Les nouveaux enjeux du contentieux de la commande publique

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Responsabilité pénale des décideurs publics : comment éviter les risques de délit de favoritisme et de conflit d'intérêts ? Quelles sont les jurisprudences majeures de la commande publique ?

Affaires Matthieu Gallet, Woerth… pourquoi faut-il aujourd’hui garantir l’intégrité de vos contrats de la commande publique ?

La responsabilité des décideurs publics est de plus en plus engagée en cas de délit de favoritisme, de conflit d’intérêts, de corruption ou encore de trafic d’influence.

Ne négligez pas le risque pénal pour les décideurs publics, le risque juridique pour vos contrats et le risque financier pour votre structure.

EFE vous propose d’abord une journée complète de conférence, le mardi 19 juin 2018, présidée par Maître Thierry Dal Farra afin de maîtriser tous les enjeux du droit pénal de la commande publique suivie d’une journée EXCPETIONNELLE, le mercredi 20 juin 2018, afin d’analyser les nouvelles jurisprudences avant la grande sortie du Code de la commande publique !

Ne prenez aucun risque et rattrapez votre retard en matière de veille juridique grâce à EFE !

PDF programme conférence EFE Téléchargez le programme de cette conférence et découvrez nos intervenants

Objectifs

  • Décrypter les nouvelle règles du droit pénal et du contentieux de la commande publique
  • Partager l’analyse de nos experts et les retours de vos pairs sur leur pratique de la commande publique
  • Identifier, gérer et solutionner tous les risques juridiques liés à vos actes d’achat public

Pour qui ?

Au sein des collectivités territoriales, EPCI, intercommunalités, État, EPA, EPIC, hôpitaux, EPL (SEM, SPL, SPLA)

  • Élus et leurs adjoints
  • Secrétaires généraux
  • Directeurs généraux des services et directeurs généraux adjoints
  • Directeurs, responsables et juristes service de la commande publique
  • Directeurs, responsables et juristes contrats publics
  • Directeurs, responsables et juristes contentieux
  • Gestionnaires de contrats
  • Gestionnaires d’infrastructures et services en réseaux
  • Directeurs des achats
  • Managers des achats
  • Acheteurs publics
  • Rédacteurs achats publics

Au sein des entreprises publiques et privées :

  • Directeurs et responsables des marchés et des contrats publics
  • Directeurs et responsables administratifs
  • Directeurs et responsables juridique
  • Directeurs et responsables du contentieux
  • Directeurs et responsables de grands projets
  • Directeurs et managers des achats
  • Acheteurs publics
  • Rédacteurs achats publics

Avocats, consultants et conseillers secteur public

Comment ?

 

  • Une mise en perspective des analyses de nos experts
  • Une occasion unique pour demander des conseils à nos experts sur vos problématiques
  • Des tables rondes pour échanger avec vos homologues sur l’évolution de leur pratique

Homologations

Programme

Responsabilité pénale des décideurs publics : comment éviter les risques de délit de favoritisme et de conflit d'intérêts ?

Mardi 19 juin 2018

 

L’INTÉGRITÉ DES DÉCIDEURS PUBLICS DANS LA COMMANDE PUBLIQUE


Actualité 2018 : quel bilan tirer des dispositifs de prévention et de lutte mis en oeuvre ?
• Enquête anti-corruption du secteur public de l’Agence Française Anticorruption : quel état des lieux dresser ?
- Quels sont les dispositifs mis en place par les élus et leurs agents ?
• Étude de juin 2018 : existe-t-il une progression de la culture anti corruption dans la commande publique ?


DÉLIT DE FAVORITISME, CONFLIT D’INTÉRÊTS, CORRUPTION ET TRAFIC D’INFLUENCE : QUELLE RESPONSABILITÉ ENGAGÉE ?


