Conférences d’actualité

Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique

26 et 27 janv. 2021, À distance
40
Jours
10
Heures
58
Minutes
36
Secondes
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Toute l’actualité 2020 décryptée par les meilleurs experts !

Face aux effets de la crise sanitaire, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) appelle le Gouvernement à développer urgemment « la culture de gestion de crise ». En effet, la fonction publique se trouve aujourd’hui confrontée à un nouvel enjeu : répondre à l’impératif de continuité du service public, tout en préservant la santé des agents publics.
En outre, la mise en œuvre des dispositions de la loi de transformation de la fonction publique du 6 aout 2019 soulève des interrogations pour les acteurs publics, qui doivent d’une part répondre aux exigences légales et réglementaires, et d’autre part apporter des réponses aux questionnements des agents sur l’application de ces mesures.
A cet effet, nous avons réuni pour vous des experts de la fonction publique : professeurs de droit, avocats et opérationnels, afin de décrypter l’actualité et de vous livrer les outils propres à élaborer une politique adaptée à la situation de votre territoire.

Nos intervenants
Jacques Bazin
Avocat Associé
BAZIN & CAZELLES AVOCATS ASSOCIÉS
Didier Jean-pierre
Didier Jean-Pierre
Professeur Agrégé des Facultés de Droit Avocat Associé
CABINET JEAN-PIERRE & WALGENWITZ
Delphine Krust
Avocat Associé
SCP KRUST & PENAUD
Élodie Poput
Avocat
BAZIN & CAZELLES AVOCATS ASSOCIES
Jean-michel Le gac
DRH
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE HAUTE-SAVOIE
Christophe Pichon
Avocat à la Cour
CORNET VINCENT SEGUREL ET ASSOCIÉS
Jérôme MICHEL
Vincent Daumas
Rapporteur public
CONSEIL D'ETAT
Objectifs
Pour qui ?

Objectifs

  • Décrypter la réforme de la fonction publique et ses décrets d’application et intégrez leurs impacts sur vos pratiques
  • Intégrer les évolutions des pratiques au sein des administrations pour mieux les anticiper
  • Appliquer la jurisprudence marquante de l’année écoulée

Pour qui ?

  • Dans les collectivités territoriales, les administrations centrales et les hôpitaux publics :
    • Elus chargés des ressources humaines et/ou du personnel administratif
    • Directeurs d’établissement
    • Directeurs, directeurs adjoints
    • DGS et DGA en charge des ressources humaines
    • Directeurs et responsables des ressources humaines
    • Chargés d’études RH
    • Responsables et gestionnaires du personnel
    • Directeurs et responsables juridiques
    • Directeurs et responsables du contentieux
    • Directeurs et responsables des relations sociales
    • Juristes
    • Adjoints administratifs
    • Assistants juridiques
  • Centres de gestions de la FPT et délégations du CNFPT
  • Conseils auprès des organismes publics
  • Avocats et juristes

Programme

Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique

MARDI 26 JANVIER 2021

Journée présidée par :

Didier JEAN-PIERRE
Professeur de Droit public - UNIVERSITÉ AIX-MARSEILLE
Avocat Associé - CABINET JEAN-PIERRE & WALGENWITZ

8h45- Accueil des participants

INTRODUCTION

Quelles actualités dans la fonction publique ?

  • La loi du 6 aout 2019 : évolution ou révolution ?
  • Quid de la flexicurité dans la fonction publique ?
  • Rapport de la Cour des comptes du 22 septembre 2020 : vers une rigidification du régime des agents contractuels ?

Didier JEAN-PIERRE
Professeur de Droit public - UNIVERSITÉ AIX-MARSEILLE
Avocat Associé - CABINET JEAN-PIERRE & WALGENWITZ

FOCUS SUR LES EFFETS DE LA CRISE SANITAIRE

Quelles conséquences pratiques de la crise sanitaire pour les agents publics ?

  • Comment maintenir l’activité dans la fonction publique malgré la crise sanitaire ?
    • Le télétravail, un nouveau mode d’organisation du travail dans la fonction publique ?
    • En quoi la mise en place des PCA et PRA garantie-t-elle une continuité de l’activité au sein de la fonction publique ?

Delphine KRUST
Avocat à la Cour
SCP KRUST PENAUD

DIALOGUE SOCIAL

Quels nouveaux outils sociaux mis à disposition des acteurs publics ?

