À distance
DDA
Ref
8992290

Assurance RC décennale et professionnelle

Maîtriser l’obligation d’assurance des constructeurs

Perfectionnement
2 jours - 15 heures
Paris
À distance
Assurance RC décennale et professionnelle
Le législateur français a souhaité assurer au propriétaire d’un immeuble, une protection forte contre les dommages importants qui peuvent apparaître dans les dix années qui suivent la construction de l’ouvrage. La responsabilité légale décennale consacre, elle, le principe de présomption de responsabilité. Aussi est-il primordial de maîtriser les responsabilités de chacun afin de souscrire la meilleure couverture.
Objectifs
Cerner les contours de l’obligation d’assurance décennale
Maîtriser le régime de la responsabilité civile décennale
Gérer les sinistres des assurances constructeurs

Compétences acquises
Maîtriser le principe de la couverture d’assurance responsabilité civile décennale
Public
Juristes
Gestionnaires de contrats en risques construction
Rédacteurs sinistres

Prérequis

Avoir suivi " Analyser les mécanismes de l'assurance construction  " (code 92176)

Programme
Pendant
Assurance RC décennale et professionnelle

Maîtriser l’obligation d’assurance décennale

Décrypter les notions incontournables

  • Intégrer les grands principes et l‘étendue de l’article 1792 du Code civil
  • Délimiter le domaine de la garantie : la déclaration d'ouverture de chantier

Cerner le champ d’application de l’assurance décennale

  • La délimitation du risque : ouvrages soumis, non soumis et désordres sur existants
  • Les dispenses accordées
  • Les assujettis

Mettre œuvre la garantie dans le temps

  • Maîtriser les clauses types
  • La reprise du passé de la garantie subséquente
  • Analyser les effets de la loi de sécurité financière

Étude de cas : analyse de la jurisprudence

Apprécier les régimes de la responsabilité civile décennale des constructeurs

Maîtriser le régime spécifique de la responsabilité des constructeurs

  • Les principes juridiques spécifiques
  • Les principes juridiques de responsabilité propre à chaque constructeur

Analyser le régime de responsabilité de droit commun

  • Le régime de responsabilité contractuelle et extracontractuelle

Maîtriser les responsabilités des sous-traitants et fabricants

  • La responsabilité des sous-traitants : entreprise principale, maître d’ouvrage
  • La responsabilité des fabricants : fournisseur, fabricant d’EPERS

Étude de cas : analyse des responsabilités mises en jeu sur différents sinistres déclarés

Souscrire les assurances des constructeurs et gérer les sinistres

Identifier les assurances obligatoires

  • Les types de travaux
  • Le cas particulier des travaux de réhabilitation
  • Le plafonnement de l’assurance décennale

Distinguer les assurances facultatives

  • Les garanties facultatives au sein de la couverture obligatoire
  • Les contrats d’assurance facultatifs

Exercice d’application : gestion du règlement d’un sinistre mettant en jeu la garantie obligatoire et/ou les garanties facultatives sans/avec la souscription d’une assurance dommages ouvrage par le maître d’ouvrage

Le + de la formation
Un module e-learning d’1h30 sur les « Les fondamentaux du droit des assurances, ça s'apprend ! » est disponible en amont et en aval de votre formation.

Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

Nous contacter pour en savoir plus

Points forts
Nos intervenants
Jean-francis Binet
Jean-Francis BINET
Modalités pédagogiques
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Pédagogie participative mettant l'apprenant au cœur de l'apprentissage. Utilisation de techniques ludo-pédagogiques pour une meilleure appropriation. Ancrage facilité par une évaluation continue des connaissances au moyen d'outils digitaux et/ou de cas pratiques.

Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.

Avis sur cette formation
★★★★★
★★★★★
5/5
(4 avis)
anonymous a.
publié le 19/11/2022
5/5
très bonne formation, très riche, vivante et excellent formateur -> M. JF BINET ! au top
anonymous anonymous.
publié le 19/11/2022
5/5
Parfait et très complet
anonymous a.
publié le 19/11/2022
5/5
Rien à redire si ce n'est que le formateur est excellent. Il a su capter l'intérêt du groupe et transmettre une matière difficile et dense à appréhender de manière efficace, pédagogue et ludique tout le long des deux jours.
anonymous a.
publié le 19/11/2021
5/5
Formation complète et formateur très pédagogue
Date de mise à jour : 26/02/2024