Délit de favoritisme : pourquoi et comment l’éviter à tout prix ?
• Quels contrats publics peuvent faire l’objet d’une plainte pour délit de favoritisme ?
- Quid des conventions d’occupation du domaine public, BEA ou montages complexes… ?
- Absence de mise en concurrence dans le projet privé Tour Triangle : une requalification en marché public impliquera-t-elle un délit de favoritisme ?
• Quelles structures sont concernées : EPA, EPIC, collectivités… ?
• Quel protagoniste sera incriminé : PDG, DGS, directeur des achats, directeur juridique, acheteur ?
- Quid en cas de délégation de signature ?
• Modalités constitutives du délit de favoritisme : assiste-t-on à un renforcement de l’intentionnalité du délit ?
- Quel est le rôle de la qualité de l’intéressé dans la caractérisation de l’élément intentionnel ? Cass crim, 15 septembre 1999, n° 98-87.588
• Peines d’emprisonnement, amendes : le juge est-il clément face au délit de favoritisme ? Cass crim, 6 décembre 2017, n° 16-85.947 et Cass crim, 15 mars 2017, n° 16-83.838
• Le délit de favoritisme peut-il se cumuler avec d’autres délits ?
• Quelles sont les règles de prescription applicables au délit de favoritisme ?

 

Délit de favoritisme : mises en situation par Maître Thierry Dal Farra
• Comment éviter la qualification d’un acte contractuel en délit de favoritisme ?
- Affaire Mathieu Gallet : l’atteinte au libre accès ou à l’égalité des candidats dans les marchés publics est-elle constitutive de favoritisme ?
- Quid des avenants injustifiés, du cahier des charges sur mesure, de l’instauration d’un délai privilégiant un candidat, du fractionnement d’un marché pour échapper aux règles de procédure... ?
- Quelle est l’incidence de la communication d’une information inutile pour le candidat ?

 

Conflit d’intérêts et impartialité : la porte ouverte à tous les risques ?
• Quelle frontière entre impartialité et conflit d’intérêts ? Quels effets sur les sanctions ?
• Sourcing et négociation : un risque accru de conflit d’intérêts ?
• Quels sont les pouvoirs du juge ?

 

Conflit d’intérêts : mode d’emploi !
• Influence de l’intéressé dans la procédure litigieuse : quels moyens de preuve sont acceptés ?
• Risque de prise illégale d’intérêts et conflit d’intérêts : quels liens ?
• Cas pratiques : dans quelles situations le risque d’influence sera-t-il caractérisé ?
- Lors du sourcing des besoins et de la préparation de la procédure
- Au stade de la procédure d’appel d’offres, de l’évaluation des offres et de la décision finale
- Lors de l’exécution et de la modification du marché
• Preuve de l’influence effective : une application casuistique ?
- Nature, intensité, date et durée des relations directes ou indirectes entre les parties : quels éléments prendre en compte ?
• Principe d’impartialité : une obligation de résultat pour la personne publique ?
• Quelle posture adopter en cas de forte suspicion de conflit d’intérêts ?

 Boîte à outils de la responsabilité pénale : quels sont les éléments à connaître et à communiquer aux décideurs ?
• Responsabilité personnelle ou responsabilité de la personne morale : quelle articulation ?
- Quid de la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle ?
• Délits intentionnels, non intentionnels : quelle cartographie des risques ?
• Quelles incidences financières de la reconnaissance de la responsabilité de la personne morale ?
- Quelle indemnisation du cocontractant prévoir ?
• Quelle est l’étendue des pouvoirs du juge pénal ?
- Quelles conditions de mise en examen ?
-  Quelles limites à son pouvoir d’instruction ?
- Quel est le sort pour le contrat en cause ? Quelle régularisation possible ?

Quelles sont les jurisprudences majeures de la commande publique ?

Mercredi 20 juin 2018 

 

RISQUES DE REQUALIFICATION DES CONTRATS : SOYEZ PRUDENTS

 

Prenez garde aux risques de requalification de vos contrats et à leurs conséquences !
• À quelles conditions un contrat de concession de service de transport
aérien peut-il être soumis à l’ordonnance du 29 janvier 2016 ?
• Quels contrats sont exclus du champ de l’ordonnance du 23 juillet 2015 ?
- Comment le JA interprète-t-il l’espace juridique des marchés publics ?
- Un marché exclu de l’ordonnance peut-il être requalifié en contrat administratif ?
• Quelle est l’analyse du juge saisi d’une demande de requalification d’un contrat de subvention en marché public ?
• Entre anciennes et nouvelles conditions de recours au dialogue compétitif : quel éclairage apporté par le juge ?

