Perfectionner la pratique du droit du travail - Niveau 2
La situation des salariés au sein de l’entreprise est régie par le contrat de travail mais aussi par d’autres sources de droit telles que les conventions collectives, les usages... La maîtrise de l’ensemble des règles juridiques qui organisent le statut individuel et collectif des salariés permet in fine de mieux sécuriser la relation de travail et de limiter le risque de contentieux.
Objectifs
• Intégrer les modalités de conclusion des contrats de travail.
• Maîtriser les règles encadrant la rupture du contrat de travail.
• Maîtriser les missions et le statut des représentants du personnel.
Pour qui ?
- Juristes en droit social
- Collaborateurs de la fonction ressources humaines
- Toute personne souhaitant perfectionner ses connaissances en droit du travail
Code DOKELIO : 025280
Prérequis
Avoir des connaissances en droit du travail ou avoir suivi " Maîtriser la pratique du droit du travail - Niveau 1 " (code 10001).
Homologations
Option classe virtuelle
merci d'indiquer cette option sur votre formulaire d’inscription.
Programme
Programme de la formation
Sécuriser la conclusion et le suivi des contrats de travail
Choisir le contrat de travail le mieux adapté
• Contrat à Durée Indéterminée (CDI), Contrats à Durée Déterminée (CDD), intérim, temps partiel… Les critères de choix
Exercice d'application : rédaction des clauses les plus délicates sous l'éclairage de la dernière jurisprudence et des réformes législatives
L'exécution du contrat de travail et sa modification
• Gérer les différents cas de suspension du contrat de travail
• Maîtriser les règles liées au départ en formation
• Faire face à un comportement fautif : les sanctions disciplinaires
• Gérer la modification du contrat : lieu, horaires, fonction…
Étude de cas : choix de la procédure la plus adaptée pour modifier un élément essentiel de la relation de travail
Mettre en oeuvre les règles encadrant la rupture du contrat
Licenciement pour motif personnel
• Mettre en place une procédure : préparer son dossier, motiver et notifier la décision et indemniser le salarié
• Les contraintes légales et la jurisprudence récente
Exercice d'application : rédaction de la lettre de licenciement
Licenciement pour motif économique
• Intégrer l'obligation de négociation sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
• Sécuriser la procédure de licenciement
• Élaborer le Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) et recourir au contrat de sécurisation professionnelle
Maîtriser le régime de la rupture conventionnelle
Négocier une transaction
• Respecter les conditions de validité, mesurer les effets, négocier le montant de l'indemnité transactionnelle
Durée et aménagement du temps de travail
Appliquer la réglementation du temps de travail
• Durée légale, conventionnelle, temps effectif, partiel, droits au repos, convention de forfait : maîtriser les normes en vigueur
Optimiser les aménagements du temps de travail en toute sécurité
• Le régime des heures supplémentaires
• Distinguer les différentes formes d'aménagement du temps de travail
• Le régime du compte épargne temps
Maîtriser les rapports avec les représentants du personnel
Connaître le rôle des différentes instances élues et désignées
Identifier les obligations de l'employeur
• Heures de délégation, réunions, information et consultation
Maîtriser les règles du dialogue social
• Le principe majoritaire dans la conclusion d'accords collectifs
• L'articulation entre les niveaux de négociation et la reconnaissance de l'accord de groupe
• Négocier avec le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou un salarié mandaté
Maîtriser les règles de la représentativité syndicale
Étude de cas : analyse de la jurisprudence relative aux critères de représentativité des syndicats
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