À distance
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8920108

Formation - Maîtrise des formalités légales

Accomplir les démarches légales en papier et en version dématérialisée

Initiation
1 jour - 7 heures
Paris
À distance
La vie d’une entreprise est jalonnée de différentes formalités légales obligatoires. Il est important de veiller à déjouer quelques pièges récurrents, en particulier les différences de procédures liées aux formes juridiques des sociétés, qui entraînent un allongement des délais, une surcharge de travail et parfois, des pénalités de retard.
Objectifs
Intégrer le système des formalités légales pour rédiger un acte
Effectuer les modifications statutaires et non statutaires
Déposer les actes et les comptes annuels

Compétences acquises
Accomplir les formalités légales de base de son entreprise
Public
Juristes et avocats
Experts-comptables
Assistantes juridiques
Toute personne confrontée à la pratique des formalités légales

Prérequis

Avoir des notions en droit des sociétés ou avoir suivi " Droit des sociétés pour non-juristes " (code 20001)

Programme
Maîtrise des formalités légales

Apprendre à rédiger un acte : statuts, acte de vente et procès-verbal

Constituer un dossier de création d'entreprise

  • Le dépôt de son dossier d'immatriculation
  • Attribution du numéro de gestion et du numéro SIREN
  • Obtention du K-bis
  • Rôle des organismes : CFE, Greffe, URSSAF, service des impôts des entreprises, INSEE...

Les formulaires déclaratifs

Rédiger une annonce légale

Exercice d'application : rédaction de l'imprimé déclaratif M0 et d'une annonce légale de constitution

Définir l'opposabilité aux tiers

  • Le cas d'une fusion, de la TUP, de la vente de fonds, d'une réduction de capital non motivée par des pertes...
  • Assurer la continuité d'une société, notamment pour les partenaires éventuels
  • Les délais et le formalisme

Effectuer les modifications statutaires et non statutaires

Définir les conditions de l'inscription ou non au RCS

Les dépôts au RCS : les documents à fournir et les liasses à remplir

Étude de cas : analyse des principales formalités modificatives

Enregistrer les changements de personnes

  • Les organes de direction, le représentant permanent, les commissaires aux comptes, les sociétés dirigeantes, le représentant légal…

Analyser les droits et moyens de recours en cas de modification d'établissement dans le cadre des formalités

  • Remplissage des nouvelles liasses
  • Pièces à fournir, déclarations à faire et conséquences pour les salariés
  • Définir quel organisme avertir
  • Notification intergreffe
  • Nécessité d'une personne nommée responsable pour chaque établissement et autorisations spécifiques (une licence par établissement)

Étude de cas : ouverture, fermeture, transfert d'établissement et transfert de siège (hors ressort et ressort identique)

Transformation et restructuration de société : les formalités particulières à accomplir

  • Les formalités en cas de restructuration
  • Les transformations et la transmission universelle de patrimoine

Déposer les actes et les comptes annuels

Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

Nous contacter pour en savoir plus

Points forts
Nos intervenants
Éric Labonne
Gérant
L&L Consultants Associes
Modalités pédagogiques
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.

Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.

Avis sur cette formation
★★★★★
★★★★★
4.2/5
(5 avis)
SEVERINE G.
publié le 17/02/2022
4/5
Concrète et très axée sur la pratique
MORGANE C.
publié le 17/02/2022
5/5
Très bonne formation. Le formateur prend le temps de répondre aux questions et anime vraiment bien la formation. Les cas pratiques sont des cas concrets qui sont traités par les participants. Ce qui permet à chacun de tester ces connaissances et de se familiariser avec les formalités légales.
anonymous a.
publié le 16/02/2021
5/5
Formation complète et détaillée
anonymous a.
publié le 16/02/2021
4/5
formation intéressante
anonymous a.
publié le 11/12/2020
3/5
Voir ci-dessus