Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique
Conférences d’actualité

Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique

28 et 29 janv. 2020, Paris
40
Jours
10
Heures
58
Minutes
36
Secondes

Toute l'actualité 2019-2020 décryptée par les meilleurs experts !

Vous ne l'aurez pas manqué, la loi de Transformation de la fonction publique adoptée le 6 août 2019 va toucher les 5,5 millions d'agents publics aujourd'hui déployés sur le territoire.

Ses décrets d'application et ses ordonnances ne tarderont par à profondément modifier le quotidien des agents et des services RH.

Cette volonté de modernisation du Gouvernement se traduit par de nouvelles souplesses accordées aux employeurs, aux élus et aux encadrants publics, que ce soit en matière de recrutement, de gestion, de dialogue social etc.

A chaque nouvelle règle adoptée, une insécurité juridique naît. Raison pour laquelle EFE vous propose son rendez-vous annuel en matière de droit et de contentieux de la fonction publique qui aura lieu les 28 et 29 janvier 2020.

Retrouvez tous nos intervenants : Conseil d'Etat, professeurs, avocats et DRH et échangez lors d'un moment unique avec vos pairs !

 

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Nos intervenants
Jean-françois Morant
Avocat
BAZIN & CAZELLES AVOCATS ASSOCIES

Objectifs

Pour qui ?

Prérequis

Objectifs

  • Décryptez la réforme de la fonction publique er ses décrets d'application et intégrez leurs impacts sur vos pratiques
  • Appréhendez les principales orientations de la réforme des retraites
  • Appliquez la jurisprudence marquante de l'année écoulée

Pour qui ?

- Dans les collectivités territoriales, les administrations centrales et les hôpitaux publics : Élus chargés des ressources humaines et/ou du personnel administratif Directeurs d'établissement Directeurs, directeurs adjoints DGS et DGA en charge des ressources humaines Directeurs et responsables des ressources humaines Chargés d'études RH Responsables et gestionnaires du personnel Directeurs et responsables juridiques Directeurs et responsables du contentieux Directeurs et responsables des relations sociales Juristes Adjoints administratifs Assistants juridiques - Centres de gestions de la FPT et délégations du CNFPT - Conseils auprès des organismes publics - Avocats et juristes
Code dokélio :

Prérequis

 


Compétences acquises:
Une actualisation complète des réglementations et jurisprudences de l'année écoulée en matière de fonction publique.

 

Programme

Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique

Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique

MARDI 28 JANVIER 2020

Journée présidée par :

Didier Jean-Pierre
Professeur de droit public- UNIVERSITÉ AIX-MARSEILLE
Avocat Associé- CABINET JEAN-PIERRE & WALGENWITZ

Journée animée par :

Jacky Richard
Conseiller d'État
Rapporteur à la section de l'Intérieur 

Anne Walgenwitz
Avocat Associé
CABINET JEAN-PIERRE & WALGENWITZ

Jacques Bazin
Avocat Associé

Jean-Francois Morant
Avocat

Élodie Poput
Avocat
CABINET BAZIN & CAZELLES

Jean-Michel Le Gac
DRH
DÉPARTEMENT HAUTE SAVOIE

8h45 Accueil des participants

Réforme des retraites

Quelles conséquences pour les agents publics ?

  • Quelles seront les incidences du système universel des retraites sur la fonction publique ?
  • Quid du système universel à points ?
    • Quelle sera la méthode de calcul des points ?
    • La valeur du point sera-t-elle évolutive en cours de carrière ?
  • L'intégration des primes dans le calcul de la pension de retraite : remise en cause du statut de fonctionnaire ?
  • Pénibilité et carrière longue des fonctionnaires : quelle prise en compte ?

L'égalité professionnelle

Loi du 6 août 2019 : quelles mesures en faveur de l'égalité professionnelle ?

  • Quelles sont les nouvelles obligations des employeurs en matière d'égalité professionnelle ?
  • Quid du plan d'action relatif à l'égalité professionnelle ?
    • Quelles seront les mesures à intégrer dans ce plan d'action ?
    • Quelle sanction en cas d'absence d'élaboration d'un plan d'action dans le délai fixé par la loi ?
  • Quelles sont les mesures prévues pour améliorer l'efficacité du dispositif des nominations équilibrées mis en place par la loi du 12 mars 2012 ?
  • Quid du maintien des droits à avancement pour les agents publics bénéficiant d'un congé parental ou d'une disponibilité de droit pour élever son enfant de moins de 8 ans ?

Les nouveautés prévues par la réforme de la fonction publique en matière de dialogue social

  • Quid des nouvelles instances de dialogue social : le CSA ? Le CST ? Le CSE ?
    • Quelles sont les modalités de fonctionnement et les prérogatives de ces instances ?
  • Quelles seront les nouvelles compétences des Commissions Administratives Paritaires ?
  • Quel avenir pour les dirigeants syndicaux des instances amenées à disparaître ?
  • Quid de la négociation collective dans la fonction publique : quelles sont les mesures prévues ?

