Droit des sociétés

• le droit du travail ;
• le droit fiscal ;
• le droit de la concurrence ;
• le droit des sociétés.

Besoin d'augmenter vos compétences professionnelles ou les compétences de votre entreprise et de mettre à jour vos acquis par le biais d'une formation innovante ? Vous êtes juriste et vous utilisez le droit des sociétés dans le cadre de vos fonctions ? Notre programme de formation en droit des sociétés vous permet d'acquérir une vision d'ensemble, afin de mieux protéger les intérêts de votre entreprise.

Les avantages d'une formation en droit des sociétés

Le droit des sociétés permet aux responsables de services de conseiller et de défendre au mieux les intérêts de leur entreprise. Si vous êtes juriste d'entreprise, vous comprenez parfaitement l'intérêt de poursuivre une formation juridique, que ce soit en présentiel, en alternance ou via une formation à distance. Une telle préparation pédagogique vous permet de viser plusieurs objectifs :

• cerner les règles qui régissent le droit des sociétés (notamment les règles à respecter en matière de gestion d'une société civile) ;
• traiter les règles propres à chaque forme sociétaire ;
• maîtriser les règles des opérations de transformation, de fusion et de scission.

Des possibilités de financement accessibles via OPCO

Les dispositifs de financement en lien avec une formation Droit des sociétés peuvent être accessibles via les Opérateurs de Compétences (OPCO). Il s'agit d'organismes agréés par le ministère du Travail, avec un rôle d'accompagnement, de collecte et de gestion des contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.

Quels que soient vos besoins en formation en droit des sociétés, une équipe de gestionnaires ABILWAYS met à votre disposition un programme de suivi personnalisé et vous oriente dans le choix de votre projet de renforcement et de certification.

Qu'est-ce que le Droit des sociétés ?

Le droit des sociétés (ou droit commercial des sociétés) est un cadre juridique constitué d'un ensemble de règles et de réglementations permettant la création, la constitution, le fonctionnement et la dissolution des entreprises et structures commerciales.

Le droit des sociétés est une branche spécifique du droit des affaires, qui relève du droit privé. On l'utilise principalement pour travailler sur les entités morales et de droit privé que sont les entreprises (en opposition aux entités physiques).

Définition d'une société

L'article 1832 du code civil apporte une définition précise : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ».

L'intérêt théorique et pratique du droit des sociétés

Connaître et maîtriser le Droit des sociétés revêt un intérêt à la fois théorique et pratique. Sur le plan théorique d'abord, on retrouve par exemple :

• Les droits et obligations de la personne morale : cette entité dispose de la personnalité juridique et peut saisir les juridictions ou faire l'objet d'une procédure, au même titre qu'un individu doté d'une identité civile. L'entrepreneur est mieux protégé par une structure morale, car son patrimoine personnel est distinct du patrimoine de l'entreprise.
• Le gouvernement d'entreprise, qui regroupe l'ensemble des règles organisant la manière dont l'entreprise est contrôlée par les dirigeants sociaux.

Sur le plan pratique, le Droit des sociétés agit également sur :

• Les modalités de convocation d'une assemblée : les associés doivent être prévenus par lettre recommandée, quinze jours minimum avant la tenue de la dite assemblée, sauf clause contraire inscrite dans les statuts.
• Les garanties de passif et des pactes d'actionnaires : la garantie d'actif et de passif est une clause qui protège le repreneur. Le cédant des droits sociaux garantit ainsi l'actif cédé et le passif connu. Le pacte d'actionnaires est un contrat confidentiel, utile à la gestion des relations entre les actionnaires et permettant de prévenir les conflits ainsi que la répartition des pouvoirs.

Quels sont les domaines couverts par le droit des sociétés ?

Le droit des sociétés s'applique aussi bien aux sociétés commerciales (comme les sociétés anonymes ou à responsabilité limitée) qu'aux sociétés civiles (comme les sociétés immobilières). Cette discipline est donc en mesure de couvrir un large éventail de domaines. Parmi eux :

• la constitution et le fonctionnement de la société ;
• la liquidation judiciaire des sociétés ;
• les augmentations de capital ;
• les fusions ;
• les relations entre actionnaires et dirigeants ;
• les relations entre les sociétés et leurs tiers.

