À distance
Ref
8910204

Formation - Transfert d’entreprise

Maîtriser les aspects juridiques et sociaux des transferts d’entreprises

Perfectionnement
1 jour - 7 heures
Paris
À distance

La situation d’une entreprise peut changer au gré des événements qui impactent son fonctionnement et son environnement. Pour s’adapter à ces évolutions, l’entreprise doit notamment tenir compte des obligations que le Code du travail impose à l’employeur lorsque survient une modification dans sa situation juridique.

Objectifs

Mesurer les conséquences juridiques et sociales d'un transfert d’entreprise

Appréhender et gérer les relations avec les instances représentatives du personnel

Prévoir le transfert des contrats et la renégociation des statuts collectifs



Compétences acquises
Maîtriser les principales règles applicables en matière de transfert d’entreprise et des contrats de travail
Public
Directeurs des ressources humaines, responsables des ressources humaines
Juristes d’entreprise
Directeurs des relations sociales, responsables des relations sociales

Prérequis
Avoir des connaissances en droit du travail
Programme
MOD - Transfert d’entreprise

Identifier les différentes formes de transfert d’entreprise

Repérer les différentes situations juridiques à l’origine du transfert

  • Fusion, cession d'actions ou d'actifs, externalisation, changement de prestataire…

Identifier les opérations entraînant l’application de l'article L. 1224-1 du Code du travail

  • Identifier et appliquer les conditions d'application de l’article L. 1224-1

Préparer et conduire les procédures d’information et de consultation obligatoires

Préparer et mener la consultation des représentants du personnel :

  • Les cas de consultation du CSE
  • Le calendrier des consultations, les informations à fournir
  • Le droit de recours aux experts
  • Les incidents de procédure et les précautions à prendre

Communiquer auprès des salariés

Exercice d’application :illustration à partir d’exemples concrets et pratiques

Conseils opérationnels pour éviter les blocages

Procéder au transfert de contrats de travail

Anticiper les conséquences

  • À l'égard des salariés
  • À l'égard des employeurs successifs

Prévenir les risques liés aux transferts de contrats de travail

Définir le moment et les modalités d’information des salariés

Exercices d’application : illustrations pratiques à partir d’exemples concrets pour identifier les impacts des transferts de contrat

Anticiper les effets sur le statut collectif

L'impact des restructurations sur les conventions et les accords collectifs

  • Le sort des conventions et accords collectifs
  • La gestion de la période transitoire
  • Le maintien de la rémunération

Le sort des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques

Les conséquences sur les outils d'épargne salariale et sur la protection sociale complémentaire

Préparer et gérer la renégociation du statut collectif : interlocuteurs, périmètre, thèmes de négociation et conseils opérationnels sur l’engagement et la gestion de la renégociation

Exercices d’application : illustrations pratiques à partir d’exemples concrets pour éviter les points de blocage

Mesurer le sort de la représentation du personnel

  • Le transfert des contrats de travail des représentants du personnel
  • Le sort du CSE
  • Les effets sur les dotations budgétaires du CSE
Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

Nous contacter pour en savoir plus

Points forts
Nos intervenants
Thomas Salomé
Avocat Associé
CAPSTAN AVOCATS - CAPITAL INGENIUM
Stéphanie TONDREAU
avocat
CAPSTAN AVOCATS
Laurent GUERDER
CAPSTAN AVOCATS
Modalités pédagogiques
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Pédagogie participative mettant l'apprenant au cœur de l'apprentissage. Utilisation de techniques ludo-pédagogiques pour une meilleure appropriation. Ancrage facilité par une évaluation continue des connaissances au moyen d'outils digitaux et/ou de cas pratiques.

Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.