Formations courtes
Assurance RC décennale et professionnelle
Perfectionnement
2 jours - 14 heures
Paris
Classe virtuelle
Code Dokelio
033504
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Maîtriser l’obligation d’assurance des constructeurs
Le législateur français a souhaité assurer au propriétaire d’un immeuble, une protection forte contre les dommages importants qui peuvent apparaître dans les dix années qui suivent la construction de l’ouvrage. La responsabilité légale décennale consacre, elle, le principe de présomption de responsabilité. Aussi est-il primordial de maîtriser les responsabilités de chacun afin de souscrire la meilleure couverture.
Objectifs
Pour qui ?
Prérequis
Compétences acquises
Objectifs
Cerner les contours de l’obligation d’assurance décennale
Maîtriser le régime de la responsabilité civile décennale
Gérer les sinistres des assurances constructeurs
Maîtriser le régime de la responsabilité civile décennale
Gérer les sinistres des assurances constructeurs
Pour qui ?
Juristes
Gestionnaires de contrats en risques construction
Rédacteurs sinistres
Gestionnaires de contrats en risques construction
Rédacteurs sinistres
Prérequis
Avoir suivi " Analyser les mécanismes de l'assurance construction " (code 92176)
Maîtriser le principe de la couverture d’assurance responsabilité civile décennale
Parcours pédagogique
- QUIZ AMONT
- PRESENTIEL
- QUIZ AVAL
Programme
Assurance RC décennale et professionnelle
Maîtriser l’obligation d’assurance décennale
Décrypter les notions incontournables
- Intégrer les grands principes et l‘étendue de l’article 1792 du Code civil
- Délimiter le domaine de la garantie : la déclaration d'ouverture de chantier
Cerner le champ d’application de l’assurance décennale
- La délimitation du risque : ouvrages soumis, non soumis et désordres sur existants
- Les dispenses accordées
- Les assujettis
Mettre œuvre la garantie dans le temps
- Maîtriser les clauses types
- La reprise du passé de la garantie subséquente
- Analyser les effets de la loi de sécurité financière
Étude de cas : analyse de la jurisprudence
Apprécier les régimes de la responsabilité civile décennale des constructeurs
Maîtriser le régime spécifique de la responsabilité des constructeurs
- Les principes juridiques spécifiques
- Les principes juridiques de responsabilité propre à chaque constructeur
Analyser le régime de responsabilité de droit commun
- Le régime de responsabilité contractuelle et extracontractuelle
Maîtriser les responsabilités des sous-traitants et fabricants
- La responsabilité des sous-traitants : entreprise principale, maître d’ouvrage
- La responsabilité des fabricants : fournisseur, fabricant d’EPERS
Étude de cas : analyse des responsabilités mises en jeu sur différents sinistres déclarés
Souscrire les assurances des constructeurs et gérer les sinistres
Identifier les assurances obligatoires
- Les types de travaux
- Le cas particulier des travaux de réhabilitation
- Le plafonnement de l’assurance décennale
Distinguer les assurances facultatives
- Les garanties facultatives au sein de la couverture obligatoire
- Les contrats d’assurance facultatifs
Exercice d’application : gestion du règlement d’un sinistre mettant en jeu la garantie obligatoire et/ou les garanties facultatives sans/avec la souscription d’une assurance dommages ouvrage par le maître d’ouvrage
Option Classe Virtuelle - Retours d'expérience post-formation
Tarif HT : 125€
Durée : 90 mn, de 11h à 12h30
Nos intervenants
Jean-francis Binet
Consultant en assurances construction
Informations complémentaires
Moyens Humains et techniques
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Pédagogie participative mettant l'apprenant au cœur de l'apprentissage. Utilisation de techniques ludo-pédagogiques pour une meilleure appropriation. Ancrage facilité par une évaluation continue des connaissances au moyen d'outils digitaux et/ou de cas pratiques.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.
Assurance RC décennale et professionnelle
Ref
8992290
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