La protection fonctionnelle des agents publics et des élus
Objectifs
- Connaître et maîtriser le cadre juridique et la jurisprudence
- Sécuriser sur un plan juridique les situations à risque
- Instruire une demande de protection fonctionnelle jusqu'à son terme
Pour qui ?
Code dokélio : 54706
Prérequis
Compétences acquises:
Instruire et gérer les demandes de protection fonctionnelle en sécurisant ses décisions sur un plan juridique et financier
Programme
MOD - La protection fonctionnelle des agents publics et des élus
Définir ce qu'est la protection fonctionnelle
• Connaître le fondement juridique et l'utilité de la protection fonctionnelle
• Lister les personnels pouvant bénéficier de la protection fonctionnelle
• S'intéresser à la protection fonctionnelle des élus locaux
Mise en situation : identification des différents cas où la protection fonctionnelle peut s'appliquer
Identifier dans quel cas accorder ou refuser la protection fonctionnelle
• Cerner les cas d'ouverture de la protection fonctionnelle : Qu'est-ce qu'une « attaque » ? Qu'est ce qu'une mise en cause pénale ?
• Connaître les conditions liées à la victime
• Rester vigilant à la limite de la protection fonctionnelle : la faute personnelle
• Gérer les situations de harcèlement moral
Mesurer la portée de la protection fonctionnelle
• Définir la marge de manœuvre dont dispose les employeurs publics dans la mise en œuvre de la protection fonctionnelle
• Couvrir les frais de justice : limites de la prise en charge financière d'une mesure de protection fonctionnelle
• Prendre en charger les condamnations civiles
Instruire et gérer une demande de protection fonctionnelle
• Refuser la protection fonctionnelle est-il soumis à une procédure préalable particulière ?
• Identifier l'organe compétent pour accorder le bénéfice de la protection
• Accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle
• Gérer les relations avec le conseil du bénéficiaire
Exercice d'application : résolution d'un cas pratique à partir d'un cas réel anonymisé
