Sociétés holdings : aspects juridiques et fiscaux

Constituer une holding

Définir la holding
• Cerner l’intérêt de la holding: notion d’effets de levier juridique et fiscal / instrument de prise de contrôle/ instrument de structuration d’un groupe / instrument de croissance

• Identifier les différents types de holding: holding de rachat/holding patrimoniale/holding de transmission familiale/holding financière/holding immobilière

Constituer la holding
• Choisir la forme juridique la plus adaptée de la holdingSAS/ SA / société en commandite par actions / société civile
• Constituer une holding par apport de titres

• Constituer une holding par achat de titres

• Constituer une holding par filialisation de l’activité

Exercice d'application: choix du sens de la constitution / cas de " carve out "

Gérer le fonctionnement d’une holding

Mettre en place les conventions entre la holding et ses filiales
• Les principes directeurs et les risques juridiques: risques fiscaux, risque pénal
• La convention de prestations de services

• La gestion des créances

• La convention de trésorerie/ dispositif de lutte contre la sous-capitalisation

Étude de cas: analyse de cas de dirigeants communs entre la holding et ses filiales, conventions de prestations de services et rémunération des dirigeants

Cerner le statut des salariés

• Dirigeant des filiales

• Droits des salariés

Gérer les relations avec les tiers

• Garantie des engagements des filiales

• Responsabilité des engagements des filiales

Identifier le régime fiscal

Cerner le régime de l’IS
• Régime général
• Régime mère-fille

• Régime de l’intégration fiscale

Étude de cas: analyse de la neutralisation de la quote-part de frais et charges

Définir les aspects TVA

• Holdings pures

• Holdings mixtes

Étude de cas: analyse d’une holding mixte et création de secteurs distincts d’activité

Gérer la taxe sur les salaires

• Champ d’application

• Gérer les secteurs d’activités distincts

Étude de cas: minimisation de la taxe sur les salaires

Mesurer l’impact sur l’IFI et le droit de mutation à titre gratuit

• Notion de holding animatrice

• Exonération

Cerner les aspects internationaux: la constitution d’une holding étrangère

• Choisir entre apport des titres à une société étrangère et transfert de siège

• Identifier la fiscalité applicable à quelques holdings étrangères avec un focus sur le Luxembourg

• Mesurer les risques fiscaux et la notion de substance de la holding

Étude de cas: analyse d’une holding de rachat dans le cadre d'un LBO - interdiction pour une société de financer son propre achat, abus de biens sociaux, abus de pouvoir, abus de majorité, règles relatives aux distributions de dividendes et fusion rapide

Exercice d’application: structuration au mieux d’un family buy out pour la transmission familiale