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Rédiger un mémoire en défense

Approfondissement
1 jour (7 heures)
Paris
Définir une stratégie contentieuse et construire un bon argumentaire
Contrairement à ce qui est prévu pour les requêtes introductives d'instance, aucun formalisme n'est imposé par le Code de justice administrative pour la présentation des mémoires en défense, qui est pourtant une des étapes majeures du contentieux administratif général.

Objectifs

Pour qui ?

Prérequis

Objectifs

  • Identifier les outils et méthodes
  • Appliquer les règles du contentieux administratif
  • Organiser son mémoire

Pour qui ?


Code dokélio : 51092

Prérequis



Compétences acquises:
Savoir rédiger un mémoire en défense selon les différentes techniques

Programme

Rédiger un mémoire en défense

Établir une stratégie de défense

Identifier les irrecevabilités de la requête
• La compétence de la juridiction administrative
• Les forclusions liées aux délais de recours
• Les règles encadrant la personne du requérant
• La prescription quadriennale
Utiliser les règles du contentieux administratif
• La distinction conclusions / causes juridiques / moyens
• Utiliser cette distinction pour obtenir le rejet des moyens nouveaux
• Vérifier la recevabilité
Réunir les éléments probatoires pertinents
• La force probatoire des éléments de fait détenus par la collectivité
• Contrer les moyens de forme invoqués par le requérant

Organiser de façon méthodologique son mémoire

Exercice d'application fil rouge : rédaction d'un mémoire contentieux tenant compte des problématiques récurrentes et des techniques rédactionnelles indispensables à connaître

Utiliser le vocabulaire essentiel pour rédiger son mémoire
Construire un argumentaire en faits et en droit
• Le syllogisme juridique
• L'utilisation de la jurisprudence et de la doctrine
Maîtriser les règles du contentieux administratif
• Les règles de délai à respecter
• Focus : les règles relatives aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives

Étude de cas : présentation de différents exemples selon la nature du recours présenté par le requérant


Nos intervenants
Clémence Cordier
Avocat au Barreau de Paris
Earth Avocats
Rédiger un mémoire en défense
Ref
8971219
Tarif
900€ HT
760€ HT

Prochaines sessions

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