Formations courtes

Maîtrise des formalités légales

★★★★★
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3/5
(1 avis)
Initiation
1 jour - 7 heures
Paris
À distance
Code Dokelio
034212

Accomplir les démarches légales indispensables aux entreprises

La vie d’une entreprise est jalonnée de différentes formalités légales obligatoires. Il est important de veiller à déjouer quelques pièges récurrents, en particulier les différences de procédures liées aux formes juridiques des sociétés, qui entraînent un allongement des délais, une surcharge de travail et parfois, des pénalités de retard.
Objectifs
Pour qui ?
Prérequis
Compétences acquises

Objectifs

Intégrer le système des formalités légales pour rédiger un acte
Effectuer les modifications statutaires et non statutaires
Déposer les actes et les comptes annuels

Pour qui ?

Juristes et avocats
Experts-comptables
Assistantes juridiques
Toute personne confrontée à la pratique des formalités légales

Prérequis

Avoir des notions en droit des sociétés ou avoir suivi " Droit des sociétés pour non-juristes " (code 20001)

Accomplir les formalités légales de base de son entreprise
Parcours pédagogique
  • E-quiz amont
  • Présentiel
  • E-quiz aval

Programme

Maîtrise des formalités légales

Apprendre à rédiger un acte

Statuts, acte de vente et procès-verbal

Constituer un dossier de création d'entreprise

  • Le dépôt de son dossier d'immatriculation
  • Attribution du numéro de gestion et du numéro SIREN
  • Les démarches pour le travailleur non salarié
  • Obtention du K-bis
  • Rôle des organismes : CFE, Greffe, RSI, URSSAF, service des impôts des entreprises, INSEE...

Les formulaires déclaratifs

Rédiger une annonce légale

Exercice d'application : rédaction de l'imprimé déclaratif M0 et d'une annonce légale de constitution

Définir l'opposabilité aux tiers

  • Le cas d'une fusion, de la TUP, de la vente de fonds, d'une réduction de capital non motivée par des pertes...
  • Assurer la continuité d'une société, notamment pour les partenaires éventuels
  • Rôle ponctuel de certains organismes : banques, douanes, DASS...
  • Les délais et le formalisme

Effectuer les modifications statutaires et non statutaires

Définir les conditions de l'inscription ou non au RCS

Les dépôts au RCS : les documents à fournir et les liasses à remplir

Modifier l'objet social, la durée, le capital, la dénomination…

Enregistrer les changements de personnes

  • Les organes de direction, le représentant permanent, les commissaires aux comptes, les sociétés dirigeantes, le représentant légal…

Analyser les droits et moyens de recours en cas de modification d'établissement dans le cadre des formalités

  • Remplissage des nouvelles liasses
  • Pièces à fournir, déclarations à faire et conséquences pour les salariés
  • Définir quel organisme avertir
  • Notification intergreffe
  • Nécessité d'une personne nommée responsable pour chaque établissement et autorisations spécifiques (une licence par établissement)

Étude de cas : ouverture, fermeture, transfert d'établissement et transfert de siège (hors ressort et ressort identique)

Transformation et restructuration de société : les formalités particulières à accomplir

  • Les formalités en cas de restructuration
  • Les transformations et la transmission universelle de patrimoine
  • Sociétés en difficulté
  • Faire le point sur les privilèges

Déposer les actes et les comptes annuels

Nos intervenants
Éric Labonne
Gérant
SARL L & L CONSULTANTS ASSOCIÉS
Valérie Presle
Consultante spécialiste en droit des sociétés
MIS À JOUR
Nos produits associés
Conférence : Pactes d'actionnaires
Conférence : Pactes d'actionnaires - sécuriser, négocier et rédiger vos pactes
Avis sur cette formation
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ERIC P.
publié le 11/12/2020
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Voir ci-dessus
Informations complémentaires
Moyens Humains et techniques
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.

Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.

Maîtrise des formalités légales
Ref
8920108
Tarif
990€ HT

Prochaines sessions

Le choix de la session vous sera demandé lors de votre inscription.

À distance
Prochaines sessions
11 févr. 2021
11-02-2021
Paris
Prochaines sessions
09 juil. 2021
09-07-2021
22 nov. 2021
22-11-2021
25 févr. 2022
25-02-2022
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