Cycle certifiant - Juriste en droit des sociétés
De nombreux juristes doivent utiliser le droit des sociétés dans le cadre de leur fonction. Dès lors, pour rédiger des statuts de sociétés adaptés aux objectifs de l’entreprise, réaliser des procès-verbaux d’AG ou encore, effectuer un rachat ou une cession de société, il est indispensable d’acquérir une vision d’ensemble du droit des sociétés.
Option certification CP FFP "Droit des sociétés" : 1 290 € HT
Si vous souhaitez passer une certification, merci de l'indiquer sur votre bulletin d'inscription
Sur les 2 dernières années, taux de réussite à la certification de 100%
Objectifs
Pour qui ?
Prérequis
Compétences acquises
Objectifs
Traiter les règles propres à chaque forme sociétaire
Maîtriser les règles des opérations de transformation, fusion et scission
Pour qui ?
Prérequis
- QUIZ AMONT
- PRESENTIEL
- CLASSE VIRTUELLE METHODOLOGIQUE
- QUIZ AVAL
- CLASSE VIRTUELLE RETOUR D'EXPERIENCE
Programme
Module 1 Partie 1 - Les règles générales du droit des sociétés - 2 jours
Objectifs
Cerner la création d’une société
Maîtriser les points clés du contrat de société
Identifier la validité du contrat de société
- Capacité des associés
- Détermination de l’objet de la société
- Différents types d’apports : en numéraire, en nature et en industrie
- Participation aux bénéfices et contribution aux pertes des associés
Préparer la création de la société
- L’intérêt d’un avant-contrat
- Cerner les rapports entre associés selon qu’il s’agit de la période antérieure ou postérieure à la signature des statuts
Connaître les principales formes de sociétés
- Les principales caractéristiques d'une société
- Présentation des principales formes de sociétés commerciales
- Les avantages et les inconvénients des différentes sociétés commerciales
Exercice d'application : recherche des erreurs insérées dans des statuts de SARL
Module 1 Partie 2 - Les règles générales du droit des sociétés - 2 jours
Objectifs
Mesurer les prérogatives des dirigeants et leurs limitations
Cerner les responsabilités encourues en cas de non-respect des règles
Mesurer les pouvoirs et les obligations des organes de gestion
Distinguer entre le contrat de travail et le mandat social
- Les conditions de cumul
- Les conséquences du cumul admis par la loi
- Les conséquences en cas de non-admission du cumul
Déterminer les règles de cumul des mandats sociaux
- Interdiction de cumul et limitation du nombre de mandats
- Exceptions au principe de limitation dans les SA
- Sanction en cas de non-respect des règles de cumul
Déterminer les règles de cessation de fonctions et ses conséquences
Cerner les pouvoirs des organes de gestion
- Engager la société à l'égard de tiers dans la limite de l’objet social
- Pouvoirs encadrés par des clauses statutaires dans les rapports avec les associés
- Garantie des dettes sociales
Analyser la responsabilité des organes de gestion
- Responsabilité civile
- Responsabilité pénale
- Responsabilité fiscale
Étude de cas : choix de la forme de société selon les besoins de l’activité, du financement...
