Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique
Conférences d’actualité

Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique

25 et 26 janv. 2022, À distance
40
Jours
10
Heures
58
Minutes
36
Secondes
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Toute l’actualité 2022 décryptée par les meilleurs experts !

Le Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique est le grand rendez-vous annuel incontournable pour tous les professionnels du droit de la fonction publique. Forte de son succès, cette conférence d’actualité réunit chaque année des membres éminents du Conseil d'État et les meilleurs experts, professeurs, avocats et opérationnels du droit de la fonction publique.

Ces deux journées de conférence sont l’occasion de décrypter l’ensemble des actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles en droit de la fonction publique. L’année 2021 a été riche en textes ! L’accord sur le télétravail et son décret d’application parus cet été rebattent pleinement les cartes de la nouvelle organisation du travail dans la fonction publique, consécutivement à la crise sanitaire. Dans cette même veine, le passage aux 1607 heures révolutionne le temps de travail des fonctionnaires dans les trois fonctions publiques et pose de nombreuses questions, notamment la rémunération et l’organisation des jours de congés. La préparation des élections professionnelles de décembre 2022 et la réforme du Code de la fonction publique revêtent aussi de nombreux enjeux.

Et bien sûr comme chaque année, nous ferons le point sur toute la jurisprudence de l’année écoulée en matière de statut des agents contractuels, de protection sociale, de gestion des carrières, de cessation de fonctions et de discipline.
Au plaisir de vous accueillir à Paris ou à distance, les 25 et 26 janvier prochain !

Nos intervenants
Christophe Pichon
Avocat à la Cour
CORNET VINCENT SEGUREL
Delphine Krust
Avocat Associé
SCP KRUST & PENAUD
Didier Jean-pierre
Didier Jean-Pierre
Avocat Associé, Professeur Agrégé des Facultés Droit
CABINET JEAN PIERRE ET WALGENWITZ
Élodie Poput
Avocate Associée
BAZIN & ASSOCIÉS
Jean-Michel LE GAC
DRH
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE HAUTE-SAVOIE
Pascal TROUILLY
Conseiller d'État - Membre Section de l'administration
CONSEIL D'ÉTAT
Vincent Daumas
Maître des Requêtes
CONSEIL D’ÉTAT
Objectifs
Pour qui ?
Objectifs
  • Décrypter la réforme des 1607 heures et intégrez son impact sur vos pratiques
  • Intégrer l’accord et la règlementation sur le télétravail au sein des administrations pour bien la mettre en pratique
  • Appliquer la jurisprudence marquante de l’année écoulée
Pour qui ?
  • Dans les collectivités territoriales, les administrations centrales, les EPCI et les hôpitaux publics :
  • Elus chargés des ressources humaines et/ou du personnel administratif
  • Directeurs d’établissement
  • DGS et DGA en charge des ressources humaines
  • Directeurs et responsables des ressources humaines
  • Chargés d’études RH
  • Responsables et gestionnaires du personnel
  • Chargés de recrutement et de mobilité interne
  • Directeurs et responsables juridiques
  • Directeurs et responsables du contentieux
  • Directeurs et responsables des relations sociales
  • Juristes en droit social
  • Adjoints administratifs
  • Assistants juridiques
    • Centres de gestions de la FPT et délégations du CNFPT
    • Avocats en droit public et en droit de la fonction publique
Programme
Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique

Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique

Président de séance :

Didier JEAN-PIERRE
Professeur de droit public
UNIVERSITÉ AIX-MARSEILLE
Avocat Associé
CABINET JEAN-PIERRE & WALGENWITZ

Journée animée par :

Jean-Michel LE GAC
DRH
DÉPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE

Jacques BAZIN
Avocat Associé

Élodie POPUT
Avocat Associé
BAZIN & ASSOCIÉS

MARDI 25 JANVIER 2022

8h45 Accueil des participants

QUELLES ACTUALITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE EN 2021 ?

Réforme du temps de travail : quel est l’impact du passage aux 1607 heures au 1er janvier 2022 ?

  • Le passage aux 1607 heures entraîne-t-il une hausse de l’activité des agents de la fonction publique ?
  • Quelles différences d’application du régime dans les 3 fonctions publiques ?
  • Comment s’organisera le régime des heures supplémentaires ?
  • Quel impact sur les congés et les jours de R.T.T ?

Accord collectif sur le télétravail : quels enjeux ? quelle application ?

  • Comment bien appliquer l’accord du 13 juillet et son décret d’application du 26 août 2021 ?
  • Quelles sont les modalités de l’accord dans les 3 fonctions publiques ?
  • Comment bien calculer l’indemnité télétravail ? Que prend-elle en compte ?

Le service minimum dans les Collectivités territoriales : quels enjeux ?

  • Quels sont les services concernés depuis la loi de Transformation de 2019 ?
  • Comment s’organise la mise en place du service minimum au sein de la collectivité ?
  • Quels sont les conséquences sur l’organisation du droit de grève ?

Élections professionnelles du 8 décembre 2022 : quels enjeux en pratique ?

