La protection fonctionnelle des agents publics et des élus

Définir ce qu'est la protection fonctionnelle

• Connaître le fondement juridique et l'utilité de la protection fonctionnelle
• Lister les personnels pouvant bénéficier de la protection fonctionnelle
• S'intéresser à la protection fonctionnelle des élus locaux

Mise en situation : identification des différents cas où la protection fonctionnelle peut s'appliquer

Identifier dans quel cas accorder ou refuser la protection fonctionnelle

• Cerner les cas d’ouverture de la protection fonctionnelle : Qu’est-ce qu’une « attaque » ? Qu’est ce qu’une mise en cause pénale ?
• Connaître les conditions liées à la victime
• Rester vigilant à la limite de la protection fonctionnelle : la faute personnelle
• Gérer les situations de harcèlement moral

Mesurer la portée de la protection fonctionnelle

• Définir la marge de manœuvre dont dispose les employeurs publics dans la mise en œuvre de la protection fonctionnelle
• Couvrir les frais de justice : limites de la prise en charge financière d’une mesure de protection fonctionnelle
• Prendre en charger les condamnations civiles

Instruire et gérer une demande de protection fonctionnelle

• Refuser la protection fonctionnelle est-il soumis à une procédure préalable particulière ?
• Identifier l’organe compétent pour accorder le bénéfice de la protection
• Accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle
• Gérer les relations avec le conseil du bénéficiaire

Exercice d’application : résolution d’un cas pratique à partir d’un cas réel anonymisé