Formations courtes

Assurance RC décennale et professionnelle

Perfectionnement
2 jours (14 heures)
Paris
Classe virtuelle
Maîtriser l'obligation d'assurance des constructeurs
Le législateur français a souhaité assurer au propriétaire d'un immeuble, une protection forte contre les dommages importants qui peuvent apparaître dans les dix années qui suivent la construction de l'ouvrage. La responsabilité légale décennale consacre, elle, le principe de présomption de responsabilité. Aussi est-il primordial de maîtriser les responsabilités de chacun afin de souscrire la meilleure couverture.

Objectifs

Pour qui ?

Prérequis

Objectifs

Cerner les contours de l'obligation d'assurance décennale
Maîtriser le régime de la responsabilité civile décennale
Gérer les sinistres des assurances constructeurs

Pour qui ?

Juristes Gestionnaires de contrats en risques construction Rédacteurs sinistres


Code dokélio : 033504

Prérequis

Avoir suivi " Analyser les mécanismes de l'assurance construction " (code 92176)



Compétences acquises:
Maîtriser le principe de la couverture d'assurance responsabilité civile décennale

Programme

Assurance RC décennale et professionnelle

Maîtriser l'obligation d'assurance décennale

Décrypter les notions incontournables
• Intégrer les grands principes et l‘étendue de l'article 1792 du Code civil
• Délimiter le domaine de la garantie : la déclaration d'ouverture de chantier
Cerner le champ d'application de l'assurance décennale
• La délimitation du risque : ouvrages soumis, non soumis et désordres sur existants
• Les dispenses accordées 
• Les assujettis
Mettre œuvre la garantie dans le temps
• Maîtriser les clauses types
• La reprise du passé de la garantie subséquente
• Analyser les effets de la loi de sécurité financière
Étude de cas : analyse de la jurisprudence

Apprécier les régimes de la responsabilité civile décennale des constructeurs  

Maîtriser le régime spécifique de la responsabilité des constructeurs
• Les principes juridiques spécifiques
• Les principes juridiques de responsabilité propre à chaque constructeur
Analyser le régime de responsabilité de droit commun
• Le régime de responsabilité contractuelle et extracontractuelle
Maîtriser les responsabilités des sous-traitants et fabricants
• La responsabilité des sous-traitants : entreprise principale, maître d'ouvrage
• La responsabilité des fabricants : fournisseur, fabricant d'EPERS
Étude de cas : analyse des responsabilités mises en jeu sur différents sinistres déclarés

Souscrire les assurances des constructeurs et gérer les sinistres

Identifier les assurances obligatoires
• Les types de travaux
• Le cas particulier des travaux de réhabilitation
• Le plafonnement de l'assurance décennale
Distinguer les assurances facultatives
• Les garanties facultatives au sein de la couverture obligatoire
• Les contrats d'assurance facultatifs
Exercice d'application : gestion du règlement d'un sinistre mettant en jeu la garantie obligatoire et/ou les garanties facultatives sans/avec la souscription d'une assurance dommages ouvrage par le maître d'ouvrage


Option Classe Virtuelle - Retours d'expérience post-formation

Tarif HT : 125€
Durée : 90 mn, de 11h à 12h30


Nos intervenants
Jean-francis Binet
Consultant en assurances construction
Assurance RC décennale et professionnelle
Ref
8992290
Tarif
1595€ HT

Prochaines sessions

Le choix de la session vous sera demandé lors de votre inscription.

Paris
Prochaines sessions
16 et 17 mars 2020
16-03-2020
17-03-2020
09 et 10 nov. 2020
09-11-2020
10-11-2020
Classe virtuelle
Prochaines sessions
05 févr. 2020
05-02-2020
05-02-2020
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