Réforme de la fonction publique

MARDI 8 OCTOBRE 2019

Journée animée par :

Fabien Tastet, Président, AATF

Didier Jean-Pierre, Professeur de droit public- UNIVERSITÉ AIX-MARSEILLE
Avocat associé- CABINET JEAN-PIERRE & WALGENWITZ

Jacques Bazin, Avocat Associé

Élodie Poput, Avocat, CABINET BAZIN & CAZELLES

Jean-Michel Le Gac, DRH, DÉPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE

8h45 - Accueil des participants

RÉFORME DES INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL

Le nouveau comité social : la création d’une nouvelle instance

• Une fusion synonyme de simplification des conditions de dialogue social ?
• Quels sont les pouvoirs de cette nouvelle instance ?
  • Un nouveau rôle stratégique en matière d’orientation des politiques RH ?
• Réduction des mandats syndicaux : quelles conséquences en pratique ?

Quelles sont les conséquences du recentrage et de la réduction des missions des CAP ?

• Attractivité : une accélération des procédures relatives aux décisions individuelles n’est-elle pas dangereuse ?
• Quid de l’harmonisation de l’architecture des CAP ?
• Quelle est l’incidence de la suppression de l’avis préalable relatif aux demandes de mutation dans la FPE ?
  • Quid des promotions de corps, de cadres d’emploi et de grade ?
• Recours administratifs contre une décision défavorable : quid de la possibilité pour un agent de se faire accompagner par un représentant syndical ?

TRANSFORMER ET SIMPLIFIER LE CADRE DE GESTION DES RH

Fonctions d’encadrement issues du secteur privé : la clé de la transformation de la fonction publique ?

• Quelles conséquences liées à l’ouverture des emplois de direction aux contractuels?
  • Combien d’emplois sont concernés ?
  • Une remise en cause de la neutralité et de l’intérêt général liés à l’exercice des fonctions d’encadrement ?
  • Quid de la dérogation au principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires ?
• Faudra-t-il faire appel à des prestataires externes privés pour traiter les futures candidatures ?
  • Un surcoût pour l’Administration généré par l’ouverture des postes de direction aux contractuels ?

L’extension du recours aux contractuels : dans quelles conditions ?

• Quels emplois sont concernés par la mise en œuvre de la nouvelle dérogation au principe de l’occupation des emplois permanents pour des fonctionnaires ?
  • Quelles catégories sont concernées par cette dérogation ?
  • Cette mesure permet-elle de répondre à l’évolution des métiers et des compétences ?
• Comment les managers de la fonction publique peuvent-ils justifier le recrutement de contractuels ?
• Quelles sont les garanties pour les agents concernées ?
• Quelles garanties sont apportées aux agents contractuels ?
  • Quid des recrutements en CDI ?
  • Ces mesures permettent-elles de remédier aux problèmes d’attractivité des territoires ou des métiers ?
• CAS PARTICULIER des établissements publics étatiques (EPE) : pourquoi leur offrir une souplesse supplémentaire et ouvrir le recrutement des contractuels pour l’ensemble de ces emplois ?
  • Comment le mettre en œuvre ?
  • Quels établissements publics étatiques sont concernés ?

Le nouveau contrat de projet renforcera-t-il l’efficacité de l’action publique ?

• Un nouveau CDD : quelles sont les caractéristiques du contrat de projet ?
  • Dans quelle mesure ce contrat permet-il de mobiliser des profils divers ?
  • Pour quelle durée limitée ?
  • Quels projets ou missions sont concernés ?
  • Dans quels cas rompre le contrat ?
  • Quelle indemnité prévoir en cas de rupture anticipée du contrat ?
• Le contrat de projet ouvre-t-il des droits à titularisation ?

Quels changements au sein de la fonction publique territoriale ?

• Quid des emplois à temps non complet de la fonction public territoriale ?
  • Le recours au contrat pour ces emplois est-il élargi ?
  • Les conditions de recrutement des fonctionnaires sont-elles modifiées ? Dans quelle mesure se différencient-elles des conditions qui s’appliquaient antérieurement ?
• Les dispositions sont-elles un frein au recours à la vacation ?
• Quid de la future fusion des centres de gestion départementaux volontaires en centres interdépartementaux de gestion ?
• Le rapport annuel du CNFPT relatif à l’utilisation des cotisations des collectivités et EPL renforcera-t-il l’efficacité de ses missions ?

Transparence et équité : quels sont les enjeux du recours accru aux contractuels ?

• Comment organiser le détachement d’office des fonctionnaires touchés par une externalisation ?
  • Un nouveau partage des responsabilités ?
• De nouvelles possibilités de recrutement limitées par le renforcement de la transparence ?
• Quid de la professionnalisation des procédures de recrutement par voie de contrat ?

