Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique

Conférences d’actualité
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Paris

Toute l'actualité 2017-2018 décryptée par nos meilleurs experts

L’année 2018 fut une année charnière pour la fonction publique, d’importantes transformations impulsées par le gouvernement ont vu le jour.

Le rapport Cap 22 qui envisage de refonder l’administration autour de la confiance et de la responsabilisation, ainsi que la préparation de la réforme des retraites au sein de la fonction publique en sont les parfaites illustrations.  

La possible ouverture des postes de directions aux contractuels, le renforcement de la prévention des conflits d’intérêts sont autant de nouveautés qu’il est essentiel d’appréhender.

Pour garantir une meilleure efficience de vos services il est impératif d’anticiper l’évolution des carrières et les différents aléas pouvant frapper vos agents.

Dans cette optique, EFE organise le « Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique » édition 2019 qui se déroulera les 29 et 30 janvier 2019.

Cette conférence vous permettra d’anticiper l’impact des réformes, d’adapter votre gestion des ressources humaines aux nouveaux enjeux de la fonction publique et d’enrichir les compétences des agents publics.

 

PDF programme conférence EFE Téléchargez le programme de cette conférence et découvrez nos intervenants

Objectifs

  • Décryptez les nouveaux textes et intégrez leurs impacts sur vos pratiques
  • Appréhendez les principales orientations de la réforme du droit et des obligations des agents de la fonction publique
  • Appliquez la jurisprudence marquante de l’année écoulée

Pour qui ?

Dans les collectivités territoriales, les administrations centrales et les hôpitaux publics :

  • Élus chargés des ressources humaines et/ou du personnel administratif
  • Directeurs d’établissement
  • Directeurs, directeurs adjoints
  • DGS et DGA en charge des ressources humaines
  • Directeurs et responsables des ressources humaines
  • Chargés d’études RH
  • Responsables et gestionnaires du personnel
  • Directeurs et responsables juridiques
  • Directeurs et responsables du contentieux
  • Directeurs et responsables des relations sociales
  • Juristes
  • Adjoints administratifs
  • Assistants juridiques

Centres de gestion de la FPT et délégations du CNFPT

Conseils auprès des organismes publics

Avocats et juristes

 

Comment ?

  • Un examen des nouveaux textes par les meilleurs experts de la fonction publique
  • Un décryptage des décisions jurisprudentielles rendues en 2017 et 2018
  • Un support écrit détaillé et spécialement conçu pour l’occasion sera remis à chaque participant

Homologations

Programme

Mardi 29 janvier 2019

Mardi 29 janvier 2019

FOCUS SUR LA REFORME DES RETRAITES

Statut de la fonction publique : quelles actualités marquantes en 2017 et 2018 ?
- Réforme des retraites au sein de la fonction publique : quelles sont les principales mesures attendues ?
- Cessation d’activité : quelle actualité en 2019 ?
• Comment égaler les 1.607 heures de travail annuel requises ?
Décret du 26 avril 2018 : les décrets relatifs à la cessation progressive d’activité des fonctionnaires territoriaux sont-ils toujours en vigueur ?
Arrêté du 9 mars 2018 : les décrets relatifs à la cessation progressive d’activité des fonctionnaires territoriaux sont-ils toujours en vigueur ?

LES NOUVEAUX ENJEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE 

Statut de la fonction publique : quelles actualités marquantes en 2018-2019 ?
Décret du 23 février 2018 : quels sont les emplois soumis à l’obligation de transmettre les déclarations d’intérêts et de situations patrimoniales ? 
Décret du 20 juin 2018 : quelles sont les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement ?
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires : quelles conséquences sur le droit de la fonction publique ?
• Dans quels cas la saisine de la commission de déontologie pour les demandes de mobilité des fonctionnaires est-elle obligatoire ?
• Quelle est l’étendue des pouvoirs de la commission de déontologie ?
• Quelles sont les conséquences de la fusion de la commission de déontologie et de la HATVP ?
- Circulaire du 19 juillet 2018 : comment les lanceurs d’alerte sont-ils protégés ?
• Quelles sont les personnes susceptibles de faire un signalement et ayant accès à la procédure de signalement des alertes dans un cadre professionnel ?

