Formation - Maîtrise des formalités légales
Accomplir les démarches légales en papier et en version dématérialisée
Effectuer les modifications statutaires et non statutaires
Déposer les actes et les comptes annuels
Experts-comptables
Assistantes juridiques
Toute personne confrontée à la pratique des formalités légales
Avoir des notions en droit des sociétés ou avoir suivi " Droit des sociétés pour non-juristes " (code 20001)
Apprendre à rédiger un acte : statuts, acte de vente et procès-verbal
Constituer un dossier de création d'entreprise
- Le dépôt de son dossier d'immatriculation
- Attribution du numéro de gestion et du numéro SIREN
- Obtention du K-bis
- Rôle des organismes : CFE, Greffe, URSSAF, service des impôts des entreprises, INSEE...
Les formulaires déclaratifs
Rédiger une annonce légale
Exercice d'application : rédaction de l'imprimé déclaratif M0 et d'une annonce légale de constitution
Définir l'opposabilité aux tiers
- Le cas d'une fusion, de la TUP, de la vente de fonds, d'une réduction de capital non motivée par des pertes...
- Assurer la continuité d'une société, notamment pour les partenaires éventuels
- Les délais et le formalisme
Effectuer les modifications statutaires et non statutaires
Définir les conditions de l'inscription ou non au RCS
Les dépôts au RCS : les documents à fournir et les liasses à remplir
Étude de cas : analyse des principales formalités modificatives
Enregistrer les changements de personnes
- Les organes de direction, le représentant permanent, les commissaires aux comptes, les sociétés dirigeantes, le représentant légal…
Analyser les droits et moyens de recours en cas de modification d'établissement dans le cadre des formalités
- Remplissage des nouvelles liasses
- Pièces à fournir, déclarations à faire et conséquences pour les salariés
- Définir quel organisme avertir
- Notification intergreffe
- Nécessité d'une personne nommée responsable pour chaque établissement et autorisations spécifiques (une licence par établissement)
Étude de cas : ouverture, fermeture, transfert d'établissement et transfert de siège (hors ressort et ressort identique)
Transformation et restructuration de société : les formalités particulières à accomplir
- Les formalités en cas de restructuration
- Les transformations et la transmission universelle de patrimoine
Déposer les actes et les comptes annuels
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.
