Prévoyance collective et retraite

Protection Sociale Complémentaire : maîtrisez la dernière actualité

MARDI 3 NOVEMBRE 2020

Journées animées par le CABINET AVANTY AVOCATS :

Jean de Calbiac, Nelly Jean-Marie,
Caroline Letellier, Frank Wismer
Avocats Associés

Avec la participation exceptionnelle de :

Emmanuel Dellacherie

Directeur Adjoint
ACOSS

Professeur Yannick Pagnerre
UNIVERSITÉ D’EVRY – VAL D’ESSONNE

GESTION POST CRISE SANITAIRE : CE QU’IL FAUT SAVOIR EN PROTECTION SOCIALE, ÉPARGNE SALARIALE ET RÉMUNÉRATION

Financement des régimes de PSC/retraite :

• Quid du maintien des régimes de protection sociale complémentaire pendant les périodes d’activité partielle ?
• Incidence rétroactive de la seconde loi d’urgence « Covid-19 » sur les pratiques / positions de place
• Quelles assiettes de cotisations/prestations en cas d’activité partielle ?
• Quelles exigences au regard du caractère collectif et obligatoire pendant la crise ?
• Quelles obligations de formalisme ?
• Possibilité de report, délais de paiement des cotisations
• Distinction entre les régimes de prévoyance, santé et retraite supplémentaire
• Quid de l’acquisition de droits à retraite de base et complémentaire au titre de l’activité partielle ?

Gestion des arrêts de travail

• Quelles sont les différences entre l’activité partielle, les arrêts maladies classiques et les arrêts de travail dérogatoire (garde d’enfants, …) ?
• Quelles sont les incidences en paye et quel est le traitement social et fiscal de chacun de ces arrêts ?

Problématiques Urssaf :

• Exonération de cotisations patronales, aide au paiement des cotisations, remises de dettes et plans d'apurement pour les entreprises affectées par la crise sanitaire : comment bénéficier du dispositif ?
  • Projet de loi de finances rectificative n° 3, art. 18

• Suspension des délais en raison de la crise sanitaire ?
  • Ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux

• Contrôles de l’activité partielle a posteriori : quel cadre pour le contrôle ? Quels acteurs (DIRECCTE, URSSAF, parquet) ? Quelles sanctions et garanties procédurales ?
  • Circulaire du 5 mai 2020 et instruction DGT DGEFP 14 mai 2020

Épargne salariale

• L’intéressement et la participation en temps de crise ? Quelles dates limites pour verser les primes en 2020 ?
  • Loi du 11 mai 2020, Ordonnance du 25 mars 2020, Questions Réponses du Ministère du travail du 27 avril 2020

• Retours sur les évolutions liées à la prime PEPA.

PRÉVOYANCE/SANTÉ

Résiliation infra-annuelle : analyse du décret

• Quel est le champ d’application de la résiliation infra-annuelle (typologie de contrats, typologie de garanties) ?
• Quid du formalisme ?
  • Exercice et modalités de la résiliation
  • Conséquences sur les cotisations
  • Changement d’organisme assureur
  • Anticiper et gérer le risque de fraude
• Quid des documents contractuels (modification des contrats d’assurance, des avis d’échéance de cotisation et IPID)?
• Quid de l’entrée en vigueur ?
  • Loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Communication sur le ratio S/P et les frais de gestion

• Quelle(s) sanction(s) en cas de non-respect de l’obligation (charges sociales, impôt, taxe de solidarité additionnelle) ?
• Quel est le principe de la nouvelle obligation ?
  • Double communication (précontractuelle puis annuelle)
  • Triple information : ratios S/P et frais de gestion/ cotisations, composition des frais de gestion
• Quel est le contenu des informations communiquées ?
  • Information sur le portefeuille : données retenues au titre des documents prudentiels annuels définis par l’ACPR
  • Cas particulier des contrats collectifs de salariés
• Quels sont les supports de communication et les mentions obligatoires ?
• Quid de l’entrée en vigueur ?
  • Loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé ; Arrêté du 6 mai 2020