17h00 Fin de la journée

MERCREDI 9 OCTOBRE 2019

Journée animée par :

Anne Walgenwitz, Avocat Associé, CABINET JEAN-PIERRE & WALGENWITZ

Delphine Krust, Avocat Associé, SCP KRUST & PENAUD

Jean-Michel LE GAC, DRH, DÉPARTEMENT HAUTE SAVOIE

Didier Jean-Pierre, Professeur de droit public, UNIVERSITÉ Aix-Marseille et Avocat associé, CABINET JEAN-PIERRE & WALGENWITZ

Sébastien Ellie, Chef du Pôle Juridique, HAUTE AUTORITÉ POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

8h45 Accueil des participants

MODERNISER LA FONCTION PUBLIQUE

Entre attractivité et performance : comment simplifier les procédures de mutation des agents ?

• Quelle est l’incidence de l’allégement de la consultation préalable de la CAP concernant la mutation des fonctionnaires de l’État ?
  • Quel sera l’impact sur les demandes de mobilités ?
  • Un renforcement de l’attractivité des employeurs publics ?
• Quelles durées minimales et maximales d’occupation prévoir selon la mobilité ou la stabilisation prévues sur vos territoires ?

Une harmonisation de la gestion des agents dans les trois pans de la fonction publique ?

• Disparition de la notation au profit des entretiens professionnels : une formation obligatoire des managers ?
  • Quelles sont les fonctions publiques les plus concernées ?
  • Dans quels délais opérer cette transformation ?
• Politique de rémunération : quels choix désormais opérer ?
  • Quels critères prendre en compte pour déterminer la rémunération de tous les agents publics ?
  • Comment mesurer l’engagement professionnel et le mérite en pratique ?
• Modernisation des sanctions: quelle harmonisation pour les trois versants de la fonction publique ?
  • Exclusion temporaire, abaissement d’échelon, rétrogradation, radiation du tableau d’avancement : des sanctions disciplinaires dissuasives ?
• Temps de travail dans la FPT : quelles sont les conséquences liées à la suppression des régimes dérogatoires dans l’organisation de vos services ?

Réforme du cadre déontologique des agents : un impératif lié à la mobilité des agents ?

• Comment organiser le renforcement du contrôle déontologique ?
  • Comment réaliser une cartographie des emplois et fonctions les plus sensibles ?
  • Diffusion d’une culture déontologique : comment communiquer au plus près des agents ?
• Commission de déontologie de la fonction publique : quels sont les nouveaux agents publics soumis à son contrôle ?
• Quid du renforcement du contrôle déontologique de proximité des agents quittant la fonction publique ?
  • Comment le rôle du référent déontologue s’articule-t-il avec celui du manager ?
• Quid de l’interdiction faite à l’administration de recruter un contractuel n’ayant pas respecté le contrôle déontologique ?

FAVORISER LA MOBILITÉ ET ACCOMPAGNER LES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES

Formation, mobilité : quelles nouveautés apportées par la réforme ?

• CPF : comment garantir la portabilité des droits à la formation acquis par les agents et salariés concernés par une mobilité ?
  • Comment organiser la conversion des droits en euros en droits en heures pour les salariés du privé ?
• Comment favoriser la mobilité des fonctionnaires de l’Etat vers la FPT et la FPH ?
• Comment s’effectue la portabilité des CDI entre les différents versants de la fonction publique ?
  • L’accord du nouvel employeur est-il nécessaire et obligatoire ?

FOCUS sur l’instauration d’une rupture conventionnelle !

• Quels agents sont concernés ? Un dispositif applicable aux fonctionnaires des trois versants et aux contractuels ?
  • Les fonctionnaires détachés en qualité de contractuels peuvent-ils en bénéficier ?
• Un remboursement de l’indemnité de rupture conventionnelle est-elle possible ? Dans quels cas ? Quels fonctionnaires sont concernés ?
• Quid de l’extension du régime d’auto-assurance chômage ?

Transitions professionnelles : un enjeu fondamental lié aux transformations ?

• Quid de la création du dispositif global d’accompagnement des agents dont l’emploi est supprimé ?
  • Comment organiser l’accompagnement RH des agents dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur projet professionnel ?
  • Congé de transition professionnelle : un levier favorisant l’accès à la formation ? Quel coût estimé pour l’employeur ?
• Dans quels cas un fonctionnaire est-il mis à disposition d’une structure du secteur privé ?

ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

Quelles nouvelles mesures renforcent l’égalité professionnelle dans la fonction publique ?

• Un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle obligatoire pour tous les pans de la fonction publique ?
  • Qu’en est-il des collectivités et EPCI de moins de 20 000 habitants ?
  • Quelle sanction sera appliquée aux administrations réfractaires ?
• Comment organiser la mutualisation des dispositifs de signalement des violences ?
• Quel assouplissement de l’égalité Femme-Homme dans les primo-nominations ?
• Quid de la sécurisation des règles de composition équilibrée et de présidence alternée pour les jurys et comités de sélection ?
• Jour de carence et congés maladie liés à la grossesse : une mesure attendue ?
• Fonction publique territoriale : des primes maintenues en cas de congé maternité, paternité ou adoption ?
• Un agent en congé parental verra-t-il ses droits à avancement maintenus ?
• Quelles nouvelles dispositions pour les fonctionnaires en situation de handicap ?

17h00 Fin de la journée