Perfectionner la pratique du droit du travail - Niveau 2

Sécuriser la conclusion et le suivi des contrats de travail

Choisir le contrat de travail le mieux adapté

• Contrat à Durée Indéterminée (CDI), Contrats à Durée Déterminée (CDD), intérim, temps partiel… Les critères de choix

Exercice d'application : rédaction des clauses les plus délicates sous l'éclairage de la dernière jurisprudence et des réformes législatives

L'exécution du contrat de travail et sa modification

• Gérer les différents cas de suspension du contrat de travail
• Maîtriser les règles liées au départ en formation
• Faire face à un comportement fautif : les sanctions disciplinaires
• Gérer la modification du contrat : lieu, horaires, fonction…

Étude de cas : choix de la procédure la plus adaptée pour modifier un élément essentiel de la relation de travail

Mettre en œuvre les règles encadrant la rupture du contrat

Licenciement pour motif personnel

• Mettre en place une procédure : préparer son dossier, motiver et notifier la décision et indemniser le salarié
• Les contraintes légales et la jurisprudence récente

Exercice d'application : rédaction de la lettre de licenciement

Licenciement pour motif économique

• Intégrer l'obligation de négociation sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
• Sécuriser la procédure de licenciement
• Élaborer le Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) et recourir au contrat de sécurisation professionnelle

Maîtriser le régime de la rupture conventionnelle
Négocier une transaction

• Respecter les conditions de validité, mesurer les effets, négocier le montant de l'indemnité transactionnelle

Durée et aménagement du temps de travail

Appliquer la réglementation du temps de travail

• Durée légale, conventionnelle, temps effectif, partiel, droits au repos, convention de forfait : maîtriser les normes en vigueur

Optimiser les aménagements du temps de travail en toute sécurité

• Le régime des heures supplémentaires
• Distinguer les différentes formes d'aménagement du temps de travail
• Le régime du compte épargne temps

Maîtriser les rapports avec les représentants du personnel

Connaître le rôle des différentes instances élues et désignées
Identifier les obligations de l'employeur

• Heures de délégation, réunions, information et consultation

Maîtriser les règles du dialogue social

• Le principe majoritaire dans la conclusion d'accords collectifs
• L'articulation entre les niveaux de négociation et la reconnaissance de l'accord de groupe
• Négocier avec le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou un salarié mandaté

Maîtriser les règles de la représentativité syndicale

Étude de cas : analyse de la jurisprudence relative aux critères de représentativité des syndicats