Prévoyance collective et retraite

Protection Sociale Complémentaire : maîtrisez la dernière actualité

JEUDI 21 NOVEMBRE 2019

Journées animées par le Cabinet RIGAUD AVOCATS :

David Rigaud, Pascale Baron, Xavier Pignaud, Amélie Wazir-Leparquier, Anne Seguin et Matthieu Delpha, Avocats

Avec la participation exceptionnelle de :

Florence Larmanjat
Senior Manager
OPTIMIND

LE « 100 % SANTÉ »

• Instruction de la DSS du 29 mai 2019 : quelles précisions ?
• Les contrats d'assurances et les actes de droit du travail doivent-ils être modifiés ?
• Premiers retours pratiques :
  • Possibilité en optique de reporter la part non utilisée du forfait verre sur le forfait monture ?
  • Obligation de limiter les remboursements aux HLF sur le panier maîtrisé en dentaire dans le cadre du contrat responsable ?
  • Possibilité de maintenir comme délai de renouvellement d'un équipement d'optique la date d'adhésion au contrat d'assurance ?
• Calendrier de mise en œuvre
  • Les impacts de la réforme sur l'équilibre technique des contrats
  • Le comportement des acteurs du Marché de la complémentaire santé face à cette réforme

COUVERTURES SANTÉ ET PRÉVOYANCE

Prévoyance complémentaire

• A quelle sanction s'expose l'employeur qui n'a pas remis à temps aux membres du comité d'entreprise les documents nécessaires à leur consultation s'agissant de la mise en place d'un régime de prévoyance ?
  Cass. crim., 30 octobre 2018

• Faut-il consulter le CE/CSE en cas de mise en place du régime par accord collectif ?
  CA Colmar, 27 novembre 2018

• Le salarié qui n'aurait été informé ni de l'existence de garanties en matière de prévoyance, ni de la possibilité de ne pas y adhérer, peut-il solliciter le remboursement des sommes qui ont été prélevées à ce titre sur son salaire ?
  CA Paris, 4 décembre 2018

• Toutes les différences de traitement entre salariés opérées par voie d'accords collectifs sont-elles présumées justifiées ? Articulation avec les arrêts du 13 mars 2013
  Cass. soc., 3 avril 2019

• Que risque l'employeur en souscrivant un contrat d'assurance collective ne garantissant pas le paiement d'un capital décès tel que la CCN applicable le prévoit ?
  Cass. soc., 17 avril 2019

• Indemnités journalières complémentaires : sont-elles soumises à charges au prorata du financement patronal affecté au risque incapacité, y compris lorsque le régime est mis en place par l'entreprise ?
  Cass. civ. 2^ème, 9 mai 2019

• Comment s'apprécie le principe de faveur en matière de PSC ?
  Cass. soc., 13 juin 2019

Contrat d'assurance

• Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé :
  • quelles sont les différentes opérations visées par la proposition de loi ?
  • quelle date de mise en œuvre ?
• Quelle limite au droit de l'assureur et du souscripteur de modifier le contrat de groupe en application de l'article
  114-4 du Code des assurances ?
  Cass. civ. 2^ème, 4 octobre 2018

Clauses de désignation et de recommandation

• L'interdiction générale des clauses de désignation est-elle proportionnée au but légitime poursuivi ?
  Comité européen des Droits sociaux, 26 novembre 2018

• Rapport d'activité de la Comarep 2018 (sous réserve de sa publication)

Négociations sur l'encadrement :

• Où en sont les négociations ?
• Quelles conséquences en l'absence d'accord, notamment en ce qui concerne l'obligation du « 1,50 TA » ?

CHARGES SOCIALES ET URSSAF

Nouveautés en matière de procédure et de contrôle Urssaf

• Actualité légale et règlementaire
• Loi ESSOC :
  • Droit au contrôle
  • Droit à l'erreur
  • Opposabilité des circulaires
• Loi relative à la lutte contre la fraude : Le droit de communication des organismes de sécurité sociale est-il renforcé ? Quelles nouveautés en matière d'abus de droit ?
• LFSS pour 2019 :
  • Allongement du délai de réponse à la lettre d'observations à la demande du cotisant
  • Nouvelles modalités de conservation des documents nécessaires au recouvrement et au contrôle
  • Dématérialisation des mises en demeure
  • Procédure d'arbitrage de l'Acoss étendue
• Décret du 13 décembre 2018 : Quelles sanctions en cas d'obstacle à contrôle ? En quoi les formalités mises en œuvre par l'Urssaf lors d'un contrôle sont-elles allégées ?
• Arrêté du 23 mai 2019 : Quelles sont les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier ?
• Actualité jurisprudentielle
  • Une société peut-elle exercer un recours à l'encontre de la réponse de l'Urssaf à ses observations ?
    Cass. civ. 2^ème, 14 février 2019
  • Méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation : que doit remettre l'inspecteur à l'employeur avant le début de la vérification, et dans quel délai ?
    Cass. civ. 2^ème, 14 mars 2019
  • L'employeur peut-il contester le bien fondé du redressement dans le cadre de son opposition à contrainte ?
    Cass. civ. 2^ème, 4 avril 2019

