Cumul d'activités dans la fonction publique

Cerner le cadre juridique applicable

Identifier le champ d’application depuis la loiDéontologie et la loi de confiance dans la vie politique

• L’interdiction de principe du cumul d’activités
• Les activités interdites par la loi
• Les activités libres

Déterminer les sanctions en cas de non-respect de l’interdiction de principe

• Le reversement des sommes indûment perçues
• Les poursuites pénales
• Les sanctions disciplinaires

Prendre en compte les dérogations au principe du non cumul

• Les activités autorisées par la loi
• Les possibilités pour les agents de créer ou reprendre une entreprise
• Les règles spéciales applicables à certaines catégories de fonctionnaires ou d’agents publics
• Les activités de membre d'un conseil d'administration ou de surveillance

Maîtriser les cas de cumul d’activités à titre accessoire

Définir le champ d’application

• La notion d’activités accessoires
• Les activités susceptibles d’être autorisées à titre privé
• Les activités liées à l’intérêt général

Appliquer le régime relatif à l’autorisation

• La procédure à suivre
• La décision de l’autorité administrative
• Les règles en cas de refus
• Les cas de changement substantiel des conditions d’exercice ou de rémunération de l’activité accessoire

Identifier les règles en cas d’emploi à temps partiel

Déterminer les bénéficiaires de l’autorisation

• La durée du temps de travail en cause
• Les types d’activités visées: les activités privées lucratives et les activités publiques
• Les règles à suivre quant à la durée et la rémunération
• La compatibilité de l’activité avec le service de l’agent
• La possibilité de cumuler plusieurs emplois permanents

Définir la procédure à suivre

• L’information de l’autorité administrative ou l’autorisation selon le cas
• Les conséquences en cas refus de l’autorité

Mesurer les conséquences sur la gestion du personnel

• Les impacts sur la protection sociale
• Les effets sur le régime de la retraite
• Les conséquences en cas de violation des règles par l’agent: les sanctions administratives et pénales

Étude de cas: analyse d’une demande de cumul présentée par un agent public : Méthodologie, contrôle avant et en cours d’exécution, demande de précisions, vérifications à faire, étude comparative de jurisprudence…

Exercice d'application: Instruction d’un recours gracieux en cas de refus, de retrait d’autorisation ou de litige