Prévoyance collective et retraite

DROIT DU TRAVAIL ET PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

Loi du 29 mars 2018 ratifiant les ordonnances dites « Macron »

– Notion d’équivalence des garanties en PSC : faut-il comparer garantie par garantie ? Les prestations de prévoyance d’une part et celles de retraite d’autre part ? 

– Précision sur la notion de maintien de la rémunération versée en cas de dénonciation ou mise en cause d’un accord collectif : le financement patronal afférent à un régime de prévoyance complémentaire constitue-t-il une « rémunération versée » ?

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

– Principe de faveur

• Articulation entre accords collectifs : comment s’apprécie le caractère plus favorable d’un avantage ? Cass. soc., 5 avril 2018

– Discrimination

• L’affliation à un régime de retraite professionnel subordonnée à une durée de travail minimale constitue-elle une discrimination ?  Cass. civ. 2e, 9 novembre 2017

• En cas de nullité du licenciement, est-il possible de déduire de l’indemnité allouée au salarié les revenus de remplacement perçus par celui-ci ?  Cass .soc., 15 novembre 2017

– Égalité de traitement

• L’employeur peut-il opérer une différence de traitement entre les salariés transférés et les salariés de l’employeur entrant ? Cass. soc., 30 novembre 2017

• Une différence de traitement peut-elle être opérée entre les salariés engagés antérieurement à l’entrée en vigueur d’un accord collectif et ceux engagés postérieurement ? Cass. soc., 7 décembre 2017

• Prise en charge en totalité de la cotisation obligatoire à un régime de frais de santé, en application d’un accord d’établissement : une différence de traitement justifiée ? Cass. soc., 30 mai 2018

• Transfert légal des contrats de travail : le maintien d’un usage par le nouvel employeur peut-il justifier une différence de traitement entre les salariés transférés et les autres salariés ? Cass. soc., 30 mai 2018

• La règlementation nationale respecte-t-elle le principe d’égalité de traitement lorsqu’elle établit, pour le calcul d’une retraite d’entreprise, une distinction en fonction du revenu du travail ? CJUE, 1e Chambre, 13 juillet 2017

• L’assujettissement à des prélèvements sur les revenus du capital pour les ressortissants de l’Union résidant dans un État tiers et affiliés à un régime de sécurité sociale dans cet État constitue-t-il une restriction justifiée à la liberté de circulation des capitaux ?  CJUE, 10e Chambre, 18 janvier 2018

CLAUSE DE RECOMMANDATION

– En l’absence de dispositions législatives, les partenaires sociaux pouvaient-ils prévoir la mutualisation du ?nancement par un prélèvement sur les cotisations versées à l’organisme recommandé ?  TGI, Paris, 20 février 2018

– Les stipulations de l’avenant permettant aux organismes recommandés de fixer une cotisation spéci?que pour les entreprises adhérant postérieurement à la procédure de mise en concurrence contreviennent-elles au tarif unique obligatoire ? TGI, Paris, 20 février 2018

– Un accord qui ne comporte pas de clause de réexamen est-il illégal ?  TGI, Paris, 20 février 2018

CHARGES SOCIALES ET URSSAF

Nouveautés en matière de procédure et de contrôle Urssaf

– Une divergence d’interprétation sur les règles d’assiette de cotisations peut-elle conduire à une procédure d’abus de droit ? Cass. civ. 2e, 12 octobre 2017

– Respect du contradictoire : quelle possibilité pour la société de présenter des observations sur des documents obtenus par l’Urssaf auprès d’un tiers ?  Cass. civ. 2e, 25 janvier 2018

– Quelles sont les conditions du recours à la taxation forfaitaire ? Cass. civ. 2e, 9 novembre 2017

– Le report de la date d’un contrôle  Urssaf nécessite-t-il l’envoi d’un nouvel avis ?  Cass. civ. 2e, 15 mars 2018

Traitement social du financement des régimes de PSC

– Caractère collectif et obligatoire

• Caractère obligatoire de la couverture des ayants droit : cas d’un contrat collectif santé qui prévoit une option entre une couverture pour les salariés et une couverture pour eux et leur famille. Cass. civ. 2^e, 25 janvier 2018

• Le dispositif prévoyant une condition de présence continue d’au moins un an pour bénéficier de garanties de retraite supplémentaire est-il collectif ? CA Paris, 4 mai 2018

• Les indemnités journalières complémentaires sont-elles soumises à cotisations au prorata du financement patronal affecté au risque « incapacité-invalidité » ou au prorata du financement patronal global affecté aux risques « incapacité-invalidité » et « décès » ? CA Lyon, 20 mars 2018

• Retraites complémentaires : la part des cotisations ARRCO supportée par l’employeur, excédant les limites fixées par l’ANI du 8 décembre 1961, doit-elle être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales et contributions sociales de la société ? Cass. civ. 2^e, 21 septembre 2017

• Retours pratiques sur les derniers contrôles Urssaf

Ordonnance du 12 juin 2018 : simplification et harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

– S’agit-il réellement de modifications à droit constant ?

– Quelles conséquences de la réécriture de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ?