Exercice d'intersession : pour valider les acquis et préparer la session suivante
Module 2 - Les règles communes aux différents types de sociétés - 3 jours
Objectifs
- Maîtriser la constitution et le fonctionnement d’une société
- Déterminer les règles propres à la fin des sociétés
Analyser la formation de la société
- Établir les statuts et les annexes, la signature
- Identifier le régime des actes passés pour le compte de la société
- Documents nécessaires à l'immatriculation et formalités de publicité de la création de la société
Jeu pédagogique : mise en ordre des pièces pour reconstituer les étapes de la constitution d'une société
Identifier les règles communes de fonctionnement
Établir et approuver les comptes sociaux
- Établissement des comptes sociaux
- Affectation des résultats
- Assemblée générale annuelle
- Publicité des comptes sociaux et des rapports annuels
Cerner les règles des groupes de sociétés
- Modalités de constitution d’un groupe
- Obligations d’information propres au groupe de sociétés
- Règles concernant les dirigeants, les actionnaires et les salariés
- Obligations comptables propres aux groupes de sociétés
- Régime des contrats intra-groupe
Mesurer le rôle des commissaires aux comptes
Analyser les règles communes à la fin des sociétés
Maîtriser la liquidation et le partage des sociétés
- Maintien ou disparition de la personnalité morale
- Liquidation légale
- Liquidation conventionnelle
- Partage des sociétés commerciales
Mesurer le régime des entreprises en difficulté
- Prévention des difficultés
- Caractéristiques communes des procédures collectives
- Sauvegarde et redressement judiciaire
- Liquidation judiciaire
- Sanctions des dirigeants
Étude de cas : analyse d’une procédure de sauvegarde et de ses conséquences sur le fonctionnement de la société
Exercice d'intersession : pour valider les acquis et préparer la session suivante
Module 3 Partie 1 - Les règles propres à chaque type de société - 2 jours
Objectifs
Analyser les règles de fonctionnement des trois principaux types de sociétés
Société à responsabilité limitée
- Constitution
- Gérance
- Décisions collectives
- Statuts des associés
- Dissolution
- Spécificités de l’EURL
Société anonyme
- Constitution
- Conseil d’administration ou Directoire et Conseil de surveillance
- Assemblées d’actionnaires
- Droits des actionnaires
- Modifications du capital
Test de connaissances : quiz sur les augmentations de capital dans une SA
Société par actions simplifiée
- Constitution
- Fonctionnement
- Statuts des associés
- Dissolution
- Spécificités de la SASU
Module 3 Partie 2 - Les règles propres à chaque type de société - 2 jours
Objectifs
Identifier les spécificités de la SA et de la SAS
Le pacte d’associés/actionnaires
- Contenu d’un pacte d’associés/actionnaires
- Conséquences d'un pacte
Étude de cas : analyse de clauses d'un pacte d'actionnaires
Exercice d’application : création d’une SAS
Exercice d'intersession : pour valider les acquis et préparer la session suivante
Module 4 Partie 1 - Les valeurs mobilières et les opérations de transformation, fusion, acquisition - 2 jours
Objectifs
Connaître les principales caractéristiques des valeurs mobilières
Déterminer les règles générales des valeurs mobilières
- Dématérialisation des valeurs mobilières
- Opérations sur titres financiers et offre au public de titres financiers
- Placement des titres financiers
Distinguer les règles propres aux titres cotés
- Identification des actionnaires, négociation d'instruments financiers cotés, action de concert, franchissement de seuils et informations privilégiées
- Offres publiques d’acquisition
Exercice d'application : rédaction d'ordres de mouvements de titres et transcription dans le registre des mouvements d'une SA
Distinguer le régime des actions du régime des obligations
Établir les droits et obligations attachés aux actions
- Caractéristiques des actions
- Droits et obligations à la charge des actionnaires
- Règles générales de transmission
- L’actionnariat des salariés et des dirigeants : remarques générales
Définir les obligations et leurs caractéristiques
- Caractéristiques et conditions d’émission des obligations
- Droits des obligataires
- Obligations émises par une SARL
Module 4 Partie 2 - Les valeurs mobilières et les opérations de transformation, fusion, acquisition - 2 jours
Objectifs
Maîtriser la transformation d’une société
Identifier le régime d’une fusion ou d’une scission
Maîtriser la transformation d’une société
- Intérêts et nécessité d’une transformation
- Préparation et déroulement d’une transformation
- Sanctions des irrégularités
Cerner le fonctionnement des fusions et des scissions
- Règles générales et préparation des fusions et des scissions
- Exécution et conséquences d’une fusion ou d’une scission
- Sanctions des irrégularités
- Régime fiscal des fusions et des scissions
Exercice d’application : scission d’une SARL par apport partiel d'actif à une société nouvelle
