Maîtrise des formalités légales
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Accomplir les démarches légales indispensables aux entreprises
La vie d’une entreprise est jalonnée de différentes formalités légales obligatoires. Il est important de veiller à déjouer quelques pièges récurrents, en particulier les différences de procédures liées aux formes juridiques des sociétés, qui entraînent un allongement des délais, une surcharge de travail et parfois, des pénalités de retard.
Objectifs
Pour qui ?
Prérequis
Compétences acquises
Objectifs
Intégrer le système des formalités légales pour rédiger un acte
Effectuer les modifications statutaires et non statutaires
Déposer les actes et les comptes annuels
Pour qui ?
Juristes et avocats
Experts-comptables
Assistantes juridiques
Toute personne confrontée à la pratique des formalités légales
Prérequis
Avoir des notions en droit des sociétés ou avoir suivi " Droit des sociétés pour non-juristes " (code 20001)
Accomplir les formalités légales de base de son entreprise
Programme
Maîtrise des formalités légales
Apprendre à rédiger un acte
Statuts, acte de vente et procès-verbal
Constituer un dossier de création d'entreprise
- Le dépôt de son dossier d'immatriculation
- Attribution du numéro de gestion et du numéro SIREN
- Les démarches pour le travailleur non salarié
- Obtention du K-bis
- Rôle des organismes : CFE, Greffe, RSI, URSSAF, service des impôts des entreprises, INSEE...
Les formulaires déclaratifs
Rédiger une annonce légale
Exercice d'application : rédaction de l'imprimé déclaratif M0 et d'une annonce légale de constitution
Définir l'opposabilité aux tiers
- Le cas d'une fusion, de la TUP, de la vente de fonds, d'une réduction de capital non motivée par des pertes...
- Assurer la continuité d'une société, notamment pour les partenaires éventuels
- Rôle ponctuel de certains organismes : banques, douanes, DASS...
- Les délais et le formalisme
Effectuer les modifications statutaires et non statutaires
Définir les conditions de l'inscription ou non au RCS
Les dépôts au RCS : les documents à fournir et les liasses à remplir
Modifier l'objet social, la durée, le capital, la dénomination…
Enregistrer les changements de personnes
- Les organes de direction, le représentant permanent, les commissaires aux comptes, les sociétés dirigeantes, le représentant légal…
Analyser les droits et moyens de recours en cas de modification d'établissement dans le cadre des formalités
- Remplissage des nouvelles liasses
- Pièces à fournir, déclarations à faire et conséquences pour les salariés
- Définir quel organisme avertir
- Notification intergreffe
- Nécessité d'une personne nommée responsable pour chaque établissement et autorisations spécifiques (une licence par établissement)
Étude de cas : ouverture, fermeture, transfert d'établissement et transfert de siège (hors ressort et ressort identique)
Transformation et restructuration de société : les formalités particulières à accomplir
- Les formalités en cas de restructuration
- Les transformations et la transmission universelle de patrimoine
- Sociétés en difficulté
- Faire le point sur les privilèges
Déposer les actes et les comptes annuels
