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Formations courtes

Dématérialisation des procédures de marchés publics

★★★★★
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4.5/5
(4 avis)
Perfectionnement
1 jour (7 heures)
Paris
Organiser les procédures et sécuriser les réponses électroniques

La réforme de la commande publique et la loi pour une République numérique prévoient une généralisation de la dématérialisation des procédures de marchés publics au plus tard le 1er octobre 2018. Cette nouvelle échéance implique une connaissance parfaite de la réglementation en vigueur et des risques susceptibles de survenir lors de la dématérialisation d'une procédure, notamment suite à l'adoption des arrêtés du 14 avril 2017.

Objectifs

Pour qui ?

Prérequis

Objectifs

Identifier la réglementation

Respecter les obligations et les responsabilités des opérateurs

Préparer la rédaction des documents

Pour qui ?

Acheteurs publics et responsables des services marchés Responsables des services informatiques Toute personne devant organiser ou participer à des procédures dématérialisées de passation des marchés publics


Code dokélio : 51098

Prérequis

Connaître la réglementation en matière de marchés publics ou avoir suivi "Réglementation et pratique des marchés publics - Niveau 1" (code 71090)



Compétences acquises:
Connaître toutes les techniques pour dématérialiser une procédure de marché dans les meilleures conditions

Programme

Dématérialisation des procédures de marchés publics

Maîtriser le cadre juridique de la dématérialisation des marchés

Intégrer les objectifs et les enjeux de la dématérialisation des marchés

Les textes relatifs à la commande publique

  • Les directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014 et ses textes de transposition
  • La directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 sur la facturation électronique dans le cadre des marchés publics
  • L'ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d'application du 25 mars 2016
  • La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016
  • Les arrêtés relatifs aux profils d'acheteurs et données essentielles

Les guides pratiques et la doctrine

Les textes relatifs au droit du numérique

Identifier les obligations induites par la dématérialisation des procédures des marchés

Les obligations de l'acheteur public

  • Les avis de publicité
  • Les dossiers de consultation
  • Les données essentielles relatives aux marchés publics et à leurs modifications

Les obligations de l'opérateur économique

  • La remise de l'offre par voie électronique
  • La signature électronique de l'offre si elle est imposée
  • L'utilisation des moyens électroniques pour les autres échanges avec l'acheteur public

Les services de simplification au bénéfice de l'opérateur économique

  • MPS
  • Service Dume, eDume
  • Base de données e-Certis

Savoir concilier les exigences techniques et juridiques

Les risques techniques inhérents aux échanges électroniques

Les principales garanties techniques de la sécurité de la dématérialisation des procédures

  • La signature électronique
  • Le certificat électronique
  • Le chiffrage
  • L'accusé de réception électronique
  • L'horodatage
  • L'archivage électronique, le coffre-fort électronique

Test de connaissances : QCM relatif aux moyens techniques de sécurisation d'un échange électronique 

Identifier les risques encourus en termes de responsabilité

  • Les jurisprudences récentes relatives à la dématérialisation des marchés publics
  • La position générale du juge

La fin du marché public électronique

  • La signature et la notification électronique du marché
  • Le contrôle de légalité
  • La publication des données essentielles
  • Les flux comptables
  • La facturation électronique

Option Classe Virtuelle - Retours d'expérience post-formation

Tarif HT : 125€
Durée : 90 mn, de 11h à 12h30


Nos intervenants
Dominique Damo
Avocat en Droit Public expert des NTIC
CABINET JURISDEMAT AVOCAT
Avis sur cette formation
★★★★★
★★★★★
4.5/5
(4 avis)
BRIGITTE H.
publié le 27/11/2019
4/5
****
MARLENE L.
publié le 25/06/2019
4/5
Réponses nettes et précises, bon dialogue, animateur dynamique
LAETITIA D.
publié le 18/06/2019
5/5
Formation qui correspond tout à fait à mes besoins.
FABIENNE C.
publié le 18/06/2019
5/5
Conforme à mes attentes
Dématérialisation des procédures de marchés publics
Ref
8971135
Tarif
900€ HT
760€ HT

Prochaines sessions

Le choix de la session vous sera demandé lors de votre inscription.

Paris
Prochaines sessions
19 déc. 2019
19-12-2019
19-12-2019
19 mars 2020
19-03-2020
19-03-2020
04 juin 2020
04-06-2020
04-06-2020
22 sept. 2020
22-09-2020
22-09-2020
19 oct. 2020
19-10-2020
19-10-2020
26 nov. 2020
26-11-2020
26-11-2020
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