Cumul d'activités dans la fonction publique

et la loi de confiance dans la vie politique

Cerner le cadre juridique applicable

Identifier le champ d’application depuis la loi Déontologie et la loi de Confiance dans la vie politique

• L’interdiction de principe du cumul d’activités
• Les activités interdites par la loi
• Les activités libres

Déterminer les sanctions en cas de non-respect de l’interdiction de principe

• Le reversement des sommes indûment perçues
• Les poursuites pénales
• Les sanctions disciplinaires

Prendre en compte les dérogations au principe du non cumul

• Les activités autorisées par la loi
• Les possibilités pour les agents de créer ou reprendre une entreprise
• Les règles spéciales applicables à certaines catégories de fonctionnaires ou d’agents publics
• Les activités de membre d'un conseil d'administration ou de surveillance

Maîtriser les cas de cumul d’activités à titre accessoire

Définir le champ d’application

• La notion d’activités accessoires
• Les activités susceptibles d’être autorisées à titre privé
• Les activités liées à l’intérêt général

Appliquer le régime relatif à l’autorisation

• La procédure à suivre
• La décision de l’autorité administrative
• Les règles en cas de refus
• Les cas de changement substantiel des conditions d’exercice ou de rémunération de l’activité accessoire

Identifier les règles en cas d’emploi à temps partiel

Déterminer les bénéficiaires de l’autorisation

• La durée du temps de travail en cause
• Les types d’activités visées : les activités privées lucratives et les activités publiques
• Les règles à suivre quant à la durée et la rémunération
• La compatibilité de l’activité avec le service de l’agent
• La possibilité de cumuler plusieurs emplois permanents

Définir la procédure à suivre

• L’information de l’autorité administrative ou l’autorisation selon le cas
• Les conséquences en cas refus de l’autorité

Mesurer les conséquences sur la gestion du personnel

• Les impacts sur la protection sociale
• Les effets sur le régime de la retraite
• Les conséquences en cas de violation des règles par l’agent : les sanctions administratives et pénales

Étude de cas : analyse d’une demande de cumul présentée par un agent public : Méthodologie, contrôle avant et en cours d’exécution, demande de précisions, vérifications à faire, étude comparative de jurisprudence…

Exercice d'application : Instruction d’un recours gracieux en cas de refus, de retrait d’autorisation ou de litige