Prévoyance collective et retraite

Protection Sociale Complémentaire : maîtrisez toute l’actualité de l’année

MARDI 16 NOVEMBRE 2021

Journée animée par le CABINET AVANTY AVOCATS :

Jean de CALBIAC
Nelly JEAN-MARIE
Caroline LETELLIER
Frank WISMER
Avocats Associés

Avec la participation exceptionnelle de :

Hedi BRAHIMI
Chef du Bureau 3C
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Professeur Yannick PAGNERRE
UNIVERSITÉ D’ÉVRY – VAL D’ESSONNE

Émeric JEANSEN
Maître de Conférences HDR
UNIVERSITÉ PARIS II PANTHÉON-ASSAS

8h45 Accueil des participants

LA « PRÉVOYANCE RETRAITE » ET LA SORTIE DE CRISE

Quelles sources d’économies ? Quelles actions mener lors de restructurations ?
Gestion des normes collectives, sort des contrats d’assurance, place des dispositifs dans les PSE et congés de reclassement
Identifiez les sources d’économies en PSC

• Faites le point sur l’obligation de maintien de salaire. Quel retour sur les mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire ?
• Comment optimiser la règle du prorata ?
• Quid de la ventilation par risque ?
• Le financement du maintien de salaire : quels allègements pour l’employeur ?

La PSC face aux restructurations

• Le transfert automatique du contrat de travail.
• Quel sort des actes collectifs en cas de fusion d’entreprise ?
  • Cass. Soc. 24 mars 2021
• Quelle couverture assurantielle pour les salariés transférés ?
• Anticipez le transfert des salariés
• Cumul de plusieurs statuts collectifs : un risque URSSAF ?
• Comment bien gérer l’harmonisation des régimes post transfert ?

Comment bien gérer la PSC en cas de plan de sauvegarde de l’emploi ?

• Identifiez les fondamentaux de la procédure du PSE
• Le régime juridique dualiste du congé de reclassement
• Quels effets de la formation de reconversion professionnelle ?
  • Loi du 14 décembre 2020
  • Décret du 19 mai 2021
• Quel régime social et fiscal de la rémunération versée en cas de congé de reclassement ?
  • Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), Indemnités de rupture
• Risque URSSAF et maintien des garanties de PSC : statut quo ou remise en cause des pratiques ? Quid de l’assiette des cotisations et prestations à retenir ? Quelle faculté de retenir une répartition plus favorable ?
  La problématique du formalisme : le rétroplanning des entreprises et assureurs
  • Instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail

Portabilité et liquidation judiciaire

• Le principe du maintien réaffirmé ?
  • Cass, Civ, 2ème, 5 novembre 2020
• La résiliation du contrat d’assurance permet-elle de faire échec à la portabilité ?
  • CA, Paris, 1er avril 2021

Comment organiser le départ des salariés les plus âgés ?

• La préretraite : quelles opportunités pour les entreprises ?
• Identifiez les points de vigilance dans la mise en œuvre d’un dispositif de préretraite
  • Cass. Soc., 14 avril 2021
• La rupture conventionnelle collective : quels pièges à éviter au cas particulier des salariés proches de la retraite ? Projet professionnel, prise en charge par l’employeur, …
• Régime social de l’indemnité de rupture : comment attester de la situation des salariés au regard des droits à retraite ?
  • Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), Indemnités de rupture
• Cumul emploi retraite et retraite progressive

LE « B.O.S.S »

Mécanisme et opposabilité, incidence sur la doctrine « protection sociale »

• Quelles nouveautés par rapport aux circulaires existantes ?
• Comment s’articule le BOSS avec les autres circulaires et instructions de l’administration ?
• Quelle date d’entrée en vigueur ?
• Quelle opposabilité ?