Panorama d’actualité

• Suite et fin de la saga portabilité et liquidation judiciaire ?
  • Réponse ministérielle publiée au journal officiel le 14 avril 2020
• Le point sur l’ANI sur l’encadrement
• Quelles sont les nouvelles modalités de définition du cadre ? Quelles libertés pour les branches en la matière ?
• Le sort de l’obligation dite du « 1,50 TA » en matière de prévoyance ?
• Garantie « 1,50 Tranche A » : est-il possible de tenir compte de la cotisation patronale versée pour le financement de la garantie frais de santé pour vérifier si l’employeur respecte son obligation dite du « 1,50 % Tranche A » ?
  • Cour d’Appel de Paris, 6 février 2020
• Quelles modalités de financement de l’action sociale de branche ?
  • Cass. Soc., 9 octobre 2019, mutualisation ; CE, 16 décembre 2019 ; CE, 31 décembre 2019 sur le système de mutualisation et les accords de branche
• La non-transmission de l’arrêt de travail du salarié dans les délais entraîne-t-elle la minoration des indemnités journalières à hauteur de 50 % ?
  • Cass. Civ. 2^e, 28 novembre 2019
• Un salarié peut-il bénéficier cumulativement des avantages prévus par différentes conventions de sécurité sociale ?
  • Cass. Civ. 2^e, 7 novembre 2019
• A partir de quelle date le plafond prévu à l’article 4 de la loi Evin cesse-t-il de s’appliquer ?
  • Rép.min. à la question n°297,14 janvier 2020, Ministre des solidarités et de la santé
• Quelles sont les incidences de la liquidation de la retraite sur les IJSS ?
  • Cass. Civ. 2^e, 23 janvier 2020
• Quelle est la nature des sommes versées par l’employeur au titre du régime « frais de santé » des retraités ?
  • Cass. Soc., 22 janvier 2020
• Dans quelle mesure les absences pour maladie peuvent-elles être prises en compte lors du versement d’une prime ?
  • Cass. Soc., 8 janvier 2020
• Le régime de prévoyance non conforme à l’accord de branche présente-t-il un caractère collectif ?
  • Cass. Soc., 13 février 2020
• L’exercice d’une activité pendant l’arrêt de travail peut-il justifier le remboursement des IJSS ?
  
  • Cass. Civ. 2^e, 28 mai 2020
• Les rentes d’accidents du travail peuvent-elles faire l’objet d’un recouvrement de l’indu afférent à leur versement ?
  • Cass. Civ. 2^e, 28 mai 2020

RETRAITE

Retour sur les PER

• Quels sont les différents régimes, leurs modalités de mise en place et le traitement social et fiscal afférent ?
• Y a-t-il vraiment un intérêt à mettre en œuvre les passerelles entre les PER et l’épargne salariale ?
• Comment transformer les anciens régimes pour les mettre en conformité avec les dispositions sur le PER ?
• Retours d’expérience sur :
  • Les mécanismes privilégiés par les entreprises
  • Les arbitrages
  • Les retours de l’administration

Toute l’actualité juridique et fiscale en prévoyance et retraite

MERCREDI 4 NOVEMBRE 2020

Journées animées par le CABINET AVANTY AVOCATS :

Jean de Calbiac, Nelly Jean-Marie,
Caroline Letellier, Frank Wismer
Avocats Associés

Avec la participation exceptionnelle de :

Giuliano de Franchis
Chef du bureau 3C
DSS

RETRAITE

Nouveau 39

• Comment fonctionne le nouveau dispositif ?
• Quel est le régime social et fiscal applicable ? Quels sont les plafonds applicables ?
• Quels sont les intérêts de ce nouveau dispositif par rapport aux PER ?
• Quelles sont les solutions assurantielles envisageables,
• A quelles populations de bénéficiaires s’adressent ce type de dispositifs ?
• Retours sur les précisions de l’administration

Actualités en matière de retraite

• Réforme du régime de base : état d’avancement du projet de loi visant à instituer un régime universel.
• Déshérence de l’épargne retraite
  • Recommandation du Comité Consultatif du Secteur Financier du 21 janvier 2020 et projet de loi

• Sous quelles conditions les régimes de retraite collectif sont-ils contractualisés ?
  • Cass. Soc. 5 février 2020

• Comment fonctionne le nouveau régime Agirc-Arrco ?
  • Circulaires 2020-01 et 2020-02 de l’Agirc-Arrco

• Quelles sont les conditions d'assujettissement et d'exonération des pensions de retraite à la CSG, CRDS et à la Casa ?
  • Circulaire CNAV 2019-31 du 5 décembre 2019 (CRDS, CSG et CASA sur les pensions de retraite

• Le critère de présence à une date déterminée dans l’entreprise peut-il constituer une catégorie objective de salarié ?
  • Cass. soc., 23 janvier 2020

DIRIGEANTS

Réforme applicable aux sociétés cotées

• Présentation de la réforme du 27 novembre 2019
  • Ordonnance n°2019-1234 et décret n°2019-1235 du 27 novembre 2019

• Quelles sont les incidences de la réforme sur l’application des régimes de PSC aux dirigeants mandataires sociaux ?