Les agents non titulaires

Recrutement accru des contractuels : quels changements ?

 

  • Quid de la facilitation de l'accès des contractuels à des emplois de direction ?
    • Quels seront les postes de direction ouverts aux agents contractuels dans les trois versants de la FP ? Quelles sont les nouvelles conditions de recrutement ?
  • Quels assouplissements sont prévus pour faciliter le recours au contrat dans la FPE, la FPT et la FPH ?
  • Quelles mesures pour lutter contre les contrats précaires des agents contractuels ?
  • Quels sont les emplois concernés par la mise en œuvre de la nouvelle dérogation au principe de l'occupation des emplois permanents ?
  • Quid de la création du nouveau contrat de projet et de son application ?
  • Comment réorganiser le processus de recrutement au sein de vos organisations ? Une externalisation comme seule solution ?
  • Focus sur les nouvelles règles de déontologie

 Quelles sont les dernières évolutions jurisprudentielles pour les droits des agents contractuels ?

 

  • Un agent peut-il engager la responsabilité de la commune du fait de son refus illégal de verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi ?
    • CE, 8 juillet 2019, n°415009
  • Le refus de permettre à un agent non titulaire d'accomplir, à l'issue de ses congés de longue maladie, le stage requis pour obtenir un contrat définitif est-il constitutif d'une faute de la part de l'administration ?
    • CE, 1 juillet 2019, n° 416268
  • L'administration peut-elle licencier un contractuel dont l'emploi a été supprimé dans le cadre d'une réorganisation du service ?
    • CAA Versailles 6 juin 2019, n°18VE02911
  • Quelles sont les conditions d'accès au compte épargne temps pour un contractuel ?
    • CAA Lyon 2 mai 2019, n° 17LY00649
  • Recrutement : l'administration doit-elle justifier le recours à un agent contractuel ?
    • CAA Bordeaux, 11 avril 2019, n° 17BX01805
  • L'administration est-elle tenue de justifier le non-renouvellement du contrat d'un agent public ?
    • CAA Bordeaux, 7 mars 2019, n° 17BX00697
  • La modification substantielle du contrat d'un agent public équivaut-elle à un licenciement ?
    • CAA Marseille, 26 février 2019, n° 17MA03195  
  • Un agent contractuel peut-il engager la responsabilité de la commune pour renouvellement abusif de CDD ?
    • CAA Marseille 25 janvier 2019, n° 17MA03002
  • Le principe d'égalité impose-t-il de faire bénéficier les agents contractuels de l'IAT ?
    • CAA Nancy, 17 janvier 2019, n° 17NC02975

Congés, maladies et accidents de service

Focus sur l'actualité législative et réglementaire

 

  • Décret du 10 avril 2019 : quelles sont les modalités d'octroi et de renouvellement du CITIS dans la FPT ?
  • Décret du 21 février 2019 : quelles sont les conditions d'octroi et de renouvellement du CITIS dans la FPE ?
  • Quid de l'article 84 de la loi du 6 août 2019 supprimant le jour de carence pour les congés maladie des agents en état de grossesse ?

Nouvelles jurisprudences : à quelles actualités s'adapter ?

  • L'absence d'examen d'un psychiatre pour attester de l'imputabilité de troubles anxiodépressifs au service a-t-elle une incidence sur la régularité du diagnostic ?
    • CE, 24 avril 2019, n° 414584
  • Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers : existe-t-il un délai pour déclarer une maladie professionnelle ou imputable au service ?
    • CE, avis, 5 avril 2019, n° 426281
  • Quelles sont les modalités d'imputabilité au service, d'une maladie ou de son aggravation, contractée par un fonctionnaire ?
    • CE, 13 mars 2019, n° 407795
  • Les fonctionnaires victimes d'un accident de service et rendus inaptes à reprendre leur service disposent-ils d'un droit au maintien de l'intégralité de leur traitement jusqu'à la date de leur mise à la retraite ?
    • CE, 22 février 2019, n° 413165
  • L'altercation d'un agent dépressif avec son supérieur hiérarchique, laquelle marque le point de départ du placement en congé maladie de l'agent, emporte-t-elle pour autant qualification d'accident de service ouvrant droit à l'allocation temporaire d'invalidité ?
    • CE, 6 février 2019, n° 415975

17h30 Fin de la journée

 

 

Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique

MERCREDI 29 JANVIER 2020

Journée présidée par :

Didier Jean-Pierre
Professeur de droit public - UNIVERSITÉ AIX-MARSEILLE
Avocat Associé - CABINET JEAN-PIERRE & WALGENWITZ

Journée animée par :

Jérôme Michel
Maître des requêtes
CONSEIL D'ÉTAT

Christophe Pichon
Avocat à la Cour
CORNET VINCENT SEGUREL & ASSOCIÉS

Delphine Krust
Avocat Associé
SCP KRUST & PENAUD

Vincent Daumas
Maître des requêtes
CONSEIL D'ÉTAT

8h45 Accueil des participants

Gestion des carrières, mobilité et rémunération

Carrières de vos agents : faites le point sur les dernières actualités jurisprudentielles

  • Un agent peut-il renoncer par transaction à l'exercice d'un REP contre une décision à caractère statutaire afin de prévenir et mettre fin à l'ensemble des litiges nés ou à naître du fait de la carrière et de la sortie de service de l'agent ?
    • CE, 5 juin 2019, n° 412732
  • À quelles conditions l'administration peut-elle prononcer l'admission à la retraite d'un agent public à titre rétroactif ?
    • CE, 6 mai 2019, n° 418482
  • Une publication de vacance d'emploi peut-elle prévoit une limitation des modes de recrutement ou des personnels susceptibles de candidater ?

