La protection fonctionnelle des agents publics et des élus

Formations courtes
Perfectionnement
1 jour (7 heures)
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Intégrer les principes et les règles de la protection fonctionnelle, instruire et gérer des demandes
Les agents publics et les élus bénéficient à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions d'une protection octroyée et organisée par la collectivité dont ils dépendent, laquelle fait l'objet d'un encadrement législatif, réglementaire et jurisprudentiel en constante évolution

Objectifs

  • Connaître et maîtriser le cadre juridique et la jurisprudence
  • Sécuriser sur un plan juridique les situations à risque
  • Instruire une demande de protection fonctionnelle jusqu'à son terme

Pour qui ?

Responsables des ressources humaines Responsables de services Toute personne amenée à intervenir dans le cadre de la gestion des demandes formulées par les agents et les élus


Code dokélio : 54706

Prérequis

Avoir des connaissances en droit de la fonction publique



Compétences acquises:
Instruire et gérer les demandes de protection fonctionnelle en sécurisant ses décisions sur un plan juridique et financier

Programme

La protection fonctionnelle des agents publics et des élus

Définir ce qu'est la protection fonctionnelle

• Connaître le fondement juridique et l'utilité de la protection fonctionnelle

• Lister les personnels pouvant bénéficier de la protection fonctionnelle   

• S'intéresser à la protection fonctionnelle des élus locaux

Mise en situation : identification des différents cas où la protection fonctionnelle peut s'appliquer

Identifier dans quel cas accorder ou refuser la protection fonctionnelle

• Cerner les cas d'ouverture de la protection fonctionnelle : Qu'est-ce qu'une « attaque » ? Qu'est ce qu'une mise en cause pénale ?

• Connaître les conditions liées à la victime

• Rester vigilant à la limite de la protection fonctionnelle : la faute personnelle

• Gérer les situations de harcèlement moral

Mesurer la portée de la protection fonctionnelle

• Définir la marge de manœuvre dont dispose les employeurs publics dans la mise en œuvre de la protection fonctionnelle

• Couvrir les frais de justice : limites de la prise en charge financière d'une mesure de protection fonctionnelle

• Prendre en charger les condamnations civiles

Instruire et gérer une demande de protection fonctionnelle

• Refuser la protection fonctionnelle est-il soumis à une procédure préalable particulière ?

• Identifier l'organe compétent pour accorder le bénéfice de la protection

• Accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle

• Gérer les relations avec le conseil du bénéficiaire

Exercice d'application : résolution d'un cas pratique à partir d'un cas réel anonymisé


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La protection fonctionnelle des agents publics et des élus
Ref
8976337
Tarif
760€ HT

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Intervenants
Jean-françois Morant
Avocat
BAZIN & CAZELLES AVOCATS ASSOCIES