Cumul d'activités dans la fonction publique

Cerner le cadre juridique applicable

Identifier le champ d'application depuis la loi Déontologie et la loi de Moralisation de la vie publique
 • L'interdiction de principe du cumul d'activités
 • Les activités interdites par la loi
 • Les activités libres
 Déterminer les sanctions en cas de non-respect de l'interdiction de principe
 • Le reversement des sommes indûment perçues
 • Les poursuites pénales
 • Les sanctions disciplinaires
 Prendre en compte les dérogations au principe du non cumul
 • Les activités autorisées par la loi
 • Les possibilités pour les agents de créer ou reprendre une entreprise
 • Les règles spéciales applicables à certaines catégories de fonctionnaires ou d'agents publics

 • Les activités de membre d'un conseil d'administration ou de surveillance

Maitriser les cas de cumul d'activités à titre accessoire

Définir le champ d'application
 • La notion d'activités accessoires
 • Les activités susceptibles d'être autorisées à titre privé
 • Les activités liées à l'intérêt général
 Appliquer le régime relatif à l'autorisation
 • La procédure à suivre
 • La décision de l'autorité administrative
 • Les règles en cas de refus
 • Les cas de changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire

Identifier les règles en cas d'emploi à temps partiel

Déterminer les bénéficiaires de l'autorisation
 • La durée du temps de travail en cause
 • Les types d'activités visées : les activités privées lucratives et les activités publiques
 • Les règles à suivre quant à la durée et la rémunération
 • La compatibilité de l'activité avec le service de l'agent
 • La possibilité de cumuler plusieurs emplois permanents
 Définir la procédure à suivre
 • L'information de l'autorité administrative ou l'autorisation selon le cas
 • Les conséquences en cas refus de l'autorité

Mesurer les conséquences sur la gestion du personnel

• Les impacts sur la protection sociale
 • Les effets sur le régime de la retraite
 • Les conséquences en cas de violation des règles par l'agent : les sanctions administratives et pénales
 Étude de cas : analyse d'une demande de cumul présentée par un agent public : Méthodologie, contrôle avant et en cours d'exécution, demande de précisions, vérifications à faire, étude comparative de jurisprudence…
 Exercice d'application : Instruction d'un recours gracieux en cas de refus, de retrait d'autorisation ou de litige