Prévoyance collective et retraite
Conférences d’actualité

Prévoyance collective et retraite

21 et 22 nov. 2019, Paris
40
Jours
10
Heures
58
Minutes
36
Secondes

19e Rendez-vous annuel de la protection sociale complémentaire

La prévoyance collective et retraite a subi une avalanche de nouveautés cette année. Qu'il s'agisse des premiers retours en matière de 100% santé, de la loi ESSOC, de la LFSS 2019 ou des impacts des PLFSS et PLF 2019, de la fusion AGIRC-ARRCO en matière de PSC,  de la loi relative à la lutte contre la fraude, de la loi PACTE qui réforme la retraite à prestations définies et l'épargne retraite, sans oublier la réforme des retraites qui est en cours… Il est indispensable de faire un point complet sur toutes ces questions qui impactent directement vos métiers. 

Unique en son genre, ce 19ème rendez-vous annuel de la prévoyance collective et retraite est conçu pour vous présenter toutes les nouveautés législatives, réglementaires et jurisprudentielles par les plus grands experts et praticiens de la matière afin de vous permettre d'intégrer tous les changements dans votre pratique quotidienne et d'échanger pendant deux jours avec vos pairs dans un cadre exceptionnel.

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Nos intervenants
Amélie Wazir-Leparquier
Avocat
RIGAUD AVOCATS
Anne Seguin
Avocat
RIGAUD AVOCATS
Anne-sophie Ginon
Maître de conférences
UNIVERSITÉ PARIS NANTERRE
David Rigaud
Avocat
RIGAUD AVOCATS
Florence Larmanjat
Senior Manager
OPTIMIND
Giuliano De Franchis
Chef du bureau 3C
DSS
Hervé Douard
Associé
PRIM'ACT
Matthieu Delpha
Avocat
RIGAUD AVOCATS
Pascale Baron
Avocat
RIGAUD AVOCATS
Xavier Pignaud
Avocat
RIGAUD AVOCATS

Objectifs

Pour qui ?

Prérequis

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Code dokélio :

Prérequis

 


Compétences acquises:
- Maîtriser les nouveautés juridiques et fiscales de la prévoyance collective - Mesurer les impacts des dernières réformes dans votre activité et détecter les conséquences probables sur la prise en charge de la dépendance Les acquis de la conférence ne seront pas évalués

 

Programme

Prévoyance collective et retraite

Protection Sociale Complémentaire : maîtrisez la dernière actualité

 

JEUDI 21 NOVEMBRE 2019

 

Journées animées par le Cabinet RIGAUD AVOCATS :

David Rigaud, Pascale Baron, Xavier Pignaud, Amélie Wazir-Leparquier, Anne Seguin et Matthieu Delpha
Avocats

Avec la participation exceptionnelle de :

Anne-Sophie Ginon
Maître de conférences
UNIVERSITÉ PARIS NANTERRE

 

LE « 100 % SANTÉ »

  • Instruction de la DSS du 29 mai 2019 : quelles précisions ?
  • Les contrats d'assurances et les actes de droit du travail doivent-ils être modifiés ?
  • Premiers retours pratiques :
    • Possibilité en optique de reporter la part non utilisée du forfait verre sur le forfait monture ?
    • Obligation de limiter les remboursements aux HLF sur le panier maîtrisé en dentaire dans le cadre du contrat responsable ?
    • Possibilité de maintenir comme délai de renouvellement d'un équipement d'optique la date d'adhésion au contrat d'assurance ?
  • Calendrier de mise en œuvre