17H30 Clôture de la journée

Protection Sociale Complémentaire : maîtrisez toute l’actualité de l’année

MERCREDI 17 NOVEMBRE 2021

Journée animée par le CABINET AVANTY AVOCATS :

Jean de CALBIAC
Franck WISMER
Nelly JEAN-MARIE
Caroline LETELLIER
Avocats Associés

Avec la participation exceptionnelle de :

Emmanuel DELLACHERIE
Directeur de la réglementation et de la sécurisation juridique

Christine CAMBUS
Directrice Adjointe de la réglementation et de la sécurisation juridique
ACOSS

8h45 Accueil des participants

RETRAITES « PERU » ET 39 À DROITS ACQUIS

Les retours de terrains, les solutions appliquées

• Quels retours de terrain ?
• Les questions en suspens

DÉCRET SUR LES CATÉGORIES OBJECTIVES ET SORT DES « ASSIMILÉS CADRES »

Texte en main, quelle interprétation ? Quelles actions mener ?

• Quels sont les nouveaux critères ?
• Quid des « articles 36 » ?
• Quelles conséquences pour les régimes en place dont le financement patronal bénéficie de l’exonération de cotisations de sécurité sociale ?
• Quel délai pour se mettre en conformité ?
  • Modification de l’acte de mise en place
  • Obligations d’information
• Quid de l’entrée en vigueur ?
  • Date d’entrée en vigueur
  • Période transitoire : quelle vigilance en cas de modification de l’acte ?

REVUE COMPLÈTE DE JURISPRUDENCES

Comparaison de normes collectives, règles d’exonération URSSAF et procédure…
Normes collectives

• Quel contrôle juridictionnel du caractère plus favorable des indemnités journalières prévues par l’accord d’entreprise ?
  • Cass. Soc., 2 juin 2021
• Dans quelles conditions applique une CCN différente à un établissement ?
  • Cass. Soc., 27 mai 2021
• Dans quelles conditions appliquer volontairement un accord collectif mis en cause ?
  • Cass. Soc., 24 mars 2021
• L’accord collectif rétroactif doit-il être appliqué aux salariés ayant quitté l’entreprise avant la date de signature de l’accord ?
  • Cass. Soc., 13 janvier 2021
• Quels effets donner à l’annulation d’un accord collectif ?
  • Cass. Soc., 13 janvier 2021

Frais de santé

• Quelles conditions d’application de la dispense d’adhésion des salariés couverts à titre individuel ?
  • Cass. Soc., 13 janvier 2021
• Quelle rémunération prendre en compte pour le calcul des indemnités journalières prévues par la convention collective ?
  • Cass. Soc., 3 février 2021

Prévoyance « lourde »

• « 1,5 % TA », quelles obligations pour l’employeur ?
  • CA Douai, 25 mars 2021

Retraite

• Quid du bénéfice de la retraite progressive par les salariés en forfait jours ?
  • C. Const., 26 février 2021
• Comment apprécier l’âge de la retraite dans les dispositifs de préretraite attachés à des plans de sauvegarde de l’emploi ?
  • Cass. Soc., 14 avril 2021
• Comment apprécier une catégorie objective de salariés ?
  • Cass. Civ. 2ème, 7 janvier 2021

URSSAF

• Dans quelles conditions l’employeur peut-il se prévaloir de l’accord tacite de l’URSSAF ?
  • Cass. Civ. 2ème, 18 février 2021
• Quid de la rebrutalisation des frais professionnels par l’URSSAF ?
  • Cass. Civ. 2ème, 18 février 2021
• Quel contrôle des indemnités transactionnelles versées à la suite de la rupture du contrat de travail ?
  • Cass. Civ. 2, 08-04-2021
• Dans quelles conditions l’audition par un inspecteur URSSAF entraine-t-elle la nullité du redressement ?
  • Cass. Civ. 2ème, 28 janvier 2021
• La société mandataire d’un ensemble de sociétés demeurées des entités juridiques distinctes peut-elle valablement être destinataire de la lettre d’observation ?
  • Cass. Civ. 2, 08-04-2021
• Le contrôleur URSSAF a-t-il l’obligation de communiquer au cotisant le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé lorsque la lettre d’observation mentionne l’objet du contrôle et les motifs de redressement ?
  • Cass. Civ. 2, 08-04-2021
• La réponse aux observations formulées par le cotisant à la suite de la notification de la lettre d'observations doit-elle être signée par l'ensemble des inspecteurs du recouvrement qui ont procédé à ces opérations ?
  • Cass. Civ. 2ème, 18 février 2021
• Quelles valeurs données à la lettre de l’inspecteur URSSAF en réponse aux observations du cotisant contrôlé ?
  • Cass. Civ. 2ème, 7 janvier 2021
• La contrainte ne comportant pas l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine fait-elle courir le délai d’opposition ?
  • Cass. Civ. 2, 03 juin 2021
• Dans quelles conditions la contrainte est-elle valablement signée ?
  • Cass. Civ. 2ème, 12 mai 2021
• Quelles conditions de validité de la mise en demeure adressée par l’URSSAF à la suite du contrôle ?
  • Cass. Civ. 2, 03 juin 2021
  • Cass. Civ. 2ème, 12 mai 2021
• Quelles conséquences de la nullité de la mise en demeure ?
  • Cass. Civ. 2ème, 12 mai 2021
• Comment évaluer le montant du redressement pour travail dissimulé ?
  • Cass. Civ. 2, 03 juin 2021
• Quel point de départ des majorations de retard ?
  • Cass. Civ., 2ème, 18 février 2021
• Quel point de départ de la prescription de l’action en recouvrement de la contrainte ?
  • Cass. Civ. 2, 10-06-2021
• Quelles pièces produire dans un contentieux « URSSAF » devant la Cour d’appel ?
  • Cass. Civ. 2ème, 7 janvier 2021

