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Formation - Droit des sociétés

Conseiller et défendre au mieux les intérêts de son entreprise

Perfectionnement
12 jours - 84 heures
Paris
Droit des sociétés

De nombreux juristes doivent utiliser le droit des sociétés dans le cadre de leur fonction. Dès lors, pour rédiger des statuts de sociétés adaptés aux objectifs de l’entreprise, réaliser des procès-verbaux d’AG ou encore, effectuer un rachat ou une cession de société, il est indispensable d’acquérir une vision d’ensemble du droit des sociétés.

À l’issue de cette formation, il est possible de passer un examen attestant des compétences acquises.
L’examen se déroule sous forme de mémoire et soutenance devant un jury professionnel et donne lieu à une attestation de réussite délivrée par EFE.
Le budget complémentaire pour cet examen est de 900€HT, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller clientèle afin d’en savoir plus.

Sur les 2 dernières années, taux de réussite à la certification de 100%

Session garantie

Objectifs

Cerner les règles qui régissent le droit des sociétés
Traiter les règles propres à chaque forme sociétaire
Maîtriser les règles des opérations de transformation, fusion et scission

Compétences acquises

Maîtriser la pratique du droit des sociétés pour conseiller utilement et défendre au mieux les intérêts de son entreprise

Public

Juristes souhaitant obtenir une spécialisation en droit des sociétés
 

Prérequis

Avoir des connaissances de base en droit des sociétés

Programme
Module 1 Partie 1 - Les règles générales du droit des sociétés - 2 jours

Objectifs

Cerner la création d’une société

Maîtriser les points clés du contrat de société

Identifier la validité du contrat de société

  • Capacité des associés
  • Détermination de l’objet de la société
  • Différents types d’apports : en numéraire, en nature et en industrie
  • Participation aux bénéfices et contribution aux pertes des associés

Préparer la création de la société

  • L’intérêt d’un avant-contrat
  • Cerner les rapports entre associés selon qu’il s’agit de la période antérieure ou postérieure à la signature des statuts

Connaître les principales formes de sociétés

  • Les principales caractéristiques d'une société
  • Présentation des principales formes de sociétés commerciales
  • Les avantages et les inconvénients des différentes sociétés commerciales

Exercice d'application : recherche des erreurs insérées dans des statuts de SARL

Module 1 Partie 2 - Les règles générales du droit des sociétés - 2 jours

Objectifs

Mesurer les prérogatives des dirigeants et leurs limitations
Cerner les responsabilités encourues en cas de non-respect des règles

Mesurer les pouvoirs et les obligations des organes de gestion

Distinguer entre le contrat de travail et le mandat social

  • Les conditions de cumul
  • Les conséquences du cumul admis par la loi
  • Les conséquences en cas de non-admission du cumul

Déterminer les règles de cumul des mandats sociaux

  • Interdiction de cumul et limitation du nombre de mandats
  • Exceptions au principe de limitation dans les SA
  • Sanction en cas de non-respect des règles de cumul

Déterminer les règles de cessation de fonctions et ses conséquences

Cerner les pouvoirs des organes de gestion

  • Engager la société à l'égard de tiers dans la limite de l’objet social
  • Pouvoirs encadrés par des clauses statutaires dans les rapports avec les associés
  • Garantie des dettes sociales

Analyser la responsabilité des organes de gestion

  • Responsabilité civile
  • Responsabilité pénale
  • Responsabilité fiscale

Étude de cas : choix de la forme de société selon les besoins de l’activité, du financement...

Exercice d'intersession : pour valider les acquis et préparer la session suivante

Module 2 - Les règles communes aux différents types de sociétés - 2 jours
  • Objectifs

    Maîtriser la constitution et le fonctionnement d’une société
  • Déterminer les règles propres à la fin des sociétés

Analyser la formation de la société

  • Établir les statuts et les annexes, la signature
  • Identifier le régime des actes passés pour le compte de la société
  • Documents nécessaires à l'immatriculation et formalités de publicité de la création de la société

Jeu pédagogique : mise en ordre des pièces pour reconstituer les étapes de la constitution d'une société

Identifier les règles communes de fonctionnement

Établir et approuver les comptes sociaux

  • Établissement des comptes sociaux
  • Affectation des résultats
  • Assemblée générale annuelle
  • Publicité des comptes sociaux et des rapports annuels

