Domaine public

Domaine public - Opérations immobilières - Logement social

La réforme de la commande publique et l’ordonnance domanialité de 2017 auront finalement achevé la restructuration de la domanialité publique. La disparition annoncée des contrats aller-retour a eu lieu, laissant place à une reclassification des contrats publics. La valorisation du patrimoine est indispensable aujourd’hui pour les acteurs publics et face à la diversité des outils juridiques existants, l’optimisation des montages immobiliers s’impose.

Les conférences sont éligibles au plan de développement des compétences

Domaine public - Opérations immobilières - Logement social
Les journées de la propriété publique
15 11 2021
2 jours
À distance, Paris
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Divisions en volumes
22 11 2021
1,5 jours
À distance, Paris
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