La protection fonctionnelle des agents publics et des élus

Formations courtes
Approfondissement
1 jour - 7 heures
Intégrer les principes et les règles de la protection fonctionnelle, instruire et gérer des demandes

Les agents publics et les élus bénéficient à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions d’une protection octroyée et organisée par la collectivité dont ils dépendent, laquelle fait l’objet d’un encadrement législatif, réglementaire et jurisprudentiel en constante évolution.

Objectifs

  • Connaître et maitriser le cadre juridique et la jurisprudence encadrant la protection fonctionnelle.
  • Sécuriser sur un plan juridique les situations à risque.
  • Instruire une demande de protection fonctionnelle jusqu’à son terme.

Pour qui ?

  • Responsables des ressources humaines
  • Responsables de services
  • Toute personne amenée à intervenir dans le cadre de la gestion des demandes formulées par les agents et les élus

Code DOKELIO : 54706

Prérequis

Connaissances en droit de la fonction publique.

Homologations

Programme

Programme de la formation

Définir ce qu'est la protection fonctionnelle

• Connaître le fondement juridique et l'utilité de la protection fonctionnelle

• Lister les personnels pouvant bénéficier de la protection fonctionnelle   

• S'intéresser à la protection fonctionnelle des élus locaux

Mise en situation : identification des différents cas où la protection fonctionnelle peut s'appliquer

Identifier dans quel cas accorder ou refuser la protection fonctionnelle

• Cerner les cas d’ouverture de la protection fonctionnelle : Qu’est-ce qu’une « attaque » ? Qu’est ce qu’une mise en cause pénale ?

• Connaître les conditions liées à la victime

• Rester vigilant à la limite de la protection fonctionnelle : la faute personnelle

• Gérer les situations de harcèlement moral

Mesurer la portée de la protection fonctionnelle

• Définir la marge de manœuvre dont dispose les employeurs publics dans la mise en œuvre de la protection fonctionnelle

• Couvrir les frais de justice : limites de la prise en charge financière d’une mesure de protection fonctionnelle

• Prendre en charger les condamnations civiles

Instruire et gérer une demande de protection fonctionnelle

• Refuser la protection fonctionnelle est-il soumis à une procédure préalable particulière ?

• Identifier l’organe compétent pour accorder le bénéfice de la protection

• Accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle

• Gérer les relations avec le conseil du bénéficiaire

Exercice d’application : résolution d’un cas pratique à partir d’un cas réel anonymisé

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La protection fonctionnelle des agents publics et des élus
Ref
8876337
Tarif
760€ HT

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