Cumul d'activités dans la fonction publique
Fonctionnaires et agents non-titulaires doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle à leur emploi dans la fonction publique. Toutefois, ils peuvent être autorisés à exercer, sous certaines conditions, à titre accessoire, une ou plusieurs activités, lucratives ou non, auprès d'un organisme public ou privé. La loi du 20 avril 2016 et la loi de Moralisation de la vie publique ont particulièrement réformé le champ des possibilités de cumul.
Objectifs
- Connaître les différentes possibilités de cumul d'emplois dans la fonction publique et leurs limites.
- Maîtriser la procédure de cumul d'activités.
- Mesurer les conséquences sur la gestion des ressources humaines.
Pour qui ?
- Directeurs et responsables des ressources humaines
- Gestionnaires des carrières et/ou du personnel
- Toute personne amenée à travailler sur les questions de mobilité, d’emploi ou d’orientation dans la fonction publique
Code DOKELIO : 54707
Prérequis
Avoir une bonne connaissance de la GRH dans la fonction publique.
Homologations
Programme
Programme de la formation
Cerner le cadre juridique applicable
Identifier le champ d’application depuis la loi Déontologie et la loi de Moralisation de la vie publique
• L’interdiction de principe du cumul d’activités
• Les activités interdites par la loi
• Les activités libres
Déterminer les sanctions en cas de non-respect de l’interdiction de principe
• Le reversement des sommes indûment perçues
• Les poursuites pénales
• Les sanctions disciplinaires
Prendre en compte les dérogations au principe du non cumul
• Les activités autorisées par la loi
• Les possibilités pour les agents de créer ou reprendre une entreprise
• Les règles spéciales applicables à certaines catégories de fonctionnaires ou d’agents publics
• Les activités de membre d'un conseil d'administration ou de surveillance
Maitriser les cas de cumul d’activités à titre accessoire
Définir le champ d’application
• La notion d’activités accessoires
• Les activités susceptibles d’être autorisées à titre privé
• Les activités liées à l’intérêt général
Appliquer le régime relatif à l’autorisation
• La procédure à suivre
• La décision de l’autorité administrative
• Les règles en cas de refus
• Les cas de changement substantiel des conditions d’exercice ou de rémunération de l’activité accessoire
Identifier les règles en cas d’emploi à temps partiel
Déterminer les bénéficiaires de l’autorisation
• La durée du temps de travail en cause
• Les types d’activités visées : les activités privées lucratives et les activités publiques
• Les règles à suivre quant à la durée et la rémunération
• La compatibilité de l’activité avec le service de l’agent
• La possibilité de cumuler plusieurs emplois permanents
Définir la procédure à suivre
• L’information de l’autorité administrative ou l’autorisation selon le cas
• Les conséquences en cas refus de l’autorité
Mesurer les conséquences sur la gestion du personnel
• Les impacts sur la protection sociale
• Les effets sur le régime de la retraite
• Les conséquences en cas de violation des règles par l’agent : les sanctions administratives et pénales
Étude de cas : analyse d’une demande de cumul présentée par un agent public : Méthodologie, contrôle avant et en cours d’exécution, demande de précisions, vérifications à faire, étude comparative de jurisprudence…
Exercice d'application : Instruction d’un recours gracieux en cas de refus, de retrait d’autorisation ou de litige
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