  • Comment organiser le vote électronique dans les 3 fonctions publiques ?
  • Quelles seront les dérogations à la généralisation du vote électronique ?
    • Assurer la sécurité du vote électronique et éviter les dysfonctionnements techniques : quel processus ?
  • Comment mobiliser les agents pour faire progresser la participation aux élections ?
  • Quid de la composition des nouveaux Comités Sociaux de l’Administration (CSA) ?
  • Changement dans l’architecture des Commissions Administratives Paritaires (CAP) : quelles conséquences ?

LES AGENTS NON TITULAIRES

Quelle actualité jurisprudentielle en 2021 ?

  • Le juge administratif peut-il se prononcer sur la régularité du licenciement sans avoir préalablement statuer sur la nature exacte du contrat d’engagement ?
    • CE, 13 juillet 2021
  • Comment réparer le préjudice lié à un licenciement irrégulier en la forme ou la procédure, mais justifié sur le fond ?
    • CE, 31 mai 2021
  • L’administration peut-elle mettre en place une grille de rémunération pour l’ensemble de ses agents contractuels ?
    • CE, 27 mai 2021
  • Les agents contractuels peuvent-ils se prévaloir du principe d’égalité avec les fonctionnaires, notamment sur les questions de rémunération ?
    • CE, 12 avril 2021
    • CAA Versailles, 17 juin 2021
  • Quelle est la portée du droit au reclassement des agents contractuels étant sous le régime du CDI ?
    • CAA Paris, 30 juin 2021
  • Le licenciement d’un agent contractuel peut-il être annulé au seul motif que le délai de préavis n’a pas été respecté ?
    • CAA Versailles, 30 septembre 2021

ACCIDENT, MALADIE, PROTECTION SOCIALE

Plan « Santé au travail » 2021-2026 dans la fonction publique : comment va-t-il s’appliquer ?

  • Comment s’organiser pour préparer au mieux l’application des grands axes du plan ?

Quelles sont les nouveautés jurisprudentielles de 2021 ?

  • Données médicales de l’agent public : quel cadre pour y accéder ? Dans quelles conditions ?
    • Cons. Const, Décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021
  • Accident de service et manque de prudence de l’agent : quelles conséquences en matière indemnitaire ?
    • CAA Bordeaux, 14 décembre 2020
  • Accident de trajet ou de service : apports jurisprudentiels précisant le régime à observer pour l’agent public
    • CE, 12 février 2021
    • CE, 27 septembre 2021
  • Quelle extension en matière de présomption d’imputabilité au service en cas d’accident ou maladie de l’agent ?
    • CE, 23 septembre 2021
  • Jurisprudence dite « Moya-Caville » sur l’indemnisation des agents : quelles nouvelles évolutions et conséquences ?
    • CAA Nantes, 15 juin 2021
    • CAA Versailles, 4 mars 2021
  • Le juge et l’obligation de reclassement : quelles nouveautés jurisprudentielles ?
    • CE 12 juillet 2021
    • CAA Paris 30 juin 2021

17h30 Clôture de la conférence

Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique

Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique

Président de séance :

Didier JEAN-PIERRE
Professeur de droit public
UNIVERSITÉ AIX-MARSEILLE
Avocat Associé
CABINET JEAN-PIERRE & WALGENWITZ

Jean-Michel LE GAC
DRH
DÉPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE

Delphine KRUST
Avocat Associé
SCP KRUST & PENAUD

Christophe PICHON
Avocat Associé
CORNET, VINCENT, SEGUREL & ASSOCIÉS

Vincent DAUMAS
Maître des requêtes
CONSEIL D’ÉTAT

Pascal TROUILLY
Conseiller d'État
Membre de la Section de l'administration
CONSEIL D’ÉTAT

MERCREDI 26 JANVIER 2022

8h45 Accueil des participants

GESTION DES CARRIÈRES, MOBILITÉ ET RÉMUNÉRATION

Quelle actualité en matière de gestion des carrières, mobilité et rémunération ?

  • Quid des sommes indûment versées par l’administration à l’un de ses agents au titre d’une rémunération ?
    • CE, 1er juillet 2021, ministre de l'Education nationale et de la jeunesse contre Mme V.
  • Compte-épargne temps dans la fonction publique : quels nouveaux aménagements ?
    • CE, 27 septembre 2021, Union nationale des syndicats CGT de la protection judiciaire de la jeunesse
  • Quelle garantie minimale de rémunération pour les agents titularisés à temps partiel ?
    • CE, 18 mai 2021, ministre de l’Agriculture et de l’alimentation contre Mme G.
  • Publicité de la vacance d’un emploi ouvert à la mobilité : une condition de régularité avant toute nomination ?
    • CE, 2 avril 2021, Syndicat SNETAP-FSU
  • Point d’actualité sur le RIFSEEP Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
  • RIFSEEP : quel droit au maintien ?
    • CE, 2 avril 2021, Syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et des collectivités territoriales - Force Ouvrière

Réforme du Code de la fonction publique

  • Quelle nouvelle organisation formelle du Code de la fonction publique ?
  • Quels textes législatifs en vigueur vont être abrogés ?
  • Que contiendra la partie règlementaire du Code entrant en vigueur en 2023 ?

