Contentieux de l'urbanisme
La réglementation n’a cessé d’évoluer en matière d'urbanisme, bouleversant les pratiques et obligeant les différents acteurs à s'adapter aux changements. Mesurez les risques contentieux afin de sécuriser l'exécution de vos projets.
Objectifs
• Identifier l’articulation du contentieux de l’urbanisme avec le contentieux civil et pénal.
• Analyser les avantages et les inconvénients de chaque option procédurale.
• Concevoir une stratégie contentieuse en fonction des moyens de forme et de fond invoqués.
Pour qui ?
- Responsables et agents des services urbanisme, aménagement et juridique
- Avocats spécialisés en droit de l’urbanisme ou en droit public
- Toute personne participant aux contentieux de l’urbanisme
Code DOKELIO : 51458
Prérequis
Avoir une connaissance générale du droit de l’urbanisme et des règles contentieuses en droit public ou avoir suivi " Réglementation et pratique du droit de l'urbanisme " (code 72028).
Homologations
Programme
Programme de la formation
Déterminer les règles liées au contentieux des documents d'urbanisme
• Les actes susceptibles de recours
• La nature des différents recours
• Les règles relatives au recours
• Les moyens d'annulation
• Les voies de recours contre la décision
Exercices d'application : déterminer une stratégie face à un recours gracieux contre une délibération approuvant la révision d’un PLU
Déterminer les règles liées au contentieux des autorisations d'urbanisme
Procéder à un recours en annulation
• Les conditions de recevabilité, les délais à respecter et leur prorogation
• Les conditions d'affichage d'un permis de construire
• La connaissance acquise de la délivrance du permis de construire
• L’intérêt à agir suite à l'évolution récente de la jurisprudence du Conseil d'Etat
• La notification du recours
• Les moyens d’annulation et les nouveaux pouvoirs du juge
Étude de cas : analyse commentée de plusieurs recours contentieux
Former un référé
• L'articulation des différentes procédures de référé
• La saisine du juge des référés et le respect du contradictoire
• Les délais à respecter et la notion d’urgence
• L'interprétation du doute sérieux par le juge des référés
Délimiter les pouvoirs du juge
• L’annulation partielle des autorisations
• La possibilité de surseoir à statuer du juge administratif : article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme
• La modulation dans le temps des effets d'une annulation
• L'exception d'illégalité
Obtenir l’exécution des décisions
• Les conséquences de l’annulation d'un PLU ou d'un permis de construire
Exercice d'application : annulation d’un permis de construire alors que la construction est achevée
Engager un contentieux indemnitaire
• La demande indemnitaire préalable
• Les conséquences des décisions de retrait des autorisations d’urbanisme
• Le retrait des décisions d’autorisation en cas de fraude
Mesurer les conséquences d'un recours abusif
Maîtriser les contentieux civil et pénal de l’urbanisme
• Les conditions de recevabilité de l’action des tiers
• La violation des règles d’urbanisme
• La demande en réparation au civil
• Les délais à respecter
Mettre en œuvre le contentieux pénal de l'urbanisme
• Les catégories d’infractions
• Les personnes responsables et la mise en jeu de leur responsabilité
• La procédure devant les juridictions répressives
• Les sanctions
• Le nouveau délai de prescription de l'action pénale
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