Réforme de la formation professionnelle du 5 septembre 2018 : quelles conséquences pour vos agents ?
– Quelles sont les mesures visant à faciliter la mobilité entre les secteurs privés et publics ?
• L’ouverture des postes de direction est-elle encadrée dans la FPT ?
• Dans quels cas l’expérience acquise au sein du secteur privé peut-elle être prise en compte pour une promotion à un grade supérieur ?
Rapport CAP 22 : que prévoit le gouvernement ? – Comment le rapport cap 22 envisage-t-il de refonder l’administration autour de la confiance et de la responsabilisation ?

Rapport CAP 22 : que prévoit le gouvernement ?
– Comment le rapport cap 22 envisage-t-il de refonder l’administration autour de la confiance et de la responsabilisation ?
– Comment le numérique est-il abordé afin d’améliorer l’efficience del’action publique ?

FOCUS SUR LES AGENTS NON TITULAIRES

Quelles sont les dernières évolutions jurisprudentielles en matière de gestion des droits des contractuels ?
– Le contrat de travail d’un agent contractuel peut-il prévoir un droit à conserver son emploi ?
CAA Marseille, 6 février 2018, n° 16MA01523
• Un contractuel lauréat d’un concours a-t-il un droit acquis à être recruté sur un emploi vacant de la collectivité où il exerçait ses fonctions ?
CAA Marseille, 30 janvier 2018, n°16MA04603
– L’employeur est-il tenu de chercher à reclasser l’agent dont le contrat n’est pas renouvelé ?
CAA Marseille, 13 avril 2018, n°16MA04368
– La perte de confiance est-elle un motif de licenciement d’un contractuel ?
CAA Bordeaux, 22 février 2018, n°17BX02310
– Quelles sont les conditions de suspension d’un agent contractuel ?
CAA Marseille, 3 avril 2018, n°16MA04017
– Quelles sont les conditions pour qu’un agent puisse bénéficier du dispositif transitoire de transformation de son CDD en CDI ?
CE, 18 janvier 2018, n°396169

CONGÉS, MALADIES ET ACCIDENTS DE SERVICE

Congé maladie, invalidité de vos agents : à quelles actualités s’adapter ?
– L’employeur est-il tenu de reclasser un agent reconnu inapte à occuper un emploi ?
CAA Bordeaux, 6 mars 2018, n°16BX00649
– Quelle est la portée de l’obligation de reclassement d’un agent public déclaré inapte à l’exercice de toute fonction ?
CE, 25 mai 2018, n°407336
– Un fonctionnaire peut-il contester un arrêté prononçant sa mise à la retraite pour invalidité ?
CE, 26 juillet 2018, n°405917
– Retour de congé de longue maladie : le fonctionnaire doit-il être réaffecté à son ancien poste ou être nommé à un emploi de même nature et vacant au sein de la collectivité ?
CAA Marseille, 26 janvier 2018, n°16MA01785
Circulaire du 17 février 2018 : le délai de carence d’une journée est-il applicable aux agents publics ?

Accidents de service, quelles sont les dernières avancées jurisprudentielles en la matière ?
– Quelle prise en charge des frais médicaux prévoir ?
CAA Versailles, 15 mars 2018, n°16VE02763
– Accident de service : quid en cas de manque de preuve ?
CAA Marseille, 13 février 2018, n°16MA02634
– À quelle condition l’agent peut-il conserver sa rémunération ?
CAA Nantes, 26 janvier 2018, n°16NT02734
– En cas de séquelles tardives d’un accident de service peut-il y avoir une rente viagère d’invalidité ?
CAA Bordeaux, 27 février 2018, n°17BX02492

Mercredi 30 janvier 2019

Mercredi 30 janvier 2019

 

GESTION DES CARRIÈRES, MOBILITÉ ET RÉMUNÉRATION

Concours, nomination, carrière des agents : faites le point sur les dernières actualités jurisprudentielles
– Une décision implicite de nomination à un emploi public est-elle possible ?
CE 27 juin 2018, n°415374
– Sur quels critères repose l’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent ?
CAA, Bordeaux 4 avril 2018, n°16BX02544
– Quelles sont les conditions permettant à un établissement public de l’État de déroger à la règle selon laquelle les emplois permanents des EPA sont occupés par des fonctionnaires ?
CE, 18 mai 2018,n° 411045

