Un régime trop exceptionnel pour être à l'abri du risque
Initiation
1 jour (7 heures)
Paris

Les pactes Dutreil sont des outils extraordinaires d'optimisation et de gestion patrimoniales. Aujourd'hui, seul le pacte Dutreil Transmission subsiste, il permet de transmettre une société en bénéficiant d'une exonération de 75% sur les droits de mutation. Toutefois, ce régime exceptionnel se révèle en pratique très complexe à mettre en œuvre et à faire valoir sans risque de remise en cause par l'administration fiscale comme le démontre l'activité jurisprudentielle et contentieuse de l'année 2019. Le traitement des holdings animatrices, des holdings mixtes et des sociétés interposées demeure toujours une source de contestation et d'incertitude.

 

Il est ainsi difficile de garantir aux signataires le bénéfice effectif de ce dispositif et de sécuriser les transmissions sur plusieurs années.

 

Cette journée exceptionnelle, présidée Me Jean-François Desbuquois et organisée par EFE, est l'unique occasion de faire le point sur toutes les problématiques des pactes Dutreil à travers des exposés et des cas pratiques développées par Me Pierre Cenac et Me Grégory Dumont.

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27ème rencontres annuelles
Initiation
2 jours (14 heures)
Paris

Le Panorama fiscal est l'Événement incontournable de chaque début d'année pour les acteurs de la fiscalité et cela depuis 27 ans maintenant ! Depuis sa création, vous avez été plus de 4.850 participants à bénéficier de l'expertise et des commentaires des membres du Conseil d'État et d'éminents avocats fiscalistes membres de l'IACF, notre partenaire.

 

Cette année 2019 a été marquée par une forte activité jurisprudentielle sur la fiscalité des entreprises et des particuliers dans la continuité des réformes engagées au niveau français et européens. Nous sommes ravis de vous accueillir cette année encore au sein de notre institution pour décrypter les lois de finances, la riche jurisprudence nationale et européenne et les derniers développements de la fiscalité européenne !

 

 Je vous donne rendez-vous les mardi 28 et mercredi 29 janvier 2020 pour deux jours d'analyses, d'échanges et de partages dans un lieu exceptionnel !

 

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Toute l'actualité 2019-2020 décryptée par les meilleurs experts !

Initiation
2 jours (14 heures)
Paris

Vous ne l'aurez pas manqué, la loi de Transformation de la fonction publique adoptée le 6 août 2019 va toucher les 5,5 millions d'agents publics aujourd'hui déployés sur le territoire.

Ses décrets d'application et ses ordonnances ne tarderont par à profondément modifier le quotidien des agents et des services RH.

Cette volonté de modernisation du Gouvernement se traduit par de nouvelles souplesses accordées aux employeurs, aux élus et aux encadrants publics, que ce soit en matière de recrutement, de gestion, de dialogue social etc.

A chaque nouvelle règle adoptée, une insécurité juridique naît. Raison pour laquelle EFE vous propose son rendez-vous annuel en matière de droit et de contentieux de la fonction publique qui aura lieu les 28 et 29 janvier 2020.

Retrouvez tous nos intervenants : Conseil d'Etat, professeurs, avocats et DRH et échangez lors d'un moment unique avec vos pairs !

 

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Maîtrisez l'impact des nouvelles réformes et de la jurisprudence sur vos pratiques de négociation et de rédaction en 2020

Initiation
1 jour (7 heures)
Paris

La loi PACTE qui réforme le régime des actions de préférence et des actions gratuites, la loi de simplification du droit des sociétés qui aura des conséquences notamment en matière de durée des pactes, mais également l'abondante jurisprudence en matière de rémunération des dirigeants ou d'exécution forcée…, sont autant de nouveautés introduites dans le droit français qui vont bousculer vos pratiques.

Pour négocier et rédiger vos pactes d'actionnaires en toute sécurité juridique, vous devez intégrer sans tarder toutes les nouveautés légales et jurisprudentielles ainsi que les dernières techniques apparues dans la pratique cette année.

C'est pourquoi nous organisons le 29e rendez-vous annuel des pactes d'actionnaires afin de faire un point complet sur toute l'actualité 2019/2020, de vous permettre d'échanger entre pairs, accompagnés par les meilleurs experts de la matière qui vous feront bénéficier de leurs conseils de rédaction. Vous aurez ainsi une longueur d'avance pour négocier vos prochains pactes d'actionnaires et maîtriser toutes les conséquences à moyen terme.

 

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Loi PACTE et Loi de simplification du droit des sociétés

Initiation
1 jour (7 heures)
Paris

Entrée en vigueur le 21 juillet dernier, la loi de simplification du droit des sociétés est venue apporter de nombreuses modifications au droit des sociétés.

A la fois grande sœur et petite sœur de la loi PACTE, il est essentiel aujourd'hui de maîtriser les impacts de ces deux textes sur vos pratiques.

Si la loi PACTE a créé un nouvel article 1833 du Code civil sur l'intérêt social et environnemental des entreprises, un nouveau cadre pour les conventions réglementées, actions gratuites notamment, la loi dite « Soihili » n'est pas en reste avec de nombreux changements en matière de fonds de commerce, de fusions simplifiées, de clauses d'exclusions ou encore de démembrement de propriété.

C'est pourquoi nous organisons une conférence animée par d'éminents Professeurs de droit et Avocats renommés en droit des sociétés afin d'envisager ces deux réformes d'envergure dans le même temps et leurs conséquences dans votre pratique.

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Toute l'actualité législative et jurisprudentielle 2019/2020 - Mesurez les impacts sur vos pratiques

Initiation
2 jours (14 heures)
Paris

Nouvelles décisions en matière de révision, de déplafonnement, d'indemnité d'éviction et d'occupation, ou encore de cession de bail, loi ELAN et incidences de la loi PACTE… l'actualité légale et jurisprudentielle des baux commerciaux est particulièrement riche cette année.

