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Rédiger un mémoire en défense

Définir une stratégie contentieuse et construire un bon argumentaire

Expertise
1 jour - 7 heures
Rédiger un mémoire en défense
Contrairement à ce qui est prévu pour les requêtes introductives d'instance, aucun formalisme n'est imposé par le Code de justice administrative pour la présentation des mémoires en défense, qui est pourtant une des étapes majeures du contentieux administratif général.
Objectifs

Identifier les outils et méthodes

Appliquer les règles du contentieux administratif

Organiser son mémoire



Compétences acquises
Savoir rédiger un mémoire en défense selon les différentes techniques
Public
Prérequis

Avoir une bonne connaissance des règles contentieuses

Programme
Pendant
Rédiger un mémoire en défense

Établir une stratégie de défense

Identifier les irrecevabilités de la requête
• La compétence de la juridiction administrative
• Les forclusions liées aux délais de recours
• Les règles encadrant la personne du requérant
• La prescription quadriennale
Utiliser les règles du contentieux administratif
• La distinction conclusions / causes juridiques / moyens
• Utiliser cette distinction pour obtenir le rejet des moyens nouveaux
• Vérifier la recevabilité
Réunir les éléments probatoires pertinents
• La force probatoire des éléments de fait détenus par la collectivité
• Contrer les moyens de forme invoqués par le requérant

Organiser de façon méthodologique son mémoire

Exercice d'application fil rouge : rédaction d’un mémoire contentieux tenant compte des problématiques récurrentes et des techniques rédactionnelles indispensables à connaître

Utiliser le vocabulaire essentiel pour rédiger son mémoire
Construire un argumentaire en faits et en droit
• Le syllogisme juridique
• L’utilisation de la jurisprudence et de la doctrine
Maîtriser les règles du contentieux administratif
• Les règles de délai à respecter
• Focus : les règles relatives aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives

Étude de cas : présentation de différents exemples selon la nature du recours présenté par le requérant

Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

Nous contacter pour en savoir plus
Points forts
Modalités pédagogiques
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.

Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.

Avis sur cette formation
★★★★★
★★★★★
4.6667/5
(3 avis)
JULIE E.
publié le 30/09/2023
5/5
Formation adaptée. Formateur compétent et sympathique
anonymous a.
publié le 21/11/2020
4/5
Formation intéressante et intervenante de qualité. Une demi-journée en plus dédiée à la rédaction pratique d'un mémoire en défense aurait été un plus.
anonymous a.
publié le 10/11/2020
5/5
Excellent niveau d'expertise des deux intervenantes, des exemples concrets et des réponses adaptées aux questions posées.
Date de mise à jour : 15/12/2023