COUVERTURES SANTÉ ET PRÉVOYANCE

Prévoyance complémentaire

  • A quelle sanction s'expose l'employeur qui n'a pas remis à temps aux membres du comité d'entreprise les documents nécessaires à leur consultation s'agissant de la mise en place d'un régime de prévoyance ?
    Cass. crim., 30 octobre 2018
  • Faut-il consulter le CE/CSE en cas de mise en place du régime par accord collectif ?
    CA Colmar, 27 novembre 2018
  • Le salarié qui n'aurait été informé ni de l'existence de garanties en matière de prévoyance, ni de la possibilité de ne pas y adhérer, peut-il solliciter le remboursement des sommes qui ont été prélevées à ce titre sur son salaire ?
    CA Paris, 4 décembre 2018
  • Toutes les différences de traitement entre salariés opérées par voie d'accords collectifs sont-elles présumées justifiées ? Articulation avec les arrêts du 13 mars 2013
    Cass. soc., 3 avril 2019
  • Que risque l'employeur en souscrivant un contrat d'assurance collective ne garantissant pas le paiement d'un capital décès tel que la CCN applicable le prévoit ?
    Cass. soc., 17 avril 2019
  • Indemnités journalières complémentaires : sont-elles soumises à charges au prorata du financement patronal affecté au risque incapacité, y compris lorsque le régime est mis en place par l'entreprise ?
    Cass. civ. 2ème, 9 mai 2019
  • Comment s'apprécie le principe de faveur en matière de PSC ?
    Cass. soc., 13 juin 2019

Contrat d'assurance

  • Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé :
    • quelles sont les différentes opérations visées par la proposition de loi ?
    • quelle date de mise en œuvre ?
  • Quelle limite au droit de l'assureur et du souscripteur de modifier le contrat de groupe en application de l'article
    114-4 du Code des assurances ?
    Cass. civ. 2ème, 4 octobre 2018

Clauses de désignation et de recommandation

  • L'interdiction générale des clauses de désignation est-elle proportionnée au but légitime poursuivi ?
    Comité européen des Droits sociaux, 26 novembre 2018
  • Rapport d'activité de la Comarep 2018 (sous réserve de sa publication)

Négociations sur l'encadrement :

  • Où en sont les négociations ?
  • Quelles conséquences en l'absence d'accord, notamment en ce qui concerne l'obligation du « 1,50 TA » ?

CHARGES SOCIALES ET URSSAF

Nouveautés en matière de procédure et de contrôle Urssaf

  • Actualité légale et règlementaire
  • Loi ESSOC :
    • Droit au contrôle
    • Droit à l'erreur
    • Opposabilité des circulaires
  • Loi relative à la lutte contre la fraude : Le droit de communication des organismes de sécurité sociale est-il renforcé ? Quelles nouveautés en matière d'abus de droit ?
  • LFSS pour 2019 :
    • Allongement du délai de réponse à la lettre d'observations à la demande du cotisant
    • Nouvelles modalités de conservation des documents nécessaires au recouvrement et au contrôle
    • Dématérialisation des mises en demeure
    • Procédure d'arbitrage de l'Acoss étendue
  • Décret du 13 décembre 2018 : Quelles sanctions en cas d'obstacle à contrôle ? En quoi les formalités mises en œuvre par l'Urssaf lors d'un contrôle sont-elles allégées ?
  • Arrêté du 23 mai 2019 : Quelles sont les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier ?
  • Actualité jurisprudentielle
    • Une société peut-elle exercer un recours à l'encontre de la réponse de l'Urssaf à ses observations ?
      Cass. civ. 2ème, 14 février 2019
    • Méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation : que doit remettre l'inspecteur à l'employeur avant le début de la vérification, et dans quel délai ?
      Cass. civ. 2ème, 14 mars 2019
    • L'employeur peut-il contester le bien fondé du redressement dans le cadre de son opposition à contrainte ?
      Cass. civ. 2ème, 4 avril 2019

 

Prévoyance collective et retraite

Toute l'actualité juridique et fiscale en prévoyance et retraite

 

VENDREDI 22 NOVEMBRE 2019

 

Journées animées par le Cabinet RIGAUD AVOCATS :

David Rigaud, Pascale Baron, Xavier Pignaud, Amélie Wazir-Leparquier, Anne Seguin et Matthieu Delpha
Avocats

 

Avec la participation exceptionnelle de :

Giuliano de Franchis
Chef du bureau 3C
DSS

Hervé Douard
Associé
PRIM'ACT

Florence Larmanjat
Senior Manager
OPTIMIND

 

CHARGES SOCIALES ET URSSAF (SUITE)

