Prévoyance collective et retraite

Protection Sociale Complémentaire : maîtrisez toute l’actualité de l’année

Journées animées par le CABINET AVANTY AVOCATS :
Frank WISMER, Nelly JEAN-MARIE, Sonia BLONDEAU, Caroline LETELLIER
Avocats Associés

Avec la participation exceptionnelle de :

Maud Vannier MOREAU
Actuaire
GALÉA ASSOCIÉS

Vincent BEAUDON
Responsable rémunérations et avantages sociaux
FÉDÉRATION NATIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE

Florian MOKHTAR
Avocat Associé
D4

MARDI 22 NOVEMBRE 2022

8h45 Accueil des participants

RÉFORMES DE LA PROTECTION SOCIALE DES 100ER JOURS DU NOUVEAU QUINQUENNAT

Réforme des retraites

• Quelles sont les incidences RH et assurantielles de la réforme de l’âge de départ à la retraite ?
• Quels sont les impacts de la réforme annoncée en matière de prévoyance ?
• Quid d’une évolution de la gestion des fins de carrière (focus sur les dispositifs de sécurité sociale et droit du travail) ?
• Table ronde sur la réforme des retraites

Grande ou petite sécu ?

• Quels sont les enjeux de la réforme ?
• Quel est le rôle de l’HCAAM ?
• Probabilité d’un réexamen du projet et des différents scénarios

Dépendance : avènement de la cinquième branche de sécurité sociale

• Dépendance et perte d’autonomie : définition, concept, organisation
• Une réforme de l’APA sera-t-elle nécessaire ?
• Comment favoriser le maintien à domicile ?
• Comment améliorer la prise en charge en établissement de soins ?

Aide aux salariés aidants

• État des dispositifs légaux et règlementaires
• Échanges sur les solutions alternatives et les dispositifs d’assurance envisageables ?

PANORAMA JURISPRUDENTIEL 2021/2022

Prévoyance / santé

• La part variable de la rémunération doit-elle être prise en compte pour le calcul du maintien de salaire en cas de maladie d’un salarié ?
  • Cass. soc., 29 septembre 2021
• Comment aménager l’article 7 de la loi du 31 décembre 1989 ?
  • Cass. civ. 2e, 10 novembre 2021
• Dans quel cas la portabilité des droits s’applique-t-elle aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire ?
  • Cass. civ. 2e, 10 mars 2022
• L’obligation de financement patronale minimale dite du « 1,50 TA » peut-elle être remplie en partie par le financement d’une garantie de frais de santé ?
  • Cass. soc., 30 mars 2022
• Est-ce que le juge peut condamner l’assureur à verser les indemnités journalières complémentaires dues au titre de toutes les situations d'incapacité de travail ?
  • Cass. civ. 2e, 21 avril 2022
• Une mobilité intra-groupe relève-elle de l’article L. 1224-1 du Code du travail, entrainant la transmission au nouvel employeur des obligations incombant à l’ancien employeur ?
  • Cass. soc., 23 mars 2022

Assurances

• L’organisme assureur peut-il appliquer une table « unisexe » de conversion du capital en rente ?
  • Cass. civ. 2e, 14 octobre 2021
• Une garantie complémentaire à une assurance décès, prévoyant que l’allocation forfaitaire due en cas de décès est doublée dans l’hypothèse où celui-ci est consécutif à un accident, est-elle exonérée de TSCA ?
  • Cass. com., 15 décembre 2021
• La prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances, crée-t-elle une différence de traitement, par rapport à la prescription de droit commun de l’article L. 2224 du Code civil, au regard du principe d’égalité devant la loi et la justice garanti par l’article 6 de la DDHC de 1789 ?
  • QPC, 17 décembre 2021
• Dans quels cas un assureur remplit son obligation d’information et de conseil en informant suffisamment un assuré sur les garanties souscrites et en l’éclairant sur l’adéquation des risques couverts avec sa situation ?
  • Cass. civ. 2e, 20 janvier 2022
• En l’absence de toute stipulation relative à la mise en œuvre d’une garantie contractuelle prévue dans un contrat d’assurance groupe, l’assureur peut-il la soumettre à une quelconque condition ?
  • Cass. civ. 2e, 10 février 2022

Retraite

• L’employeur peut-il conclure un accord collectif avec des organisations syndicales représentatives dans le but de modifier les pensions de retraite d’un régime « à droits certains » des salariés retraités de l’entreprise ?
  • Cass. soc., 19 janvier 2022
• L’indemnité due en cas de préjudice de perte de droits à la retraite complémentaire doit-elle être soumise à l’impôt ?
  • Cass. soc., 19 janvier 2022
• Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en dommages-intérêts pour défaut d’affiliation à un régime de retraite ?
  • Cass. soc., 2 février 2022

