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8920108

Maîtrise des formalités légales

Accomplir les démarches légales en papier et en version dématérialisée

Initiation
1 jour - 7 heures
Paris
À distance
Maîtrise des formalités légales
La vie d’une entreprise est jalonnée de différentes formalités légales obligatoires. Il est important de veiller à déjouer quelques pièges récurrents, en particulier les différences de procédures liées aux formes juridiques des sociétés, qui entraînent un allongement des délais, une surcharge de travail et parfois, des pénalités de retard.
Objectifs
Intégrer le système des formalités légales pour rédiger un acte
Effectuer les modifications statutaires et non statutaires
Déposer les actes et les comptes annuels

Compétences acquises
Accomplir les formalités légales de base de son entreprise
Public
Juristes et avocats
Experts-comptables
Assistantes juridiques
Toute personne confrontée à la pratique des formalités légales

Prérequis

Avoir des notions en droit des sociétés ou avoir suivi " Droit des sociétés pour non-juristes " (code 20001)

Programme
Pendant
Maîtrise des formalités légales

Apprendre à rédiger un acte : statuts, acte de vente et procès-verbal

Constituer un dossier de création d'entreprise

  • Quels sont les pièces et actes à produire (SARL, Société par actions)
  • Le fonctionnement du guichet unique des entreprises et le circuit de validation du dossier
  • Les points clés du guichet unique des formalités
  • Obtention de l'extrait d'immatriculation au RCS, de l'extrait RBE et inscription au RNE
  • Rôle des organismes valideurs, destinataires et partenaires : Greffe, URSSAF, INSEE, DGFIP, MSA, CMA...

Les formulaires déclaratifs : suppression générale mais quelques exceptions....

Rédiger une annonce légale

Exercice d'application : création d'une entreprise sur le guichet unique

Définir l'opposabilité aux tiers

  • Le cas d'une fusion, de la TUP, de la vente de fonds, d'une réduction de capital non motivée par des pertes...
  • Assurer la continuité d'une société, notamment pour les partenaires éventuels
  • Les délais et le formalisme

Effectuer les modifications statutaires et non statutaires

Définir les conditions de l'inscription ou non au RCS

Les dépôts au RCS : les documents à fournir, les formalités à effectuer et les délais à respecter

Étude de cas : analyse des principales formalités modificatives

Enregistrer les changements de personnes, les modifications relatives aux établissements, la transformation, les cessations, les radiations...

  • Quels sont les pièces et actes à produire
  • Formalités de complétion et de correction des données du RNE (décret du 17 octobre 2023)
  • Comment effectuer une déclaration de modification ou de cessation, quels sont les points clés
  • La catégorisation des activités et les organismes valideurs
  • Effectuer une déclaration de report de radiation d'office ou de rectification d'erreur matérielle

Exercice d'application : réalisation d'une formalité de modification sur le guichet unique

Déposer les actes isolés et les comptes annuels

Définition de la procédure de continuité dans le cadre de l'arrêté du 26 décembre 2023

  • Analyse juridique de l'arrêté
  • En pratique, que se passe-t-il en 2024 suite aux décisions du collège stratégique ?
  • Focus sur la gouvernance du guichet unique
Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

Nous contacter pour en savoir plus

Points forts
Nos intervenants
Éric Labonne
L&L Consultants Associes
Modalités pédagogiques
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.

Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.

Avis sur cette formation
★★★★★
★★★★★
4.2222/5
(9 avis)
FABIEN C.
publié le 27/11/2024
5/5
Très bonne formation pratique
CAROLINE W.
publié le 28/08/2024
5/5
Les instructions sont claires
anonymous anonymous.
publié le 05/10/2023
2/5
Déçue en général - Traitement de cas très particuliers (dû au public de la formation) - Ce qui était valable à date ne l'est plus aujourd'hui - Un seul exemple de dépôt de comptes annuels traité pour ma part, qui s'est vu refuser par le TC - Aide promise par le formateur sur les encours au placard...
MATHIEU D.
publié le 25/07/2023
5/5
intervenant très pragmatique et accessible avec de nombreux exemples concrets
anonymous a.
publié le 17/02/2022
4/5
Concrète et très axée sur la pratique
anonymous a.
publié le 17/02/2022
5/5
Très bonne formation. Le formateur prend le temps de répondre aux questions et anime vraiment bien la formation. Les cas pratiques sont des cas concrets qui sont traités par les participants. Ce qui permet à chacun de tester ces connaissances et de se familiariser avec les formalités légales.
anonymous a.
publié le 16/02/2021
5/5
Formation complète et détaillée
anonymous a.
publié le 16/02/2021
4/5
formation intéressante
anonymous a.
publié le 11/12/2020
3/5
Voir ci-dessus
Date de mise à jour : 12/12/2024