Contentieux de sécurité sociale

• Comment apprécier le point de départ du délai de saisine du TASS à la suite de la décision de la commission de recours amiable ?
  • Cass. Civ. 2ème, 18 mars 2021
• Quelles conséquences en cas d’erreur sur le délai de saisine du TASS dans la notification de la CRA ?
  • Cass. Civ. 2, 18-03-2021

Rémunération

• Dans quelles conditions un employeur peut-il convenir que la rémunération variable du salarié sera déterminée déduction faite des cotisations sociales à la charge de l’employeur ?
  • Cass. Soc., 27 janvier 2021
• Quelle prescription de la demande de remboursement de la contribution appliquée à l’attribution gratuite d’actions ?
  • Cass., Avis, 22 avril 2021

Avantages en nature

• Dans quelles conditions un avantage en nature résultant de la mise à disposition à titre permanent d'un véhicule peut-il être caractérisé ?
  • Cass. Civ. 2, 18-03-2021

Assurance

• Dans quelles conditions l’aléa doit-il être apprécié ?
• Cass. Civ. 2ème, 6 mai 2021

Divers

• Quelle application du principe d’égalité de traitement en protection sociale complémentaire ?
  • Cass. Soc., 9 juin 2021
• Dans quelles conditions appliquer une CCN différente à un établissement ?
  • Cass. Soc., 27 mai 2021
• Dans quelles conditions une différence de traitement opérée par engagement unilatéral est-elle justifiée par une justification objective et pertinente ?
  • Cass. Soc., 24 juin 2021
• La différence de traitement résultant de l’obligation du nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d’une entreprise par application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir à son bénéfice les droits qui lui étaient reconnus chez son ancien employeur au jour du transfert est-elle justifiée ?
  • Cass. Soc., 24 juin 2021

AUTORÉGULATION, REFONTE ANNONCÉE DU BOFIP SUR LA TVA DES COURTIERS GESTIONNAIRES

Ce qui change pour les courtiers, les assureurs… et leurs clients !

• Faites le point sur la TVA et la gestion
• Quelles incidences de l’auto-régulation ?

PROTECTION SOCIALE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Après l’ordonnance, les décrets : quelles opportunités ? Quels points de vigilance ?

• Rappels sur les différents statuts de fonctionnaire : fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière
• Le Cadre juridique de la réforme :
  • Droit antérieur
  • Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
  • Ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
• Les principes de la réforme :
  • Nouvelle obligation patronale de financement
  • Les garanties minimales
  • Les dispositifs de solidarité
  • Les modalités d’adhésion des fonctionnaires
  • Spécificités des différentes fonctions publiques
• Modalités d’application :
  • Les dispositions transitoires
  • Des dates d’entrée en vigueur étalées jusqu’en 2026
  • Des textes attendus sur les niveaux de financement et de garanties, les dispositifs de solidarité, etc.
  • Les projets publiés à date

17h30 Clôture de la journée