Formation - Dématérialisation des procédures de marchés publics

Maîtriser le cadre juridique de la dématérialisation des marchés

Intégrer les objectifs et les enjeux de la dématérialisation des marchés

Les textes relatifs à la commande publique

• Les directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014 et ses textes de transposition
• La directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 sur la facturation électronique dans le cadre des marchés publics
• L'ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d'application du 25 mars 2016
• La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016
• Les arrêtés relatifs aux profils d'acheteurs et données essentielles

Les guides pratiques et la doctrine

Les textes relatifs au droit du numérique

Identifier les obligations induites par la dématérialisation des procédures des marchés

Les obligations de l'acheteur public

• Les avis de publicité
• Les dossiers de consultation
• Les données essentielles relatives aux marchés publics et à leurs modifications

Les obligations de l’opérateur économique

• La remise de l'offre par voie électronique
• La signature électronique de l'offre si elle est imposée
• L'utilisation des moyens électroniques pour les autres échanges avec l'acheteur public

Les services de simplification au bénéfice de l'opérateur économique

• MPS
• Service Dume, eDume
• Base de données e-Certis

Savoir concilier les exigences techniques et juridiques

Les risques techniques inhérents aux échanges électroniques

Les principales garanties techniques de la sécurité de la dématérialisation des procédures

• La signature électronique
• Le certificat électronique
• Le chiffrage
• L'accusé de réception électronique
• L'horodatage
• L’archivage électronique, le coffre-fort électronique

Test de connaissances : QCM relatif aux moyens techniques de sécurisation d’un échange électronique

Identifier les risques encourus en termes de responsabilité

• Les jurisprudences récentes relatives à la dématérialisation des marchés publics
• La position générale du juge

La fin du marché public électronique

• La signature et la notification électronique du marché
• Le contrôle de légalité
• La publication des données essentielles
• Les flux comptables
• La facturation électronique