Panorama du Droit des assurances IARD

Panorama du droit des assurances IARD

Journée animée par :

Pierre-Grégoire MARLY
Professeur Agrégé des Facultés de Droit
Directeur du Master de Droit des Assurances du Mans

JEUDI 30 JUIN 2022

8h45 Accueil des participants

Chaque thème abordé permettra de faire le point sur les derniers textes et la jurisprudence de l’année tout en bénéficiant des conseils de praticiens
Programme non définitif, susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité légale et jurisprudentielle

Allocution d’ouverture par le Président de séance

• Qualification des contrats : entre assurances de dommages et opérations voisines, quelle frontière ?
• L’assurance paramétrique est-elle vraiment un contrat d’assurance ?
• Quelle distinction entre contrat financier et contrat d’assurance ?
• Assurance-crédit, Assurance-caution et sûreté : quelles différences de régime ?
• Extensions conventionnelles de garantie : tous les doutes sont-ils levés depuis l’arrêt Mapfre de la CJUE ?

Pierre-Grégoire MARLY

Déclaration des risques et lettre de réserves : quel niveau de précision ?

• Déclarations prérédigées : faites le point sur les derniers arrêts
• Questionnaire de déclaration des risques, questionnaires oraux : quelles nouvelles pratiques ?
• Clauses relatives à la fausse ou à l’absence de déclaration de risques : quelle pertinence ?
• Prise de direction du procès par l’assureur : quelles conséquences ?
• La pratique de la lettre de réserves : quelle efficacité ?

Emmanuèle LUTFALLA
Avocat Associé

Alice DECRAMER
Avocat à la Cour
SIGNATURE LITIGATION

Formation et modification du contrat : quelles exigences de preuve ?

• Quelles atteintes au consensualisme ?
• Quelles nouvelles décisions en matière de preuve du consentement des parties ?
• Quid des clauses de renvoi ?
• Quelles sont les obligations de l’assureur à l’occasion de la modification du contrat ?
• Quelles sont les conditions d’opposabilité des modifications contractuelles ?
• Au vu de la jurisprudence et de la position de l’ACPR, faut-il exiger la signature de l’avenant ?
• Quelle nouvelle jurisprudence en matière de modification du contrat ?

Pierre-Grégoire MARLY

Conditions et exclusions de garantie : quelle stratégie adopter ?

• Comment bien distinguer les conditions de mise en œuvre de la garantie et les clauses d’exclusion de garantie ?
• Quels critères mis en place par la Cour de cassation ?
  • Cass, Civ, 2ème, 14 octobre 2021
• Quelles conséquences de cette distinction ?
  • Cass, Civ, 2ème, 8 juillet 2021
• Quelles précautions rédactionnelles mettre en place pour éviter les litiges et remises en cause des clauses d’exclusion de garantie ?
• Quels écueils éviter sur la forme ?
  • Cass, Civ, 2ème, 14 octobre 2021
• Quels écueils éviter sur le fond ? Les dangers d’une référence à des notions ambigües comme les « règles de l’art », « mal au dos » ; etc.
  • Cass, Civ, 2ème, 20 janvier 2022
  • Cass, Civ, 2ème, 17 juin 2021
• Quelles leçons tirer des jurisprudences sur les exclusions de garantie en matière de pertes d’exploitation pour cause de Covid-19 ?
• Exclusion de la faute intentionnelle ou dolosive : quelles conséquences de la nouvelle distinction entre faute intentionnelle et faute dolosive, notamment en droit de la construction ?
  • Cass, Civ, 3ème, 10 juin 2021

Alexandre REGNIAULT
Avocat Associé

Quentin CHARLUTEAU
Avocat à la Cour
SIMMONS & SIMMONS

Faute inassurable : quelles nouvelles évolutions ?

• Quels nouveaux enseignements sur la caractérisation de la faute inassurable ?
• Quel degré d’uniformité dans l’application de la faute inassurable par les juges ?
• Quelle autonomie de la faute inassurable par rapport à la faute pénale ?
• L’exclusion de la faute volontaire présente-t-elle encore un intérêt ?

Arnaud MOLINIER
Avocat Associé
LPA-CGR avocats

Déclaration de sinistre et liberté contractuelle

• Quelle liberté contractuelle face à la définition du sinistre ?
• Quelle liberté contractuelle face à la sanction de la fausse déclaration consécutive à un sinistre ?
• Comment définir la mauvaise (ou bonne) foi ?
• Mauvaise foi et élément intentionnel de l’infraction pénale, quelles coïncidences ?

Bertrand NÉRAUDAU
Avocat à la Cour
NÉRAUDAU AVOCATS

Quel avenir pour la prescription biennale ?

• Quelles mentions dans le contrat et quelles obligations pour l’assureur en matière de prescription biennale ?
• Quelles sanctions en cas de non-respect de ce formalisme ?
• Quelles issues possibles suivant la décision du Conseil Constitutionnel du 17 décembre 2021 ?

Sarah LESPINASSE
Chef du service Assurances
Direction juridique et fiscale
FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT

Régime Cat Nat : quel impact aura la loi du 28 décembre 2021 ?

• La loi de décembre 2021 règle-t-elle tout le sujet ?
• Le régime Cat Nat issu de la loi de 1982 constitue-t-il toujours une réponse adaptée en regard d’une amplification des phénomènes naturels ?
• Est-ce le moment de réfléchir à une réponse à un risque pouvant devenir systémique ?

Christophe PARDESSUS
Chief Claims Officer – Membre du Comité Exécutif
MARSH
Vice-Président « affaires réglementaires »
PLANÈTE CSCA

Programmes internationaux : des enjeux globaux aux contraintes locales

Vladimir ROSTAN D’ANCEZUNE
Avocat Associé – Partner
DAC BEACHCROFT

Montant de l’indemnité et excès d’assurance

Pauline ARROYO
Avocat Associé
HFW

Recours subrogatoire de l’assureur : quelles nouvelles pratiques ?

• Quels choix de l’assureur entre plusieurs subrogations ?
• Le concours de l’assuré et de l’assureur subrogé
• Vers une recrudescence du contentieux du recours subrogatoire : validité, prescription
• Focus sur le recours subrogatoire de l’assureur dommages ouvrage

Séverine HOTELLIER
Avocat Associé
DENTONS

18h00 Clôture de la journée