Cerner les règles des groupes de sociétés

  • Modalités de constitution d’un groupe
  • Obligations d’information propres au groupe de sociétés
  • Règles concernant les dirigeants, les actionnaires et les salariés
  • Obligations comptables propres aux groupes de sociétés
  • Régime des contrats intra-groupe

Mesurer le rôle des commissaires aux comptes

Analyser les règles communes à la fin des sociétés

Maîtriser la liquidation et le partage des sociétés

  • Maintien ou disparition de la personnalité morale
  • Liquidation légale
  • Liquidation conventionnelle
  • Partage des sociétés commerciales

Mesurer le régime des entreprises en difficulté

  • Prévention des difficultés
  • Caractéristiques communes des procédures collectives
  • Sauvegarde et redressement judiciaire
  • Liquidation judiciaire
  • Sanctions des dirigeants

Étude de cas : analyse d’une procédure de sauvegarde et de ses conséquences sur le fonctionnement de la société

Exercice d'intersession : pour valider les acquis et préparer la session suivante

Module 3 Partie 1 - Les règles propres à chaque type de société - 2 jours

Objectifs

Analyser les règles de fonctionnement des trois principaux types de sociétés

Société à responsabilité limitée

  • Constitution
  • Gérance
  • Décisions collectives
  • Statuts des associés
  • Dissolution
  • Spécificités de l’EURL

Société anonyme

  • Constitution
  • Conseil d’administration ou Directoire et Conseil de surveillance
  • Assemblées d’actionnaires
  • Droits des actionnaires
  • Modifications du capital

Test de connaissances : quiz sur les augmentations de capital dans une SA

Société par actions simplifiée

  • Constitution
  • Fonctionnement
  • Statuts des associés
  • Dissolution
  • Spécificités de la SASU
Module 3 Partie 2 - Les règles propres à chaque type de société - 2 jours

Objectifs

Identifier les spécificités de la SA et de la SAS

Le pacte d’associés/actionnaires

  • Contenu d’un pacte d’associés/actionnaires
  • Conséquences d'un pacte

Étude de cas : analyse de clauses d'un pacte d'actionnaires

Exercice d’application : création d’une SAS

Exercice d'intersession : pour valider les acquis et préparer la session suivante

Module 4 - Les opérations de transformation, fusion, acquisition - 2 jours

Objectifs

Distinguer le régime des actions du régime des obligations
Maîtriser la transformation d’une société
Identifier le régime d’une fusion ou d’une scission

Distinguer le régime des actions du régime des obligations

Établir les droits et obligations attachés aux actions

  • Caractéristiques des actions
  • Droits et obligations à la charge des actionnaires
  • Règles générales de transmission
  • L’actionnariat des salariés et des dirigeants : remarques générales

Définir les obligations et leurs caractéristiques

  • Caractéristiques et conditions d’émission des obligations
  • Droits des obligataires
  • Obligations émises par une SARL

Maîtriser la transformation d’une société

  • Intérêts et nécessité d’une transformation
  • Préparation et déroulement d’une transformation
  • Sanctions des irrégularités

Cerner le fonctionnement des fusions et des scissions

  • Règles générales et préparation des fusions et des scissions
  • Exécution et conséquences d’une fusion ou d’une scission
  • Sanctions des irrégularités
  • Régime fiscal des fusions et des scissions

Exercice d’application : scission d’une SARL par apport partiel d'actif à une société nouvelle

Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

Nous contacter pour en savoir plus
Points forts
Nos intervenants
Aurélie Bonnet
Avocate
Modalités pédagogiques

Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Cette formation, en plusieurs modules, alterne théorie et pratique et met l’accent sur les échanges et le mode collaboratif. Les exercices en salle et d’intersessions permettent d'évaluer la prise en main des outils, concepts et méthodologies vus en formation.
Parallèlement, chaque participant travaille sur un sujet personnel, choisi en lien avec l'équipe pédagogique. L'ensemble du parcours permet d’appréhender et de valider les différentes connaissances et compétences nécessaires à la réalisation de ce sujet/projet. Grâce à leur expertise, les intervenants conseillent et accompagnent les apprenants jusqu’à la présentation de leur travail.
En fin de formation, un retour d'expériences à distance est organisé, via un dispositif de classe virtuelle, pour un feedback à froid et des échanges sur les pratiques depuis la fin du présentiel.

Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.