Maîtrise des formalités légales

Apprendre à rédiger un acte

Statuts, acte de vente et procès-verbal
Constituer un dossier de création d'entreprise
• Le dépôt de son dossier d'immatriculation

• Attribution du numéro de gestion et du numéro SIREN
• Les démarches pour le travailleur non salarié
• Obtention du K-bis
• Rôle des organismes : CFE, Greffe, RSI, URSSAF, service des impôts des entreprises, INSEE...
Les formulaires déclaratifs
Rédiger une annonce légale
Exercice d'application : rédaction de l'imprimé déclaratif M0 et d'une annonce légale de constitution
Définir l'opposabilité aux tiers
• Le cas d'une fusion, de la TUP, de la vente de fonds, d'une réduction de capital non motivée par des pertes...
• Assurer la continuité d'une société, notamment pour les partenaires éventuels
• Rôle ponctuel de certains organismes : banques, douanes, DASS...
• Les délais et le formalisme

Effectuer les modifications statutaires et non statutaires

Définir les conditions de l'inscription ou non au RCS
Les dépôts au RCS : les documents à fournir et les liasses à remplir
Modifier l'objet social, la durée, le capital, la dénomination…
Enregistrer les changements de personnes
• Les organes de direction, le représentant permanent, les commissaires aux comptes, les sociétés dirigeantes, le représentant légal…

Analyser les droits et moyens de recours en cas de modification d'établissement dans le cadre des formalités

• Remplissage des nouvelles liasses
• Pièces à fournir, déclarations à faire et conséquences pour les salariés
• Définir quel organisme avertir
• Notification intergreffe
• Nécessité d'une personne nommée responsable pour chaque établissement et autorisations spécifiques (une licence par établissement)
Étude de cas : ouverture, fermeture, transfert d'établissement et transfert de siège (hors ressort et ressort identique) 

Transformation et restructuration de société : les formalités particulières à accomplir

• Les formalités en cas de restructuration
• Les transformations et la transmission universelle de patrimoine

• Sociétés en difficulté

• Faire le point sur les privilèges

Déposer les actes et les comptes annuels