Formation - Maîtrise des formalités légales
Accomplir les démarches légales en papier et en version dématérialisée
Effectuer les modifications statutaires et non statutaires
Déposer les actes et les comptes annuels
Experts-comptables
Assistantes juridiques
Toute personne confrontée à la pratique des formalités légales
Avoir des notions en droit des sociétés ou avoir suivi " Droit des sociétés pour non-juristes " (code 20001)
Apprendre à rédiger un acte : statuts, acte de vente et procès-verbal
Constituer un dossier de création d'entreprise
- Quels sont les pièces et actes à produire (SARL, Société par actions)
- Le fonctionnement du guichet unique des entreprises et le circuit de validation du dossier
- Les points clés du guichet unique des formalités
- Obtention de l'extrait d'immatriculation au RCS, de l'extrait RBE et inscription au RNE
- Rôle des organismes valideurs, destinataires et partenaires : Greffe, URSSAF, INSEE, DGFIP, MSA, CMA...
Les formulaires déclaratifs : suppression générale mais quelques exceptions....
Rédiger une annonce légale
Exercice d'application : création d'une entreprise sur le guichet unique
Définir l'opposabilité aux tiers
- Le cas d'une fusion, de la TUP, de la vente de fonds, d'une réduction de capital non motivée par des pertes...
- Assurer la continuité d'une société, notamment pour les partenaires éventuels
- Les délais et le formalisme
Effectuer les modifications statutaires et non statutaires
Définir les conditions de l'inscription ou non au RCS
Les dépôts au RCS : les documents à fournir, les formalités à effectuer et les délais à respecter
Étude de cas : analyse des principales formalités modificatives
Enregistrer les changements de personnes, les modifications relatives aux établissements, la transformation, les cessations, les radiations...
- Quels sont les pièces et actes à produire
- Formalités de complétion et de correction des données du RNE (décret du 17 octobre 2023)
- Comment effectuer une déclaration de modification ou de cessation, quels sont les points clés
- La catégorisation des activités et les organismes valideurs
- Effectuer une déclaration de report de radiation d'office ou de rectification d'erreur matérielle
Exercice d'application : réalisation d'une formalité de modification sur le guichet unique
Déposer les actes isolés et les comptes annuels
Définition de la procédure de continuité dans le cadre de l'arrêté du 26 décembre 2023
- Analyse juridique de l'arrêté
- En pratique, que se passe-t-il en 2024 suite aux décisions du collège stratégique ?
- Focus sur la gouvernance du guichet unique
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.
