Formations courtes

Gérer les procédures disciplinaires

Perfectionnement
1 jour - 7 heures
Paris
À distance

Sécurisez vos démarches afin d’éviter tout risque contentieu

Les procédures disciplinaires nécessitent la mise en œuvre d’un certain nombre d’instruments : l’avertissement, la révocation, le blâme, la rétrogradation, l’exclusion temporaire, permettant de sanctionner un agent public fautif. Avant que la sanction soit prononcée, l’administration doit respecter le cadre strict de la procédure. Moyens de défense, recours, modalités d’application des sanctions sont des enjeux essentiels qui permettront in fine de sécuriser vos démarches.
Objectives
Concerned public
Prerequisite
Compétences acquises

Objectives

· Maîtriser l’ensemble du droit disciplinaire au sein de la fonction publique

· Appliquer les étapes essentielles de la procédure disciplinaire

· Identifier les droits, garanties et moyens de recours des agents publics visés par une procédure disciplinaire

Concerned public

Directeurs juridiques, juristes, avocats

Responsables RH, statuts et carrières

Managers

Prerequisite

Maîtriser le cadre juridique de la fonction publique

Mener à bien une procédure disciplinaire en prévenant les risques de recours
Parcours pédagogique
  • E-quiz amont
  • Présentiel
  • E-quiz aval

Program

Maîtriser les procédures disciplinaires

Quiz amont : pour tester son niveau de connaissances

Définir la faute disciplinaire et la sanction disciplinaire adaptée

Identifier les différentes fautes des agents

· Distinguer la faute disciplinaire de la faute pénale

· Connaître les différents pouvoirs de l’autorité chargée de la répression en fonction de la faute

· Comprendre la notion de combinaison des fautes et l’interaction des procédures

Maîtriser les typologies de la faute disciplinaire

· Assimiler la dichotomie de la faute disciplinaire : la violation des obligations statutaires/ la violation d’une obligation dégagée par la jurisprudence

Caractériser la faute disciplinaire

· Connaître l’ensemble des régimes disciplinaires applicables aux différents statuts

· Les différends critères retenus pour caractériser la faute

Distinguer la sanction disciplinaire des notions voisines

· Assimiler la définition de la sanction disciplinaire

· Comprendre l’autonomie des sanctions disciplinaires et pénales et leur incidence pour l’agent en cause

· Connaître les typologies des sanctions en fonction des trois versants de la fonction publique

· Focus sur les sanctions applicables aux non titulaires

Exercice pratique : mise en œuvre d’une suspension et analyse de ces effets



Maîtriser les étapes de la procédure disciplinaire

Assimiler le déclenchement, le déroulé et la finalisation de la procédure disciplinaire

· Identifier l’autorité hiérarchique pouvant déclencher les poursuites disciplinaires

· Connaître les dérogations existantes

Connaître les garanties disciplinaires

· Assimiler le principe de droit de la défense

· Le champ d’application et les effets du droit à communication

Le conseil de discipline

· Savoir saisir le conseil de discipline

· Connaître les prérogatives du conseil de discipline

· Maîtriser le déroulement de la procédure devant le conseil de discipline

Conséquence des sanctions et voies de recours possibles

· Identifier l’incidence des sanctions sur la rémunération, la carrière, la retraite et l’inscription au dossier individuel

· Connaître les voies de recours : recours gracieux et contentieux

· Les modalités d’effacement de la sanction

Exercice d’application : identification et rédaction des points clés d’un rapport disciplinaire

Quiz aval : pour valider les acquis de la formation et formaliser sa progression
Nos intervenants
Jacques Bazin
Avocat Associé
BAZIN & CAZELLES AVOCATS ASSOCIÉS
Gérer les procédures disciplinaires
Ref
8976393
Pricing
770€ HT

Coming Sessions

The choice of session will be asked when you register.

À distance
Coming Sessions
24 juin 2021
24-06-2021
Paris
Coming Sessions
23 nov. 2021
23-11-2021
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