Dématérialisation des procédures de marchés publics
La réforme de la commande publique et la loi Lemaire prévoient une généralisation de la dématérialisation des procédures de marchés publics au plus tard le 1er octobre 2018. Cette nouvelle échéance implique une connaissance parfaite de la réglementation en vigueur et des risques susceptibles de survenir lors de la dématérialisation d'une procédure, notamment suite à l'adoption des arrêtés du 14 avril 2017.
Objectifs
- Identifier la réglementation spécifique de la dématérialisation des marchés publics.
- Appliquer les obligations découlant de la dématérialisation et les responsabilités des opérateurs.
- Préparer la rédaction des documents de la consultation au regard des exigences de la dématérialisation des marchés publics.
Pour qui ?
- Acheteurs publics et responsables des services marchés
- Responsables des services informatiques
- Toute personne devant organiser ou participer à des procédures dématérialisées de passation des marchés publics
Code DOKELIO : 51098
Prérequis
Avoir de bonnes connaissances en matière de réglementation des marchés publics ou avoir suivi "Réglementation er pratique des marchés publics - Niveau 1" (code 71090).
Homologations
Programme
Programme de la formation
Maîtriser le cadre juridique de la dématérialisation des marchés
Intégrer les objectifs et les enjeux de la dématérialisation des marchés
Les textes relatifs à la commande publique
• Les directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014 et ses textes de transposition
• La directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 sur la facturation électronique dans le cadre des marchés publics
• L'ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d'application du 25 mars 2016
• La loi Lemaire du 7 octobre 2016
• Les arrêtés relatifs aux profils d'acheteurs et données essentielles
Les guides pratiques et la doctrine
Les textes relatifs au droit des technologies
Identifier les obligations induites par la dématérialisation des procédures des marchés
Les obligations au stade de la soumission
• Les avis de publicité
• Les dossiers de consultation
• Les nouvelles modalités électroniques de remise de la candidature : DUME, espace de stockage, e-Certis
Les obligations de l’opérateur économique prévues par le droit communautaire
La mise en cause des responsabilités
• La responsabilité du pouvoir adjudicateur
• La responsabilité de l'opérateur économique
Analyser les principales jurisprudences relatives à la dématérialisation des marchés publics
Prendre en compte des préoccupations sécuritaires et les aspects techniques
Les risques techniques inhérents aux échanges électroniques
Les principales garanties techniques de la sécurité de la dématérialisation des procédures
• Le certificat électronique
• Le chiffrage
• L'accusé de réception
• L’archivage électronique
Test de connaissances : QCM relatif aux moyens techniques de sécurisation d’un échange électronique
Identifier les différentes techniques pour les marchés électroniques
• Les enchères électroniques
• Le système d'acquisition dynamique
• Les catalogues électroniques
La facture électronique dans les marchés publics
• Les principes fondamentaux de la facturation électronique
• Lutte contre les délais de paiement tardifs
• La solution mutualisée de facture électronique en France
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