La protection fonctionnelle des agents publics et des élus
Objectifs
- Connaître et maîtriser le cadre juridique et la jurisprudence
- Sécuriser sur un plan juridique les situations à risque
- Instruire une demande de protection fonctionnelle jusqu'à son terme
Pour qui ?
Code dokélio : 54706
Prérequis
Compétences acquises:
Instruire et gérer les demandes de protection fonctionnelle en sécurisant ses décisions sur un plan juridique et financier
Programme
La protection fonctionnelle des agents publics et des élus
Définir ce qu'est la protection fonctionnelle
• Connaître le fondement juridique et l'utilité de la protection fonctionnelle
• Lister les personnels pouvant bénéficier de la protection fonctionnelle
• S'intéresser à la protection fonctionnelle des élus locaux
Mise en situation : identification des différents cas où la protection fonctionnelle peut s'appliquer
Identifier dans quel cas accorder ou refuser la protection fonctionnelle
• Cerner les cas d'ouverture de la protection fonctionnelle : Qu'est-ce qu'une « attaque » ? Qu'est ce qu'une mise en cause pénale ?
• Connaître les conditions liées à la victime
• Rester vigilant à la limite de la protection fonctionnelle : la faute personnelle
• Gérer les situations de harcèlement moral
Mesurer la portée de la protection fonctionnelle
• Définir la marge de manœuvre dont dispose les employeurs publics dans la mise en œuvre de la protection fonctionnelle
• Couvrir les frais de justice : limites de la prise en charge financière d'une mesure de protection fonctionnelle
• Prendre en charger les condamnations civiles
Instruire et gérer une demande de protection fonctionnelle
• Refuser la protection fonctionnelle est-il soumis à une procédure préalable particulière ?
• Identifier l'organe compétent pour accorder le bénéfice de la protection
• Accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle
• Gérer les relations avec le conseil du bénéficiaire
Exercice d'application : résolution d'un cas pratique à partir d'un cas réel anonymisé
