Formation - Rédiger un mémoire en défense

Établir une stratégie de défense

Identifier les irrecevabilités de la requête
• La compétence de la juridiction administrative
• Les forclusions liées aux délais de recours
• Les règles encadrant la personne du requérant
• La prescription quadriennale
Utiliser les règles du contentieux administratif
• La distinction conclusions / causes juridiques / moyens
• Utiliser cette distinction pour obtenir le rejet des moyens nouveaux
• Vérifier la recevabilité
Réunir les éléments probatoires pertinents
• La force probatoire des éléments de fait détenus par la collectivité
• Contrer les moyens de forme invoqués par le requérant

Organiser de façon méthodologique son mémoire

Exercice d'application fil rouge : rédaction d’un mémoire contentieux tenant compte des problématiques récurrentes et des techniques rédactionnelles indispensables à connaître

Utiliser le vocabulaire essentiel pour rédiger son mémoire
Construire un argumentaire en faits et en droit
• Le syllogisme juridique
• L’utilisation de la jurisprudence et de la doctrine
Maîtriser les règles du contentieux administratif
• Les règles de délai à respecter
• Focus : les règles relatives aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives

Étude de cas : présentation de différents exemples selon la nature du recours présenté par le requérant