Le droit des sociétés et la création d'entreprise

Le droit des sociétés, à l'origine de la création de l'entreprise, est utilisé pour définir le statut juridique des sociétés. En France, les structures juridiques les plus courantes sont les suivantes :

• société anonyme (SA) ;
• société à responsabilité limitée (SARL) ;
• société par actions simplifiées (SAS) ;
• entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
• société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU).

Choisir la forme juridique en droit français

En tant que futur dirigeant, vous avez le devoir de choisir l'un de ces statuts au moment de la création de la société. Le type de société choisi aura une incidence déterminante sur des aspects juridiques, fiscaux et opérationnels. Le droit des sociétés s'appliquera différemment selon la situation.

Les statuts de l'entreprise devront figurer par la suite dans le contrat de société, dont les modalités sont convenues entre vous et vos associés, s'ils existent. Une fois l'immatriculation réalisée auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS), votre structure devient une personne morale à part entière, avec un objet social.

La protection de la propriété intellectuelle

En France, le droit de la propriété intellectuelle a une importance majeure. Il est défini par le Code de la propriété intellectuelle, et confère un droit exclusif d'utilisation à l'individu, pendant une certaine période de temps.

Dans le domaine des marchés publics, l'insertion d'une clause de propriété intellectuelle dans tous les CCAG permet de sécuriser l'exécution du marché. Notamment lorsque ladite exécution suppose la réalisation de prestations annexes, couvertes par des droits de propriété intellectuelle.

Plusieurs « outils » assurent les droits de propriété intellectuelle :

• Les brevets, permettant d'obtenir une exclusivité temporaire pour la protection des inventions techniques ;
• Le droit d'auteur, qui protège les œuvres créatives (logiciels, etc.) ;
• Les marques commerciales, qui sont des éléments indissociables de l'identité et de la réputation de l'entreprise.

Droit des sociétés : l'importance du conseil et de l'expertise juridique

Les entreprises et les dirigeants de société sont régulièrement confrontés à des défis juridiques et réglementaires, susceptibles d'avoir une incidence sur leur fonctionnement et leur croissance. C'est pour cela que la présence, au sein de l'entreprise, d'un conseiller juridique spécialisé peut avoir son importance.

Le rôle de conseiller juridique en entreprise permet de mieux comprendre la loi, de respecter l'environnement juridique et de minimiser les risques.

Le métier de juriste en Droit des sociétés

Le juriste en droit des sociétés ou juriste d'entreprise joue un véritable rôle de conseiller auprès de la personnalité morale qui l'emploie. Il défend et protège ainsi les intérêts de son employeur (il peut s'agir d'une TPME, d'une PME, d'une entreprise de taille intermédiaire type ETI ou d'un groupe international). Le juriste intègre généralement la direction générale ou la direction financière de l'entreprise, si existante.

L'avocat travaille généralement pour sa propre clientèle. Il est mandaté par son client et a un devoir de conseils, tandis que le juriste est un cadre salarié. Il est embauché par une entreprise et la conseille depuis l'intérieur.

Le rôle et la responsabilité d'un conseiller juridique

La position du juriste d'entreprise au sein de la structure est susceptible d'évoluer selon plusieurs variables (taille de l'entreprise et de l'organisation, nature des activités et de l'évolution de l'environnement économique et législatif, expérience du professionnel, etc.) :

• Taille et organisation : dans le cas d'une petite entreprise, le juriste est souvent seul et s'appuie sur des collaborateurs externes, dont il supervise les activités. Dans la très grande entreprise, le professionnel travaille au sein d'un service juridique, pour le compte de la société.
• L'activité de l'entreprise et son environnement : certaines matières juridiques communes préexistent à toutes les entreprises (droit des sociétés, droit du travail, etc.). Toutefois, certaines notions peuvent être absentes, et d'autres privilégiées (comme le droit du transport).
• L'expérience du principal intéressé : les premières années d'activité pourront démarrer avec des missions ponctuelles, avec un niveau de spécialisation plus ou moins élevé selon les cas. Le juriste confirmé pourra, quant à lui, être associé aux grandes décisions de l'entreprise, et devenir ainsi un véritable « opérationnel ».