Régime indemnitaire de la fonction publique : quelles nouveautés ?
– QPC, 13 juillet 2018 : l’encadrement du régime indemnitaire de la fonction publique territoriale est-il conforme à la Constitution ?
– Circulaire du 12 juillet 2018 : quelles sont les modalités de mise en œuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique ?
Qui peut bénéficier des allocations pour la diversité ?
– Décret du 5 juillet 2018 : quelle sont les conditions de règlement des frais occasionnés par les déplacements des agents de direction ?
– Un praticien hospitalier qui a refusé de se porter candidat à un emploi titulaire créé pour lui peut-il demander des indemnités de précarité ?
CE, 22 février 2018, n°409251

Mobilité des agents : un axe prioritaire à développer par les employeurs publics ?
– Un changement d’affection peut-il faire grief ?
CAA Douai, 25 janvier 2018, n°17DA01357
– En cas d’indisponibilité pour convenances personnelles d’une durée inférieure à trois années, le fonctionnaire a-t-il le droit d’obtenir sa réintégration ?
CAA Paris, 10 avril 2018, n°10PA00647
– Quelles sont les conditions de renonciation au droit à réintégration d’un agent public illégalement évincé ?
CE, 1er juin 2018, n°405532
– Quelles sont les modalités de classement des ressortissants de l’Union Européenne lorsqu’ils sont nommés à un emploi de la
fonction territoriale ?
CE, 27 juin 2018, n°405783


PROTECTION DES AGENTS, RESPONSABILITÉ ET DISCIPLINE

Comment mettre en œuvre la protection fonctionnelle afin de protéger vos agents ?
– L’atteinte à la réputation d’un agent justifie-t-elle la mise en œuvre de la protection fonctionnelle ?
CAA Marseille, 20 février 2018, n°16MA02041
– À quelles conditions la protection fonctionnelle peut-elle être refusée ?
CAA Paris, 21 février 2018, n°16PA03007

Fautes de l’agent : quelles sont les sanctions applicables ?
– Quelle sanction pour un animateur territorial qui envoie des messages à caractère sexuel à un mineur ?
CAA Douai, 15 mars 2018, n°16DA01441
– Comment sanctionner une conversation à connotation sexuelle entre un cuisinier au sein d’un lycée et un lycéen ?
CAA Nancy, 6 mars 2018, n°16NC01756
– Un agent qui affiche des posters déplacés dans son bureau peut-il être sanctionné ?
CAA Bordeaux, 26 avril 2018, n°16BX92739
– La révocation d’un agent qui a provoqué un accident sous l’emprise de l’alcool est-elle justifiée ?
CAA Marseille, 13 avril 2018, n°16MA04742
– Un courrier adressé à un agent peut-il être considéré comme une sanction ?
CAA Nancy, 18 avril 2018, n°16NC02021
– Quelles sont les conditions de suspension d’un agent contractuel ?
CAA Marseille, 3 avril 2018, 16MA04017
– Harcèlement moral : quels sont les critères constitutifs de la mauvaise foi ?
CAA Marseille, 17 février 2018, n°16MA00682

Quelles sont les dernières actualités jurisprudentielles en matière de procédure disciplinaire ?
– Les sanctions disciplinaires doivent-elles être obligatoirement motivées ?
CAA Marseille, 3 avril 2018, n°16MA03557
– La décision de transfert des effets personnels d’un agent durant un long congé est-elle susceptible de recours ?
CAA Marseille, 9 février 2018, n°16MA03445
– Quelle est la procédure en cas de retrait d’une sanction après sa suspension prononcée par le juge des référés ?
CAA Versailles, 26 janvier 2018, n°16VE01693
– L’autorité administrative peut-elle prendre en compte des faits anciens pour établir l’insuffisance professionnelle d’un agent ?
CAA Lyon, 15 mai 2018, n°16LYO3681
– L’évaluation d’un agent relevant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est-elle de nature à justifier son
licenciement pour insuffisance professionnelle ?
CE, 13 avril 2018, n°410411
– Évaluation du fonctionnaire : dans quelle mesure l’autorité compétente peut-elle prendre en compte le comportement de l’agent ?
CAA Bordeaux, 4 avril 2018, 16BX02544
– Décision mettant fin à un détachement justifiée par la perte de confiance : les faits doivent-ils être précisés ?
• CAA Versailles, 29 mars 2018, n°15VE01403

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