  • Quid de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion prévues par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 ?
    • Dans quelles mesures les LDG permettent-elles de répondre aux besoins de la fonction publique ?
    • En quoi les LDG permettent-elles de garantir l’égalité professionnelle ?
    • DRH : Quelles sont les différentes étapes à suivre pour la mise en œuvre des LDG ?
    • En quoi les agents peuvent-ils se prévaloir des LDG face à une décision défavorable de l’Administration ?
    • Dans quelles mesures l’introduction des LDG dans les RH publiques modifie-t-elle l’architecture des outils d’information du dialogue social ?
  • Projet d’ordonnance sur la négociation collective : quelles sont les dispositifs à venir pour favoriser le dialogue social de proximité ?

Didier JEAN-PIERRE
Professeur de Droit public - UNIVERSITÉ AIX-MARSEILLE
Avocat Associé - CABINET JEAN-PIERRE & WALGENWITZ

Et

Jean-Michel LE GAC
DRH
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

LES AGENTS NON TITULAIRES

Quels sont les nouveaux enjeux de la contractualisation dans la fonction publique ?

  • L’ouverture du droit à la prime de précarité aux contractuels ?
    • Quelles sont les modalités d’application de la prime de précarité aux contractuels ?
    • Quelles sont les conséquences pratiques de l’ouverture de ce droit aux contractuels ?
  • Dans quelles mesures l’administration peut-elle décider d’ouvrir à la mobilité des emplois occupés par des agents contractuels en CDI dans l’intérêt du service ?
    CE, 29 juillet 2020, SNETAP-FSU, n°437891

Jacques BAZIN
Avocat Associé
CABINET BAZIN & CAZELLES

ACCIDENT, MALADIE, PROTECTION SOCIALE

Focus sur l'actualité législative et réglementaire

  • Santé, maintien dans l’emploi et parentalité : que prévoit le projet d’ordonnance « santé famille » ?
    • Accès à la fonction publique : quid de la condition d’aptitude physique ?
    • Quelle organisation pour les instances médicales ?
    • Temps partiel thérapeutique et vie personnelle : quel impact pour les agents publics ?
    • En quoi la carrière des fonctionnaires s’adapte-t-elle à leur situation personnelle ?
    • Quelle est la date d’entrée en vigueur de ces dispositions ? Quelles sont les modalités de gestion de la période transitoire ?
  • Maladie : quelle évolution jurisprudentielle ?
    • Accident de service / maladie professionnelle : comment l’apprécier ? quel régime de responsabilité ?
    • Covid 19 : quelles conséquences pour la fonction publique ?
    • Maladie : quel suivi ?

Elodie POPUT
Avocate Associée
CABINET BAZIN & CAZELLES

17H00 Clôture de la journée

Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique

MERCREDI 27 JANVIER 2021

Journée présidée par :

Didier JEAN-PIERRE
Professeur de Droit public - UNIVERSITÉ AIX-MARSEILLE
Avocat Associé - CABINET JEAN-PIERRE & WALGENWITZ

8h45- Accueil des participants

GESTION DES CARRIÈRES, MOBILITÉ ET RÉMUNÉRATION

Carrières de vos agents : faites le point sur les dernières actualités jurisprudentielles et réglementaires

  • Quelles sont les dernières évolutions jurisprudentielles relatives à la mobilité des agents publics ?
    • Un changement d’affectation qui constitue en fait une sanction déguisée engage-t-il la responsabilité de l’Administration ?
      CAA de Versailles, 2 juillet 2020, n°s 18VE01121 et 18VE01125
    • Emploi fonctionnel : l’Administration est-elle obligée de réintégrer l’agent à la fin du détachement ?
      CE, 8 juillet 2020, Commune de Fresnes, n°423759
    • L’agent qui refuse trois offres d’emploi fermes et précises pour réintégration après disponibilité pour convenances personnelles peut-il être licencié ?
      CE, 25 juin 2020, n°421399
  • Quelles sont les avancées en matière de cessation de fonctions ?
    • Décret n°2020-741 du 16 juin 2020 : le champ d’application du dispositif d’indemnisation du chômage étendu ?
    • Insuffisance professionnelle : la carence ponctuelle de l’agent peut-elle justifier son licenciement ?
      CE, 9 juin 2020, n°425620
  • Rémunération et indemnité : Le fonctionnaire bénéficiaire d’un crédit d’heures au titre de mandat d’élu local peut-il se voir réclamer les sommes dues s’il perçoit l’intégralité de son traitement ?
    CAA de Marseille, 12 mai 2020, n°18MA03240

Jean-Michel LE GAC
DRH
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

Jérôme MICHEL
Maître des Requêtes
CONSEIL D'ÉTAT

QUEL RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES DES AGENTS EN 2020 ? : RÉSEAUX SOCIAUX ET CUMUL D’ACTIVITÉS

Les réseaux sociaux mettent-ils en danger les obligations déontologiques des fonctionnaires ?

