Assurance RC décennale et professionnelle

Maîtriser l'obligation d'assurance décennale

Décrypter les notions incontournables
• Intégrer les grands principes et l‘étendue de l'article 1792 du Code civil
• Délimiter le domaine de la garantie : la déclaration d'ouverture de chantier
Cerner le champ d'application de l'assurance décennale
• La délimitation du risque : ouvrages soumis, non soumis et désordres sur existants
• Les dispenses accordées 
• Les assujettis
Mettre œuvre la garantie dans le temps
• Maîtriser les clauses types
• La reprise du passé de la garantie subséquente
• Analyser les effets de la loi de sécurité financière
Étude de cas : analyse de la jurisprudence

Apprécier les régimes de la responsabilité civile décennale des constructeurs  

Maîtriser le régime spécifique de la responsabilité des constructeurs
• Les principes juridiques spécifiques
• Les principes juridiques de responsabilité propre à chaque constructeur
Analyser le régime de responsabilité de droit commun
• Le régime de responsabilité contractuelle et extracontractuelle
Maîtriser les responsabilités des sous-traitants et fabricants
• La responsabilité des sous-traitants : entreprise principale, maître d'ouvrage
• La responsabilité des fabricants : fournisseur, fabricant d'EPERS
Étude de cas : analyse des responsabilités mises en jeu sur différents sinistres déclarés

Souscrire les assurances des constructeurs et gérer les sinistres

Identifier les assurances obligatoires
• Les types de travaux
• Le cas particulier des travaux de réhabilitation
• Le plafonnement de l'assurance décennale
Distinguer les assurances facultatives
• Les garanties facultatives au sein de la couverture obligatoire
• Les contrats d'assurance facultatifs
Exercice d'application : gestion du règlement d'un sinistre mettant en jeu la garantie obligatoire et/ou les garanties facultatives sans/avec la souscription d'une assurance dommages ouvrage par le maître d'ouvrage