Fil d'Ariane
Cumul d'activités dans la fonction publique
Objectifs
- Connaître les possibilités de cumul d'emplois et leurs limites
- Maîtriser la procédure de cumul d'activités
- Mesurer les conséquences sur la gestion des ressources humaines
Pour qui ?
Code dokélio : 54707
Prérequis
Compétences acquises:
Appliquer les règles en matière de gestion du cumul d'activités des agents publics
Programme
MOD - Cumul d'activités dans la fonction publique
Cerner le cadre juridique applicable
Identifier le champ d'application depuis la loi Déontologie et la loi de Moralisation de la vie publique
• L'interdiction de principe du cumul d'activités
• Les activités interdites par la loi
• Les activités libres
Déterminer les sanctions en cas de non-respect de l'interdiction de principe
• Le reversement des sommes indûment perçues
• Les poursuites pénales
• Les sanctions disciplinaires
Prendre en compte les dérogations au principe du non cumul
• Les activités autorisées par la loi
• Les possibilités pour les agents de créer ou reprendre une entreprise
• Les règles spéciales applicables à certaines catégories de fonctionnaires ou d'agents publics
• Les activités de membre d'un conseil d'administration ou de surveillance
Maitriser les cas de cumul d'activités à titre accessoire
Définir le champ d'application
• La notion d'activités accessoires
• Les activités susceptibles d'être autorisées à titre privé
• Les activités liées à l'intérêt général
Appliquer le régime relatif à l'autorisation
• La procédure à suivre
• La décision de l'autorité administrative
• Les règles en cas de refus
• Les cas de changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire
Identifier les règles en cas d'emploi à temps partiel
Déterminer les bénéficiaires de l'autorisation
• La durée du temps de travail en cause
• Les types d'activités visées : les activités privées lucratives et les activités publiques
• Les règles à suivre quant à la durée et la rémunération
• La compatibilité de l'activité avec le service de l'agent
• La possibilité de cumuler plusieurs emplois permanents
Définir la procédure à suivre
• L'information de l'autorité administrative ou l'autorisation selon le cas
• Les conséquences en cas refus de l'autorité
Mesurer les conséquences sur la gestion du personnel
• Les impacts sur la protection sociale
• Les effets sur le régime de la retraite
• Les conséquences en cas de violation des règles par l'agent : les sanctions administratives et pénales
Étude de cas : analyse d'une demande de cumul présentée par un agent public : Méthodologie, contrôle avant et en cours d'exécution, demande de précisions, vérifications à faire, étude comparative de jurisprudence…
Exercice d'application : Instruction d'un recours gracieux en cas de refus, de retrait d'autorisation ou de litige