 

UNE BOÎTE À OUTILS CONTENTIEUSE ESSENTIELLE - À VOS CONTRATS !

 

MAPA, nature des candidats, Code de commerce vs CCAG : toute l’actualité décryptée pour vous !
• Un acheteur public a-t-il l’obligation de détecter une offre anormalement basse dans le cadre d’un MAPA ?
• Modalités de candidature à un MAPA : la déclaration sur l’honneur relative aux travailleurs handicapés s’applique-t-elle aux entreprises de moins de 20 salariés ?
• Quelles sont les conditions nécessaires à la passation d’une concession provisoire sans publicité ni mise en concurrence ?
• Les contrats de subvention sont-ils soumis à une mise en concurrence obligatoire ?
• Le dépôt de deux offres distinctes signées par un seul et même mandataire est-il conforme au droit de l’Union européenne ?
- L’article 48 du décret marchés publics devra-t-il faire l’objet d’une modification lors de la rédaction du Code de la commande publique ?
• À quelles conditions plusieurs entreprises d’un même groupe peuventelles candidater aux différents lots d’un marché public ?
• Cas exceptionnel : le juge administratif peut-il faire primer l’égalité de traitement des candidats sur la transparence de la procédure ?
• Le Code de commerce prime-t-il sur les stipulations contractuelles issues d’un CCAG ?

 

Exigences contractuelles et évaluation des offres : les points majeurs décryptés par nos experts !
• La clause d’interprétariat remet-elle en cause le principe de libre circulation des travailleurs au sein de l’UE ?
• La clause Molière ayant uniquement pour but de lutter contre le travail détaché est-elle licite ?
• Le critère RSE intégré à la consultation doit-il obligatoirement avoir un lien avec l’objet du contrat ?
• Système d’évaluation des offres : l’acheteur est-il obligatoirement tenu de demander des justifications aux candidats ?
• Quel mode d’emploi pour les sous-critères de sélection dans un marché public ?
- L’acheteur public a-t-il l’obligation de préciser les conditions de mise en oeuvre des critères de sélection dans l’AAPC ?
- Dans quels délais l’acheteur public doit-il informer les candidats des modalités de mise en oeuvre des critères et sous-critères de sélection des offres ?
• À quel moment de la procédure exiger l’attestation d’assurance garantie décennale de l’attributaire ?
- L’absence de souscription à une assurance responsabilité décennale entraîne-t-elle l’annulation de la procédure de passation ?
- Quelles dérogations sont prévues par les textes ?
- Quid des ouvrages de génie civil ?
• Une promesse de vente sous condition suspensive de déclassement est-elle légale ?

 

Avenant, révision des prix et cession de créance : comment vous protéger ?
Quid de la suppression de la clause de révision du prix dans un avenant sans le mentionner à son cocontractant privé ? Cela caractérise-t-il une
erreur ou un dol ?
- Constitution d’un dol : les manoeuvres de l’acheteur public ont-elles un caractère déterminant ?
• Quelle est la valeur de la signification d’une cession de créance dont le cédant n’est pas titulaire dans un marché public ?
- À partir de quand la créance produit-elle ses effets ?
- Le régime de la cession de créance est-il distinct du droit au paiement direct des sous-traitants ?

DES AVANCÉES EN MATIÈRE DE RÉFÉRÉS ET DE POUVOIRS DU JUGE ADMINISTRATIF


Télérecours, pouvoirs du juge, urgence : prenez garde aux actualités !
• Quels sont les pouvoirs du juge en matière d’annulation d’un contrat public ?
- Le JA peut-il annuler une mesure d’exécution autre qu’une décision de résiliation d’un contrat public ?
• Un contrat de transport ayant pour objet l’exécution de travaux publics relève-t-il de l’office du JA ?
• Quelles sont les conséquences de l’absence d’accusé de réception de Télérecours sur la procédure de référé précontractuel ?
• Comment l’urgence est-elle caractérisée dans le cadre d’un référé suspension ?
- Cas d’étude de la mise en balance : intérêt général, intérêt du requérant, intérêt des tiers

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* Tarifs réservés aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines.
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