Traitement social du financement des régimes de PSC

  • Impacts de la fusion AGIRC-ARRCO en matière de PSC :
    • Y-a-t-il un risque Urssaf ?
      Courriers de la DSS des 13 décembre 2018 et 25 février 2019
    • A quand la publication du décret modificatif sur les catégories objectives ?
  • Actualité jurisprudentielle
    • L'Urssaf peut-elle réintégrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale les contributions de l'employeur au financement d'un régime de retraite supplémentaire lorsque leur affectation est contraire au principe de non-discrimination ?
      Cass. civ. 2ème, 20 décembre 2018
    • Lorsqu'un accord collectif d'entreprise relatif au régime de remboursement de frais de santé prévoit qu'il bénéficie à l'ensemble des salariés actifs et à leurs ayant droits, ledit régime revêt-il un caractère collectif et obligatoire en cas d'adhésion facultative des ayant droits ?
      Cass. civ. 2ème, 20 décembre 2018
    • L'entreprise dont le contrat collectif de santé prévoit qu'une garantie est ouverte aux salariés titulaires d'un contrat de travail d'une durée inférieure à 7 jours et qui ne propose pas à ces derniers d'y adhérer remet-elle en cause, par cette pratique, le caractère collectif du régime ?
      Cass. civ. 2ème, 20 décembre 2018
    • Les modalités de la rémunération des salariés d'une entreprise constituent-elles un critère objectif de nature à fonder des catégories distinctes ?
      Cass. civ. 2ème, 14 février 2019
    • Les contributions patronales à un régime frais de santé bénéficient-elles du traitement social de faveur lorsque la modification de la répartition du financement entre l'employeur et le salarié au régime n'a pas donné lieu à modification de la DUE ?
      Cass. civ. 2ème, 14 mars 2019
    • Un régime de retraite supplémentaire ouvert aux seuls cadres de direction revêt-il un caractère objectif ?
      Cass. civ. 2ème, 4 avril 2019
    • Les contributions patronales au régime de retraite complémentaire ARRCO bénéficient-elle de l'exonération de cotisation sociales ?
      CA Paris, 15 février 2019

Les évolutions à venir : PLFSS pour 2020 et PLF pour 2020

 

RETRAITE

Réforme Pacte - Retraite à prestations définies

  • Fermeture des anciens régimes L. 137-11
    • Quel rétro-planning suivre ?
    • Quelles notions de « droits nouveaux supplémentaires » ?
    • Quelles obligations en droit du travail ?
    • Quelles conséquences pour les mandataires sociaux ?
    • Quels risques Urssaf et prud'hommaux ?
  • Nouveaux dispositifs L. 137-11-2
    • Comment calculer et définir les prestations de 3 % de la « rémunération concernée » ? Comment coordonner le plafond de 30 % ?
    • Quel traitement social et fiscal des nouveaux dispositifs ?
  • Passerelle entre les deux dispositifs
    • Qui peut-être à l'initiative du transfert ? Selon quels mécanismes et quels formalismes ?
    • Comment transférer les droits passés L. 137-11 vers les nouveaux régimes L. 137-11-2 ?
    • Y-a-t-il un intérêt ? Existe-t-il des possibilités d'optimisation fiscale et ou sociale ?
  • Le point sur les éventuelles précisions apportées par l'Administration

Réforme Pacte - Epargne-retraite : les PER

  • Le sort des « anciens » régimes de retraite à cotisations définies et des PERCO
  • Un socle juridique commun
  • Compartiments des PER : quel contenu ?
  • Quelle transférabilité des droits entre les différents PER ?
  • Prestations : sorties sous forme de rente ou de capital ?
  • Quelle gouvernance des plans ?
  • Quel calendrier de mise en œuvre ?
  • Quel traitement social et fiscal ?

Actualité jurisprudentielle

  • Le point de départ du délai de prescription quinquennale débute-t-il à la date de connaissance, par le bénéficiaire, du refus de l'institution de prévoyance de lui accorder le bénéfice du régime de retraite ou à la date du courrier de refus de ladite institution ?
    Cass. civ. 2ème, 7 février 2019
  • Le délai de prescription de l'action fondée sur l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent court à compter de quelle date ?
    Cass. soc., 3 avril 2019

Les évolutions à venir : la réforme des retraites

 

Prévoyance collective et retraite
11658

300€ de réduction pour toute inscription aux deux jours reçue avant le 31/08/2019 (code 11658EARLY)

Tarif
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22-11-2019
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