URSSAF

• Quelle est la nature des actes de l’ACOSS indiquant l'interprétation qu'il convient de retenir des dispositions législatives et réglementaires relatives aux cotisations et contributions ?
  • CE, 1ère - 4ème chambres réunies, 19 novembre 2021
• Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations d'action sociale servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit par des mutuelles, sont-elles comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ?
  • Cass. civ. 2e, 25 novembre 2021
• L’indemnité transactionnelle qui présente un caractère indemnitaire compensant un préjudice pour les salariés entre-elle dans l’assiette des cotisations sociales ?
  • Cass. civ. 2e, 17 février 2022
• Quelles contributions patronales sont exonérées de CSG-CRDS et de forfait social ?
  • Cass. civ. 2e, 12 mai 2022

PSC DES FONCTIONNAIRES

Rappel des principes posés par l’ordonnance du 17 février 2021 pour les trois fonctions publiques

• Quelles participations obligatoires pour les employeurs publics ?
• Quelles dates d’entrée en vigueur ?
• Quelles articulations avec les conventions de participation en cours ?

Fonction publique d’État

• Frais de santé : décryptage du régime collectif à adhésion obligatoire suite à l’accord interministériel du 26 janvier 2022, du décret du 22 avril 2002 et de l’arrêté du 30 mai 2022. Quels accords d’application possibles ? Quelle procédure de mise en concurrence pour la sélection des organismes assureurs ?
• Prévoyance : les négociations prévues dans l’accord de méthode : un régime collectif à adhésion obligatoire ? Pour quelles garanties ? Une participation financière obligatoire pour l’employeur ? Quelles modalités de mise en place ? Quelle gestion des risques en cours ? Quid d’un couplage avec les garanties Frais de santé ?

Fonction publique territoriale

• Frais de santé et Prévoyance : décryptage du décret du 20 avril 2002. Quelles participations et garanties minimales ?
• Les négociations prévues dans l’accord de méthode : une modification du décret du 20 avril 2022 ? Quelles dispositions nationales ? Quels mécanismes de solidarité ? Quel cadre de référence pour les futures négociations locales ? Quid de la mise en place de régimes collectifs à adhésion obligatoire en Frais de santé et/ou Prévoyance ? Quelle gestion des risques en cours ? Quelle place pour les conventions de participation et les contrats labellisés ?

Fonction publique hospitalière

• Quelles avancées des négociations ?

17H30 Clôture de la journée

Protection Sociale Complémentaire : maîtrisez toute l’actualité de l’année

Journées animées par le CABINET AVANTY AVOCATS :
Jean de CALBIAC, Franck WISMER, Nelly, JEAN-MARIE, Caroline LETELLIER
Avocats Associés

Avec la participation exceptionnelle de :

Vincent PETIT
Chef du Bureau D1
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Professeur Yannick PAGNERRE
UNIVERSITÉ D’ÉVRY – VAL D’ESSONNE

MERCREDI 23 NOVEMBRE 2022

8h45 Accueil des participants

DOCTRINE ADMINISTRATIVE

BOSS

• Quel est le contenu des nouvelles fiches PSC et décompte des effectifs ?
• Quels retours d’expérience ? Quelles applications ?
• Catégorie objective : quels sont les enseignements, un an après la réforme ?

BOFIP et TVA des courtiers gestionnaires

• Quels sont les enjeux de cette nouvelle doctrine ?
• Quelles situations, quelles évolutions ? Gestion pour compte de tiers, subdélégation, marque blanche, co-courtage, sous-courtage… ?
• Comment modifier les conventions de courtage / co-courtage ?
• Quels sont les arbitrages budgétaires, opérationnels et contractuels ?

CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES

Articulation entre les normes collectives

• Comment articule-t-on les différentes normes collectives (pro, interpro, entreprise…) ?
• Comment gérer les conflits de normes collectives ?
• Quels sont les réflexes à avoir ?

CCN de la Métallurgie et des transports routiers

• Présentation des obligations de branche
• Quel est le sort des maintiens de salaire « mensualisation » et franchises ?
• Quid des article 2.1, 2.2 et extension « ex-36 » ?
• Quid de l’optimisation de la règle du prorata ?
• Quid du cas spécifique du système de « points transport routier » ?
• Quelles sont les modalités d’entrée en vigueur ?
• Quel est le sort des régimes existants ?

Organisation des journées :

• 8h45 - Accueil des participants
• 9h00 - Ouverture des débats
• Café-Networking le matin vers 11h et l’après-midi vers 16h
• 12h30 à 14h00 - Déjeuner
• 17h30 - Clôture des journées