La protection fonctionnelle des agents publics et des élus
Les agents publics et les élus bénéficient à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions d’une protection octroyée et organisée par la collectivité dont ils dépendent, laquelle fait l’objet d’un encadrement législatif, réglementaire et jurisprudentiel en constante évolution.
Objectifs
- Connaître et maitriser le cadre juridique et la jurisprudence encadrant la protection fonctionnelle.
- Sécuriser sur un plan juridique les situations à risque.
- Instruire une demande de protection fonctionnelle jusqu’à son terme.
Pour qui ?
- Responsables des ressources humaines
- Responsables de services
- Toute personne amenée à intervenir dans le cadre de la gestion des demandes formulées par les agents et les élus
Code DOKELIO : 54706
Prérequis
Connaissances en droit de la fonction publique.
Homologations
Programme
Programme de la formation
Définir ce qu'est la protection fonctionnelle
• Connaître le fondement juridique et l'utilité de la protection fonctionnelle
• Lister les personnels pouvant bénéficier de la protection fonctionnelle
• S'intéresser à la protection fonctionnelle des élus locaux
Mise en situation : identification des différents cas où la protection fonctionnelle peut s'appliquer
Identifier dans quel cas accorder ou refuser la protection fonctionnelle
• Cerner les cas d’ouverture de la protection fonctionnelle : Qu’est-ce qu’une « attaque » ? Qu’est ce qu’une mise en cause pénale ?
• Connaître les conditions liées à la victime
• Rester vigilant à la limite de la protection fonctionnelle : la faute personnelle
• Gérer les situations de harcèlement moral
Mesurer la portée de la protection fonctionnelle
• Définir la marge de manœuvre dont dispose les employeurs publics dans la mise en œuvre de la protection fonctionnelle
• Couvrir les frais de justice : limites de la prise en charge financière d’une mesure de protection fonctionnelle
• Prendre en charger les condamnations civiles
Instruire et gérer une demande de protection fonctionnelle
• Refuser la protection fonctionnelle est-il soumis à une procédure préalable particulière ?
• Identifier l’organe compétent pour accorder le bénéfice de la protection
• Accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle
• Gérer les relations avec le conseil du bénéficiaire
Exercice d’application : résolution d’un cas pratique à partir d’un cas réel anonymisé
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