Rédiger un mémoire en défense
Contrairement à ce qui est prévu pour les requêtes introductives d'instance, aucun formalisme n'est imposé par le Code de justice administrative pour la présentation des mémoires en défense, qui est pourtant une des étapes majeures du contentieux administratif général.
Objectifs
- Identifier les outils et méthodes pour répondre aux exigences de la procédure administrative contentieuse.
- Appliquer les règles du contentieux administratif.
- Organiser son mémoire sur le fonds et la forme.
Pour qui ?
- Responsables des services marchés et contentieux
- Toute personne participant à la préparation, la passation et l’exécution d’un marché
- Avocats, juristes et conseils juridiques
Code DOKELIO : 51092
Prérequis
Avoir une bonne connaissance des règles contentieuses ou avoir suivi " Contentieux des marchés publics " (code 71202).
Homologations
Programme
Programme de la formation
Établir une stratégie de défense
Identifier les irrecevabilités de la requête
• La compétence de la juridiction administrative
• Les forclusions liées aux délais de recours
• Les règles encadrant la personne du requérant
• La prescription quadriennale
Utiliser les règles du contentieux administratif
• La distinction conclusions / causes juridiques / moyens
• Utiliser cette distinction pour obtenir le rejet des moyens nouveaux
• Vérifier la recevabilité
Réunir les éléments probatoires pertinents
• La force probatoire des éléments de fait détenus par la collectivité
• Contrer les moyens de forme invoqués par le requérant
Organiser de façon méthodologique son mémoire
Exercice d'application fil rouge : rédaction d’un mémoire contentieux tenant compte des problématiques récurrentes et des techniques rédactionnelles indispensables à connaître
Utiliser le vocabulaire essentiel pour rédiger son mémoire
Construire un argumentaire en faits et en droit
• Le syllogisme juridique
• L’utilisation de la jurisprudence et de la doctrine
Maîtriser les règles du contentieux administratif
• Les règles de délai à respecter
• Focus : les règles relatives aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives
Étude de cas : présentation de différents exemples selon la nature du recours présenté par le requérant
S'inscrire en ligne