CHARGES SOCIALES ET CONTRÔLE URSSAF

Actualités jurisprudentielles 2020

• Contrôle Urssaf :
• Quelle est la portée du droit de communication dans le cadre d’un contrôle Urssaf ?
  • Cass. Civ. 2ème, 12 mars 2020

• L’audition d’un salarié postérieurement à la lettre d’observations peut-elle entrainer l’annulation du contrôle ?
  • Civ. 2ème, 19 septembre 2019
• Opposition à contrainte : le bien fondé du redressement peut-il être contesté à compter du stade de l’opposition à contrainte ?
  • Civ.2ème ,4 avril 2019
• Est-il possible d’invoquer l’accord tacite de l’Urssaf lors d’un contrôle antérieur ?
  • Cass. Civ 2ème, 4 avril 2019

• L’annulation d’un redressement par la CRA à l’issu d’un contrôle Urssaf peut-il avoir pour effet de valider les pratiques ?
  • Civ 2ème, 9 mai 2019
• La lettre d’observations doit-elle préciser les montants dus ?
  • Civ. 2^ème, 13 décembre 2019
• Le juge peut-il se limiter aux pièces produites devant la CRA ?
  • Civ. 2ème, 23 janvier 2020
• A quelle URSSAF la demande de remboursement des cotisations indues doit-elle être formulée ?
  • Civ. 2ème, 19 décembre 2019
• Dans quelles conditions les bons de souscription d’actions constituent-ils un avantage salarial ?
  • Cass. Civ. 2^ème,4 avril 2019

• Les indemnités de frais de déménagement peuvent-elles être évaluées forfaitairement ?
  • Cass. Civ. 1ère, 12 mars 2020

• La rémunération des fonctionnaires détachés dans un EPIC entre-t-elle dans l’assiette des contributions d’assurance chômage dues par ce dernier ?
  • Cass. civ. 2ème, 23 janvier 2020

• Les dirigeants de sociétés qui relèvent du régime général comme salarié peuvent-ils bénéficier du régime d’assurance chômage Unedic garantissant exclusivement les salariés titulaires d’un contrat de travail ?
• • Cass. Civ 2ème, 9 mai 2019

• Frais d’entreprise : les soirées entre collègues peuvent-elles constituer des frais d’entreprise ?
  • Cour d’appel de Paris, 15 mars 2019

• Bons d’achats assujettis à cotisations :
• Les cadeaux et bons d’achat de faible valeur sont-ils assujettis aux cotisations ?
  • Cass. Civ 2ème,14 février 2019

• Charte du cotisant contrôlé : Quelles sont les nouveautés ?
  • Arrêté du 27 janvier 2020 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l’article R.243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er février 2020 et Arrêté du 8mars2019 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R.243-59du CSS

• Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la taxe forfaitaire sur les CDD d’usage ?
  • Circulaire du 12 février 2020 sur la mise en œuvre de la taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d’usage

• Quels sont les nouveaux moyens pour lutter contre le gaspillage alimentaire ?
  • Article 35 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire qui instaure un régime social de faveur pour les réductions tarifaires accordées aux salariés sur les invendus

• Quel est le régime social de la participation patronale à la pratique sportive en entreprise ?
  • Circulaire sport entreprise (DSS 5B 12 décembre 2019)

• Comment le cotisant peut-il se prévaloir du droit à l’erreur ?
  • Décret du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale

• Dans quelles conditions la précarité de l’assuré peut-elle justifier une remise de dette ?
  • Cass. Civ 2^ème, 28 mai 2020

• L’apposition d’une image numérisée d’une signature sur une contrainte est-elle valable ?
  • Cass. Civ. 2^ème, 28 mai 2020

17h30 Clôture de la conférence