C'est pourquoi nous vous proposons de vous retrouver lors de notre rendez-vous annuel pour identifier et mesurer les conséquences des changements sur la négociation et la rédaction de vos baux commerciaux, tout en bénéficiant des retours d'expériences des professionnels de la matière.

Pour ce 28e rendez-vous annuel des Baux commerciaux, vous rencontrerez les meilleurs experts - Professeurs, Magistrats et avocats - afin de bénéficier de leurs recommandations, de partager vos points de vue sur toutes les nouveautés et de bénéficier de conseils de rédaction.

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L'article L64 A : quels nouveaux risques pour vos pratiques ?
Initiation
1 jour (7 heures)
Paris

L'abus de droit occupe le devant de la scène de la lutte contre la fraude et ne se limite plus au seul article L64 du LPF. Aujourd'hui avec l'instauration du but principalement fiscal de l'article L64 A du LPF et des diverses clauses anti-abus, la pratique fiscale patrimoniale se doit de revoir ses schémas et d'identifier les opportunités restantes. La lecture des récents avis du Comité de l'abus de droit et des arrêts du Conseil d'État permet d'établir une cartographie des pratiques acceptées ou non et des justifications autres que fiscales qui emportent la non-requalification en abus de droit. Toutefois, il convient d'approfondir ces opérations pour en déduire le risque réel encouru sur vos opérations en cours ou futures.

 

Aujourd'hui, au-delà des enjeux des pénalités financières, il convient également d'intégrer le risque d'une procédure pénale et d'une recherche de complicitédes conseils à l'origine des opérations.

 

Cette journée exceptionnelle, organisée par EFE et présidée par Gilles Bachelier, est l'occasion unique de faire le point sur vos structurations et opérations en cours et futures afin d'en prévenir les risques et d'y trouver une solution alternative.

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Quels sont les outils indispensables à la revitalisation des centres-ville ?

Tous niveaux
1 jour - 7 heures
Paris

Aujourd'hui, plus de 80% des villes moyennes ont vu leur centre-ville se dévitaliser de manière plus ou moins importante. Le phénomène de paupérisation des centres-ville porte sur deuxobjets : la vacance de logements et la vacance commerciale.

Ce contexte, qui a conduit les habitants à se détourner des cœurs de ville, a un impact économique et social non négligeable.

Ce déclin n'est pourtant pas une fatalité : les Français plébiscitent les communes rurales et les villes moyennes.

Identifiez les causes de cette dévitalisation et utilisez les outils mis à votre disposition afin d'engager une stratégie globale, adaptée à la situation de votre territoire !

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Comment concilier opportunités, protections et risques en France et dans un contexte international ?
Tous niveaux
2 jours - 14 heures
Paris

EFE initie un nouveau cycle de conférence : les rendez-vous de la fiscalité et de l’ingénierie patrimoniale sur deux journées d’exception. Cette première édition sera consacrée à la manière de tirer profit des régimes matrimoniaux dans les stratégies patrimoniales nationales et internationales et aux enjeux de la gestion et de la transmission d’un patrimoine immobilier.

 

Aujourd’hui, la prise en compte de la protection du conjoint ou du patrimoine du couple et/ou personnel est un enjeux trop souvent mis de côté dans l’élaboration des stratégies patrimoniales alors que les conséquences au moment du décès ou du divorce sont catastrophiques tant en France que dans un contexte international. La première journée de conférence sur les régimes matrimoniaux vous permettra d’en maîtriser les conséquences pratiques.

 

Par ailleurs, le patrimoine immobilier fait l’objet de nombreux dispositifs fiscaux pénalisants qui complexifient sa détention et sa transmission. Les non-résidents, les chefs d’entreprise, le contentieux de la valorisation et les schémas démembrés sont au cœur de la 2e journée de conférence pour les aider à mettre en place des schémas sur mesure.

 

EFE vous donne rendez-vous les mardi 17 et mercredi 18 mars pour deux journées de conférence pratique.

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Lutte contre la fraude fiscale et loi ESSOC : quels retours pratiques 18 mois après ?
Tous niveaux
2 jours - 14 heures
Paris

La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la loi ESSOC, deux lois antagonistes, marquent une nouvelle ère de la pratique fiscale pour les entreprises et les conseils. Ce nouvel ordre fiscal fait évoluer en profondeur la manière dont les contrôles se déroulent, les rapports entre l’administration fiscale et les contribuables et l’appréhension des contrôles fiscaux par les contribuables vérifiés.

 

Toutefois, ces deux nouvelles lois s’inscrivent dans un contexte d’insécurité fiscale grandissant pour les entreprises et leurs conseils. De quelle manières est-il possible pour le contribuable de sécuriser sa politique fiscale face à l’Administration ?

 

A côté de cette bienveillance prônée, la pénalisation de la pratique fiscale est une réalité pour les entreprises et les conseils. Elle oblige avocats, fiscalistes et dirigeants à maîtriser les subtilités de cette nouvelle intéraction et à être en mesure d’identifier et d’évaluer le risque. À cela s’ajoute le risque réputationnel. Il convient de maîtriser la pratique du droit et de la procédure pénale à l’aune de vos pratiques et risques fiscaux.

 

Cette double conférence événement, organisée par EFE, est l’occasion unique de faire face à ces nouvelles contraintes et de réfléchir ensemble aux solutions possibles et aux nouveaux automatismes à acquérir. Elle est conçue de manière interactive sur le retour d’expériences et le vécu de ces situations autour de nos experts.

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