Formations courtes
Dématérialisation des procédures de marchés publics
4.5/5
(4 avis)
Perfectionnement
1 jour - 7 heures
Paris
À distance
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Organiser les procédures et sécuriser les réponses électroniques
La réforme de la commande publique et la loi pour une République numérique prévoient une généralisation de la dématérialisation des procédures de marchés publics au plus tard le 1er octobre 2018. Cette nouvelle échéance implique une connaissance parfaite de la réglementation en vigueur et des risques susceptibles de survenir lors de la dématérialisation d'une procédure, notamment suite à l'adoption des arrêtés du 14 avril 2017.
Objectifs
Pour qui ?
Prérequis
Compétences acquises
Objectifs
Identifier la réglementation spécifique de la dématérialisation des marchés publics
Appliquer les obligations découlant de la dématérialisation et les responsabilités des opérateurs
Préparer la rédaction des documents de la consultation au regard des exigences de la dématérialisation des marchés publics
Appliquer les obligations découlant de la dématérialisation et les responsabilités des opérateurs
Préparer la rédaction des documents de la consultation au regard des exigences de la dématérialisation des marchés publics
Pour qui ?
Acheteurs publics et responsables des services marchés
Responsables des services informatiques
Toute personne devant organiser ou participer à des procédures dématérialisées de passation des marchés publics
Responsables des services informatiques
Toute personne devant organiser ou participer à des procédures dématérialisées de passation des marchés publics
Prérequis
Connaître la réglementation en matière de marchés publics ou avoir suivi "Réglementation et pratique des marchés publics - Niveau 1" (code 71090)
Connaître toutes les techniques pour dématérialiser une procédure de marché dans les meilleures conditions
Parcours pédagogique
- E-quiz amont
- Présentiel
- E-quiz aval
Programme
Dématérialisation des procédures de marchés publics
Maîtriser le cadre juridique de la dématérialisation des marchés
Intégrer les objectifs et les enjeux de la dématérialisation des marchés
Les textes relatifs à la commande publique
- Les directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014 et ses textes de transposition
- La directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 sur la facturation électronique dans le cadre des marchés publics
- L'ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d'application du 25 mars 2016
- La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016
- Les arrêtés relatifs aux profils d'acheteurs et données essentielles
Les guides pratiques et la doctrine
Les textes relatifs au droit du numérique
Identifier les obligations induites par la dématérialisation des procédures des marchés
Les obligations de l'acheteur public
- Les avis de publicité
- Les dossiers de consultation
- Les données essentielles relatives aux marchés publics et à leurs modifications
Les obligations de l’opérateur économique
- La remise de l'offre par voie électronique
- La signature électronique de l'offre si elle est imposée
- L'utilisation des moyens électroniques pour les autres échanges avec l'acheteur public
Les services de simplification au bénéfice de l'opérateur économique
- MPS
- Service Dume, eDume
- Base de données e-Certis
Savoir concilier les exigences techniques et juridiques
Les risques techniques inhérents aux échanges électroniques
Les principales garanties techniques de la sécurité de la dématérialisation des procédures
- La signature électronique
- Le certificat électronique
- Le chiffrage
- L'accusé de réception électronique
- L'horodatage
- L’archivage électronique, le coffre-fort électronique
Test de connaissances : QCM relatif aux moyens techniques de sécurisation d’un échange électronique
Identifier les risques encourus en termes de responsabilité
- Les jurisprudences récentes relatives à la dématérialisation des marchés publics
- La position générale du juge
La fin du marché public électronique
- La signature et la notification électronique du marché
- Le contrôle de légalité
- La publication des données essentielles
- Les flux comptables
- La facturation électronique
Nos intervenants
Dominique Damo
Avocat en Droit Public expert des NTIC
CABINET JURISDEMAT AVOCAT
Avis sur cette formation
4.5/5
(4 avis)
BRIGITTE H.
publié le 27/11/2019
****
anonymous a.
publié le 25/06/2019
Réponses nettes et précises, bon dialogue, animateur dynamique
anonymous a.
publié le 18/06/2019
Formation qui correspond tout à fait à mes besoins.
anonymous a.
publié le 18/06/2019
Conforme à mes attentes
Informations complémentaires
Moyens Humains et techniques
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.
Dématérialisation des procédures de marchés publics
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