 

Focus sur le dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique  

  • Expérimentation de la rupture conventionnelle : les trois versants de la FP sont-ils concernés ?
  • Quelles sont les spécificités de la rupture conventionnelle dans la FP ?
  • Quelles conséquences financières pour les employeurs publics ?

Facilitation de la mobilité de vos agents : que prévoit la réforme ?

  • Quelles sont les modalités de portabilité du CPF entre le secteur public et le secteur privé ?
    • Quid des conversions entre droits comptabilisés en heures et droits comptabilisés en euros ?
  • Transitions professionnelles : comment accompagner les agents dont le poste est supprimé dans le cadre d'une restructuration d'un service ou d'un corps ?
    • Quel est le dispositif global d'accompagnement des agents ? Quid du congé de transition professionnel ?
    • Quelles mesures supplémentaires d'accompagnement sont prévues dans la FPE et la FPH ?

 Quelles sont les dernières actualités jurisprudentielles en matière de rémunération des agents publics ?

  • Quel est le point de départ de la prescription qui s'applique à un litige opposant l'administration à un agent public ?
    • CE, 1er juillet 2019, n°413995
  • Le fonctionnaire bénéficiant d'une décharge syndicale totale ou l'agent précédemment détaché sur un emploi fonctionnel, conservent-ils leur rémunération (traitement indiciaire et primes) ?
    • CE, 4 juin 2019, n°426404
  • Un fonctionnaire peut-il être rémunéré pour des tâches validées par l'employeur public mais qui excéderaient son statut ?
    • CE, 29 mai 2019, n°428080
  • Une note réglementaire prévoyant, pour les agents concernés par une fusion, le bénéfice du régime indemnitaire appliqué pour les fonctions exercées avant la fusion, porte-t-elle atteinte au principe d'égalité ?
    • CE, 20 février 2019, n°417477

Protection des agents, responsabilité et discipline

Protection fonctionnelle : quelle actualité jurisprudentielle ?

  • La protection fonctionnelle d'un agent victime de diffamations par voie de presse peut-elle prendre la forme d'un droit de réponse ?
    • CE, 24 juillet 2019, n° 430253
  • La protection fonctionnelle peut-elle être accordée à un agent non titulaire de l'Etat ?
    • CE, 12 juillet 2019, n° 430060
  • Appréciation de la légalité d'un refus de protection fonctionnelle : comment le juge apprécie-t-il les menaces alléguées subies par un agent public ?
  • La protection fonctionnelle des agents publics par les collectivités se réduit-elle à la seule prise en charge des frais d'avocat ?
    • CE, 1 février 2019, n° 421694

Focus sur l'harmonisation du régime disciplinaire des trois versants de la FP ?

  • Quel est le nouveau régime disciplinaire pour les trois versants de la FP ?
  • Quelle est la nouvelle répartition des sanctions dans chaque versant ?
  • Les sanctions deviennent-elles identiques pour tous les versants ?
  • Faute disciplinaire : quelles sont les nouvelles modalités de révocation du sursis ?

Fautes de l'agent : quelle actualité jurisprudentielle en matière de sanction ?

  • Un agent public victime est-il fondé à rechercher la responsabilité de l'administration ?
    • CE, 28 juin 2019, n° 415863
  • Le pourvoi introduit contre une ordonnance suspendant l'exécution d'une sanction disciplinaire infligée à un agent public peut-il être examiné et ce même si la période d'exécution de cette sanction est passée ?
    • CE, 17 juin 2019, n°426558
  • La sanction d'exclusion temporaire ouvre-t-elle droit à l'attribution du revenu de remplacement ?
    • CE, 3 juin 2019, n° 424377
  • Le contexte de tensions, en partie imputable à l'employeur public, est-il de nature à relativiser le caractère fautif de l'agent public et donc à annuler sa révocation ?
    • CE, 13 mars 2019, n° 407199
  • Comment le juge apprécie-t-il la sanction à l'égard d'un agent public ayant eu un « comportement inapproprié » vis-à-vis d'un autre agent ?
    • CE, 22 février 2019, n° 411047
  • Le chantage exercé par un agent public sur un autre agent justifie-t-il la sanction de blâme ?
    • CE, 1er février 2019, n° 421008

17h00 Clôture de la conférence d'actualité

 

Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique
31664
Tarif
*tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines
Paris
Prochaines sessions
28-01-2020
29-01-2020
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Votre tarif : 0€ HT
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