Réglementation générale des marchés publics
La réglementation relative aux marchés publics ne cesse d’évoluer. La réforme de la commande publique, la loi Sapin II et le décret du 10 avril 2017 bouleversent encore aujourd'hui les règles de passation et d'exécution. Il convient de bien connaître les règles applicables et de faire le point sur les évolutions réglementaires et jurisprudentielles pour sécuriser vos marchés publics.
Objectifs
• Identifier la réglementation applicable aux marchés publics et ses évolutions.
• Préparer, passer et exécuter un marché en toute sécurité.
• Organiser la sélectionner des candidatures et des offres.
Pour qui ?
- Responsables et chargés des contrats et achats publics
- Entreprises privées souhaitant conclure des marchés avec les acheteurs publics
- Toute personne souhaitant acquérir les règles indispensables à la passation et à l'exécution des marchés publics
Code DOKELIO : 51061
Prérequis
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.
Programme
Programme de la formation
Cerner le nouveau contexte règlementaire et européen
Définir la notion de marché public
• La différence avec les autres contrats : subventions, concessions
Délimiter le champ d’application de l'ordonnance et de son décret d'application
• Les pouvoirs adjudicateurs visés par le CMP
• Les types d’achats soumis à l'ordonnance et ceux exclus
Apprécier le rôle des CCAG
Déterminer les éléments essentiels de refonte des règles
Exprimer son besoin par le pouvoir adjudicateur
Déterminer préalablement et précisément le besoin
• Le recours obligatoire à l’allotissement
• La technique du sourçage
• L’expression du besoin, le cahier des charges fonctionnel et les labels
Définir les différentes formes d’achats
• Le groupement de commandes, la centrale d’achats et les accords-cadres
Évaluer le besoin pour la détermination des seuils
• La notion d’opérations de travaux
• Les prestations homogènes de fournitures et services
• La nomenclature européenne CPV
• La gestion des "petits lots" et le cas des "macro-lots"
Exercice d'application : estimation du besoin et appréciation des seuils
Identifier les étapes d’une procédure de passation
Déterminer les procédures de passation
• Les marchés à procédure adaptée, l'appel d'offres ouvert ou restreint, les différents cas de marchés négociés, l’élargissement du recours au dialogue compétitif
• La procédure concurrentielle avec négociation
Élaborer et rédiger les pièces contractuelles
• L’acte d’engagement et les pièces complémentaires de prix (BPU, DPGF...)
• Les cahiers des charges, les CCAG,le CCAP et le CCTP
Publier et mettre en concurrence
Analyser les candidatures et les offres
• Le DUME électronique : la simplification des dossiers de candidature
• Les informations demandées au titre de la candidature et la question des niveaux minima de capacité
• La limitation du chiffre d'affaire de l'entreprise candidate
• La détermination des critères de choix des offres
• L’élimination des offres anormalement basses et des offres irrégulières
• La possibilité de proposer des variantes en dehors de l’offre de base
Attribuer le marché
• La notification du marché
• Les obligations d’information aux candidats non retenus
Exercice d'application : la détermination de critères de choix, leur pondération et l’analyse des candidatures et des offres
Exécuter un marché public
• Les prix et leur régime de variation
• Le fonctionnement par ordre de service ou par bons de commande
• Les modifications en cours de marché : l'encadrement des avenants et la décision de poursuivre
Exercice d'application : modification en cours d’exécution
• Les règles applicables au contrôle des prestations
Exercice d'application : délais de validation ou de rejet des prestations
• Les garanties applicables
• Le panorama des recours contentieux possibles
Vidéo : Pourquoi sourcer et benchmarker son marché public ?
Vidéo : Comment choisir la forme de son marché public ?
Vidéo : Quelles obligations respecter pour un marché public de faible montant ?
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