Formations courtes

Rédiger un mémoire en défense

★★★★★
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4.5/5
(2 avis)
Expertise
1 jour - 7 heures
Paris
À distance
Code Dokelio
51092

Définir une stratégie contentieuse et construire un bon argumentaire

Contrairement à ce qui est prévu pour les requêtes introductives d'instance, aucun formalisme n'est imposé par le Code de justice administrative pour la présentation des mémoires en défense, qui est pourtant une des étapes majeures du contentieux administratif général.
Objectifs
Prérequis
Compétences acquises

Objectifs

Identifier les outils et méthodes

Appliquer les règles du contentieux administratif

Organiser son mémoire



Prérequis



Compétences acquises:
Savoir rédiger un mémoire en défense selon les différentes techniques
Savoir rédiger un mémoire en défense selon les différentes techniques
Parcours pédagogique
  • E-quiz amont
  • Présentiel
  • E-quiz aval

Programme

Rédiger un mémoire en défense

Établir une stratégie de défense

Identifier les irrecevabilités de la requête
• La compétence de la juridiction administrative
• Les forclusions liées aux délais de recours
• Les règles encadrant la personne du requérant
• La prescription quadriennale
Utiliser les règles du contentieux administratif
• La distinction conclusions / causes juridiques / moyens
• Utiliser cette distinction pour obtenir le rejet des moyens nouveaux
• Vérifier la recevabilité
Réunir les éléments probatoires pertinents
• La force probatoire des éléments de fait détenus par la collectivité
• Contrer les moyens de forme invoqués par le requérant

Organiser de façon méthodologique son mémoire

Exercice d'application fil rouge : rédaction d’un mémoire contentieux tenant compte des problématiques récurrentes et des techniques rédactionnelles indispensables à connaître

Utiliser le vocabulaire essentiel pour rédiger son mémoire
Construire un argumentaire en faits et en droit
• Le syllogisme juridique
• L’utilisation de la jurisprudence et de la doctrine
Maîtriser les règles du contentieux administratif
• Les règles de délai à respecter
• Focus : les règles relatives aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives

Étude de cas : présentation de différents exemples selon la nature du recours présenté par le requérant

Nos intervenants
Clémence Cordier
Avocat au Barreau de Paris
Earth Avocats
Céline GAGEY
Avis sur cette formation
★★★★★
★★★★★
4.5/5
(2 avis)
NICOLAS D.
publié le 21/11/2020
4/5
Formation intéressante et intervenante de qualité. Une demi-journée en plus dédiée à la rédaction pratique d'un mémoire en défense aurait été un plus.
LAURENT A.
publié le 10/11/2020
5/5
Excellent niveau d'expertise des deux intervenantes, des exemples concrets et des réponses adaptées aux questions posées.
Informations complémentaires
Moyens Humains et techniques
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.

Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.

Rédiger un mémoire en défense
Ref
8971219
Tarif
910€ HT
780€ HT

Prochaines sessions

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