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Formations courtes

Formation - Assurance RC décennale et professionnelle

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Perfectionnement
2 jours - 14 heures
Paris

Maîtriser l’obligation d’assurance des constructeurs

Le législateur français a souhaité assurer au propriétaire d’un immeuble, une protection forte contre les dommages importants qui peuvent apparaître dans les dix années qui suivent la construction de l’ouvrage. La responsabilité légale décennale consacre, elle, le principe de présomption de responsabilité. Aussi est-il primordial de maîtriser les responsabilités de chacun afin de souscrire la meilleure couverture.
Objectifs
Pour qui ?
Compétences acquises
Objectifs
Cerner les contours de l’obligation d’assurance décennale
Maîtriser le régime de la responsabilité civile décennale
Gérer les sinistres des assurances constructeurs

Pour qui ?
Juristes
Gestionnaires de contrats en risques construction
Rédacteurs sinistres

Maîtriser le principe de la couverture d’assurance responsabilité civile décennale
Parcours pédagogique
  • E-quiz amont
  • Présentiel
  • E-quiz aval
Programme
Assurance RC décennale et professionnelle

Maîtriser l’obligation d’assurance décennale

Décrypter les notions incontournables

  • Intégrer les grands principes et l‘étendue de l’article 1792 du Code civil
  • Délimiter le domaine de la garantie : la déclaration d'ouverture de chantier

Cerner le champ d’application de l’assurance décennale

  • La délimitation du risque : ouvrages soumis, non soumis et désordres sur existants
  • Les dispenses accordées
  • Les assujettis

Mettre œuvre la garantie dans le temps

  • Maîtriser les clauses types
  • La reprise du passé de la garantie subséquente
  • Analyser les effets de la loi de sécurité financière

Étude de cas : analyse de la jurisprudence

Apprécier les régimes de la responsabilité civile décennale des constructeurs

Maîtriser le régime spécifique de la responsabilité des constructeurs

  • Les principes juridiques spécifiques
  • Les principes juridiques de responsabilité propre à chaque constructeur

Analyser le régime de responsabilité de droit commun

  • Le régime de responsabilité contractuelle et extracontractuelle

Maîtriser les responsabilités des sous-traitants et fabricants

  • La responsabilité des sous-traitants : entreprise principale, maître d’ouvrage
  • La responsabilité des fabricants : fournisseur, fabricant d’EPERS

Étude de cas : analyse des responsabilités mises en jeu sur différents sinistres déclarés

Souscrire les assurances des constructeurs et gérer les sinistres

Identifier les assurances obligatoires

  • Les types de travaux
  • Le cas particulier des travaux de réhabilitation
  • Le plafonnement de l’assurance décennale

Distinguer les assurances facultatives

  • Les garanties facultatives au sein de la couverture obligatoire
  • Les contrats d’assurance facultatifs

Exercice d’application : gestion du règlement d’un sinistre mettant en jeu la garantie obligatoire et/ou les garanties facultatives sans/avec la souscription d’une assurance dommages ouvrage par le maître d’ouvrage

Nos intervenants
Jean-francis Binet
Consultant en assurances construction
Jean-Francis BINET
Avis sur cette formation
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SANA F.
publié le 19/11/2021
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Formation complète et formateur très pédagogue
Informations complémentaires
Moyens Humains, Techniques et Pédagogiques
Évaluation en 3 phases : Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l’intervenant À chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l’atteinte des objectifs À froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelle
Inter
Intra
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Assurance RC décennale et professionnelle
Ref
8992290
Tarif
1650€ HT
Repas inclus
Prochaines sessions

Le choix de la session vous sera demandé lors de votre inscription.

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Prochaines sessions
09 et 10 nov. 2022
09-11-2022
10-11-2022

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