Les évolutions à venir : PLFSS pour 2019 et PLF pour 2019

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ET PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

Instructions fiscales du 31 janvier 2018 : l’administration fiscale précise les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, à compter du 1^er janvier 2019, concernant :

– Les personnes tenues d’effectuer la retenue à la source ou « collecteurs »

– La phase préparatoire à la mise en œuvre du prélèvement à la source

– Les modalités de mise à disposition et d’application du taux de prélèvement à la source –Les obligations des personnes tenues d’effectuer la retenue à la sources

Mercredi 21 novembre 2018

COUVERTURES SANTÉ ET PRÉVOYANCE

Contrats responsables

– Courriers de la Direction de la sécurité sociale du 16 novembre 2017 et du 11 janvier 2018 sur la mise en conformité des documents contractuels au regard de l’OPTAM et de l’OPTAM-CO

– Impacts du « reste à charge zéro »

Loi « Evin »

– L’assureur peut-il refuser sa garantie aux assurés reconnus invalides postérieurement à la date de prise d’effet du contrat au motif que l’arrêt de travail est antérieur à cette prise d’effet ? CE, 7^e et 2^e chambres réunies, 6 décembre 2017

– L’article 31 de la loi « Evin », en ce qu’il met une indemnité de résiliation à la charge du souscripteur ayant résilié le contrat à une date antérieure à l’entrée en vigueur de ce texte, est-il conforme à la Constitution ? Cass. civ. 2^e, 17 mai 2018 (renvoi au Conseil Constitutionnel)

Obligation de l’organisme assureur

– Le manquement de l’assureur à son obligation contractuelle de loyauté peut-elle entraîner l’inopposabilité à l’assuré de clauses du contrat d’assurance ? Cass. civ. 2^e, 8 février 2018

– Les polices d’assurance doivent-elles rappeler, outre les règles de prescription, les causes d’interruption de celle-ci ? CE, 7^e et 2^e chambres réunies, 26 mars 2018

– La notice d’information établie par l’institution de prévoyance doit-elle préciser les délais de prescription ainsi que les causes d’interruption ? Cass. civ. 2^e, 29 mars 2018

Invalidité

– L’assureur a-t-il l’obligation de mettre en œuvre la garantie invalidité du contrat avant que l’assuré ne lui en fasse la demande ? Cass. civ. 2^e, 14 décembre 2017

Prévoyance complémentaire

– L’organisme assureur peut-il modifier unilatéralement le contrat d’assurance groupe ? Cass. civ. 2^e, 14 septembre 2017

– En l’absence de désignation par l’adhérent d’un bénéficiaire, la mutuelle est-elle fondée à appliquer les dispositions de ses statuts déterminant le bénéficiaire ? Cass. civ. 1^e, 14 mars 2018

Complémentaire santé

– Avenant qui exclut du bénéfice tant du versement santé que de la couverture collective obligatoire des salariés qui, employés sur la base d’un contrat de travail d’une durée inférieure à trois mois, ne justifient pas d’une couverture individuelle par un contrat responsable : quelle conformité à la loi et au principe d’égalité ? CE, 1^e chambre, 26 avril 2018

– Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 2017-01 du 23 novembre 2017 relative aux contrats d’assurance complémentaire santé

FUSION AGIRC-ARRCO

Quel est l’impact de la fusion de l’AGIRC et de l’ARRCO sur les régimes de protection sociale complémentaire ?

– Remise en cause de deux des cinq critères permettant de définir une catégorie objective de bénéficiaires : quel est le sort des régimes affiliés à l’AGIRC / non affiliés à l’AGIRC ? Et des catégories établies en fonction des tranches de rémunération ?

– À quelle catégorie pourront être rattachés les mandataires sociaux ?

– Est-il possible de maintenir les structures de financement définies sur la base des tranches ARRCO (T1/T2) ou AGIRC (TA/TB/TC) ?

– Quelles solutions pour les entreprises ?

– Obligation du 1,50 tranche A : quel état d’avancement de la négociation sur l’encadrement ?

– Un impact possible sur les régimes à prestations définies

RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE

Loi PACTE

– Retraites à prestations définies : transposition de la directive du 16 avril 2014 par ordonnance

• Condition de présence dans l’entreprise au jour du départ à la retraite remplacée par une condition de présence dans l’entreprise d’au maximum trois ans

• Adaptation du régime social et fiscal concernant

• Les contributions patronales versées dans le cadre des régimes de retrait

• Les sommes attribuées aux salariés dans le cadre des régimes à prestations définies

– Épargne retraite et règles communes aux différents plans d’épargne-retrait

• Sortie en rente ou en capita

• Alimentation du plan sans condition

Des cas de déblocage anticipé

– Épargne retraite et règles spécifiques fixées par ordonnance concernant notamment la gestion des droits des salariés en cas de modification juridique de l’entreprise

• Portabilité des droits entre les dispositifs d’épargne-retraite

• Extension sous conditions du taux de forfait social à 16%

Sécurisation des rentes L. 137-11 et contrôle Urssaf : question juridique nationale de l’ACOSS du 16 novembre 2017

– L’appréciation de la pertinence du choix de la formule de gestion financière retenue pour gérer les fonds collectifs sur lesquels les prestations seront prélevées relève-t-elle de la compétence des Urssaf ?

– En cas d’externalisation du régime, les modalités d’investissement des primes destinées à alimenter les fonds collectifs feront-elles l’objet d’une vérification par les Urssaf ?

Retraite supplémentaire des dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées

– Quelles nouveautés dans le code Afep Medef révisé en juin 2018 ?

Actualité jurisprudentielle

– Le régime dont le règlement de retraite prévoit une exception à la règle de présence dans l’entreprise au moment de la retraite, en vue d’un maintien de droits, est-il éligible au traitement social spécifique ? CA Paris, 13 avril 2018