Toute l'actualité juridique et fiscale en prévoyance et retraite

VENDREDI 22 NOVEMBRE 2019

Journées animées par le Cabinet RIGAUD AVOCATS :

David Rigaud, Pascale Baron, Xavier Pignaud, Amélie Wazir-Leparquier, Anne Seguin et Matthieu Delpha, Avocats
 

Avec la participation exceptionnelle de :

Giuliano de Franchis
Chef du bureau 3C
DSS

Marie MARCEL
Adjointe au Chef du bureau 3C
DSS

Hervé Douard
Associé
PRIM'ACT

Anne-Sophie Ginon
Maître de conférences
UNIVERSITÉ PARIS NANTERRE

CHARGES SOCIALES ET URSSAF (SUITE)

Traitement social du financement des régimes de PSC

• Impacts de la fusion AGIRC-ARRCO en matière de PSC :
  • Y-a-t-il un risque Urssaf ?
    Courriers de la DSS des 13 décembre 2018 et 25 février 2019
  • A quand la publication du décret modificatif sur les catégories objectives ?

• Actualité jurisprudentielle
  • L'Urssaf peut-elle réintégrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale les contributions de l'employeur au financement d'un régime de retraite supplémentaire lorsque leur affectation est contraire au principe de non-discrimination ?
    Cass. civ. 2^ème, 20 décembre 2018
  • Lorsqu'un accord collectif d'entreprise relatif au régime de remboursement de frais de santé prévoit qu'il bénéficie à l'ensemble des salariés actifs et à leurs ayant droits, ledit régime revêt-il un caractère collectif et obligatoire en cas d'adhésion facultative des ayant droits ?
    Cass. civ. 2^ème, 20 décembre 2018
  • L'entreprise dont le contrat collectif de santé prévoit qu'une garantie est ouverte aux salariés titulaires d'un contrat de travail d'une durée inférieure à 7 jours et qui ne propose pas à ces derniers d'y adhérer remet-elle en cause, par cette pratique, le caractère collectif du régime ?
    Cass. civ. 2^ème, 20 décembre 2018
  • Les modalités de la rémunération des salariés d'une entreprise constituent-elles un critère objectif de nature à fonder des catégories distinctes ?
    Cass. civ. 2^ème, 14 février 2019
  • Les contributions patronales à un régime frais de santé bénéficient-elles du traitement social de faveur lorsque la modification de la répartition du financement entre l'employeur et le salarié au régime n'a pas donné lieu à modification de la DUE ?
    Cass. civ. 2^ème, 14 mars 2019
  • Un régime de retraite supplémentaire ouvert aux seuls cadres de direction revêt-il un caractère objectif ?
    Cass. civ. 2^ème, 4 avril 2019
  • Les contributions patronales au régime de retraite complémentaire ARRCO bénéficient-elle de l'exonération de cotisation sociales ?
    CA Paris, 15 février 2019

Les évolutions à venir : PLFSS pour 2020 et PLF pour 2020

RETRAITE

Réforme Pacte - Retraite à prestations définies

• Fermeture des anciens régimes L. 137-11
  • Quel rétro-planning suivre ?
  • Quelles notions de « droits nouveaux supplémentaires » ?
  • Quelles obligations en droit du travail ?
  • Quelles conséquences pour les mandataires sociaux ?
  • Quels risques Urssaf et prud'hommaux ?
• Nouveaux dispositifs L. 137-11-2
  • Comment calculer et définir les prestations de 3 % de la « rémunération concernée » ? Comment coordonner le plafond de 30 % ?
  • Quel traitement social et fiscal des nouveaux dispositifs ?
• Passerelle entre les deux dispositifs
  • Qui peut-être à l'initiative du transfert ? Selon quels mécanismes et quels formalismes ?
  • Comment transférer les droits passés L. 137-11 vers les nouveaux régimes L. 137-11-2 ?
  • Y-a-t-il un intérêt ? Existe-t-il des possibilités d'optimisation fiscale et ou sociale ?
• Le point sur les éventuelles précisions apportées par l'Administration

Réforme Pacte - Epargne-retraite : les PER

• Le sort des « anciens » régimes de retraite à cotisations définies et des PERCO
• Un socle juridique commun
• Compartiments des PER : quel contenu ?
• Quelle transférabilité des droits entre les différents PER ?
• Prestations : sorties sous forme de rente ou de capital ?
• Quelle gouvernance des plans ?
• Quel calendrier de mise en œuvre ?
• Quel traitement social et fiscal ?

Actualité jurisprudentielle

• Le point de départ du délai de prescription quinquennale débute-t-il à la date de connaissance, par le bénéficiaire, du refus de l'institution de prévoyance de lui accorder le bénéfice du régime de retraite ou à la date du courrier de refus de ladite institution ?
  Cass. civ. 2^ème, 7 février 2019
• Le délai de prescription de l'action fondée sur l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent court à compter de quelle date ?
  Cass. soc., 3 avril 2019

Les évolutions à venir : la réforme des retraites