Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique

Conférences d’actualité
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Toute l'actualité 2017-2018 décryptée par nos meilleurs experts

L’année 2017 aura permis une transformation profonde de la gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique. 

Réalisée grâce à la mise en œuvre du PPCR, ou à l’adoption de la loi pour la Confiance dans la vie politique (encore connue sous l’appellation de loi pour la moralisation de la vie publique) cette transformation va à nouveau subir des variations. 

Réforme du régime universel des retraites par répartition, gel du point d’indice, rétablissement d’un jour de carence… 

Dans un contexte démographique caractérisé par des départs massifs des fonctionnaires à la retraite, il est impératif d’anticiper l’évolution des carrières et des compétences et de prendre en compte les aspirations des agents. 

Dans cette nouvelle démarche, EFE organise le « Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique » édition 2018 qui se déroulera les 30 et 31 janvier 2018. 

Cette conférence vous permettra d’anticiper l’impact des réformes, d’adapter votre gestion des ressources humaines aux nouveaux enjeux de la fonction publique et d’enrichir les compétences des agents publics.

 

PDF programme conférence EFE Téléchargez le programme de cette conférence et découvrez nos intervenants

Objectifs

  • Décryptez les nouveaux textes et intégrez leurs impacts sur vos pratiques
  • Appréhendez les principales orientations de la réforme du droit et des obligations des agents de la fonction publique
  • Appliquez la jurisprudence marquante de l’année écoulée

Pour qui ?

Dans les collectivités territoriales, les administrations centrales et les hôpitaux publics :

  • Élus chargés des ressources humaines et/ou du personnel administratif
  • Directeurs d’établissement
  • Directeurs, directeurs adjoints
  • DGS et DGA en charge des ressources humaines
  • Directeurs et responsables des ressources humaines
  • Chargés d’études RH
  • Responsables et gestionnaires du personnel
  • Directeurs et responsables juridiques
  • Directeurs et responsables du contentieux
  • Directeurs et responsables des relations sociales
  • Juristes
  • Adjoints administratifs
  • Assistants juridiques

Centres de gestion de la FPT et délégations du CNFPT

Conseils auprès des organismes publics

Avocats et juristes

 

Comment ?

  • Un examen des nouveaux textes par les meilleurs experts de la fonction publique
  • Un décryptage des décisions jurisprudentielles rendues en 2017 et 2018
  • Un support écrit détaillé et spécialement conçu pour l’occasion sera remis à chaque participant

Homologations

Programme

Mardi 30 janvier 2018

Mardi 30 janvier 2018

LES NOUVEAUX ENJEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE


Statut de la fonction publique : quelles actualités marquantes en 2017 et 2018 ?
Ordonnance du 19 janvier 2017 : où en est-on dans la transformation du DIF vers le CPF ?
Circulaire du 31 mars 2017 : quelles nouveautés concernant le temps et la limitation du temps de travail des fonctionnaires ?
• Comment égaler les 1.607 heures de travail annuel requises ?
Décret du 27 juillet 2017 : une action en faveur de l’égalité Femme-Homme ?
- Quelles sont les réformes annoncées par le gouvernement pour 2018 ?
Quid de la mise en oeuvre d’un futur régime universel des retraites ?
• Comment pallier les difficultés liées au gel du point d’indice ?

 

CONFLITS D’INTÉRÊTS ET CUMULS D’ACTIVITÉS : QUEL RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES DES AGENTS EN 2018 ?


Loi pour la Confiance dans la vie politique : quelles conséquences sur le droit de la fonction publique ?
- Quelles conséquences pour les agents de la fonction publique ?

 

Quelles nouveautés issues du décret du 27 janvier 2017 relatif aux cumuls d’activités et départs dans le privé des agents publics ?
- Quels sont les nouveaux délais de saisine préalable de la commission de déontologie ?
- Quelles sont les conditions permettant à un agent de déroger à l’interdiction d’exercer une activité privée lucrative ?
• Un agent public peut-il créer ou reprendre une entreprise ?
• Est-il possible d’exercer la poursuite des activités au sein d’une entreprise ?
• Quelle différence de traitement entre un agent à temps partiel ou à temps complet ?

