Dématérialisation des procédures de marchés publics

Maîtriser le cadre juridique de la dématérialisation des marchés

Intégrer les objectifs et les enjeux de la dématérialisation des marchés

Les textes relatifs à la commande publique
• Les directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014 et ses textes de transposition
• La directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 sur la facturation électronique dans le cadre des marchés publics
• L'ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d'application du 25 mars 2016

• La loi Lemaire du 7 octobre 2016

• Les arrêtés relatifs aux profils d'acheteurs et données essentielles
Les guides pratiques et la doctrine
Les textes relatifs au droit des technologies

Identifier les obligations induites par la dématérialisation des procédures des marchés

Les obligations au stade de la soumission
• Les avis de publicité
• Les dossiers de consultation
• Les nouvelles modalités électroniques de remise de la candidature : DUME, espace de stockage, e-Certis
Les obligations de l'opérateur économique prévues par le droit communautaire
La mise en cause des responsabilités
• La responsabilité du pouvoir adjudicateur

• La responsabilité de l'opérateur économique

Analyser les principales jurisprudences relatives à la dématérialisation des marchés publics

Prendre en compte des préoccupations sécuritaires et les aspects techniques

Les risques techniques inhérents aux échanges électroniques
Les principales garanties techniques de la sécurité de la dématérialisation des procédures
• Le certificat électronique
• Le chiffrage
• L'accusé de réception
• L'archivage électronique
Test de connaissances : QCM relatif aux moyens techniques de sécurisation d'un échange électronique 

Identifier les différentes techniques pour les marchés électroniques

• Les enchères électroniques

• Le système d'acquisition dynamique
• Les catalogues électroniques

La facture électronique dans les marchés publics

• Les principes fondamentaux de la facturation électronique

• Lutte contre les délais de paiement tardifs
• La solution mutualisée de facture électronique en France