Dématérialisation des procédures de marchés publics
Objectifs
- Identifier la réglementation
- Respecter les obligations et les responsabilités des opérateurs
- Préparer la rédaction des documents
Pour qui ?
Code dokélio : 51098
Prérequis
Compétences acquises:
Connaître toutes les techniques pour dématérialiser une procédure de marché dans les meilleures conditions
Programme
MOD - Dématérialisation des procédures de marchés publics
Maîtriser le cadre juridique de la dématérialisation des marchés
Intégrer les objectifs et les enjeux de la dématérialisation des marchés
Les textes relatifs à la commande publique
• Les directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014 et ses textes de transposition
• La directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 sur la facturation électronique dans le cadre des marchés publics
• L'ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d'application du 25 mars 2016
• La loi Lemaire du 7 octobre 2016
• Les arrêtés relatifs aux profils d'acheteurs et données essentielles
Les guides pratiques et la doctrine
Les textes relatifs au droit des technologies
Identifier les obligations induites par la dématérialisation des procédures des marchés
Les obligations au stade de la soumission
• Les avis de publicité
• Les dossiers de consultation
• Les nouvelles modalités électroniques de remise de la candidature : DUME, espace de stockage, e-Certis
Les obligations de l'opérateur économique prévues par le droit communautaire
La mise en cause des responsabilités
• La responsabilité du pouvoir adjudicateur
• La responsabilité de l'opérateur économique
Analyser les principales jurisprudences relatives à la dématérialisation des marchés publics
Prendre en compte des préoccupations sécuritaires et les aspects techniques
Les risques techniques inhérents aux échanges électroniques
Les principales garanties techniques de la sécurité de la dématérialisation des procédures
• Le certificat électronique
• Le chiffrage
• L'accusé de réception
• L'archivage électronique
Test de connaissances : QCM relatif aux moyens techniques de sécurisation d'un échange électronique
Identifier les différentes techniques pour les marchés électroniques
• Les enchères électroniques
• Le système d'acquisition dynamique
• Les catalogues électroniques
La facture électronique dans les marchés publics
• Les principes fondamentaux de la facturation électronique
• Lutte contre les délais de paiement tardifs
• La solution mutualisée de facture électronique en France
Option Classe Virtuelle - Retours d'expérience post-formation
Tarif HT : 125€
Durée : 90 mn, de 11h à 12h30
Pour échanger avec l'animateur et vos pairs sur la mise en pratique des nouvelles compétences acquises