  • Comment s’appliquent les obligations déontologiques des fonctionnaires ?
  • Quelles sanctions prévues en cas de manquements ?
  • Cas particulier : le candidat aux élections

Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 : quelles sont les nouvelles dispositions applicables au 1er février 2020 en matière de cumul d’activités ?

  • En quoi les compétences de la Commission de déontologie sont-elles transférées à la HATVP ?
  • Dans quelles mesures l’autorité hiérarchique peut-elle s’opposer au cumul d’activités ou à sa poursuite par l’agent ?
  • Dans quelles mesures les conditions posées par le décret pour permettre à l’agent de cumuler son activité avec une activité privée lucrative limitent-elles ce droit ?
  • Comment le juge contrôle-t-il le respect des conditions posées par le décret pour cumuler une activité accessoire avec les fonctions d’agent public ?

Jean-Michel LE GAC
DRH
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

Jérôme MICHEL
Maître des Requêtes
CONSEIL D'ÉTAT

HARCÈLEMENT, PROTECTION, RESPONSABILITÉ ET DISCIPLINE

Quelle application des mesures sur le harcèlement moral ?

  • A quelle condition l’administration peut-elle muter l’agent victime de harcèlement moral ?
    CE, 19 décembre 2019, n°419062
  • En quoi l’absence de missions bien définies est-elle qualifiée de harcèlement moral ?
    CAA Bordeaux, 2 décembre 2019, n°17PX02602

Quelles sont les mesures mises en place pour lutter contre la discrimination et la violence dans la fonction publique ?

  • Quid du dispositif obligatoire de signalement des actes violents, sexistes, de discrimination et de harcèlement ?
  • Quelles sont les limites de ce dispositif ?

Protection fonctionnelle : quelle actualité jurisprudentielle ?

  • Dans quelles mesures la protection fonctionnelle d’un agent, même contractuel, s’étend-elle à sa famille ? Quels membres de son entourage sont considérés comme faisant partie de la « famille » de l’agent ?
    CE, 6 mars 2020, n°436176
  • Dans quelles mesure un agent ne peut-il pas bénéficier de la protection fonctionnelle lorsque ses propos tenus lors d’une CAP se rattachent à ses fonctions de représentant syndical et non à celles de représentant du personnel?
    CAA de Bordeaux, 6 juin 2020, n°s 18BX03242 et 18BX03246
  • La fin de la mise à disposition d’un agent est-elle constitutive par elle-même d’une sanction disciplinaire ?
    CAA de Bordeaux, 6 juillet 2020, n°18BX04050
  • Quelles sont les modalités d’octroi de la protection fonctionnelle lorsque l’agent met en cause l’autorité hiérarchique ?
    CE, 29 juin 2020, n°423996
  • Dans quelles mesures un fonctionnaire bénéficie-t-il également de la protection fonctionnelle dans le cadre d’une action civile dirigée contre lui ?
    CE, 8 juillet 2020, Commune de Messimy-sur-Saône, n°427002
  • En quoi la protection fonctionnelle s’applique-t-elle aux fonctionnaires élus pour des propos tenus dans le cadre d’une campagne électorale ?
    CE, 25 juin 2020, Colvadem 11, n°421643

Discipline : quid du contrôle du juge sur les sanctions disciplinaires et des règles de procédure ?

  • Quel est l’étendue du contrôle exercé par le juge de cassation sur une sanction disciplinaire ?
    CE, 27 mars 2020, n°427868, société orange
  • Comment mener une enquête interne ?
    CE, 2 mars 2020, n°418640
  • Peut-on fonder une sanction sur des témoignages anonymes ?
    CE, 5 février 2020, n° 433130 et CE, 9 octobre 2020, n° 425459
  • Peut-on retenir des faits commis pendant la procédure disciplinaire ?
    CE, 9 octobre 2020, n° 425459

Vincent DAUMAS
Maître des Requêtes
CONSEIL D’ÉTAT

Christophe PICHON
Avocat à la Cour
CORNET, VINCENT, SEGUREL & ASSOCIÉS

Et

Delphine KRUST
Avocat à la Cour
SCP KRUST PENAUD

17H00 Clôture de la conférence d’actualité

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