Décret du 10 avril 2017 : comment organiser la nouvelle fonction de référent déontologue dans vos services ?
- Quelles sont les compétences d’un déontologue ?
- Quel périmètre d’intervention confier au référent déontologue ?
- Comment garantir l’indépendance et l’autonomie de référent ?
Quid de la déontologie des déontologues ?
- Quelles sont les modalités de saisine ?
• Comment garantir la confidentialité des échanges ?
Quid de l’obligation de réserve des agents ?

Lanceurs d’alertes : quels sont les apports du décret du 19 avril 2017 ?
- Comment garantir la confidentialité des alertes données ?
- La procédure dématérialisée d’alerte : faut-il s’en méfier ?


FOCUS SUR LES AGENTS NON TITULAIRES

 

Quelles sont les dernières décisions jurisprudentielles en matière de gestion des droits des agents contractuels ?
- Le courriel présentant une simulation de rémunération constitue-t-il une promesse de recrutement ?
CAA Versailles 30 mars 2017, n°15VE02271
- Peut-on appliquer une période d’essai à un agent mis à disposition ?
CAA Bordeaux 2 mai 2017, n°15BX00288
- Quels sont les délais de retrait d’un contrat illégal de recrutement d’un agent ?
CAA Paris 25 avril 2017, n°16PA02587
- L’opposition d’un agent aux consignes relatives à son temps de présence justifie-t-elle un licenciement ?
CAA Lyon 18 avril 2017, n°15LY04049
- Un agent contractuel refusant le renouvellement de son contrat de travail bénéficie-t-il de l’allocation chômage ?
CAA Versailles 23 février 2017, n°15VE02872
- Quelles sont les précisions apportées par le JA en matière d’appréciation de l’aptitude d’un stagiaire ?
CAA Bordeaux 13 février 2017, n°15BX00884


CONGÉS, MALADIES ET ACCIDENTS DE SERVICE


Comment adapter votre gestion à ces aléas ?
- Arrêté du 10 mai 2017 : quid des maladies donnant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité ?
- Circulaire du 31 mars 2017 : comment renforcer le contrôle des absences pour raison de santé ?
- Quels sont les cas de refus d’un congé maladie professionnelle devant être motivés ?
Quid du fonctionnaire d’État se trouvant dans l’impossibilité de prendre des congés annuels en raison d’un congé maladie ?
CE 26 avril 2017, M.A / ministre de l’Intérieur, n°406009
CAA Versailles 26 janvier 2017, n°15VE02946
- Quelles sont les conséquences d’une tentative de suicide d’un agent reconnue imputable au service ?
CAA Douai 2 mars 2017, n°15DA00781
- Un fonctionnaire suspendu de ses fonctions peut-il bénéficier de congés maladie ou de longue maladie ?
CAA Versailles 24 mai 2017, n°15VE00953
- Un employeur public doit-il reclasser un stagiaire pour inaptitude physique définitive ?
CAA Versailles 16 mars 2017, n°15VE03582
- Une lettre adressée à un agent en congé maladie représente-t-elle une mise en demeure préalable à sa radiation pour abandon de poste ?
CAA Versailles, 30 mars 2017, n°15VE03749

Mercredi 31 janvier 2018

Mercredi 31 janvier 2018

 

