À distance
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Formation - Les contractuels dans la fonction publique

Recruter et gérer les contractuels dans votre organisation

Perfectionnement
2 jours - 14 heures
Paris
À distance

Recrutement, obligations, droits, discipline, reclassement, rémunérations, congés… le régime juridique des contractuels évolue eu égard à la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Objectifs
  • Maîtriser l'ensemble des étapes de la gestion des agents contractuels
  • Déterminer les règles d’octroi d’un CDI
  • Prévenir les risques de contentieux des agents contractuels


Compétences acquises
Gérer le recrutement et le suivi des agents non statutaire
Public
Directeurs d'établissement
Directeurs et responsables des ressources humaines
Responsables du personnel, statuts, carrières et recrutement
Directeurs administratifs, juristes

Prérequis
Avoir une bonne connaissance de la fonction publique
Programme
Les contractuels dans la fonction publique

Distinguer fonctionnaires et agents contractuels

  • Le statut des fonctionnaires
  • Distinctions fonctionnaires et agents contractuels

Identifier les différentes catégories d'agents contractuels

  • Les vacataires
  • Les catégories spécifiques (auxiliaires, emplois de cabinet, les collaborateurs occasionnels du service public, les apprentis, ouvriers d’Etat etc.)
  • Les contractuels des décrets n° 86-83, 88-145, 91-155

Gérer le recrutement des agents contractuels

  • Les différents cas de recrutement
  • Les formalités
  • L’acte d’engagement

Rémunération et cotisations des agents contractuels

  • La rémunération – grands principes
  • L’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement
  • Le régime indemnitaire
  • Les cotisations

Connaître les droits des agents contractuels

  • La formation des agents contractuels
  • L’entretien professionnel des agents contractuels
  • Les différents types de congés
  • Le service à temps partiel
  • Les commissions consultatives paritaires

Mise à disposition, mobilités, cumul et activités accessoires des agents contractuels

  • La mise à disposition :
    • définition
    • les cas de mise à disposition
    • la convention de mise à disposition
    • la fin de la mise à disposition
  • La portabilité du CDI
  • Cumul et activités accessoires
    • principes
    • activités concernées
    • formalités

Sécuriser les questions liées à la discipline

  • Information de l’agent et droits de la défense
  • La procédure disciplinaire, l’enquête administrative,
  • Le conseil de discipline
  • La décision de sanction
  • La contestation des sanctions

Traiter la fin de contrat des agents contractueLe renouvellement ou la fin de l’engagement

  • Le licenciement
    • les tentatives de reclassement
    • au cours ou à l’expiration d’une période d’essai
    • pour insuffisance professionnelle
    • dans l’intérêt du service (emplois de direction)
    • du fait d’une impossibilité de réemploi
  • La rupture anticipée du contrat de projet
  • La rupture conventionnelle

Les régimes d'assurance chômage et de retraite

  • Le chômage
  • La retraite

Etudes de cas

  • Sur la base de cas réels tirés de la jurisprudence : exercices sur l’échelle des sanctions (qualification des faits, caractère proportionné ou non d’une sanction prise en conséquence) et les problématiques périphériques (insuffisance professionnelle, refus de poste au retour d’un congé rémunéré etc.)
  • Analyse d’un contrat d’engagement d’un agent
Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

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Points forts
Nos intervenants
Christophe Pichon
Avocat à la Cour
CORNET VINCENT SEGUREL