la mise en jeu de leur responsabilité
  • La procédure devant les juridictions répressives
  • Les sanctions
  • Le nouveau délai de prescription de l'action pénale
Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

Nous contacter pour en savoir plus

Points forts
Nos intervenants
Gwénola BRAND
avocat
REFLEX DROIT PUBLIC
Modalités pédagogiques
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Pédagogie participative mettant l'apprenant au cœur de l'apprentissage. Utilisation de techniques ludo-pédagogiques pour une meilleure appropriation. Ancrage facilité par une évaluation continue des connaissances au moyen d'outils digitaux et/ou de cas pratiques.

Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.

Avis sur cette formation
★★★★★
★★★★★
4.3571/5
(14 avis)
ERIC M.
publié le 30/05/2022
5/5
Formatrices compétentes et expérimentées (avocates associées), attentives aux attentes des participants
STEVEN B.
publié le 30/05/2022
5/5
Formation complète et pertinente !
ERIC M.
publié le 28/12/2021
2/5
Impossible d'évaluer correctement compte-tenu du paragraphe précédent. Observation : le support écrit, qui aurait pu compenser les difficultés techniques, est très laconique
ANNE CLAIRE C.
publié le 27/12/2021
5/5
formatrices très compétentes et formation très intéressante et complète
XAVIER D.
publié le 25/12/2021
5/5
TRES BIEN
anonymous a.
publié le 01/06/2021
4/5
Un contenu très utile même si j'aurais apprécié disposer de toutes les décisions juridictionnelles mentionnées oralement.
anonymous a.
publié le 24/05/2021
4/5
Contenu conforme aux attentes. Le format à distance ne permet pas la même réactivité et les échanges spontanés d'où un peu de frustration.
anonymous a.
publié le 23/12/2020
4/5
Bonne formation mais difficultés inhérentes à la formation à distance.
anonymous a.
publié le 13/10/2020
3/5
pas d'exercice de synthèse ou de cas pratique
anonymous a.
publié le 08/12/2019
5/5
Le contenu était conforme à mes attentes. Le support de la formatrice très complet!!
anonymous a.
publié le 21/05/2019
4/5
Intervenante expert, disponible, à l'écoute. Groupe optimal (diversité, taille).
anonymous a.
publié le 21/05/2019
5/5
la formatrice était passionnante et accessible , son intervention structurée nous permettait de poser des questions au cours de sa présentation , l'ensemble du programme annoncé nous a été présenté excellente ambiance pendant ce stage lié à la qualité de l'intervenant
anonymous a.
publié le 21/05/2019
5/5
Formation de qualité avec une formatrice très pédagogue et au plus près de l'actualité juridique. Échanges de qualité,dans l'émulation intellectuelle sans être rébarbatif. je recommande vivement cette formation
anonymous a.
publié le 21/05/2019
5/5
Excellente formation, très complète, actualisée avec les toutes dernières évolutions. Formation très claire malgré la complexité du sujet. Illustrations concrètes grâce aux exemples de contentieux traités par Madame Gueguen.