GESTION DES CARRIÈRES, MOBILITÉ ET RÉMUNÉRATION


Concours, nomination, carrière des agents : faites le point sur les dernières actualités jurisprudentielles
- Le jury d’examen peut-il librement fixer le seuil d’admission d’un examen ?
CE 12 mai 2017, n°396335
- Quelle est la compétence du JA en matière de concours dans la Fonction Publique ?
CAA Paris 28 mars 2017, n°15PA04753
- Comment définir et caractériser un emploi permanent ?
CAA Bordeaux 13 mars 2017, n°15BX01848
- La nomination d’un agent répondant aux conditions d’un emploi fonctionnel est-elle obligatoire ?
CAA Paris 16 mai 2017, n°15PA03636
- Un agent peut-il former un recours contre une modification de ses fonctions entraînant une baisse de sa rémunération ?
CE 1er février 2017, n°396810
- L’insuffisance professionnelle peut-elle donner lieu à une obligation de reclassement dans un emploi différent du grade de l’agent ?
CE 18 janvier 2017, n°390396
- La compromission de la bonne marche du service suffit-elle à démontrer l’insuffisance professionnelle d’un agent ?
CAA Marseille 28 mars 2017, n°16MA01846
- L’employeur public peut-il licencier un agent dont le reclassement est impossible ?
CE 19 mai 2017, n°397577

 

Mobilité des agents : un axe prioritaire à développer par les employeurs publics ?
Ordonnance mobilité du 13 avril 2017 : comment améliorer la communication sur la vacance des postes ?
• Quel est le rôle du CNFPT en matière de mobilité ?
- Un fonctionnaire chargé de l’intérim d’un emploi vacant peut-il bénéficier des avantages liés à cette fonction ?
CAA Lyon 18 avril 2017, n°16LY00073
- Un employeur public a-t-il l’obligation de mentionner la durée de la disponibilité d’office d’un agent ?
CAA Lyon 11 mai 2017, n°15LY01137
- Est-il possible de mettre fin au détachement d’un agent occupant un emploi fonctionnel en cas de perte de confiance ?
CAA Bordeaux 21 mars 2017, n°15BX01395


PROTECTION DES AGENTS, RESPONSABILITÉ ET DISCIPLINE

 

Protection fonctionnelle, fautes de l’agent et de l’employeur public : quelles sont les dernières évolutions jurisprudentielles ?
- Un agent peut-il demander à bénéficier de la protection fonctionnelle en période de grève ?
CE 22 mai 2017, n°396453
- La divulgation d’informations sur l’organisation d’un service sur les réseaux sociaux est-elle constitutive d’une faute ?
CE 20 mars 2017, n°393320
- Le blâme adressé à un agent ayant quitté une réunion au bout de quelques minutes est-il proportionné à la faute commise ?
CAA Nantes 10 février 2017, n°15NT02118
- La faute pénale commise par un agent en dehors du service entraîne-t-elle une sanction disciplinaire ? En fonction de quels critères ?
CAA Lyon 3 janvier 2017, n°16LY00623
- Quelle sanction est appliquée à un agent refusant d’exécuter un ordre légal ? S’agit-il d’une faute disciplinaire caractérisée ?
CAA Marseille 28 février 2017, n°16MA02270
- L’administration doit-elle assister l’agent dans l’exercice des poursuites judiciaires ?
CAA Lyon 21 mars 2017, n°15LY03899
- L’absence d’intervention du supérieur hiérarchique en cas d’agression d’un fonctionnaire est-elle constitutive d’une faute ? La responsabilité de l’administration sera-t-elle engagée pour défaut de protection fonctionnelle ?
CAA Marseille, 14 février 2017, n°16MA02615
- L’éviction d’un agent en raison de son handicap constitue-t-elle une faute de l’administration de nature à engager sa responsabilité ?
CAA Nancy, 26 janvier 2017, n°16NC01751

 

Quelles sont les avancées en matière disciplinaire ?
- La mutation dans l’intérêt du service est-elle obligatoirement une sanction déguisée ? Comment la différencier de la sanction déguisée ?
CAA Paris 28 mars 2017, n°16PA02795
- Quels sont les délais de prescription en matière disciplinaire suite à la loi du 20 avril 2016 ?
CE 13 avril 2017, Mme. A / Commune de Vilars, n°402494
- Une notification refusée et non signée par l’agent est-elle régulière ?
CE 10 mai 2017, n°396279
- Les décisions du juge des référés n’ayant pas autorité de la chose jugée sont-elles exécutoires et obligatoires ? Quelles conséquences sur le rejet d’une demande d’annulation d’une révocation suspendue en référé ?
CE 17 mai 2017, n°397053

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