DROIT SYNDICAL ET CESSATION DE FONCTIONS DES AGENTS

Contentieux syndical et cessation des fonctions : quelles nouveautés jurisprudentielles ?

  • Élections professionnelles : dans quelles conditions l’administration peut-elle régulièrement recourir au vote électronique par internet ?
    • CE, 26 janvier 2021, Assistance publique - Hôpitaux de Marseille
  • Élections professionnelles : un agent exerçant les fonctions de directeur général ou directeur général adjoint des services d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale peut-il être candidat aux élections des représentants du personnel ?
    • CE 26 janvier 2021, CFDT-Interco du Calvados
  • Mise à la retraite pour ancienneté : pour l’application du droit au recul de la limite d’âge pour enfant à charge (art. 4 de la loi du 18 août 1936), jusqu’à quel âge un enfant peut-il être regardé comme étant à la charge d’un agent ?
    • CE, 26 janvier 2021, ministre de l’Economie, des finances et de la relance
  • Mise à la retraite pour ancienneté : dans la fonction publique hospitalière, quelle limite d’âge appliquer lorsqu’un statut particulier n’en prévoit aucune ?
    • CE, 24 mars 2021, Centre hospitalier universitaire de Toulouse
  • Quelles sont les conditions dans lesquelles un agent public peut percevoir l’Allocation de Retour à l’Emploi ?
    • CE, 16 juin 2021, Mme R.
    • CE, 5 juillet 2021, Commune de Colmar
  • Annulation par le juge de la décision de placer un fonctionnaire en surnombre à la suite de la suppression de son emploi : quelles conséquences pour la collectivité territoriale ?
    • CE 12 juillet 2021, Commune de Montmagny

HARCÈLEMENT, PROTECTION ET DISCIPLINE

Lutte contre le harcèlement : quels sont les arrêts à retenir ?

  • Quelles mesures de protection fonctionnelle l’administration doit-elle prendre face au harcèlement moral ?
    • CAA Bordeaux, 13 juillet 2021, Mme H. contre Centre hospitalier d’Albi
  • Le juge administratif commet-il une erreur de qualification juridique en confirmant une sanction disciplinaire pour des faits de harcèlement sexuel envers un agent sans reconnaître le caractère de harcèlement à ces mêmes faits ?
    • CAA Nancy, 4 février 2021, M. C contre Centre hospitalier de Jury-les-Metz
  • Quid de la réparation accordée pour des faits constitutifs de harcèlement moral ?
    • CAA Douai, 5 août 2021, Mme B. contre commune de Bauvin
  • Comment le juge administratif procède-t-il pour retenir la qualification juridique de harcèlement moral ?
    • CE, 28 juillet 2021, Mme B. contre commune de Plaisir

Protection fonctionnelle : quelle actualité législative et jurisprudentielle ?

  • Art. 11 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : quel apport à l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, relatif à la protection fonctionnelle, en cas de « risque manifeste d'atteinte grave à l'intégrité physique du fonctionnaire » ?
  • Demande de protection fonctionnelle formulée par un agent détaché sur un emploi fonctionnel : quelle est l’autorité compétente pour se prononcer sur une telle demande lorsque sont formulées des allégations de harcèlement moral mettant en cause le chef de l’exécutif territorial ?
    • CAA Nantes, 2 février 2021, Mme D. contre communauté de communes du pays de l’Aigle
  • Octroi de la protection fonctionnelle à des élus municipaux : dans quelles conditions le conseil municipal se prononce-t-il régulièrement ?
    • CE 5 juillet 2021, M. D. contre commune de Messimy-sur-Saône
  • Litige entre un avocat et une collectivité publique à propos du montant d’honoraires que cette dernière accepte de prendre à sa charge dans le cadre de la protection fonctionnelle : quel est l’ordre de juridiction compétent ?
    • TC, 13 septembre 2021, Me S. contre Agent judiciaire de l'Etat et ministère de l'intérieur

Discipline : quelle actualité jurisprudentielle ?

  • Garantie de procédures disciplinaires : quels sont les droits du fonctionnaire mis en retraite ?
    • CE, 28 janvier 2021, INSEP
  • Une mesure de contrôle judiciaire fait-elle obstacle à la nomination d’un fonctionnaire dans un autre service ?
    • CAA Bordeaux, 31 mai 2021
  • Procédure de licenciement et garantie s’attachant à la sincérité des témoignages : quels sont les obligations du juge administratif ?
    • CE, 20 juillet 2021
  • Contrôle du motif d’insuffisance professionnelle pour un licenciement : quelle est l’étendue du contrôle du juge de cassation ?
    • CE, 20 juillet 2021, Communauté de communes Val de Charente
  • Procédure juridictionnelle disciplinaire : quid du principe d’impartialité ?
    • CE, 29 septembre 2021, Mme G.

17h45 Clôture de la conférence

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